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L’entreprise à mission

L’entreprise à mission

L’entreprise à mission est un nouveau statut d’entreprise introduit par la loi PACTE du 22 mai 2019. Il est la concrétisation de l’idée selon laquelle performance économique et contribution au bien commun ne sont pas incompatibles. Cette qualité permet aux entreprises de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux, parallèlement à leur activité économique. Pour autant, l’acquisition de ce statut est subordonnée à certaines conditions. Par ailleurs, le non-respect des engagements par l’entreprise peut entraîner des sanctions.

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Né aux Etats-Unis, le statut d’entreprise à mission a été mis en place par la loi PACTE de 2019. Cette qualité résulte de la conviction que les entreprises commerciales ont un rôle à jouer dans les enjeux sociétaux. Le législateur a ainsi souhaité introduire la notion d’intérêt social en droit des sociétés. Cette notion figure désormais à l’article 1833 du code civil. L’article L210-10 du code de commerce prévoit également la possibilité pour les sociétés d’intégrer des missions sociales ou environnementales dans leur stratégie économique.

Une entreprise à mission est une entreprise qui s’engage dans des missions à finalité environnementale, sociale, culturelle ou encore scientifique, en parallèle de son activité lucrative. La société prend un véritable engagement qui va bien au-delà de la mention d’une raison d’être dans ses statuts. L’objectif poursuivi par la société fait pleinement partie de sa stratégie économique.

Pourquoi obtenir la qualité de société à mission ?

Devenir une entreprise à mission est un engagement fort pour la société. L’adoption d’un tel modèle statutaire présente un intérêt certain pour l’entreprise. En effet, la qualité de société à mission :

  • Garantit une cohérence entre la raison d’être de l’entreprise, sa stratégie et ses valeurs ;
  • Est une démarche innovante qui participe à l’intérêt général et à l’économie de demain ;
  • Contribue à créer une culture de l’entreprise et à fédérer les collaborateurs autour d’une ambition commune ;
  • Définit la ligne directrice de l’entreprise et guide sa conduite ;
  • Offre à la société une crédibilité et une visibilité aux yeux des partenaires et des clients ;
  • Permet à l’entreprise d’être en conformité avec les chartes de RSE (responsabilité sociale de l’entreprise).

Quelles sont les conditions pour l’acquérir ?

Toute société commerciale, quel que soit son statut juridique, peut devenir une entreprise à mission. Néanmoins, pour acquérir une telle qualité, un certain nombre de conditions légales doivent être respectées. En effet, l’entreprise doit :

  • Mentionner la raison d’être de l’entreprise ainsi que ses engagements sociaux ou environnementaux dans les statuts de la société ;
  • Déclarer la qualité d’entreprise à mission auprès du greffe du tribunal de commerce ;
  • Désigner un organisme indépendant destiné à vérifier que l’entreprise respecte ses engagements.
Bon à savoir : l’entreprise à mission ne constitue pas une nouvelle catégorie juridique. Il s’agit d’une qualité, de sorte que l’entreprise n’ait pas à changer de statut juridique. Seuls les statuts de la société doivent être modifiés.

Quelles sont les étapes pour créer une entreprise à mission ?

Outre le respect des conditions juridiques, la réalisation de certaines étapes est indispensable pour devenir une entreprise à mission. L’entreprise doit en effet définir sa raison d’être, déterminer et formaliser sa mission et construire un plan d’action cohérent.

Définir et inscrire la raison d’être de l’entreprise dans les statuts

Condition préalable à l’acquisition de la qualité d’entreprise à mission, la raison d’être de la société doit être définie et mentionnée dans les statuts. Elle correspond à la philosophie, aux principes et aux valeurs de l’entreprise. De plus, la raison d’être est le rôle sociétal que l’entreprise entend jouer, au-delà de son activité économique. Véritable extension de l’objet social, elle constitue la boussole de l’entreprise et guide cette dernière vers une conduite plus responsable.

À noter : la détermination et la rédaction de la raison d’être doivent être soignées car elles influent sur toutes les décisions sociales. Il faut réfléchir à l’impact que pourra avoir la raison d’être sur l’activité de l’entreprise.

Déterminer et formaliser la mission

L’entreprise doit déterminer la mission environnementale, sociale, culturelle ou encore scientifique qu’elle entend poursuivre. Cela implique que la société se questionne sur le rôle social qu’elle entend assumer. Ensuite, la mission doit être précisée dans les statuts. La rédaction de l’engagement doit se faire de manière précise et intelligible. En effet, les objectifs poursuivis doivent être clairement compris par tous.

Élaborer un plan d’action

La construction d’un plan d’action est essentielle à la réalisation des objectifs fixés. En effet, l’entreprise à mission doit rédiger une feuille de route récapitulant tous les moyens à mettre en œuvre pour poursuivre la mission. L’objectif de cette étape est d’organiser le pilotage de la démarche.

Déclarer la qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce

La qualité d’entreprise à mission doit être enregistrée au greffe du tribunal de commerce afin que le statut soit publié au RCS et mentionné sur l’extrait K-bis. C’est une étape nécessaire pour que cette qualité soit opposable aux tiers.

Bon à savoir : cette déclaration peut intervenir lors de la création de l’entreprise, au moment de son immatriculation, comme au cours de la vie sociale.

Désigner un comité de mission

L’acquisition de la qualité d’entreprise à mission représente un véritable engagement de la société. C’est pourquoi un comité de mission doit être nommé pour assurer le suivi de la mission. Ce sont les statuts qui encadrent les modalités du suivi de l’exécution des engagements. Tous les ans, le comité est tenu de rédiger un rapport de gestion.

À noter : concernant la composition du comité de mission, le dirigeant de la société ne peut pas en être membre mais au moins un des salariés de l’entreprise doit y être présent.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de la mission ?

Tous les deux ans, le respect des engagements pris par l’entreprise à mission fait l’objet d’un contrôle par un organisme indépendant. Pour effectuer les vérifications nécessaires, l’organe de contrôle peut avoir accès à tous les documents de la société. Il se base notamment sur le rapport annuel rédigé par le comité de mission.

Lorsque la mission n’est pas respectée par la société, le Président du tribunal peut être saisi. En vertu de l’article L210-11 du code de commerce, le Président peut alors enjoindre au représentant légal de l’entreprise de supprimer la qualité d’entreprise à mission sur tous les documents juridiques et commerciaux de la société.

À noter : la suppression suppose à nouveau une formalité modificative auprès du greffe du tribunal de commerce.

FAQ

Quelles sont les entreprises à mission ?

Les entreprises à mission sont des sociétés qui poursuivent un objectif d'intérêt général. Ce sont des entreprises qui combinent leur activité économique avec une mission à finalité environnementale, sociale ou encore scientifique. Elles affirment leur rôle social en s’engageant pour des causes sociétales. Tous les acteurs de la société sont mobilisés (dirigeants, salariés, actionnaires…).

Quel est l’intérêt pour une société de se doter d’une raison d’être dans ses statuts ?

La raison d’être d’une entreprise représente le rôle social qu’entend jouer l’entreprise dans la société, au-delà de son activité économique. Elle oriente la société, guide sa conduite et influence ses activités. La raison d’être participe également à construire l’image de l’entreprise.

Comment devenir une entreprise à mission ?

Tout d’abord, il faut définir la raison d’être de l’entreprise, son ambition. La société doit ensuite déterminer sa mission et la formaliser. Une fois le plan d’action élaboré, la mission doit être enregistrée au greffe du tribunal de commerce. Enfin, un comité de mission doit être désigné pour veiller au respect de l’engagement pris.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 18/05/2021

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