Fonctionnement d’une EARL
Dernière mise à jour le 30/12/2021
L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) est une forme de société civile spécialisée dans l’exploitation agricole.
Elle est particulièrement intéressante pour les personnes qui souhaitent développer leur activité, tout en protégeant leur patrimoine personnel. De plus, son statut juridique facilite l’apport de capitaux pour financer l’exploitation.
Qu’est-ce qu’une EARL ?
Régie par le Code civil et le Code rural et de la pêche maritime, l’EARL a pour but l’exploitation ou la gestion d’une activité agricole. Sa création ne requiert aucune surface d’exploitation particulière.
Les caractéristiques de l’EARL
Avant de créer une EARL, il est important de connaître l’ensemble de ses caractéristiques. En effet, celle-ci présente plusieurs particularités notamment concernant ses associés ou son capital social.
Les associés
Plusieurs conditions sont requises afin de devenir associé d’une société agricole. En effet, les associés doivent :
- Être des personnes physiques ;
- Avoir la nationalité française ou être ressortissants d’un pays de l’Union européenne ;
- Être majeurs (pour l’exploitant, car l’associé non exploitant peut être mineur).
Il existe deux types d’associés au sein d’une EARL : les associés exploitants et les associés simples apporteurs de capitaux.
Ceux-ci présentent des caractéristiques distinctes :
| Associés exploitants | Associés apporteurs en capitaux | |
| Exercice de l’activité | Exercent leur activité pour et dans l’exploitation | Ne participent pas à l’activité |
| Majorité/minorité | Doivent être majoritaires | Doivent rester minoritaires |
| Contribution au capital social | Doivent détenir au moins la moitié des parts du capital | Apportent une contribution dans le capital de la société |
Les associés ont une responsabilité limitée. Ils ne supportent les pertes, le cas échéant, qu’à hauteur de leurs apports (en numéraire ou en nature, en pleine propriété ou en jouissance, en industrie).
Les apports en nature doivent être impérativement évalués par un commissaire aux apports seulement si:
- la valeur des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social;
- et la valeur d’un apport en nature n’excède pas 30 000 euros.
En cas d’apport d’un bien immobilier par un associé, un notaire devra effectuer les formalités de publicité foncière.
Le capital social
Contrairement à d’autres formes de sociétés telles que l’EURL, la société civile agricole requiert un montant minimum pour le capital social. En effet, selon l’article L 324-3 du Code rural et de la pêche maritime, celui-ci doit s’élever au minimum à 7500 euros.
Afin de constituer le capital social, les associés doivent effectuer des apports. Ceux-ci peuvent être des apports en :
- Numéraire : correspond à une somme d’argent.
- Nature : constitue un bien autre qu’une somme d’argent (un bien immobilier par exemple).
L’activité
L’EARL est une société spécialisée dans l’exercice d’activités agricoles. L’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime définit les activités considérées comme agricoles. Ainsi, celles-ci correspondent notamment à :
- L’exploitation et la gestion d’un cycle biologique (à caractère végétal ou animal) ;
- Les opérations exercées (conditionnement, transformation et vente des produits).
La création de l’EARL
Cette société civile compte parmi les formes sociétaires les plus utilisées par l’agriculteur. Elle doit être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les statuts de l’EARL doivent être rédigés par écrit. Ils contiennent la durée de la société sans que cette dernière puisse dépasser 99 ans. Le cas échéant, il sera possible de prolonger la durée de l’EARL.
La possibilité d’une société unipersonnelle
L’EARL peut être une société unipersonnelle. En effet, elle peut être constituée uniquement d’un associé unique. La société pourra alors bénéficier du régime micro-bénéfice agricole si :
- L’associé unique est une personne physique gérant l’entreprise ;
- Les seuils d’application de ce régime d’imposition sont respectés.
Les formalités de création
Comme toute société souhaitant acquérir la personnalité morale, la création d’une EARL nécessite d’accomplir plusieurs formalités.
Ainsi, afin de créer la société, les associés doivent effectuer les démarches suivantes :
- Rédaction des statuts ;
- Enregistrement des statuts aux impôts; dans le mois qui suit la signature des statuts;
- La publication dans un journal d’annonce légal du département du siège social;
- Dépôt des apports en numéraire sur le compte bancaire de l’entreprise ;
- Evaluation des apports en nature éventuels ;
- Publication d’un avis de constitution ;
- Remplissage du formulaire M0 agricole ;
- Dépôt du dossier de création au greffe du tribunal de commerce et la déclaration de création d’EARL ;
- Insertion d’un avis de publicité au Bodacc.
Le dossier devra enfin être déposé auprès du CFE compétent.
Comment fonctionne une EARL?
Une EARL peut avoir un ou plusieurs gérants. Ils sont nommés par l‘assemblée générale et mentionnés dans les statuts.
Les associés auront un droit de vote proportionnel à leurs parts dans la société. Mais les statuts peuvent aménager différemment ce droit de vote.
Il est également possible de prévoir une rémunération pour les associés exploitants. Elle sera prévue par les statuts s’il est opté pour le partage des résultats sinon il sera proportionnel à la part détenue.
Eu égard à la fin de vie de l’EURL, celle-ci prendra fin dans les mêmes conditions que les sociétés civiles ou si les conditions de constitution ne sont pas respectées.
Afin de régulariser la situation, les associés auront:
- 1 an pour régulariser les conditions de constitution de l’EARL pour qu’elle puisse poursuivre son activité;
- 3 ans si l’irrégularité découle d’un décès ou d’une incapacité de travail;
- 1 an pour que le capital social remonte à 7500 euros si celui-ci diminue.
A l’inverse, l’EARL sera dissoute.
Quels avantages présente l’EARL ?
Le statut juridique de l’EARL présente des avantages notamment pour les jeunes qui exercent une activité dans le domaine agricole.
Ainsi, la société civile agricole offre une responsabilité limitée aux associés ainsi qu’une possibilité d’entreprendre en famille. Elle permet également de transmettre les biens ou les pouvoirs de décision de l’exploitation de manière simple.
La responsabilité limitée des associés
La responsabilité des associés est limitée au sein d’une EARL. En effet, celle-ci est limitée aux apports des associés. Ainsi, leur patrimoine personnel est protégé. Dans le cas d’un seul associé exploitant ayant des associés non exploitants, cela permet également :
- La limite de la reprise de capital ;
- La reprise progressive de capital.
Une installation familiale
Le statut d’EARL est surtout apprécié pour le caractère familial de l’exploitation. En optant pour cette forme de société, il est possible de s’installer :
- Entre époux ;
- Avec ses proches (parents, enfants, petits-enfants ou encore frères et sœurs).
Le cadre juridique donne aux époux la possibilité d’être associés exploitants. Ils peuvent également décider que l’un d’eux reste un simple apporteur de capitaux.
Quel régime fiscal pour une EARL ?
Son régime fiscal est similaire à celui de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). En principe, l’EARL est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR). Cependant, il reste possible de choisir l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, cette option est rarement sélectionnée.
La soumission de principe à l’impôt sur le revenu
En règle générale, les résultats de la société constituent des bénéfices (ou des déficits) agricoles imposables à l’IR directement au nom des associés selon :
- Le régime simplifié pour les exploitations qui ne font pas en moyenne plus de 365 000 euros de recettes sur les 3 dernières années ;
- Le régime normal en cas d’option volontaire ou de dépassement des limites du régime simplifié.
Le choix de l’impôt sur les sociétés
Les associés de l’EARL peuvent choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés. Pour cela, ils doivent notifier leur choix sous un délai de trois mois avant l’ouverture de l’exercice.
Sous le régime d’impôt sur les sociétés, l’ensemble des bénéfices réalisés par l’EARL seront soumis à l’impôt sur les sociétés. Puis, si les bénéfices sont distribués aux associés, ceux-ci devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu (ou de l’impôt sur les sociétés s’ils y sont soumis).
Dans le cas où l’EARL est unipersonnelle, les associés relèvent du régime des non-salariés agricoles.
Si l’EARL est pluripersonnelle, les associés exploitants sont affiliés au régime des non-salariés agricoles. Toutefois, ils seront affiliés au régime des salariés agricoles si le salarié est lié à l’EARL par un contrat de travail.
Pour être valable ce contrat doit remplir les conditions suivantes:
- un lien de subordination;
- une rémunération;
- une prestation de travail
Cependant, le gérant est obligatoirement affilié au régime des non-salariés agricoles. Les associés sont affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA).
FAQ
Qu’est-ce qu’une EARL ?
Une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile permettant d’exercer des activités agricoles telles que l’exploitation d’un cycle biologique à caractère végétal ou animal.
Qui peut créer une EARL ?
Seules les personnes physiques majeures françaises ou ressortissantes de l’UE peuvent créer une EARL. Le nombre d’associés ne peut être supérieur à 10. Toutefois, les associés exploitants doivent impérativement détenir au moins la moitié du capital de la société.
Quels sont les avantages d’une EARL ?
Le principal avantage de l’EARL est la responsabilité limitée des associés. En effet, ceux-ci sont responsables uniquement à hauteur de leurs apports. Son statut juridique permet également de créer des entreprises à caractère familial.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/12/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour.
Une EARL qui aurait opté pour l’IS doit-elle déclarer des BICRN (ou BICRS) ou bien des BA?
Bonjour,
Si l’EARL est assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés, celle-ci doit déclarer l’ensemble des bénéfices réalisés, en fonction du chiffre d’affaire obtenu au cours de l’année fiscale (le taux est de 15% pour les bénéfices compris entre 0 et 38 120 euros, de 26,5 % pour les bénéfices compris entre 38 120 et 500 000 euros, et 26,5% pour les bénéfices excédant 500 000 euros).
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Is ou pas IS, l’EARL étant une société civile agricole, c’est forcément qu’elle a une activité juridique agricole et elle déclarera des bénéfices agricoles sauf si cette dernière réalise une activité agricole au sens juridique mais pas au sens bénéfice agricole comme une ferme auberge … cas extrêmement rare puisque les produits servis doivent en théorie venir de l’exploitation agricole .. donc toujours du BA
Bonjour…
J’aurais voulu avoir quelques renseignements sur la “clôture” d’une EARL avec 2 associés, mari et femme …
Les exploitants souhaitent faire une donation-partage des terres et du coup l’EARL n’a plus lieux d’exister…
Quels sont les démarches nécessaires?
Bonjour, Si vous souhaitez dissoudre votre EARL, vous devrez suivre la procédure classique de dissolution et de liquidation applicable à toutes les sociétés. La procédure de dissolution implique de respecter un certain cheminement, qui se présente comme suit : 1. Une décision de dissolution prises par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire; 2. Dresser un procès-verbal et l’enregistrer au Service des impôts des entreprises compétent; 3. Déposer le dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce qui se chargera ensuite des formalités de publicités nécessaires; 4. Procéder à la liquidation de la société; 5. Désigner un liquidateur qui… Lire la suite »
Bonjour, étant fille d’agriculteur je souhaite m’installer en temps qu’exploitante agricole dans l’EARL de mes parents (mon père est exploitant gérant et ma mère ouvrière agricole associé). Je voudrais savoir si par exemple mon père prend des mauvaises décisions sans mon accord ou à mon insu (emprunt à la banque) et que nous n’arrivons pas à les payer, qu’est-ce que j’encoure pénalement et juridiquement?
Merci d’avance pour l’attention apportée à mes questions.
Cordialement,
Bonjour,
Sur le plan financier, les associés d’une EARL sont responsables à hauteur des apports réalisés au capital social de la société. Sur le plan pénal ou civil, le gérant de la société engage sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion ou pour toute autre faute susceptible de causer un préjudice à la société ou aux tiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je me sépare de mon compagnon co-gerant de notre EARL. Ce dernier démissionne de son poste de co gerant, mais reste associé non exploitant. Comment faire pour que les cotisations NSA ne soient plus prélevées sur l’EARL ?
Bonjour, étant aujourd’hui chef d exploitation agricole, entreprise individuelle, je souhaiterait savoir si je peux basculer en EARL unipersonnelle et choisir l option I.S afin d avoir une déclaration de revenus cohérente en fonction de mes prélèvements et non de mon résultat fiscal.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est-il possible, et comment, d’augmenter le capital d’une EARL par incorporation des comptes courants d’associés ?
Bonjour, Il est en effet possible d’augmenter le capital d’une EARL par incorporation des comptes courants d’associés, si les statuts de la société ne prévoient pas expressément l’inverse. Pour ce faire, il vous faut modifier le montant du capital social prévu dans les statuts, puis suivre une certaine procédure. En effet, vous allez devoir rédiger un procès verbal de changement du montant du capital et enregistrer celui ci auprès du service des impôts compétent. Ensuite, il vous faudra publier un avis de changement de capital social dans un Journal d’Annonces Légales, puis déposer votre dossier au Centre de Formalités des… Lire la suite »