Tout ce que vous devez savoir sur l’entreprise à mission

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, de plus en plus d’entrepreneurs souhaitent donner du sens à leur activité en intégrant des objectifs sociaux et environnementaux à leur modèle économique.

C’est dans ce contexte qu’est née la qualité d’entreprise à mission, un statut juridique particulier permettant aux sociétés françaises d’affirmer officiellement leur engagement.

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Une entreprise à mission, c’est une société qui ne se limite pas à la vente de produits ou de services. Elle se donne officiellement pour une raison d’être.

Il peut être question d’objectifs sociaux ou environnementaux.

Il ne s’agit pas d’une forme juridique nouvelle d’entreprise (comme la SAS ou la SARL), mais d’une option que l’on ajoute à son contrat de base.

Pourquoi créer une entreprise à mission ?

Créer une entreprise à mission apporte beaucoup de points positifs, tant pour l’image que pour le fonctionnement quotidien de l’activité.

Image et fidélisation des clients

Aujourd’hui, les clients et les jeunes diplômés cherchent du sens.

Les clients sont plus fidèles car ils savent que leur achat finance une bonne cause, et les salariés sont plus fiers de leur travail.

Accès à des financements à impact

Les banques et les investisseurs prêtent plus facilement de l’argent aux entreprises qui prennent soin de l’environnement ou de l’humain.

Être une entreprise à mission est un gage de sérieux qui peut vous ouvrir les portes de financements réservés aux projets responsables.

Cohésion des équipes

Quand une équipe sait pourquoi elle travaille, elle est plus soudée.

La mission sert de guide. Pour chaque décision importante, on se demande si cela respecte la mission.

Cela évite les conflits et donne une énergie positive à tout le monde dans l’entreprise.

Quels sont les critères à respecter pour être une entreprise à mission ?

Pour obtenir officiellement cette qualité, une société doit respecter plusieurs règles strictes inscrites dans la loi.

Définir une raison d’être

L’entreprise doit ajouter dans ses statuts, une raison d’être, en dehors de l’objet social de la société.

Ce n’est pas une simple phrase de publicité, mais un principe fondamental qui doit guider toutes les décisions importantes des dirigeants.

Cette règle, prévue par le Code civil, oblige la direction à toujours garder le cap sur sa mission première.

Définir des objectifs

En plus de sa raison d’être, l’entreprise doit lister des buts très précis qu’elle veut atteindre.

Ils serviront de base pour vérifier si la mission est bien remplie.

Créer un comité de mission

L’entreprise doit mettre en place une équipe dédiée au suivi de la mission.

Ce comité, qui doit obligatoirement compter au moins un salarié, surveille si les objectifs sont bien en train d’être atteints et prépare un rapport chaque année.

Faire vérifier la mission par un organisme tiers indépendant (OTI)

Pour prouver sa sincérité, l’entreprise accepte d’être auditée par un expert extérieur et indépendant (accrédité par le COFRAC).

Ce vérificateur vient contrôler les résultats tous les 18 ou 24 mois selon la taille de votre structure.

Il analyse le travail du comité de mission et donne son avis officiel sur le respect de vos engagements.

Voici un tableau récapitulatif des contrôles de l’entreprise à mission : 

Quelle forme juridique doit avoir une entreprise à mission ?

La loi n’a pas créé une nouvelle catégorie de société. La qualité d’entreprise à mission est simplement une option que l’on ajoute aux règles de base de presque toutes les sociétés commerciales déjà existantes.

Les sociétés qui peuvent devenir à mission

La plupart des structures que vous connaissez peuvent adopter ce statut.

Voici les formes les plus courantes :

• La SAS (ou SASU) : c’est la forme la plus choisie pour l’entreprise à mission car elle offre une immense liberté pour rédiger ses propres règles et définir précisément ses objectifs ;
• La SARL (ou EURL) : très utilisée par les artisans et les petites entreprises qui veulent montrer leur engagement local.
• La SA : Ce format est privilégié par les très grandes entreprises qui ont des règles de direction plus strictes ;
• Les coopératives et mutuelles : elles peuvent aussi devenir une entreprise à mission si elles dépendent du Code de commerce ;
• Les sociétés civiles : à condition qu’elles exercent une activité commerciale.

Les structures exclues du dispositif

Tout le monde ne peut pas prétendre à ce titre.

Pour être une entreprise à mission, il faut obligatoirement être une personne morale (une société) avec des statuts que l’on peut modifier lors d’une réunion officielle (une assemblée générale).

Vous ne pouvez donc pas devenir une entreprise à mission si vous êtes en auto-entreprise (entreprise individuelle), ou si vous gérez une association ou une fondation.

Ces structures ont d’autres moyens d’agir, mais elles ne rentrent pas dans le cadre légal de la société à mission.

Récapitulatif des formes juridiques pour l’entreprise à mission

Comment devenir une entreprise à mission ?

Obtenir la qualité d’entreprise à mission est un parcours qui demande des démarches administratives précises.

Étape 1 : Définir la raison d’être et les objectifs de mission

Vous devez tout d’abord réfléchir avec vos équipes, vos associés et vos partenaires pour trouver votre mission.

Elle doit être sincère et liée à ce que vous faites vraiment au quotidien.

Étape 2 : Modifier les statuts en Assemblée Générale (AGE)

Une fois votre mission choisie, il faut l’inscrire officiellement dans les statuts de la société.

Pour cela, vous devez organiser une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

Les associés doivent voter pour valider l’ajout de la mission et du titre de “société à mission”.

Étape 3 : Déposer les nouveaux statuts au Greffe

Une fois le vote terminé, vous devez enregistrer vos nouveaux statuts auprès du Greffe du tribunal de commerce (via le Guichet Unique).

C’est à ce moment-là que la mention “entreprise à mission” apparaîtra sur votre extrait Kbis.

Étape 4 : Créer le comité de mission

Vous devez ensuite nommer les membres de votre comité de mission.

Ce groupe doit être varié. Il peut comprendre :

• Des salariés ;
• Des dirigeants ;
• Des experts extérieurs.

Vous devez aussi décider à quel rythme ils se réuniront et quels moyens ils auront pour surveiller le bon respect des objectifs.

Étape 5 : Choisir un vérificateur externe (l’OTI)

Enfin, vous devez désigner un organisme de contrôle indépendant (accrédité par le COFRAC).

C’est lui qui viendra vérifier vos résultats pour la première fois, environ 18 ou 24 mois après votre inscription officielle.

Quelles sanctions en cas de manquement à la mission de l’entreprise ?

La loi Pacte a prévu des règles strictes pour éviter que l’entreprise à mission ne soit qu’un simple outil de publicité sans actions réelles.

La procédure après un avis négatif de l’expert (OTI)

Si l’expert indépendant (l’OTI) rend un avis défavorable après son contrôle, tout n’est pas perdu immédiatement.

La loi laisse une chance à l’entreprise à mission de se rattraper.

La société a 90 jours pour se corriger et prendre les mesures nécessaires pour respecter ses objectifs.

Si après ces 3 mois, rien n’a changé, l’expert prévient le président du tribunal de commerce.

Le juge peut alors décider de retirer officiellement la qualité d’entreprise à mission.

L’action en justice par des personnes extérieures

Il n’y a pas que l’expert qui peut agir. N’importe quelle personne intéressée peut demander au juge de retirer le titre d’entreprise à mission si les règles ne sont pas suivies.

Cela peut être :

• Des actionnaires qui ne sont pas d’accord avec la direction ;
• Des salariés qui constatent que la mission n’est pas respectée ;
• Des associations ;
• Ou même des concurrents.

Les conséquences d’une perte de statut

Si le juge décide que vous n’êtes plus une entreprise à mission, les conséquences sont lourdes :

• Modification forcée des statuts : vous devez supprimer toutes les mentions de la mission dans vos papiers officiels ;
• Mise à jour du Kbis : la mention disparaît de votre carte d’identité d’entreprise ;
• Impact sur l’image : perdre son statut est très mauvais pour la réputation. Vous risquez de perdre la confiance de vos clients et des investisseurs qui croyaient en votre projet.

Exemples d’entreprise à mission en France

Depuis le lancement de la loi PACTE, le succès de ce modèle ne se dément pas.

À la fin de l’année 2023, on comptait déjà plus de 1 500 sociétés à mission en France selon le Mouvement des Entrepreneurs Responsables (MER).

Ce mouvement touche désormais tous les secteurs d’activité, de la petite boutique de quartier au géant industriel.

Voici des cas connus de société à mission : 

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 27/03/2026

Sources de l'article

• Loi Pacte du 22 mai 2019
• Art. L.210-10 et suivants du Code de commerce