Comment créer une entreprise agricole ? – Guide complet

Comment créer une entreprise agricole ? – Guide complet

Une entreprise agricole est constituée en vue d’une exploitation agricole. Régi par le code rural et de la pêche maritime, ce type d’entreprise fait l’objet d’une protection particulière. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce type d’entreprise.

 

Est-il possible de créer une entreprise agricole en micro-entreprise ?

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Une micro-entreprise se définit comme une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié. Grâce à elle, l’entrepreneur peut s’adonner entièrement à ses activités. En effet, devenir micro-entrepreneur comporte des avantages, dans la mesure où le mode de calcul est simplifié pour les cotisations sociales ainsi que les impôts à payer.

Plusieurs conditions sont requises pour créer une micro-entreprise. Dans un premier temps, il faut réaliser une analyse du projet. L’entrepreneur doit analyser de manière objective la faisabilité de son projet. Pour cela, il doit s’inspirer de sa propre expérience, ou de celle d’entrepreneurs comme lui. Cette étape de préparation l’aidera dans sa recherche de l’activité idéale.

Il est possible de créer une entreprise agricole sans diplôme. Cependant, il existe une formation à la création d’entreprise pour les personnes souhaitant se lancer dans une activité en particulier.

Ensuite, l’entrepreneur doit déterminer la nature de son projet. Cette phase est cruciale dans le processus de création de la micro-entreprise. La nature de l’activité de l’auto-entrepreneur doit être libérale, commerciale, ou artisanale.

Afin d’éviter certains désagréments, il convient de choisir la meilleure option en raison des risques de rejet du dossier et de perte de temps. Ainsi, il est recommandé à l’entrepreneur de sélectionner une activité figurant dans la liste de celles qui sont les plus accessibles.

Une micro-entreprise agricole

Il est possible de créer une micro-entreprise agricole. Communément appelée « micro-bénéfice agricole », ce type de structure est réservé exclusivement aux exploitations agricoles. En effet, tout entrepreneur œuvrant dans le domaine de l’agriculture peut profiter de ce régime fiscal simplifié.

L’accès au régime de micro-entreprise agricole est soumis à certaines conditions. La moyenne des recettes hors taxes de l’entreprise des 3 dernières années ne doit pas excéder les 82 000 euros. D’autre part, il est nécessaire que l’activité de l’entreprise figure dans la liste des activités éligibles au régime de micro-entreprise. Celles-ci regroupent :

  • L’exploitation des biens ruraux ;
  • L’élevage d’animaux, incluant l’apiculture, la pisciculture, l’aviculture, l’ostréiculture, la mytiliculture et la conchyliculture ;
  • La vente de produits liés à l’élevage et à la culture ;
  • L’exploitation de plusieurs espèces végétales à des fins commerciales ;
  • La production d’énergie obtenue à partir d’une exploitation agricole.

 

Créer une entreprise agricole : démarches et formalités

Les formalités administratives liées à la création d’une entreprise agricole

Les démarches ainsi que les formalités liées à la création d’une entreprise agricole sont nombreuses. Voici comment monter un projet d’agriculture. De manière exhaustive, les impératifs administratifs sont :

  • La rédaction du projet de statut, sauf pour les entreprises individuelles ;
  • La finalisation des statuts ;
  • Le dépôt du capital social dans une banque afin d’obtenir une attestation de dépôt de fonds ;
  • La publication dans un journal d’annonces légales ;
  • Le remplissage des formulaires du CFE ;
  • L’envoi du dossier de création de l’entreprise au centre de formalités des entreprises compétent ;
  • Le dépôt de la demande de kbis.

Les démarches et formalités juridiques pour créer une entreprise agricole

La domiciliation de l’entreprise

La création d’une entreprise agricole implique d’autres procédures. En premier lieu se trouve la domiciliation de l’entreprise. Il s’agit d’une étape incontournable consistant à choisir le siège social d’une entreprise. L’entrepreneur peut opter pour une domiciliation à son domicile, à l’adresse d’une société en domiciliation, ou à celle d’une pépinière. Il peut également effectuer une domiciliation dans un local dédié à son type d’activité.

Si la domiciliation est enregistrée à l’adresse personnelle de l’entrepreneur, elle n’est possible qu’à la résidence principale de celui-ci. S’il s’agit d’une location, il est préalablement nécessaire de s’assurer que le bail n’interdit pas l’utilisation du local comme siège social d’une entreprise. Il en est de même en cas de copropriété. Il suffit d’informer le bailleur ou le syndic de copropriété de l’intention d’utiliser le local comme adresse de domiciliation.

Si la domiciliation est faite par une société spécialisée, il y a lieu d’établir un contrat de domiciliation pour une durée de trois mois. Le contrat est renouvelable par reconduction. En outre, il faut que la société spécialisée soit immatriculée au RCS et dispose d’un agrément de la part du préfet du département.

En cas de domiciliation dans un local dédié à son type d’activité, l’entreprise peut être propriétaire ou locataire. Il est nécessaire de s’assurer qu’aucune règle n’interdit l’usage du local pour une activité professionnelle. Il y a lieu de préciser que toute entreprise doit être domiciliée avant son immatriculation au RCS.

Enfin, la domiciliation de l’entreprise peut se faire via une pépinière. Les pépinières d’entreprises mettent à la disposition de leurs clients des locaux qui leur serviront de siège social. En règle générale, ces structures disposent des équipements nécessaires aux activités professionnelles et offrent leurs services ainsi qu’un accompagnement.

La dénomination sociale de l’entreprise

La dénomination sociale constitue un élément capital de l’identité de l’entreprise. En effet, elle sert d’identifiant à l’entreprise afin de permettre à ses clients ou à ses partenaires de la reconnaitre. Elle doit être précisée dans les statuts et être confirmée lors de l’immatriculation de l’entreprise au registre des commerces et des sociétés. La dénomination sociale est à distinguer de la marque et du nom commercial qui font l’objet d’une autre réglementation.

L’objet social

L’objet social définit les activités de l’entreprise. Ces dernières doivent être décrites de manière précise et explicite. Il fixe également l’étendue de la responsabilité de l’entreprise. La rédaction de l’objet social doit être réalisée sans faute, sous peine de nullité de l’entreprise. En outre, il doit clairement être mentionné dans les statuts. Ainsi, l’entreprise ne peut en aucun cas exercer une activité non définie dans l’objet social.

Les statuts

Pour une entreprise, les statuts occupent une place importante. En effet, il s’agit d’une condition sine qua non dans la création d’une entreprise. Il est important que les statuts soient rédigés de manière parfaite. Ainsi, il est hautement recommandé de faire appel aux services d’un professionnel, notamment un avocat. Une fois les versions finalisées établies, il faut procéder à l’enregistrement des statuts, même si de façon générale cette formalité n’est plus obligatoire depuis 2015.

La publicité de la constitution de l’entreprise

Cette étape permet de faire connaître au public l’existence de l’entreprise nouvellement créée. La procédure se fait au moyen de la publication de l’avis de constitution de l’entreprise dans un journal d’annonces légales, conformément à la législation.

L’immatriculation

Cette étape permet de manière officielle à l’entreprise d’avoir une existence légale. Il s’agit d’immatriculer l’entreprise au registre des commerces et des sociétés. Cette procédure permet à l’entrepreneur de disposer des éléments nécessaires à l’exercice de ses activités. Il est notamment question du code APE, du numéro de TVA intracommunautaire, ou encore du numéro SIRET de l’entreprise.

 

Quels sont le statut juridique et le régime d’imposition d’une entreprise agricole ?

Le statut juridique d’une entreprise agricole

Le statut juridique d’une entreprise définit la forme de celle-ci. Il détermine également le régime social et fiscal de l’entreprise Trois statuts juridiques pour une entreprise de travaux agricoles sont possibles, à savoir l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et l’exploitation agricole sous forme de société.

L’entreprise individuelle

Il s’agit d’un statut juridique dans lequel le patrimoine privé de l’entrepreneur est confondu avec celui de l’entreprise. En d’autres termes, les biens de l’exploitant et ceux de l’entreprise sont les mêmes. Ainsi, les passifs de l’entreprise sont également ceux de l’entrepreneur qui a l’obligation légale de s’en acquitter, sur l’ensemble de son patrimoine.

Il convient de préciser que l’entreprise individuelle constitue la forme juridique la plus prisée des créateurs d’entreprise. Une personne physique ne peut constituer qu’une seule entreprise individuelle. Ce type d’entreprise possède la particularité de ne pas nécessiter de statuts, dans la mesure où aucune personne morale n’est créée.

L’entrepreneur est responsable vis-à-vis de ses créanciers. Il dispose des pleins pouvoirs concernant les décisions ayant trait au fonctionnement de l’entreprise.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL est une structure mixte, située entre une entreprise individuelle et une société. Elle permet ainsi de profiter aussi bien des avantages de l’une que de l’autre. De tout cela découle la distinction des biens personnels de l’exploitant de ceux de l’entreprise. Ainsi, la protection du patrimoine de l’entrepreneur est assurée, en raison de la limitation de la responsabilité. En effet, cette dernière se limite uniquement aux biens de l’entreprise.

Une déclaration d’affectation ainsi qu’un formulaire P EIRL sont nécessaires pour la constitution d’une EIRL. Ces documents sont à déposer au CFE. En outre, ce type d’entreprise doit disposer d’un compte bancaire qui lui est propre. Les formalités d’immatriculation sont gratuites pour un entrepreneur encore non immatriculé. Autrement, les frais peuvent varier de 20 à 60 euros. Il y a toutefois lieu de noter que l’EIRL est une forme  relativement peu sollicitée de la part des créateurs d’entreprise, malgré ses atouts considérables.

L’exploitation agricole sous forme de société

Si l’entrepreneur souhaite s’associer à au moins une personne (physique ou morale), il convient de créer une société. En effet, la société est la forme juridique la plus adaptée en cas de désir d’association. Dans cette structure, le patrimoine social reste distinct de celui des associés. On compte actuellement 3 principaux types de société agricole :

  • L’entreprise agricole à responsabilité limitée ;
  • Le groupement agricole d’exploitation en commun ;
  • La société civile d’exploitation agricole.

La constitution d’une société implique plusieurs formalités administratives :

  • La rédaction d’un statut ;
  • La constitution d’un siège social ;
  • La tenue d’une comptabilité à jour ;
  • L’émission de certaines pièces comptables ;
  • La tenue d’une assemblée générale ordinaire au moins une fois par an ;
  • Des frais de création importants ;
  • Remplissage des formalités auprès du CFE.

Le régime fiscal d’une entreprise agricole

Actuellement, les entreprises agricoles peuvent bénéficier de 3 régimes fiscaux possibles régime de bénéfices:

  • Agricoles (BA) ;
  • simplifiés ;
  • Réels normaux.

Le régime des bénéfices agricoles

Si la moyenne des recettes annuelles de l’entreprise calculée sur les 3 dernières années se situe en dessous de 82 000 euros, alors elle pourra bénéficier du régime des bénéfices agricoles. Ce seuil est actualisé tous les 3 ans. Ce régime est particulièrement adapté aux entreprises, car il permet d’avoir une comptabilité simplifiée. En effet, la seule obligation comptable de l’entreprise est la tenue d’un livre de recettes à jour.

Ce régime a pour but de réduire les formalités administratives pour les petites exploitations agricoles. Depuis l’année 2018, le bénéfice imposable est calculé à partir des moyennes triennales des recettes de l’année civile d’imposition, duquel on aura soustrait un abattement de 87 %.

Le régime du bénéfice réel simplifié

Si la moyenne des recettes annuelles de l’entreprise calculée sur les 2 dernières années est comprise entre 82 000 et 350 000 euros, alors elle peut bénéficier du régime du bénéfice réel simplifié. Le bénéfice net est le bénéfice imposable. Dans un souci d’allègement des formalités comptables, des dispositions ont été mises en place :

  • Enregistrement uniquement des recettes encaissées et des dépenses réalisées dans le livre journal ;
  • Constatation des créances et des dettes à la fin de chaque exercice ;
  • Simplification du bilan envoyé au fisc.

Le régime du bénéfice réel normal

Si la moyenne des recettes de l’entreprise calculée sur les 2 dernières années excède les 352 000 euros, l’exploitation agricole sera éligible au régime du bénéfice réel normal. Il lui est possible de basculer vers ce régime si elle bénéficiait auparavant de celui du bénéfice réel simplifié.

Tout comme pour le cas du régime réel simplifié, le bénéfice réel est le bénéfice imposable. Toutefois, une différence subsiste au niveau des formalités comptables. En effet, celles-ci doivent être plus précises pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel normal. Les documents doivent être conservés pendant 6 ans. Ces obligations comptables sont :

  • Existence d’un livre d’inventaire dans lequel sont consignés les bilans ;
  • Tenue d’un livre journal enregistrant au jour le jour les détails des opérations ;
  • Factures et autres pièces comptables liées aux recettes, aux dépenses ainsi qu’aux stocks.

 

Les aides financières disponibles pour la création d’une entreprise agricole

Le dispositif ACRE

Toute personne souhaitant créer une entreprise agricole peut prétendre au dispositif ACRE ou aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise. Cette aide se traduit par une exonération dégressive des cotisations personnelles de l’entrepreneur sur une durée d’un an. Elle est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide à la création d’entreprise. Voici comment fonctionne ce système :

  • Complète exonération des cotisations si les revenus sont inférieurs ou égaux à 30 393 euros ;
  • Exonération dégressive linéaire si les revenus sont compris entre 30 393 et 40 524 euros ;
  • Aucune exonération si les revenus sont supérieurs ou égaux à 40 524 euros.

La dotation jeune agriculteur (DJA)

Le montant de cette aide comprend un montant de base variant en fonction du statut de l’agriculteur. Ce montant de base peut être de 25 000 euros à titre principal, ou de 12 500 euros à titre secondaire. Il peut faire l’objet d’une majoration selon des critères de modulation. Ces derniers confèreront un surplus à la dotation de base. La DJA fait l’objet d’un plafonnement à 65 000 euros.

Les crédits bancaires

Les crédits bancaires sont souvent sollicités pour financer la création d’une entreprise bancaire. Deux types de crédit ont d’ailleurs été mis en place afin de venir en aide aux nouveaux entrepreneurs. Il s’agit du prêt d’honneur et de la garantie d’emprunt bancaire JA.

Toute personne désirant créer une entreprise agricole éligible à la DJA peut bénéficier de ces crédits. Le but de ces derniers est de faciliter le processus de création d’une entreprise agricole ainsi que son développement durant ses 3 premières années. D’autre part, ils ont également pour vocation de compléter les apports du nouvel entrepreneur dans le cadre du financement de son nouveau projet.

 

Modèle de statuts d’une entreprise agricole

Modèle de statuts d’entreprise agricole (gratuit)