L’assurance responsabilité civile et décennale
Dernière mise à jour le 12/05/2023
Dans le cadre de marchés de travaux, il existe deux types de garantie pour les professionnels du bâtiment : l’assurance responsabilité civile (RC pro) et l’assurance décennale. Ce sont deux garanties différentes qui ne protègent pas contre les mêmes risques et qui ont des finalités distinctes. Responsabilité civile, responsabilité décennale, cet article vous explique ce que recouvrent ces termes et quelles sont les différences.
Quelles sont les différences entre l’assurance responsabilité civile et décennale ?
Une RC décennale et une RC pro sont donc deux assurances professionnelles distinctes qui ne protègent pas des mêmes risques. Cependant, elles sont toutes les deux obligatoires pour les professionnels du BTP et de la construction.
La responsabilité décennale des constructeurs
La garantie décennale, également connue sous le nom d’assurance décennale, est une assurance professionnelle qui offre une couverture de 10 ans pour les frais de réparation ou les dommages causés par un vice ou un défaut de construction menaçant une structure, après la réalisation des travaux. Issue de la loi Spinetta, cette assurance prévoit la couverture tout constructeur d’un ouvrage qui engage sa responsabilité concernant les travaux ainsi que les dommages qui peuvent en découler.
Cette assurance couvre par exemple un problème d’étanchéité constatée deux ans après la livraison du bâtiment.
L’assurance responsabilité civile (RC pro)
L’assurance RC pro protège le professionnel contre les dommages immatériels, matériels ou corporels qui pourraient être causés à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle de prestation de services. Elle couvre donc les risques encourus pendant un chantier, mais pas seulement.
L’assurance RC pro complète l’assurance décennale en couvrant les risques encourus pendant un chantier mais elle garantit aussi certains aléas liés à la vie de l’entreprise et s’étend à tous les membres de l’entreprise.
Ainsi, si un stagiaire se casse une jambe dans le local de votre entreprise, ou si vous cassez du matériel appartenant à un client, la responsabilité civile vous couvre.
Qui est concerné par ces deux garanties ?
Ces obligations d’assurance s’imposent à tous les intervenants à la construction, au sens large du terme.
L’assurance RC pro
La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est aussi une garantie obligatoire pour les professionnels du bâtiment (architectes, artisans, bureaux d’étude). Un chantier comporte de nombreux risques, c’est pourquoi l’assurance RC pro est obligatoire. Cette garantie doit donc être souscrite par tous les professionnels qui interviennent dans la construction ou la rénovation du bâtiment, et qui sont en contact direct avec le maître d’ouvrage.
L’assurance décennale
Tous les professionnels et artisans du bâtiment qui participent à la construction ou à la rénovation d’un bâtiment et qui ont un lien direct avec le maître d’ouvrage doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale. Cela concerne tous les professionnels tels que les maçons, les architectes, les charpentiers, etc. Cette assurance prendra en charge les réparations en cas de sinistre sur le chantier.
Pour les artisans qui ne sont pas en contact direct avec le maître d’ouvrage (c’est-à-dire les sous-traitants), il n’est pas obligatoire de souscrire une garantie décennale. Cependant, il est fortement recommandé de le faire car l’entreprise qui emploie le sous-traitant peut à tout moment se retourner contre lui. Dans ce cas, il est important d’avoir une assurance décennale pour couvrir les frais de réparation.
Quels sont les dommages ?
Les professionnels de la construction peuvent obtenir une assurance complète sur le chantier en souscrivant à une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’à une garantie décennale.
L’assurance RC pro
La garantie de responsabilité civile souscrite vous protège contre les dommages que vous pourriez causer à des tiers. Cette garantie couvre également les dommages causés à des tiers par des personnes ou des choses qui sont sous votre responsabilité :
- Vos enfants qui vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant chez vous sont généralement également couverts) ;
- Vos parents vivant sous votre toit ;
- Vos employés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter…) ;
- Vos animaux (ou ceux que vous gardez) ;
- Les objets qui vous appartiennent ou ceux que vous avez empruntés ou loués ;
- Votre logement dont vous êtes propriétaire ou locataire (par exemple, en cas de défaut d’entretien ou de vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).
Les dommages couverts par la garantie décennale
La garantie décennale couvre les dommages mettant en cause la solidité de l’ouvrage ou de ses équipements indissociables, et qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Il peut s’agir, par exemple, d’une grande fissure, d’un glissement de terrain ou d’une fuite. Ces dommages peuvent affecter le toit, la charpente ou encore le mur.
L’assurance décennale couvre :
- Les travaux de fondation ;
- Les ouvrages de viabilité ;
- Les structures avec fondations (porches, terrasses, etc.) ;
- Les équipements indissociables du bâtiment (chauffage, équipements électriques, canalisations).
FAQ
Quand intervient la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre durant 10 ans les dommages constatés après la réception de l’ouvrage.
Où trouver sa responsabilité civile professionnelle ?
Afin d’obtenir une attestation de RC Pro, vous devez vous tourner auprès d'une assurance qui évaluera vos besoins en fonction de la taille de votre entreprise.
Comment obtenir une assurance décennale sans diplôme ?
Même si vous ne disposez pas de diplôme d'expert en construction, il n'est pas difficile de trouver une compagnie d'assurance qui vous assurera si vous justifiez d’une expérience de plus de 3 ans. Pour cela, vous aurez besoin d’un certificat (CAP, BEP, Bac Pro, etc.), d’une facture ou d’un contrat d'alternance pour justifier de votre expérience.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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