Comment devenir une entreprise à mission en 2026 ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, de plus en plus d’entrepreneurs souhaitent donner du sens à leur activité en intégrant des objectifs sociaux et environnementaux à leur modèle économique. C’est dans ce contexte qu’est née la qualité d’entreprise à mission, une qualité juridique particulière permettant aux sociétés françaises d’affirmer officiellement leur engagement. Dans ce guide, découvrez comment créer votre entreprise à mission.

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Une entreprise à mission est une organisation dont l’objet social intègre des objectifs sociaux et environnementaux. Elle possède également une raison d’être dont le but est de contribuer à l’intérêt général. Contrairement à une entreprise classique, elle ne se limite pas à la recherche du profit financier via la vente de produits ou de services.

Le titre d’entreprise à mission n’est pas une forme juridique spécifique (comme la SAS ou la SARL), mais plutôt une qualité juridique intégrée dans les statuts de la structure. La société y détaille ses engagements. Pour obtenir ce statut, l’entreprise doit mettre en place des outils destinés au contrôle du suivi de ses objectifs, à commencer par l’instauration d’un comité de mission.

Pourquoi créer une entreprise à mission ?

Créer une entreprise à mission présente plusieurs avantages, à commencer par le fait de structurer une activité qui œuvre pour le bien-être de tous. Elle s’engage en faveur des enjeux sociaux et environnementaux actuels. Cet engagement crée du lien avec les employés en quête de sens et renforce la culture de l’entreprise ainsi que la marque employeur.

Il répond également aux attentes sociétales des clients. Ceux-ci deviennent plus fidèles, car ils savent que leur achat soutient une démarche engagée. Le titre d’entreprise à mission les rassure et démontre la réalité de l’engagement de l’entreprise, en limitant les risques de greenwashing.

Cette qualité d’entreprise dite à mission facilite l’accès aux financements à impact. Elle est considérée comme un gage de sérieux de la part des banques et des investisseurs. Ils accordent plus facilement des prêts aux entreprises qui intègrent des enjeux environnementaux ou sociaux.

Les engagements de l’entreprise renforcent aussi la cohésion des équipes. Elles s’engagent plus volontairement dans leurs tâches, car elles savent pourquoi elles travaillent. La mission sert de guide et de référence pour chaque décision importante prise au sein de la structure.

Le statut d’entreprise à mission renforce ainsi l’image de l’entreprise auprès de ses talents et de ses clients. Elle n’apporte pas d’avantage fiscal spécifique, mais contribue au développement de sa notoriété.

Quels sont les critères pour être une entreprise à mission ?

Pour obtenir officiellement cette qualité, une société doit respecter quatre critères stricts inscrits dans la loi :

• Définir une raison d’être et des objectifs ;
• Créer un comité de mission ;
• Faire vérifier la mission par un organisme tiers indépendant.

Définir une raison d’être

Votre entreprise à mission doit intégrer dans ses statuts une raison d’être, distincte de son objet social. Ce n’est pas une simple formule marketing, mais un principe structurant qui doit orienter vos décisions stratégiques.

Pour donner quelques exemples, une entreprise évoluant dans le secteur de la santé peut avoir pour raison d’être de faciliter l’accès aux soins médicaux dans son territoire ou de concevoir des produits de santé accessibles au plus grand nombre. Une entreprise du secteur de l’éducation peut viser la réduction des inégalités d’apprentissage en développant des programmes adaptés selon les publics. Enfin, une entreprise de services peut faire de l’inclusion un pilier central de son développement en facilitant l’accès à des personnes en situation de handicap ou éloignées du marché du travail.

Définir vos objectifs

En complément de votre raison d’être, votre entreprise à mission doit lister les objectifs précis qu’elle veut atteindre. Ils permettent de rendre la mission concrète et d’en suivre l’application dans le temps. Ils doivent avoir un lien direct avec votre activité et être suffisamment clairs pour guider les actions mises en place au quotidien. Ces objectifs se mesurent à l’aide d’indicateurs de performance (ou KPI).

Créer un comité de mission

Vous devez mettre en place une équipe dédiée au suivi de votre mission en interne. Elle se compose de personnes qui disposent d’une expertise sur votre objectif principal et intègre au moins un salarié. Ce comité de mission vérifie le respect des engagements pris par l’entreprise, évalue ses performances et rédige chaque année un rapport.

Faire vérifier la mission par un organisme tiers indépendant (OTI)

Pour garantir la crédibilité de votre démarche, votre entreprise à mission doit être auditée par un organisme tiers indépendant (OTI), accrédité par le COFRAC. Cet organisme contrôle vos résultats et vérifie la cohérence entre vos objectifs et les moyens mis en œuvre. Il peut également analyser les raisons d’un éventuel écart entre les objectifs fixés et les résultats obtenus.

Cet expert intervient dans les 18 mois (puis tous les 2 ans) qui suivent votre changement statutaire si votre entreprise compte plus de 50 salariés, ou dans les 24 mois (puis tous les 3 ans) pour une structure plus petite. Il analyse le travail du comité de mission et donne son avis officiel sur le respect de vos engagements.

Voici un tableau récapitulatif des instances de contrôle d’une entreprise à mission :

Quelle forme juridique pour une entreprise à mission ?

La loi n’a pas créé une nouvelle forme de société. La qualité d’entreprise à mission constitue une option qui s’ajoute aux règles existantes des sociétés commerciales.

Les sociétés qui peuvent devenir une entreprise à mission

Vous pouvez devenir une entreprise à mission avec une société commerciale. Ce n’est pas votre forme sociale qui entre en compte, mais votre engagement inscrit dans vos statuts. Voici les formes sociales les plus courantes pour ce titre :

• La SAS (ou la SASU) est la forme la plus choisie par les entreprises à mission, parce qu’elle vous offre une grande souplesse de rédaction de vos règles d’organisation et vous permet de définir précisément vos objectifs.
• La SARL (ou l’EURL) est très utilisée par les artisans et les petites entreprises qui veulent formaliser leur engagement local.
• La SA est privilégiée par les grandes entreprises disposant de structures de gouvernance plus encadrées.
• Les coopératives et mutuelles peuvent aussi devenir une entreprise à mission si elles relèvent du Code de commerce.
• Les sociétés civiles peuvent prétendre à ce titre à condition d’exercer une activité commerciale.

Les structures exclues du dispositif d’entreprise à mission

Les micro-entreprises, les associations et les fondations ne peuvent pas bénéficier de la qualité d’entreprise à mission. Ce statut n’est accessible qu’à une personne morale (donc une société) avec des statuts modifiables au cours d’une assemblée générale. Si vous exercez sous l’une de ces formes juridiques, vous devez transformer votre structure en société.

Le tableau suivant récapitule les formes juridiques à privilégier pour une entreprise à mission :

Comment devenir une entreprise à mission ?

Pour devenir une entreprise à mission, vous devez définir votre raison d’être et votre objectif afin de les inscrire dans vos statuts. Vous devez ensuite déposer une copie de ce document sur le Guichet unique, puis instaurer un comité de mission en interne et désigner un organisme de vérification externe (OTI).

Étape 1 : Définir la raison d’être et les objectifs de mission

Vous devez tout d’abord réfléchir avec vos équipes, vos associés et vos partenaires pour définir votre raison d’être (article 1835 du Code civil). Votre mission doit être sincère et cohérente avec votre activité. Elle doit être suffisamment structurante pour influencer la gestion de votre entreprise.

Cet engagement s’accompagne d’objectifs précis permettant de mesurer sa mise en œuvre. Ces éléments devront être inscrits dans vos statuts.

Étape 2 : Modifier les statuts en Assemblée Générale (AGE)

Votre qualité d’entreprise à mission doit être mentionnée dans vos statuts. Si votre société est déjà créée, vous devez procéder à une modification statutaire. Pour cela, vous devez organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE). Au cours de cette réunion, les associés votent l’ajout de la mission, de la qualité de “société à mission” et des objectifs. Ce changement est ensuite consigné dans le procès-verbal (PV).

Il convient ensuite de mettre à jour les statuts. Cette formalité est généralement réalisée par le représentant légal de l’entreprise.

Étape 3 : Publier une annonce légale de modification des statuts

Chaque modification de statut doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Cela vous permet de faire connaître votre décision auprès de tiers. Votre annonce inclut plusieurs mentions :

• L’identification de votre société (dénomination, capital social, adresse de votre siège social, numéro RCS, forme juridique) ;
• La nature de votre modification (ajout de la qualité de société à mission) ;
• L’ancienne mention ;
• La nouvelle mention ;
• La date et la référence de votre PV ;
• La date d’effet de votre décision.

Vous recevez ensuite une attestation de parution, indispensable pour déclarer votre modification de statuts auprès du greffe.

Étape 4 : Déclarer les nouveaux statuts auprès de l’administration

Vous devez enregistrer votre modification de statut auprès du Greffe du tribunal de commerce via une déclaration au Guichet Unique. Votre titre d’entreprise à mission apparaît alors au registre national des entreprises (RNE), au répertoire SIRENE de l’INSEE et sur votre extrait Kbis.

Étape 5 : Constituer votre comité de mission

Vous devez nommer les membres de votre comité de mission. Il intègre des personnes disposant d’une expertise en lien avec votre mission. Ce groupe doit être varié. Il peut inclure des membres externes et indépendants, et doit comprendre au moins un salarié. Vous définissez les modalités de fonctionnement (fréquence des réunions et moyens alloués au suivi de la mission). Ce groupe a pour objectif d’évaluer l’efficacité des actions et des moyens mobilisés pour atteindre les objectifs. Il peut aussi formuler des recommandations d’amélioration. Il rédige un rapport annuel qu’il présente en assemblée générale.

Étape 6 : Choisir un vérificateur externe (l’OTI)

Enfin, vous devez désigner un organisme de contrôle indépendant accrédité par le COFRAC. Cet organisme vérifie que votre entreprise respecte ses objectifs et met en œuvre les moyens nécessaires pour les atteindre. Dans le cadre de son intervention, il peut réaliser des audits sur le terrain et demander l’accès à des documents.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement à la mission ?

Votre entreprise doit respecter ses engagements, au risque de perdre sa qualité de société à mission.

Les personnes habilitées à demander le retrait du statut d’entreprise à mission

C’est avant tout l’expert indépendant qui peut souligner le manquement de votre entreprise à sa mission, en rendant un avis défavorable à l’issue de son contrôle. Si cet avis conclut que votre entreprise ne respecte pas un ou plusieurs de ses objectifs, il peut saisir le président du tribunal de commerce. Le juge peut alors décider de retirer la qualité d’entreprise à mission.

Cependant, il n’y a pas que l’expert qui peut agir. Toute personne ayant un intérêt peut également agir. Cela peut être des associés, des salariés, des associations ou même des concurrents.

Les conséquences de la perte du statut d’entreprise à mission

Si le juge décide que vous n’êtes plus une entreprise à mission, les conséquences sont lourdes :

• Modification forcée des statuts. Vous devez supprimer toutes les mentions de la mission dans vos papiers officiels.
• Mise à jour du Kbis. La mention de société à mission disparaît de votre carte d’identité d’entreprise.
• Impact sur l’image. Le fait de perdre votre statut reste mauvais pour votre réputation. Vous risquez de perdre la confiance de vos clients et des investisseurs qui croyaient en votre projet.

Comment fonctionne le contrôle d’un organisme tiers indépendant (OTI) pour une société à mission ?

L’entreprise à mission est auditée par un organisme tiers indépendant qui vérifie qu’elle respecte bien ses engagements. Pour cela, il commence par analyser ses objectifs, son contexte et ses enjeux. Il peut demander à lire tous les documents qu’il juge utiles, y compris les rapports du comité de mission.

Ensuite, il vérifie la cohérence entre la mission de l’entreprise et ses actions. Il s’assure que la raison d’être est cohérente avec l’activité et que les objectifs sélectionnés ainsi que leurs indicateurs de performance sont pertinents.

L’expert indépendant évalue aussi le rôle du comité de mission. Il analyse la pertinence des profils, la nature des échanges inscrits dans les rapports et les réflexions émises autour de la mission.

Enfin, il évalue le respect des objectifs statutaires et des moyens mis en œuvre pour les atteindre. Il apporte une conclusion en rédigeant un rapport indiquant que l’entreprise répond ou non à ses objectifs. Le cas échéant, il peut préciser qu’il n’est pas en mesure de fournir un avis.

L’avis de l’OTI est ensuite intégré au rapport de gestion de l’entreprise. Il est également publié sur son site Internet.

Exemples d’entreprises à mission en France en 2026

En 2026, près de 2 500 entreprises à mission sont référencées en France. Ce mouvement touche désormais tous les secteurs d’activité, de la petite boutique de quartier au géant industriel. Voici quelques exemples d’entreprises à mission connues :

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/07/2026

Sources de l'article

• Loi Pacte du 22 mai 2019
• Articles L.210-10 et suivants du Code de commerce
• Article 1835 du Code civil