GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) : Guide complet 2026

Le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) est une forme juridique agricole qui permet à plusieurs exploitants de mettre en commun leurs moyens de production tout en conservant leur statut d’agriculteur à titre individuel. C’est la structure la plus adaptée aux projets entre associés souhaitant travailler ensemble sur un pied d’égalité.

Qu’est-ce qu’un GAEC ?

Définition du GAEC

Le GAEC est un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, c’est-à-dire une société civile agricole dont l’objet est de permettre à plusieurs agriculteurs d’exercer leur activité en commun, dans des conditions comparables à celles d’un exploitant individuel. Chaque associé travaille au sein du groupement et y consacre l’essentiel de son activité professionnelle.

Il existe deux types de GAEC :

• le GAEC total, dans lequel les associés regroupent l’intégralité de leurs exploitations et exercent leur activité à titre exclusif et à temps complet au sein du groupement. C’est le seul type à bénéficier du principe de transparence ;
• le GAEC partiel, dans lequel les associés ne mettent en commun qu’une partie de leurs activités agricoles (une ou plusieurs spéculations). Il ne bénéficie pas de la transparence GAEC, notamment pour le calcul des aides PAC.

Le GAEC repose sur la transparence, c’est-à-dire que le groupement est traité fiscalement, socialement et au regard des aides agricoles (PAC) comme si chacun de ses membres exploitait seul. C’est ce qui le distingue fondamentalement de la SCEA ou de l’EARL.

Les caractéristiques du GAEC

Les caractéristiques du GAEC sont les suivantes :

• Le GAEC doit réunir entre deux et dix associés, tous exploitants agricoles actifs participant aux travaux du groupement ;
• La responsabilité des associés du GAEC est limitée à leurs apports, contrairement à la SCEA où elle est illimitée ;
• Le capital social du GAEC est de 1 500 euros minimum, divisé en parts sociales d’une même valeur nominale égale ou supérieure à 7,5 euros ;
• L’objet social du GAEC est exclusivement agricole, au sens de l’article L. 311-1 du Code rural ;
• Le GAEC doit être agréé par le Comité Départemental d’Agrément (CDA) avant de pouvoir fonctionner. Sans cet agrément, il perd ses avantages spécifiques.

Pourquoi choisir le GAEC ?

Le GAEC permet de mutualiser les moyens de production agricole tout en conservant les avantages fiscaux, sociaux et économiques de l’exploitation individuelle grâce à sa transparence.

Les avantages du GAEC

Les principaux avantages du GAEC sont la transparence fiscale et sociale, le maintien des droits individuels aux aides PAC et la limitation de la responsabilité des associés.

La transparence du GAEC

La transparence du GAEC est l’avantage clé du statut. Chaque associé est traité comme un exploitant individuel pour le calcul des aides de la PAC, des droits sociaux et de certains dispositifs fiscaux. Concrètement, un GAEC de trois associés peut percevoir jusqu’à trois fois les plafonds d’aides de la PAC d’un exploitant individuel, là où une SCEA ou une EARL n’en perçoit qu’une seule fois.

La limitation de la responsabilité des associés du GAEC

La responsabilité de chaque associé d’un GAEC est limitée à ses apports dans le capital social. Le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de dettes du groupement, contrairement à la SCEA où la responsabilité est illimitée. Cette protection est un avantage significatif pour des exploitations qui mobilisent des investissements importants (matériel, cheptel, bâtiments).

La mutualisation des charges en GAEC

Le GAEC permet de partager les charges d’exploitation (matériel, main-d’œuvre, terres) entre plusieurs associés, ce qui réduit les coûts individuels et améliore la viabilité économique de chaque exploitation. Cette mutualisation est particulièrement adaptée aux transmissions progressives d’exploitation, lorsqu’un jeune agriculteur s’installe aux côtés d’un exploitant en fin de carrière.

Les inconvénients du GAEC

Les inconvénients du GAEC sont principalement la contrainte d’agrément obligatoire, l’obligation pour tous les associés d’être des exploitants actifs et l’impossibilité d’intégrer des investisseurs extérieurs.

L’agrément obligatoire en GAEC

Le GAEC est la seule forme agricole soumise à un agrément préalable, délivré par le Comité Départemental d’Agrément (CDA). Cette procédure allonge les délais de création et impose des conditions strictes. En effet, tous les associés doivent travailler à temps plein dans le groupement et percevoir une rémunération équitable. En cas de non-respect de ces conditions, l’agrément peut être retiré et le GAEC perd ses avantages spécifiques.

L’exclusion des associés non exploitants en GAEC

Contrairement à la SCEA, le GAEC n’admet pas d’associés investisseurs ou passifs. Tous les membres doivent participer activement à l’exploitation. Cette contrainte limite les possibilités de financement externe et rend le GAEC inadapté aux projets souhaitant ouvrir le capital à des tiers non agriculteurs (membres de la famille, investisseurs).

Tableau comparatif des avantages et des inconvénients du GAEC

Qui peut créer un GAEC ?

Un GAEC peut être créé par deux à dix personnes physiques, toutes exploitantes agricoles actives. Chaque associé doit participer personnellement et à titre principal aux travaux du groupement et en retirer sa rémunération principale.

Il n’existe pas de condition de nationalité pour être associé d’un GAEC. Des ressortissants étrangers peuvent y participer, sous réserve de détenir un titre de séjour les autorisant à exercer une activité agricole en France.

Le gérant du GAEC doit être une personne physique majeure, associée du groupement, et ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer. La gérance peut être assurée par un ou plusieurs associés, désignés dans les statuts.

Quel est le régime fiscal d’un GAEC ?

Le régime fiscal d’un GAEC repose sur la transparence fiscale, c’est-à-dire que les bénéfices sont imposés directement chez les associés, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).

L’imposition des bénéfices du GAEC

Les bénéfices du GAEC sont imposés au niveau de chaque associé, proportionnellement à sa quote-part dans le capital, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Chaque associé déclare sa part de bénéfices dans la catégorie des bénéfices agricoles, qu’il les perçoive ou non sous forme de rémunération. Le même mécanisme s’applique en cas de déficit, où chaque associé impute sa quote-part de pertes sur les revenus de son foyer fiscal.

Le GAEC peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), au taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà (2026). Dans ce cas, c’est le GAEC qui paie l’impôt, et les associés ne sont imposés qu’en cas de distribution de dividendes. Cette option est irrévocable passé cinq exercices.

GAEC et TVA

Par défaut, le GAEC relève du régime du remboursement forfaitaire agricole (RFA), comme la plupart des structures agricoles. En pratique, le GAEC ne facture pas de TVA à ses clients mais reçoit un remboursement forfaitaire sur ses ventes pour tenir compte de la TVA qu’il paie sur ses dépenses. En 2026, le taux de remboursement est de 5,59 % pour les céréales, animaux et produits laitiers, et de 4,43 % pour les autres produits agricoles.

Le GAEC peut opter pour le régime réel de TVA (simplifié ou normal), ce qui lui permet de récupérer la TVA sur ses achats et investissements. En contrepartie, il doit facturer la TVA à ses clients.

Quelles sont les obligations comptables d’un GAEC ?

Les obligations comptables d’un GAEC comprennent, a minima, la tenue d’un livre des recettes, l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat, ainsi que l’approbation annuelle des comptes par les associés. Le niveau de détail de ces obligations varie ensuite selon le chiffre d’affaires du groupement et le régime fiscal retenu (IR ou IS).

À l’IR, le GAEC peut relever de trois régimes selon son chiffre d’affaires moyen sur trois ans :

• Micro-BA : accessible sous 120 000 € HT (2026). Seul un livre des recettes doit être tenu ;
• Régime réel simplifié : entre 120 000 € et 391 000 € HT (2026). Le GAEC tient un livre-journal des recettes et dépenses et établit un bilan simplifié ;
• Régime réel normal : au-delà de 391 000 € HT (2026). Une comptabilité complète est exigée, avec bilan, compte de résultat et annexes.

À l’IS, le GAEC est soumis aux mêmes obligations comptables qu’une société commerciale, incluant la tenue de registres comptables, l’établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe, l’approbation annuelle des comptes en assemblée générale et le dépôt au greffe.

Quel régime social pour les associés d’un GAEC ?

Le régime social des associés d’un GAEC est le régime de protection sociale agricole, géré par la Mutualité Sociale Agricole (MSA), en tant que non-salariés agricoles (chefs d’exploitation).

Les cotisations du GAEC sont calculées sur la base des revenus professionnels de chaque associé, avec un minimum de cotisations applicable même en l’absence de bénéfices.

La couverture sociale des associés d’un GAEC inclut :

• L’assurance maladie-maternité ;
• La retraite de base et complémentaire ;
• L’invalidité-décès ;
• Les prestations familiales.

Comment créer un GAEC ?

Les étapes de création d’un GAEC sont la demande d’agrément auprès du Comité Départemental d’Agrément, la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d’une annonce légale et le dépôt du dossier d’immatriculation sur le Guichet unique de l’INPI.

Les étapes pour créer un GAEC

Étape 1 : Demande d’agrément auprès du CDA

La demande d’agrément est l’étape préalable et indispensable à toute création d’un GAEC. Elle est déposée auprès du Comité Départemental d’Agrément (CDA) de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du département du siège social. Le CDA vérifie que toutes les conditions sont remplies, dont la participation effective de tous les associés aux travaux, la rémunération équitable et l’objet exclusivement agricole. L’agrément est ensuite délivré dans un délai de deux mois.

Étape 2 : Rédaction des statuts

Les statuts du GAEC doivent être rédigés par écrit et contenir :

• La dénomination sociale du GAEC ;
• L’objet social agricole ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant du capital social ;
• La durée de la société (99 ans maximum) ;
• La répartition des parts entre associés ;
• Les règles de gouvernance et de prise de décision ;
• Les conditions d’entrée et de sortie des associés.

Étape 3 : Dépôt du capital social

Le capital social du GAEC est de 1500 euros minimum. Il peut être composé d’apports en numéraire (argent), en nature (terres, matériel, cheptel) ou en industrie (travail). Les apports en numéraire doivent être déposés auprès d’une banque ou d’un notaire. Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation préalable.

Étape 4 : Publication d’un avis de constitution

Un avis de création du GAEC doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (JAL) du département du siège social. L’annonce doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège, l’objet social, la durée et l’identité du ou des gérants.

Étape 5 : Dépôt du dossier d’immatriculation

Le dossier d’immatriculation du GAEC est déposé en ligne via le Guichet unique de l’INPI. Il doit contenir :

• Les statuts signés ;
• L’attestation d’agrément du CDA ;
• L’attestation de dépôt des fonds ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;
• La déclaration de non-condamnation du ou des gérants ;
• Une pièce d’identité du ou des gérants ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• Un justificatif de domiciliation du siège social.

Les documents pour créer un GAEC

Pour constituer le dossier de création d’un GAEC, vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :

• Pièce d’identité de chaque associé et du ou des gérants ;
• Justificatif de domicile du siège social ;
• Attestation d’agrément du Comité Départemental d’Agrément (CDA) ;
• Déclaration de non-condamnation du ou des gérants ;
• Statuts signés par tous les associés ;
• Attestation de dépôt du capital social.

Combien coûte la création d’un GAEC ?

La création d’un GAEC coûte entre 800 et 2 500 € en frais directs, auxquels s’ajoute la constitution du capital social, fixé à 1 500 € minimum.

Voici les principaux postes de dépense en GAEC :

Comment transmettre un GAEC ?

La transmission d’un GAEC peut se faire par cession de parts sociales, donation de parts ou transmission par succession, dans le respect des conditions d’agrément propres au statut.

La cession de parts sociales du GAEC

Un associé souhaitant quitter le GAEC peut céder ses parts à un autre associé ou à un tiers. Le cessionnaire doit obligatoirement remplir les conditions d’associé exploitant actif. Les parts doivent être valorisées avant la cession, généralement par un expert-comptable. Les statuts prévoient généralement une clause d’agrément pour encadrer l’entrée de tout nouvel associé.

La donation de parts du GAEC

La donation de parts permet de transmettre progressivement un GAEC dans un cadre familial, en bénéficiant des abattements fiscaux applicables aux donations (100 000 € par enfant tous les quinze ans en 2026). Couplée au Pacte Dutreil agricole, cette transmission peut bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des parts transmises, sous conditions de durée d’engagement et d’exploitation.

La transmission par succession du GAEC

En cas de décès d’un associé du GAEC, les parts sont transmises à ses héritiers selon les règles successorales. Les statuts peuvent prévoir la continuation du GAEC avec les héritiers, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’associés exploitants. À défaut, les parts sont rachetées par les associés survivants. Il est donc essentiel d’anticiper ces situations dans la rédaction des statuts.

Comment fermer un GAEC ?

La fermeture d’un GAEC suit une procédure de dissolution-liquidation, qui comprend la décision de dissolution en assemblée générale, la publication d’un avis de dissolution, le dépôt du dossier à l’INPI, la liquidation des actifs et la radiation de la société.

Les motifs de fermeture d’un GAEC

Un GAEC peut être dissous pour différentes raisons :

• Décision unanime des associés de cesser l’activité ;
• Retrait de l’agrément par le CDA (conditions non respectées) ;
• Réduction du nombre d’associés en dessous de deux pendant plus d’un an ;
• Passage à une autre forme juridique (EARL, SCEA…) ;
• Décès ou départ d’un associé sans repreneur éligible.

Les étapes pour fermer un GAEC 

Les étapes pour fermer un GAEC sont la décision de dissolution, la publication de la dissolution dans un support d’annonces légales, le dépôt au Guichet unique de la décision, la liquidation des actifs et la radiation du RCS.

Étape 1 : Décision de dissolution

Pour fermer un GAEC, il faut décider de sa dissolution en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les associés votent la dissolution anticipée du GAEC et nomment un liquidateur chargé de clôturer les opérations.

Étape 2 : Publication de la dissolution

Il  faut ensuite publier l’avis de dissolution du GAEC dans un support d’annonces légales du département du siège social.

Étape 3 : Dépôt au Guichet unique

La décision de dissolution du GARC doit être déposée auprès du Guichet unique de l’INPI pour inscription au RCS.

Étape 4 : Opérations de liquidation

Enfin, il faut procéder à la liquidation des actifs du GAEC (terres, matériel, cheptel…), afin de rembourser les dettes et répartir le boni de liquidation entre les associés proportionnellement à leurs parts.

Étape 5 : Radiation du GAEC

La dernière étape pour fermer un GAEC est la radiation du GAEC. La nouvelle assemblée approuve les comptes de liquidation. La clôture est publiée et déposée, et le GAEC est radié du RCS.

Quelles sont les aides pour les associés d’un GAEC ?

Les aides pour les associés d’un GAEC sont les suivantes :

• La transparence PAC : chaque associé perçoit ses droits aux aides PAC de façon individuelle, dans la limite de trois parts d’exploitation (2026). Un GAEC de trois associés peut ainsi percevoir jusqu’à trois fois le plafond d’un exploitant individuel ;
• La Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) : un associé qui s’installe dans un GAEC existant peut bénéficier de la DJA s’il remplit les conditions d’âge et de qualification ;
• Le prêt bonifié agricole : des prêts à taux réduits sont accessibles via les banques partenaires du Crédit Agricole ou du Crédit Mutuel pour financer les investissements du GAEC ;
• Les garanties Bpifrance : pour faciliter l’accès au crédit bancaire sans caution personnelle excessive ;
• Les aides à l’installation régionales : selon la région, des subventions complémentaires peuvent être accordées aux nouveaux associés entrant dans un GAEC.

GAEC vs. EARL vs. SCEA : tableau comparatif

Le GAEC, l’EARL et la SCEA sont les trois principales formes juridiques agricoles. Le GAEC sera préférable pour des exploitants souhaitant travailler ensemble à égalité avec les avantages de la transparence, l’EARL pour un exploitant souhaitant une structure proche de la SARL, et la SCEA pour intégrer des investisseurs non exploitants ou préparer une transmission patrimoniale.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Sources de l'article

• Art. L323-1 et suivants du Code rural (statut du GAEC)
• Art. L311-1 du Code rural (définition de l'activité agricole)
• Pacte Dutreil agricole — Art. 787 C du CGI
• Règlement PAC 2023-2027 (UE) n°2021/2115 — transparence GAEC et aides PAC
• service-public.fr — GAEC
• MSA — régime social des non-salariés agricoles