Fonctionnement d’une EARL
L’EARL, ou exploitation agricole à responsabilité limitée, est une forme de société civile spécialisée dans l’exploitation agricole. Celle-ci est davantage utilisée par les jeunes agriculteurs.
Elle est particulièrement intéressante pour les personnes qui souhaitent bien s’organiser et développer leur activité,tout en protégeant leur patrimoine personnel. Son statut juridique facilite également l’apport de capitaux pour financer l’exploitation, que l’on soit agriculteur ou non.
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) : définition
L’EARL a pour objet l’exercice d’un travail agricole. Elle peut aussi bien être unipersonnelle que pluripersonnelle.
Qu’est-ce qu’une société civile à objet agricole ?
Régie par le Code civil (les articles 1832 à 1870-1) et le Code rural et de la pêche maritime, elle a pour but l’exploitation ou la gestion d’un domaine agricole. Sa création ne requiert aucune surface d’exploitation particulière.
Création de l’EARL
Cette société civile compte parmi les formes sociétaires les plus utilisées par l’agriculteur. Elle doit être inscrite au RCS (Registre du commerce et des sociétés). En revanche, son propriétaire ne doit pas forcément exercer ce métier.
Il faut aussi savoir qu’elle exige un capital social de 7500 euros au minimum. Celui-ci peut être constitué d’apports en :
- Numéraire ;
- Nature ;
- Propriété ;
- Jouissance.
Il s’avère également que l’EARL peut avoir un ou plusieurs dirigeants. Quoi qu’il en soit, il faut que son gérant soit un associé exploitant. Elle confère à quelques exploitants agricoles la possibilité de se réunir pour exercer en tant que société.
Voici les étapes à accomplir pour créer une EARL :
- Rédaction des statuts ;
- Enregistrement des statuts aux impôts;
- Dépôt des apports en numéraire ;
- Evaluation des apports en nature éventuels ;
- Publication d’un avis de constitution ;
- Remplissage du formulaire M0 agricole ;
- Dépôt du dossier de création ;
- Insertion d’un avis de publicité au Bodacc.
Une fois les formalités validées par le greffe du tribunal de commerce, cette forme de société devient une personnalité morale.
Possibilité de société unipersonnelle
Le fait que l’EARL puisse être unipersonnelle permet de bénéficier du régime microbénéfice agricole si :
- L’associé unique est une personne physique gérant l’entreprise ;
- Les seuils d’application de ce régime d’imposition sont respectés.
Précisons qu’en cas de disparition d’un conjoint, la totalité de ses parts sociales peut alors également être transmise à l’associé.
Activité de l’EARL
Dans le cadre de l’EARL, les activités agricoles correspondent à :
- L’exploitation et la gestion d’un cycle biologique ;
- Les opérations exercées (conditionnement, transformation et vente des produits).
Qui peut devenir associé en EARL ?
Les conditions requises pour devenir associé sont les suivantes :
- Être une personne physique ;
- Avoir la nationalité française ou être ressortissant d’un pays de l’Union européenne ;
- Être majeur (pour l’exploitant).
Combien d’associés pour une EARL ?
Pour une EARL, le nombre d’associés peut aller jusqu’à 10 maximum. À titre de rappel, celle-ci peut être unipersonnelle.
D’autre part, la moitié du capital au minimum doit être détenu par le ou les associés qui participent à l’exploitation.
Les types d’associés
Il existe 2 types d’associés dans une EARL :
- Les associés exploitants ;
- Les associés simples apporteurs de capitaux.
Associés exploitants
Les associés exploitants exercent leurs activités pour et dans l’exploitation, et détiennent plus de la moitié des parts du capital. Ils se doivent donc de participer aux travaux.
Ils sont affiliés au régime des salariés agricoles ou au régime des non-salariés agricoles. Cela dépend de l’existence ou non d’un contrat de travail valable entre la société et l’associé. Il convient également de souligner que seul un exploitant agricole peut se trouver à la tête de la société.
Associés apporteurs en capitaux
Les associés non exploitants ou apporteurs en capitaux, comme leur nom le suggère, apportent tout simplement une contribution dans le capital de la société. En effet, ils ne participent pas à l’activité, et doivent rester minoritaires.
Quels avantages présente l’EARL ?
Le statut juridique de l’EARL est notamment avantageux pour les jeunes qui exercent une activité dans le domaine agricole.
Dans tous les cas, il fait bénéficier de nombreux avantages non négligeables. Il est notamment intéressant grâce à :
- Son caractère familial ;
- La possibilité de préserver son capital privé en affectant une partie à l’activité professionnelle ;
- La simplicité de transmission des biens et des pouvoirs de décision de l’exploitation ;
- La possibilité d’accueillir des associés non exploitants ;
- L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Cependant, les charges fiscales peuvent en être augmentées.
Responsabilité limitée
Parce que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, leur patrimoine personnel est protégé. Dans le cas d’un seul associé exploitant ayant des associés non exploitants, cela permet également :
- La limite de la reprise de capital ;
- La reprise progressive de capital.
Installation familiale
Le statut d’EARL est surtout apprécié pour le caractère familial de l’exploitation. En optant pour cette forme de société, il est possible de s’installer :
- Entre époux ;
- Avec ses proches (parents, enfants, petits-enfants ou encore frères et sœurs).
Le cadre juridique donne à deux époux la possibilité d’être associés exploitants. Ils peuvent également décider que l’un d’eux reste un simple apporteur de capitaux.
Quel régime fiscal pour une EARL ?
Son régime fiscal est similaire à celui de l’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée. En principe, l’EARL est soumise à l’IR ou impôt sur le revenu. Il reste possible de choisir l’IS ou impôt sur les sociétés. Cependant, cette option est rarement sélectionnée.
Impôt sur le revenu
En règle générale, les résultats de la société constituent des bénéfices ou des déficits agricoles imposables à l’IR directement au nom des associés selon :
- Le régime simplifié pour les exploitations qui ne font pas en moyenne plus de 352 000 euros de recettes sur les 2 dernières années ;
- Le régime normal en cas d’option volontaire ou de dépassement des limites du régime simplifié.
Impôt sur les sociétés
Dans ce cas-ci, l’EURL verse un impôt sur la base de son bénéfice annuel. La possibilité d’opter pour l’IS peut constituer une solution fiscalement intéressante. Il est tout aussi important de savoir que son exercice est irrévocable, sauf en cas de renonciation notifiée à l’administration.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris