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Le fonctionnement de la garantie décennale en assurance construction
Dernière mise à jour le 01/08/2025
- Définition de la garantie décennale en assurance construction
- La garantie décennale est-elle obligatoire pour les constructeurs ?
- Qui est concerné par la garantie décennale ?
- Quels sont les désordres couverts par la garantie décennale en assurance construction ?
- Quel est le prix d’une garantie décennale ?
- Est-il obligatoire de la mentionner sur les devis et factures ?
- Quand doit-on souscrire la garantie décennale en assurance construction ?
- Comment souscrire le contrat d’assurance ?
- Comment obtenir l’attestation d’assurance obligatoire ?
- Combien de temps dure la garantie décennale en assurance construction ?
- Que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan du constructeur ayant souscrit la garantie décennale ?
- FAQ
La garantie décennale en assurance construction constitue une protection juridique obligatoire pour les professionnels du bâtiment, couvrant les défauts de constructions ou malfaçons compromettant la solidité d’un ouvrage pendant dix ans après réception des travaux.
Cette responsabilité décennale, instaurée par la loi Spinetta (loi n°78-12 du 4 janvier 1978), s’impose aux constructeurs, architectes et artisans intervenant sur des éléments structurels.
Elle offre aux propriétaires l’assurance d’être indemnisés en cas de vices cachés rendant le bâtiment impropre à sa destination.
Définition de la garantie décennale en assurance construction
La garantie décennale est une protection juridique qui engage la responsabilité des constructeurs pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur est présumé responsable des désordres graves affectant un bâtiment pendant dix ans après réception des travaux.
Voici les points clés du fonctionnement de la garantie décennale :
- Protection contre les défauts structurels majeurs ;
- Indemnisation sans nécessité de prouver la faute du constructeur ;
- Couverture des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage ;
- Maintien de la garantie même en cas de faillite du constructeur ;
- 10 ans de garantie à compter de la réception de la construction.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour les constructeurs ?
Cette assurance constitue un pilier fondamental du droit de la construction en France, encadrée par l’article L.241-1 du Code des assurances qui impose sa souscription à tout professionnel avant l’ouverture d’un chantier.
Elle offre aux propriétaires une sécurité essentielle face aux défauts de construction ou malfaçons potentielles touchant les éléments structurels d’une bâtisse.
Cette obligation concerne les constructions neuves comme les travaux de rénovation importants.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
Cette garantie concerne pratiquement tous les acteurs du secteur du Bâtiment et travaux publics (BTP) tels que :
- Constructeurs et artisans ;
- Architectes et bureaux d’études techniques ;
- Promoteurs immobiliers ;
- Maîtres d’œuvre et autres professionnels du bâtiment.
Cette souscription est obligatoire pour tous les professionnels chargés de l’étude, de l’encadrement du chantier, des gros œuvres, des travaux de finitions ou des travaux de la vente de la bâtisse.
Quant aux sous-traitants, bien que non liés contractuellement au maître d’ouvrage, ils restent soumis à un lien de subordination envers l’entrepreneur principal qui pourra se retourner contre eux en cas de sinistre.
Quels sont les désordres couverts par la garantie décennale en assurance construction ?
La garantie décennale en assurance construction couvre tous les désordres qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination.
Cette protection légale s’étend aux dysfonctionnements majeurs comme les problèmes d’étanchéité ou les non-conformités architecturales par rapport aux plans initiaux.
La souscription permet de se prémunir contre divers dommages structurels, sans plafond d’indemnisation précisé par les textes législatifs.
Néanmoins, la réglementation prévoit plusieurs exclusions, principalement les dégâts imputés à des causes « étrangères » comme les événements de force majeure (caractère insurmontable, imprévisible ou irrésistible), les dommages causés par un tiers ou par le maître d’ouvrage lui-même.
Voici un tableau illustrant les dommages couverts et ceux exclus :
| Dommages couverts | Dommages exclus |
|---|---|
| Problèmes d’étanchéité | Événements de force majeure |
| Fissures structurelles | Dommages causés par un tiers |
| Non-conformités architecturales | Interventions ultérieures du propriétaire |
| Défauts d’isolation | Ouvrages spécifiques (voiries, canalisations) |
| Désordres affectant la solidité | Usure normale du bâtiment |
| Dysfonctionnements rendant l’habitation insalubre | Défaut d’entretien par l’occupant |
Quel est le prix d’une garantie décennale ?
Le prix d’une assurance décennale varie selon plusieurs critères déterminants :
- l’activité exercée (un électricien ou un peintre paiera jusqu’à quatre fois moins qu’un maçon ou un étancheur pour un même chiffre d’affaires) ;
- les antécédents d’assurance peuvent réduire la prime jusqu’à 30% pour un professionnel justifiant de plus de 4 ans sans sinistre ;
- le montant du chiffre d’affaires (plus le CA est élevé, plus le taux appliqué diminue).
Le coût d’une garantie décennale représente généralement entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Pour obtenir un devis personnalisé, les professionnels peuvent utiliser les services de comparaison en ligne qui permettent d’évaluer rapidement plusieurs offres.
Vous pouvez également consulter notre guide sur le tarif d’assurance décennale auto-entrepreneur pour plus d’informations.
Est-il obligatoire de la mentionner sur les devis et factures ?
Octroyer une garantie décennale est une obligation pour la plupart des professionnels de la construction.
La Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 établit un lien direct entre cette garantie et les documents commerciaux en imposant la mention des informations d’assurance sur les devis et factures.
Ces documents doivent ainsi indiquer :
- La nature des assurances professionnelles souscrites ;
- Les coordonnées de l’assureur ;
- La zone géographique où la couverture est applicable.
Cette obligation pèse sur tous les corps de métiers devant souscrire une assurance décennale.
À ce titre, cette mesure concerne aussi bien les constructeurs au sens large que les promoteurs immobiliers, les architectes ou encore les géomètres.
Quand doit-on souscrire la garantie décennale en assurance construction ?
Les professionnels doivent impérativement souscrire une garantie décennale pour leur clientèle avant la date d’ouverture du chantier (DOC).
Une souscription tardive, effectuée pendant la réalisation des travaux, compromet gravement la couverture du professionnel.
Dans cette situation, l’artisan ou l’entreprise concernée assume pleinement la responsabilité des vices cachés, sans bénéficier de la protection financière nécessaire.
Comment souscrire le contrat d’assurance ?
Les professionnels du bâtiment peuvent souscrire une garantie décennale par différentes voies.
La plupart choisissent leurs assureurs et négocient le contrat avant même de débuter leurs activités.
Ils peuvent également consulter des courtiers spécialisés ou utiliser des comparateurs en ligne, solutions qui permettent de trouver rapidement une offre adaptée tout en vérifiant que la RC pro est bien incluse dans le contrat.
Pour souscrire, le professionnel doit justifier de qualifications précises, l’assureur étant tenu de vérifier ses compétences.
Le demandeur doit :
- Posséder au minimum un diplôme équivalent au CAP ;
- Ou justifier de trois ans d’expérience dans son domaine ;
- Être inscrit à la Chambre des Métiers (pour les auto-entrepreneurs).
Avant la signature, un formulaire détaillant l’activité professionnelle doit être complété, accompagné généralement d’un CV.
Ces éléments permettent à l’assureur d’évaluer les risques et de déterminer le montant de la prime.
Comment obtenir l’attestation d’assurance obligatoire ?
Les constructeurs doivent nécessairement prouver qu’ils ont bien souscrit un contrat octroyant la garantie décennale à leur clientèle.
Cela se matérialise par la présentation d’une attestation d’assurance décennale obligatoire.
Les maîtres d’ouvrage recevront ainsi ce document avant le début des travaux en même temps que le devis ou la facture pro forma.
L’attestation indique :
- La durée de validité du contrat ;
- Les activités couvertes par la garantie ;
- Les coordonnées et l’identité de l’assureur ;
- La zone géographique où la couverture est valide.
Cette mesure obligeant les professionnels à présenter cette pièce a été renforcée par la loi Macron votée en 2016. Ce texte prévoit surtout plus de transparence à l’égard des parties bénéficiant des garanties offertes par les produits d’assurance.
En ce sens, cette attestation accompagnera systématiquement les devis et les factures.
Le professionnel recevra quant à lui l’attestation d’assurance obligatoire dès la signature du contrat. L’assureur le remettra dans les meilleurs délais.
Combien de temps dure la garantie décennale en assurance construction ?
Comme son appellation le suggère, la garantie décennale accordée par l’assurance construction est valide pendant dix ans.
Cette période débute à partir de la réception des travaux, acte juridique par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
Contrairement aux idées reçues, ce moment ne correspond pas forcément à la date d’achèvement des travaux.
Cette réception des travaux se matérialise par un procès-verbal signé conjointement par le constructeur et le maître d’ouvrage, document qui officialise le point de départ de la garantie.
Les professionnels du bâtiment sont également liés à leurs clients par d’autres responsabilités qui complètent le dispositif de protection :
- La garantie de parfait achèvement (GPA), valable durant la première année suivant la réception, finance les aménagements nécessaires pour que la bâtisse soit conforme aux plans convenus ;
- La garantie biennale (ou de bon fonctionnement), qui couvre pendant deux ans les équipements dissociables du bâti (installations, chaudières, portes, etc.).
À partir de la troisième année après la livraison du chantier, seule la garantie décennale peut être invoquée pour les dommages menaçant la solidité de la structure ou la rendant impropre à sa destination.
Ces garanties ne s’appliquent pas si les dommages résultent :
- De causes extérieures au constructeur ;
- De l’usure normale du bien ou des équipements ;
- Des erreurs commises par le maître d’ouvrage ou les occupants.
Que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan du constructeur ayant souscrit la garantie décennale ?
La durée de validité de la garantie décennale expose les propriétaires à un risque particulier : pendant les dix années de couverture, la société chargée de la réalisation des travaux peut tout à fait déclarer faillite et déposer le bilan.
Heureusement, les législateurs ont prévu des dispositions protectrices pour les maîtres d’ouvrage.
Le Code des assurances stipule le versement d’une prime unique lors de la souscription du contrat.
Cette mesure garantit que la couverture reste pleinement valable durant toute la période décennale, quel que soit le devenir du maître d’œuvre.
En l’absence d’une garantie décennale dûment établie, les propriétaires peuvent engager une action en justice devant les tribunaux compétents pour faire valoir leurs droits. Le risque est réel.
FAQ
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Pour faire jouer la garantie décennale, le propriétaire doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au maître d'œuvre. Celle-ci exposera les vices identifiés par le principal concerné. Il incombe alors au constructeur de solliciter son assureur. En cas de besoin, ce dernier contactera ensuite l'assureur du particulier en vue de mobiliser l'assurance dommages-ouvrage.
À quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage concerne le maître d'ouvrage. Cette formule sert principalement à préfinancer la garantie décennale si elle est mobilisée. En effet, l'octroi d'une indemnisation ne sera habituellement décidé qu'après plusieurs mois d'enquête. Des mois durant lesquels le principal concerné peut vivre dans une habitation en piteux état.
Quelle est la différence entre responsabilité civile décennale et la garantie décennale ?
La responsabilité civile décennale (RC décennale) est l'obligation légale qui incombe aux constructeurs selon l'article 1792 du Code civil. Elle constitue le fondement juridique de la garantie décennale, qui est l'assurance obligatoire souscrite pour couvrir cette responsabilité. La RC décennale engage personnellement le professionnel, tandis que la garantie en est la protection financière.
Assurance : demander mon devis
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 01/08/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.