EARL : comment cette société civile fonctionne-t-elle ?

L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) permet à un ou plusieurs exploitants agricoles de s’associer pour entreprendre, tout en protégeant leur patrimoine personnel. Cette société civile particulièrement intéressante est principalement régie par les articles L324-1 à L324-11 du Code rural et de la pêche maritime. Voyons ensemble les particularités de cette société agricole. Créer mon entreprise en ligne Qu'est-ce qu'une EARL ? L’EARL est une société civile particulière. Elle est constituée d’un ou plusieurs associés, dans la limite de 10 personnes, qui voient leur responsabilité limitée à proportion de leurs apports au capital social de la société. L’objet social d’une EARL est d’exercer des activités réputées agricoles au sens de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cet article reconnait comme agricole, les activités : Correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal ; Exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l’acte de production susmentionné ou qui ont pour support l’exploitation ; De culture marines et d’exploitation de marais salants ; De préparation et d’entrainement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ; De production et de commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, lorsqu’elle est issue pour moitié au moins de matières agricoles. Aussi, les activités qui ne seraient pas comprises dans cette liste ne saurait être exercées sous la forme d’une EARL. Quelles sont les caractéristiques propres à ce type de société ? L'exploitation agricole à responsabilité est une société civile particulière qui se distingue en premier lieu par sa destination agricole. Les associés L’EARL est constituée par un ou plusieurs associés, dans la limite légale de 10 personnes physiques. Ce statut juridique permet donc d’exercer sous forme unipersonnelle ou pluripersonnelle. Les conditions pour devenir associé Pour devenir associé d’une EARL, il est essentiel de respecter les 3 conditions suivantes : Être une personne physique ; Être de nationalité française, ou un ressortissant de l’Union Européenne ; Si exploitant agricole, il faut être majeur. Cette dernière condition implique que seuls les associés exploitants agricoles doivent être majeurs. Les personnes mineures peuvent donc prétendre à la qualité d’associé apporteur en capitaux d’une EARL. La distinction entre associé exploitant et associés apporteurs en capitaux L’EARL est une forme juridique appliquant une distinction entre ses associés. Ces derniers peuvent en effet être : Exploitants agricoles ; Apporteurs en capitaux. Chacun de ces statuts accorde des prérogatives différentes aux associés : Les associés exploitants travaillent pour et dans l’exploitation. Ils sont impérativement majoritaires au sein de l’EARL et doivent ainsi détenir la moitié des parts du capital. Les associés apporteurs en capitaux ne participent pas à l’activité, sont minoritaires mais apportent leur contribution au capital social. Dans tous les cas, et sauf dispositions particulières des statuts, les associés auront un droit de vote proportionnel à leur nombre de parts dans la société. Bon à savoir : conformément à l’article L324-8 du Code rural et de la pêche maritime, seuls les associés jouissant du statut d’exploitant agricole peuvent prétendre au statut de gérant de l’EARL. Il est par ailleurs possible de nommer plusieurs gérants. Leur responsabilité Une autre particularité de l’EARL est constituée par la limitation de responsabilité accordée aux associés de ce type de société. C’est en effet le montant des apports de chacun de ces associés qui détermine leur niveau de responsabilité en cas de dette professionnelles. Ainsi, ils ne seront tenus responsable qu’à concurrence du montant de leur apport au capital social. Attention : ce principe ne vaut plus en cas de faute avérée d’un associé gérant ou si l’un des associés se porte caution de l’octroi d’un financement. Dans ces cas particuliers, leur responsabilité ne sera plus limitée à leurs apports. Le capital social La loi a instauré un capital social minimum de 7500€ pour les EARL. Cette disposition n’entrave pas la possibilité pour les associées de souscrire à un capital variable lors de la création de la société, du moment que le montant plancher de ce dernier est fixé à 7500€. A noter : si pour une raison ou pour une autre, le montant du capital social de l’EARL devenait inférieur à 7500€, les associés disposeront d’un délai d’un an pour procéder à une augmentation de capital, sous peine de dissolution de la société. Le capital social peut être constitué par apports en numéraire (liquidités) ou par apport en nature (biens meubles ou immeubles, en pleine propriété ou en jouissance). Dans ce second cas, les associés devront faire évaluer les biens apportés. Ils peuvent procéder à cette évaluation eux même, sauf dans deux cas : Le montant total des apports en nature représente plus de la moitié du capital social ; La valeur d’un de ces apports en nature excède 30 000€. Auquel cas, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire. Bon à savoir : en cas d’apport de bien immeuble, pensez à réaliser les formalités de publicité foncière afférentes. Les dirigeants Le ou les dirigeants d’une EARL sont désignés par les associés dans les statuts, lors de leur rédaction. Seuls les associés ayant la qualité d’exploitant peuvent être désigné gérants. Les associés apporteurs en capitaux n’ont pas cette possibilité. Le gérant de l’EARL est nécessairement affilié au régime des non-salariés agricoles. Quelles sont les étapes pour créer une exploitation agricole à responsabilité limitée ? Avant de procéder à l’immatriculation de l’EARL sur le portail INPI, il faut rassembler un certain nombre de documents justificatifs. Ils seront à joindre à votre demande d’immatriculation pour attester des renseignements fournis à l’administration. 🔎 Zoom : Il est possible pour les entrepreneurs de se faire assister dans la création de leurs sociétés. En effet, Legalplace vous propose de créer votre entreprise en ligne et d’accomplir toutes les formalités à votre place. Pour cela, il vous suffit de remplir un questionnaire à personnaliser. La procédure à suivre La création d’une société civile de type exploitation agricole à responsabilité implique d’effectuer un certain nombre de formalités. Les étapes sont les suivantes : Rédaction des statuts de la société ; Désignation du ou des gérants parmi les associés exploitants ; Domiciliation de l’entreprise ; Nomination du commissaire aux apports si les conditions sont remplies ; Evaluation des apports en nature ; Constitution et dépôt du capital social ; Enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises ; Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ; Insertion d’un avis de publicité dans le BODACC ; Effectuer les formalités d’immatriculation en ligne sur le guichet unique INPI. Si votre dossier est complet, l’INPI se chargera de le transmettre au greffe pout validation, et vous obtiendrez votre Kbis. Les documents à fournir pour l'immatriculation Lors du dépôt de votre demande de création d’EARL sur le portail INPI, vous devrez transmettre au format numérique, les documents suivants : Exemplaire des statuts signés ; Attestation de dépôt des fonds sur un compte bancaire au nom de l’entreprise ; Preuve de publication des avis au JAL et au BODACC ; Acte de nomination du commissaire aux apports ; Evaluation des apports en nature ; Attestation de domiciliation de l’entreprise ; Pièces justificatives d’identité, attestation de non-condamnation et de filiation des gérants. Une fois les documents transmis, vous serez redirigés sur une page de paiement, afin de vous acquitter des frais de création de l’EARL. Quels sont les avantages et inconvénients d'une EARL ? Voici un tableau récapitulant les avantages et inconvénients de l’exploitation agricole à responsabilité limitée : Avantages de l’EARL Inconvénients de l’EARL - Fiscalité avantageuse - Responsabilité limitée des associés - Possibilité d’inclure des associés non exploitants minoritaires - Choix possible entre forme unipersonnelle et pluripersonnelle - Séparation des patrimoines professionnels et personnels - Possibilité de créer une exploitation familiale - Possibilité de choisir le régime fiscal (IR ou IS) - Nombre d’associés limité à 10 - Capital social minimum fixé à 7 500€ Quel est le régime fiscal d'une EARL ? Par défaut, l’exploitation agricole à responsabilité limitée est soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, si la société est unipersonnelle et respecte certains seuils, elle pourra bénéficier du régime micro-BA. De même, la société pluripersonnelle pourra choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés. La soumission de principe à l'impôt sur le revenu Par défaut, les associés de l’exploitation sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices de la société sont ainsi soumis : Au régime simplifié si l’exploitation a généré moins de 365 000€ en moyenne sur les 3 dernières années ; Au régime normal si le seuil du régime simplifié est dépassé ou si l’entreprise a volontairement opté pour ce régime. Le micro BA Les EARL unipersonnelles et celles créées avant 1997 peuvent choisir d’opter pour le régime micro-BA (micro-bénéfices agricoles). Toutefois, pour y être éligibles ils doivent respecter les seuils de chiffre d’affaires auquel sont soumis les micro-entrepreneurs. Concrètement, peuvent bénéficier du micro-BA, les exploitants dont la moyenne des recettes hors taxes des 3 années précédentes n’excèdent pas 91 900€. Le choix de l'impôt sur les sociétés Il est possible pour les associés de sélectionner le régime de l’impôt sur les sociétés, sous réserve de lever l’option au moins 3 mois avant le début d’un nouvel exercice comptable. Les bénéfices seront ainsi soumis aux taux suivants : Taux réduit de 15 % pour la tranche de bénéfices n’excédant pas 42 500€ ; Taux normal de 25% pour la tranche de bénéfice excédant ce seuil de 42 500€. Bon à savoir : Il est possible de renoncer à l’imposition par l’IS dans les 5 années suivant le choix de l’imposition. Sans renonciation dans ce délai, le choix de l’IS devient irrévocable. Quel est le régime social pour les associés d’une EARL ? Le régime social des associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée dépend de la présence ou non d’un lien contractuel les reliant à la société. Les associés liés à l’exploitation par un contrat de travail dépendront du régime des salariés agricoles, tandis que ceux ne disposant pas de contrat de travail dépendront du régime des non-salariés agricoles. Pour déterminer si un tel contrat existe entre les parties, il faut analyser 3 points : L’existence d’un lien de subordination ; L’octroi d’une rémunération ; L’exécution d’une prestation de travail en contrepartie de cette rémunération. L’associé unique d’une EARL unipersonnelle, puisqu’il est nécessairement gérant, est soumis au régime des non-salariés agricoles. FAQ