Comment faire un déblocage anticipé de PERCO ?

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) constitue un outil d’épargne salariale à long terme. En principe, l’argent placé sur cette enveloppe reste indisponible jusqu’à la fin de la carrière professionnelle. Toutefois, la réglementation autorise le déblocage anticipé du PERCO pour faire face à des besoins majeurs de la vie. Des événements comme l’achat de sa résidence principale ou une invalidité permettent de récupérer ces fonds. Il convient de connaître les conditions d’obtention et les démarches administratives applicables, pour gérer efficacement la fin de votre contrat de travail.

Qu’est-ce que le PERCO ?

Le plan d’épargne pour la retraite collectif permet de se constituer un capital pour ses futurs jours de retraite. Cette enveloppe financière recueille les sommes versées par les salariés, ainsi que les participations financières des entreprises. Ce dispositif d’épargne salariale a été créé pour offrir un revenu complémentaire lors du départ de la vie active. Durant la phase de détention, les sommes investies sont bloquées par le gestionnaire de compte. L’argent est placé sur des fonds financiers pour générer des gains jusqu’à la liquidation. La loi autorise cependant le déblocage anticipé du PERCO lors de situations exceptionnelles.

Définition et fonctionnement du PERCO

Le plan d’épargne pour la retraite collectif ou PERCO est un contrat souscrit par une entreprise pour ses salariés. Les fonds déposés sont gérés par un organisme financier spécialisé. L’argent versé reste bloqué jusqu’au départ officiel à la retraite du titulaire. À cette date, le bénéficiaire peut récupérer ses avoirs sous la forme d’un capital unique ou d’une rente. Le déblocage anticipé du PERCO représente la seule exception légale permettant de retirer cet argent plus tôt.

Les différents types de versements sur le PERCO

Le plan d’épargne pour la retraite collectif est alimenté par plusieurs sources financières complémentaires. Le salarié peut effectuer des versements volontaires ponctuels ou réguliers sur son compte. L’entreprise verse également sur ce plan les primes de participation et d’intéressement du travailleur. L’employeur peut ajouter un abondement, qui est une contribution financière supplémentaire plafonnée par la loi. Il est aussi possible de transférer des jours issus d’un compte épargne temps vers cette enveloppe. L’ensemble de ces versements ouvre droit aux cas de déblocage anticipé du PERCO prévus par la loi.

Comment sont investis les fonds sur le PERCO ?

Les sommes déposées sur le plan d’épargne pour la retraite collectif sont investies sur des supports financiers diversifiés. Le gestionnaire propose généralement des fonds communs de placement d’entreprise présentant des niveaux de risques variés. Par défaut, la loi impose une gestion pilotée qui réduit progressivement les risques à mesure que la retraite approche. Les gains réalisés sur ces placements viennent augmenter le capital global disponible pour l’épargnant. Lors d’un déblocage anticipé du PERCO, la totalité des plus-values accumulées est libérée en même temps que le capital souscrit.

Peut-on ouvrir un PERCO en 2026 ?

La réglementation de l’épargne retraite a connu des évolutions profondes sous l’impulsion de la loi PACTE. La question de la souscription d’un nouveau plan d’épargne salariale intéresse de nombreux salariés aujourd’hui.

La fermeture du PERCO et son remplacement par le PERECO

Quelle différence entre le PERCO et le PER d’entreprise collectif ? Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un nouveau PERCO. La loi PACTE a définitivement fermé ce produit à la commercialisation au profit d’une enveloppe unifiée. Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, souvent désigné sous l’acronyme PERECO ou PERCOL, remplace désormais l’ancien contrat d’épargne. Cette modernisation simplifie les règles de transfert d’un plan d’épargne salariale à un autre. Malgré cette fermeture commerciale, le déblocage anticipé du PERCO reste parfaitement accessible aux titulaires d’un contrat déjà existant.

La gestion et le transfert des PERCO existants

Les contrats souscrits avant la réforme de 2020 restent totalement valables et continuent de fonctionner normalement. L’épargnant peut toujours effectuer des versements et recevoir les abondements de son employeur. De plus, la demande de déblocage anticipé du PERCO conserve toutes ses modalités juridiques d’origine. Les salariés conservent le droit de transférer leur ancien PERCO vers un nouveau PER d’entreprise collectif. Ce transfert permet de regrouper ses avoirs au sein d’une enveloppe financière plus moderne sans perdre l’antériorité de son épargne.

Quels sont les motifs de déblocage anticipé pour un PERCO ?

Pour comprendre quelles sont les conditions pour un déblocage anticipé du PERCO/PERCOL, il faut se référer aux cas légaux strictement encadrés. Le Code du travail encadre de façon stricte les motifs autorisant un retrait d’argent avant la retraite. L’article R. 3334-4 du Code du travail énumère cinq évènements familiaux ou professionnels bien précis. Ces événements majeurs permettent de faire un déblocage anticipé du PERCO et de récupérer ses avoirs avec un maintien des avantages fiscaux.

Le déblocage d’un PERCO pour l’achat d’une résidence principale

L’achat de son logement constitue l’un des motifs les plus sollicités par les épargnants français. L’acquisition ou la construction d’un logement destiné à l’habitation principale justifie un déblocage anticipé du PERCO. Ce droit s’applique aussi pour la remise en état d’un logement suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. La demande de déblocage anticipé du PERCO pour un achat de résidence principale doit intervenir dans les six mois suivant la signature.

Le déblocage d’un PERCO en cas de surendettement

La survenance de difficultés financières graves autorise l’utilisation de son épargne salariale pour apurer ses dettes. Le déblocage d’un PERCO en cas de surendettement est directement encadré par le Code de la consommation. Conformément à l’article L. 711-1 du Code de la consommation, cette mesure s’adresse aux personnes dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes. La demande de déblocage anticipé du PERCO n’est pas formulée directement par le salarié auprès de l’assureur. C’est le président de la commission de surendettement ou le juge qui saisit le gestionnaire du plan pour libérer le capital.

Le déblocage du PERCO pour invalidité ou décès

Que se passe-t-il pour le PERCO en cas de décès du titulaire ? Les épreuves physiques ou les drames familiaux ouvrent un droit immédiat à la liquidation de l’épargne. L’invalidité du salarié, de son époux, de son partenaire de PACS ou de ses enfants permet un déblocage anticipé du PERCO. Selon l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, cette invalidité doit correspondre aux 2e ou 3e catégories. Concernant le déblocage anticipé du PERCO en cas de décès du titulaire, du conjoint ou du pacsé, les droits sont débloqués rapidement. Les ayants droit disposent de six mois pour solliciter le déblocage anticipé du PERCO sans perdre les avantages d’imposition sur les gains.

L’expiration des droits à l’assurance chômage

La perte d’emploi prolongée représente une situation financière délicate qui autorise la sortie prématurée des fonds. La fin des versements des allocations versées par France Travail ouvre droit au déblocage anticipé du PERCO. Le salarié qui se retrouve en fin de droits chômage peut utiliser son épargne salariale pour maintenir son niveau de vie. Il s’agit d’un secours financier indispensable pour faire face à la recherche d’une nouvelle activité professionnelle. La demande de déblocage anticipé du PERCO peut être formulée dès la réception de l’attestation de fin de droits.

Récapitulatif des cas de déblocage de PERCO

Comment débloquer un PERCO avant la retraite ?

Le déblocage anticipé d’un PERCO exige le respect d’un certain formalisme administratif auprès du teneur de compte. L’épargnant doit monter un dossier complet pour prouver la réalité de sa situation personnelle.

La demande auprès de l’organisme gestionnaire du PERCO

La procédure de déblocage d’un PERCO commence par la prise de contact avec l’établissement financier chargé du compte. L’épargnant peut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou utiliser l’espace client en ligne du gestionnaire. La plupart des banques d’épargne salariale proposent un téléservice dématérialisé pour accélérer le traitement du dossier. Il convient d’indiquer la somme exacte souhaitée et de préciser le motif juridique invoqué.

Les justificatifs pour le déblocage anticipé du PERCO

Chaque motif de déblocage anticipé de PERCO doit être soutenu par des preuves officielles récentes. La fourniture des justificatifs pour le déblocage du PERCO est obligatoire pour valider le remboursement des parts. Voici les pièces justificatives exigées par les établissements financiers selon l’événement déclaré.

Quelle fiscalité s’applique au déblocage anticipé du PERCO ?

Concernant le déblocage anticipé du PERCO, la fiscalité applicable est avantageuse et permet d’éviter l’impôt sur le revenu. Le régime fiscal de l’épargne salariale en cas de sortie anticipée s’avère particulièrement protecteur pour le contribuable. Le législateur a souhaité préserver les avantages fiscaux pour ne pas pénaliser les épargnants confrontés aux aléas de la vie.

L’exonération d’impôt sur le revenu pour le capital

Pour tout déblocage anticipé, la participation et l’intéressement versés sur le plan bénéficient d’une exonération d’impôt. Lorsque le remboursement est validé, le capital versé lors du déblocage anticipé du PERCO est totalement exonéré d’impôt sur le revenu. Les sommes issues de la participation, de l’intéressement, de l’abondement ou des versements volontaires ne réintègrent pas le revenu imposable. Cette franchise fiscale s’applique sans aucun plafond de montant lors d’une sortie pour motif légal. Cette neutralité fiscale fait du déblocage anticipé du PERCO une solution financière très avantageuse par rapport à un rachat de contrat classique.

L’application des prélèvements sociaux sur les gains

Si le capital transmis échappe à l’impôt, les plus-values générées par les placements restent soumises aux prélèvements sociaux. Lors du déblocage anticipé du PERCO, la fraction représentant des intérêts ou des gains supporte les prélèvements sociaux au taux de 18,6 %. Le teneur de compte prévient ce paiement en effectuant directement une retenue à la source avant le versement final.

La différence avec la fiscalité de la rente viagère à la retraite

Le déblocage anticipé du PERCO ne doit pas être confondu avec la sortie classique en rente au moment de la retraite. Lors d’un déblocage anticipé du PERCO, le capital retiré bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. En revanche, si l’épargnant attend son départ en retraite et choisit une sortie sous forme de rente viagère, ces versements réguliers deviennent imposables.

La rente viagère à titre onéreux est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après l’application d’un abattement fiscal lié à l’âge du bénéficiaire. L’assiette imposable représente :

• 70 % du montant de la rente si le titulaire a moins de 50 ans lors du premier versement ;
• 50 % pour un âge compris entre 50 et 59 ans ;
• 40 % entre 60 et 69 ans ;
• 30 % pour les personnes âgées de 70 ans ou plus.

Cette fiscalité spécifique aux rentes ne s’applique donc jamais dans le cadre d’un déblocage anticipé du PERCO sous forme de capital unique.

Que devient le PERCO lors de la retraite ou un changement d’entreprise ?

La vie professionnelle des salariés est ponctuée de changements de postes ou d’étapes personnelles majeures. Il convient de bien prévoir la gestion de votre épargne en dehors des motifs de déblocage anticipé du PERCO.

Les modalités de sortie du PERCO à la retraite

Au moment du départ à la retraite, le blocage des fonds prend fin de manière automatique. L’épargnant peut alors solliciter la liquidation de son compte sans avoir à présenter un justificatif d’événement exceptionnel. La sortie s’effectue au choix du titulaire sous forme de capital libéré en une ou plusieurs fois, ou sous forme de rente viagère. Concernant le déblocage du PERCO à la retraite, la fiscalité varie selon le mode de sortie retenu par le retraité. Le capital versé reste exonéré d’impôt sur le revenu, tandis que la rente est soumise au barème de l’impôt après un abattement lié à l’âge. Il est important de distinguer le déblocage PERCO à la retraite, qui est la sortie classique, du déblocage anticipé de PERCO à la retraite qui, lui, reste une exception.

Le départ de l’entreprise et la possibilité de transfert

Le départ d’une entreprise suite à une démission ou un licenciement ne permet pas un déblocage anticipé du PERCO. Si le salarié quitte son employeur, il ne peut pas liquider son plan d’épargne retraite pour ce seul motif. L’ancien salarié peut choisir de conserver son compte chez le gestionnaire actuel en prenant à sa charge les frais de tenue de compte. Il peut aussi demander le transfert de son capital vers le nouveau PERECO de sa nouvelle entreprise ou vers un PER individuel. Ce transfert permet d’éviter l’éparpillement de son épargne salariale tout au long de sa carrière.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 22/07/2026

Sources de l'article

• Articles R3334-1 à R3334-5 du Code du travail
• Articles L3334-1 à L3334-16 du Code du travail
• Article L. 711-1 du Code de la consommation