Fonctionnement d’une EARL
Dernière mise à jour le 20/12/2022
L’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) est une forme de société civile spécialisée dans l’exploitation agricole.
Elle est particulièrement intéressante pour les personnes qui souhaitent développer leur activité, tout en protégeant leur patrimoine personnel. De plus, son statut juridique facilite l’apport de capitaux pour financer l’exploitation.
Qu’est-ce qu’une EARL ?
Une EARL est une exploitation agricole à responsabilité limitée. Elle est réglementée par les articles 1832 et 1870-1 du code civil et par les articles L311-1, L.324-1 à -11 et D.324-2 à D324-4 du code rural et de la pêche maritime.
En d’autres termes, il s’agit d’une société civile pour l’exercice ou la gestion d’une activité agricole.
Cette structure est particulièrement intéressante pour des exploitants qui souhaitent exercer ensemble une même activité agricole.
Quelles sont les caractéristiques d’une EARL ?
L’EARL répond à des caractéristiques propres, notamment concernant les associés, leur responsabilité, le dirigeant ou encore le capital social.
Les associés
L’EARL peut être une société unipersonnelle et ne compter qu’un associé unique. Dans ce cas, elle pourra bénéficier du régime des micro-bénéfices agricoles si l’associé unique est la personne physique qui gère l’entreprise et que les seuils d’imposition sont respectés.
Elle peut tout aussi bien être pluripersonnelle mais le nombre maximum d’associés est de 10.
Les conditions à respecter pour être associé d’une EARL sont les suivantes :
- Etre une personne physique ;
- Etre de nationalité française ou être un ressortissant d’un des pays membres de l’Union européenne ;
- Etre majeur s’ils ont la qualité d’exploitants agricoles mais peuvent être mineurs dans tous les autres cas.
De plus, dans une EARL, il existe 2 types d’associés :
- Les associés exploitants ;
- Le associés apporteurs en capitaux.
En effet, selon leur qualité, les associés ne disposent pas des mêmes prérogatives.
| Associés exploitants | Associés apporteurs en capitaux | |
| Exercice de l’activité | Exercent leur activité pour et dans l’exploitation | Ne participent pas à l’activité |
| Majorité/minorité | Doivent être majoritaires | Doivent rester minoritaires |
| Contribution au capital social | Doivent détenir au moins la moitié des parts du capital | Apportent une contribution dans le capital de la société |
Leur responsabilité
La responsabilité des associés d’une EARL est limitée à leurs apports.
En d’autres termes, en cas de dettes professionnelles, ils ne supportent les pertes que proportionnellement à leur apports au capital social (en nature, en numéraire, etc.)
Le capital social
A la différence de l’EURL, et conformément à l’article L.324-3 du code rural et de la pêche maritime, le capital social minimum requis pour créer une EARL est de 7 500€.
De plus, il est possible d’opter pour une EARL à capital variable.
Ce dernier se compose des différents apports effectués par les associés :
- L’apport en numéraire : il s’agit d’une sommes d’argent ;
- L’apport en nature : il s’agit d’un bien, autre qu’une somme d’argent, qui peut être apporté en pleine propriété ou en jouissance.
En cas d’apport d’un bien immobilier, les formalités de publicité foncière devront être accomplies.
Les dirigeants et le droit de vote
Il peut y avoir plusieurs gérants au sein d’une EARL.
Dans tous les cas, lors de la création de la société, au moins un gérant doit être désigné parmi les associés exploitants agricoles personnes physiques.
Ils sont nommés par l’assemblée générale et mentionnés dans les statuts.
Les associés auront un droit de vote proportionnel à leurs parts dans la société. Mais les statuts peuvent aménager différemment ce droit de vote.
Il est également possible de prévoir une rémunération pour les associés exploitants. Elle sera prévue par les statuts s’il est opté pour le partage des résultats sinon il sera proportionnel à la part détenue.
L’activité exercée
L’EARL est une société spécialisée dans l’exercice d’activités agricoles.
L’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime définit les activités considérées comme agricoles. Ainsi, celles-ci correspondent notamment à :
- L’exploitation et la gestion d’un cycle biologique (à caractère végétal ou animal) ;
- Les opérations exercées : telles que le conditionnement, la transformation et la vente des produits.
La différence avec la SARL
L’EARL est une forme de société civile alors que la SARL est une société commerciale.
De plus, la SARL peut comporter 100 associés au maximum alors que pour l’EARL, ils sont limités à 10.
Tableau récapitulatif des caractéristiques de l’EARL
Voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques de l’EARL.
| Associés | Responsabilité | Capital social | Gérant |
| De 1 à 10 associés | Limitée aux apports | Minimum 7 500€ | Au moins 1 mais possibilité d’en désigner plusieurs |
Quelles sont les étapes pour créer une telle société ?
Comme pour toute société, la création d’une EARL nécessite d’accomplir plusieurs formalités et de déposer un dossier complet au greffe.
La procédure
Ainsi, afin de créer la société, les associés doivent effectuer les démarches suivantes :
- Rédiger des statuts : par écrit et doivent contenir la dénomination sociale, l’adresse de l’exploitation, les apports, le montant du capital social, l’objet social, la durée de vie de la société ;
- Désigner les ou les gérants ;
- Enregistrer les statuts aux impôts : dans le mois qui suit la signature des statuts;
- Publier une annonce dans un journal d’annonces légales du département du siège social et un avis de publicité au Bodacc;
- Déposer les apports en numéraire sur le compte bancaire de l’entreprise : et évaluer les éventuels apports en nature ;
- Remplir le formulaire M0 agricole ;
- Déposer le dossier de création et d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce et la déclaration de création d’EARL.
Le documents pour l’immatriculation
Pour immatriculer l’EARL, le dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce doit contenir les documents suivants :
- La copie d’une pièce en cours de validité du gérant et des associés ;
- Un exemplaire daté et signé des statuts ;
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation du gérant ;
- Une attestation de filiation du gérant ;
- L’évaluation des apports en nature par le commissaire aux apports, le cas échéant ;
- Le formulaire M0 agricole dûment rempli : avec un pouvoir du gérant s’il n’est pas le signataire du formulaire ;
- Une attestation de domiciliation ;
- La copie de la publication dans un JAL ;
- Un chèque à l’ordre du greffe pour les frais d’immatriculation.
Vous pouvez également retrouver la liste complète des documents à fournir auprès de votre CFE agricole.
Quels sont les avantages d’une EARL ?
L’EARL présente de nombreux avantages, tels que :
- Un nombre d’associés variable ;
- Une responsabilité limitée ;
- Une fiscalité avantageuse, etc.
Un nombre d’associés variable
Comme énoncé précédemment, il est tout à fait possible de créer une EARL seul mais également de la créer à plusieurs, dans la limite de 10 associés.
De plus, cette structure permet également de faire entrer des associés non exploitants, qui ne travaillent donc pas sur l’exploitation, et qui restent minoritaires.
La responsabilité limitée
La responsabilité des associés est limitée au sein d’une EARL.
En effet, celle-ci est limitée aux apports des associés. Ainsi, leur patrimoine personnel est protégé et séparé du patrimoine professionnel.
Dans le cas d’un associé unique exploitant ayant des associés non exploitants, cela permet également :
- De limiter la reprise de capital ;
- La reprise progressive de capital.
Une exploitation familiale
Le statut d’EARL est surtout apprécié pour le caractère familial de l’exploitation. En optant pour cette forme de société, il est possible de s’installer :
- Entre époux ;
- Avec ses proches (parents, enfants, petits-enfants ou encore frères et sœurs).
Le cadre juridique donne aux époux la possibilité d’être associés exploitants. Ils peuvent également décider que l’un d’eux reste un simple apporteur de capitaux.
La fiscalité avantageuse
Si la société est unipersonnelle, l’associé unique est imposé directement selon le barème de l’IR.
Toutefois, et dès lors que cette entreprise devient pluripersonnelle, les associés ont le choix entre l’IR et l’IS.
Selon la situation, l’imposition à l’IS peut être plus avantageuse.
Quels sont ses inconvénients ?
Malgré des avantages indéniables, l’EARL présente également quelques inconvénients.
Tout d’abord, un des principaux désavantages de l’EARL est le fait que le nombre maximum d’associés soit limité à 10. En effet, cela peut freiner le développement de l’activité et de l’entreprise et engendrer un changement pour la SARL.
De plus, les associés sont contraints de réunir 7 500€ minimum au titre du capital social lors de la constitution de la société.
En effet, si le capital dévient inférieur à ce seuil, les associés ont 1 an pour l’augmenter (et 3 ans si cela résulte d’un décès ou d’une incapacité de travail). A l’inverse, la société sera dissoute.
Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l’EARL.
| Avantages | Inconvénients |
| – Le choix de la forme unipersonnelle ou pluripersonnelle ;
– La responsabilité limitée des associés ; – La séparation du patrimoine personnel et professionnel des associés ; – Inclure des associés non exploitants en qualité d’associés minoritaires ; – Une exploitation familiale ; – Le choix de la fiscalité |
– Un nombre d’associés limité à 10 ;
– Un capital social de 7 500€ lors de la création. |
Quel est le régime fiscal d’une EARL ?
Son régime fiscal est similaire à celui de l’entreprise individuelle. En principe, l’EARL est soumise à l’IR avec un choix possible pour l’impôt sur les sociétés.
La soumission de principe à l’impôt sur le revenu
En règle générale, les résultats de la société constituent des bénéfices (ou des déficits) agricoles imposables à l’IR directement au nom des associés selon :
- Le régime simplifié pour les exploitations qui ne font pas en moyenne plus de 365 000 euros de recettes sur les 3 dernières années ;
- Le régime normal en cas d’option volontaire ou de dépassement des limites du régime simplifié.
Le choix de l’impôt sur les sociétés
Les associés de l’EARL peuvent choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés. Pour cela, ils doivent notifier leur choix sous un délai de 3 mois avant l’ouverture de l’exercice.
Sous le régime d’impôt sur les sociétés, l’ensemble des bénéfices réalisés par l’EARL seront soumis à l’impôt sur les sociétés. Puis, si les bénéfices sont distribués aux associés, ceux-ci devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu (ou de l’impôt sur les sociétés s’ils y sont soumis).
Dans le cas où l’EARL est unipersonnelle, les associés relèvent du régime des non-salariés agricoles.
Si l’EARL est pluripersonnelle, les associés exploitants sont affiliés au régime des non-salariés agricoles.
Toutefois, ils seront affiliés au régime des salariés agricoles si le salarié est lié à l’EARL par un contrat de travail.
Pour être valable ce contrat doit remplir cumulativement les conditions suivantes:
- Un lien de subordination ;
- Une rémunération ;
- Une prestation de travail
Cependant, le gérant est obligatoirement affilié au régime des non-salariés agricoles. Les associés sont affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA).
FAQ
Qui peut créer une EARL ?
Seules les personnes physiques majeures françaises ou ressortissantes de l’UE peuvent créer une EARL. Le nombre d’associés ne peut être supérieur à 10. Toutefois, les associés exploitants doivent impérativement détenir au moins la moitié du capital de la société.
Qui dirige une EARL ?
L'EARL est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés parmi les associés. Il doit impérativement avoir la qualité d'exploitant agricole.
Comment fonctionne une EARL ?
L'EARL est dirigé par un gérant. L'assemblée générale des associés élit ce dirigeant et le mentionne dans les statuts. Les associés ont un droit de vote proportionnel à leur participation dans le capital social.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/12/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour.
Une EARL qui aurait opté pour l’IS doit-elle déclarer des BICRN (ou BICRS) ou bien des BA?
Bonjour,
Si l’EARL est assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés, celle-ci doit déclarer l’ensemble des bénéfices réalisés, en fonction du chiffre d’affaire obtenu au cours de l’année fiscale (le taux est de 15% pour les bénéfices compris entre 0 et 38 120 euros, de 26,5 % pour les bénéfices compris entre 38 120 et 500 000 euros, et 26,5% pour les bénéfices excédant 500 000 euros).
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Is ou pas IS, l’EARL étant une société civile agricole, c’est forcément qu’elle a une activité juridique agricole et elle déclarera des bénéfices agricoles sauf si cette dernière réalise une activité agricole au sens juridique mais pas au sens bénéfice agricole comme une ferme auberge … cas extrêmement rare puisque les produits servis doivent en théorie venir de l’exploitation agricole .. donc toujours du BA
Bonjour…
J’aurais voulu avoir quelques renseignements sur la “clôture” d’une EARL avec 2 associés, mari et femme …
Les exploitants souhaitent faire une donation-partage des terres et du coup l’EARL n’a plus lieux d’exister…
Quels sont les démarches nécessaires?
Bonjour, Si vous souhaitez dissoudre votre EARL, vous devrez suivre la procédure classique de dissolution et de liquidation applicable à toutes les sociétés. La procédure de dissolution implique de respecter un certain cheminement, qui se présente comme suit : 1. Une décision de dissolution prises par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire; 2. Dresser un procès-verbal et l’enregistrer au Service des impôts des entreprises compétent; 3. Déposer le dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce qui se chargera ensuite des formalités de publicités nécessaires; 4. Procéder à la liquidation de la société; 5. Désigner un liquidateur qui… Lire la suite »
Bonjour, étant fille d’agriculteur je souhaite m’installer en temps qu’exploitante agricole dans l’EARL de mes parents (mon père est exploitant gérant et ma mère ouvrière agricole associé). Je voudrais savoir si par exemple mon père prend des mauvaises décisions sans mon accord ou à mon insu (emprunt à la banque) et que nous n’arrivons pas à les payer, qu’est-ce que j’encoure pénalement et juridiquement?
Merci d’avance pour l’attention apportée à mes questions.
Cordialement,
Bonjour,
Sur le plan financier, les associés d’une EARL sont responsables à hauteur des apports réalisés au capital social de la société. Sur le plan pénal ou civil, le gérant de la société engage sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion ou pour toute autre faute susceptible de causer un préjudice à la société ou aux tiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je me sépare de mon compagnon co-gerant de notre EARL. Ce dernier démissionne de son poste de co gerant, mais reste associé non exploitant. Comment faire pour que les cotisations NSA ne soient plus prélevées sur l’EARL ?
Bonjour, étant aujourd’hui chef d exploitation agricole, entreprise individuelle, je souhaiterait savoir si je peux basculer en EARL unipersonnelle et choisir l option I.S afin d avoir une déclaration de revenus cohérente en fonction de mes prélèvements et non de mon résultat fiscal.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est-il possible, et comment, d’augmenter le capital d’une EARL par incorporation des comptes courants d’associés ?
Bonjour, Il est en effet possible d’augmenter le capital d’une EARL par incorporation des comptes courants d’associés, si les statuts de la société ne prévoient pas expressément l’inverse. Pour ce faire, il vous faut modifier le montant du capital social prévu dans les statuts, puis suivre une certaine procédure. En effet, vous allez devoir rédiger un procès verbal de changement du montant du capital et enregistrer celui ci auprès du service des impôts compétent. Ensuite, il vous faudra publier un avis de changement de capital social dans un Journal d’Annonces Légales, puis déposer votre dossier au Centre de Formalités des… Lire la suite »
Bonjour, je souhaite créer une EARL dès aujourd’hui car nous avons planté ce mois-ci mais nous ne générerons une activité commerciale que dans 2 ans. Je pourrai ainsi mettre au passif de l’entreprise les investissements réalisés d’ici là. Aucun revenu ne sera versé et il n’existera aucune rentré d’argent. Quels sont les coûts de fonctionnement administratif à prévoir (appel à un expert-comptable, dépôt des comptes, cotisation …). Le terrain ne fera pas partie du captal qui sera déposé en numéraire.
Cordialement.
Bonjour, Lors de la création d’une EARL (société civile), vous devez faire paraître une publication dans un journal d’annonces légales. Le coût de cette publication est d’environ 200€. Vous devez également immatriculer cette société au Registre du commerce et des sociétés (RSC). Il faut prévoir un coût de 39,42€. Également, vous devez prendre en compte les éventuels honoraires de conseils professionnels. Le coût moyen des honoraires d’avocats, notaire, expert comptable pour la création d’une entreprise ou la rédaction de ses statuts est compris entre 500 et 3 000€ HT, suivant la forme juridique et l’ampleur du projet. Les honoraires du… Lire la suite »