L’assurance responsabilité civile et décennale
Dernière mise à jour le 16/08/2023
L’assurance responsabilité civile (RC pro) et l’assurance décennale sont 2 types d’assurance qui existent dans le cadre de marchés de travaux, pour les professionnels du bâtiment.
Ainsi, elles ne protègent pas contre les mêmes risques et ont des finalités distinctes. Responsabilité civile, responsabilité décennale, cet article vous explique ce que recouvrent ces termes et quelles sont les différences.
Quelle est la différence entre l’assurance responsabilité civile et décennale ?
Une RC décennale et une RC pro sont donc deux assurances professionnelles distinctes qui ne protègent pas des mêmes risques. Cependant, elles sont toutes les deux obligatoires pour les professionnels du BTP et de la construction.
L’assurance responsabilité civile ou RC pro
L’assurance responsabilité également appelée RC pro protège le professionnel contre les dommages immatériels, matériels ou corporels qui pourraient être causés à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle de prestation de services.
Elle couvre donc les risques encourus pendant un chantier, mais pas seulement.
L’assurance RC pro complète l’assurance décennale en couvrant les risques encourus pendant un chantier mais elle garantit aussi certains aléas liés à la vie de l’entreprise et s’étend à tous les membres de l’entreprise.
Ainsi, si un stagiaire se casse une jambe dans le local de votre entreprise, ou si vous cassez du matériel appartenant à un client, la responsabilité civile vous couvre.
L’assurance responsabilité décennale
A l’inverse, la garantie décennale, également connue sous le nom d’assurance décennale, est une assurance professionnelle qui offre une couverture de 10 ans pour les frais de réparation ou les dommages causés par un vice ou un défaut de construction menaçant une structure, après la réalisation des travaux.
Issue de la loi Spinetta, cette assurance prévoit la couverture tout constructeur d’un ouvrage qui engage sa responsabilité concernant les travaux ainsi que les dommages qui peuvent en découler.
Cette assurance couvre par exemple un problème d’étanchéité constatée deux ans après la livraison du bâtiment.
A qui s’adresse l’assurance responsabilité civile et décennale ?
Ces obligations d’assurance s’imposent à tous les intervenants à la construction, au sens large du terme ainsi qu’aux professionnels.
La RC pro
La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est une garantie obligatoire pour les professionnels du bâtiment (architectes, artisans, bureaux d’étude).
Un chantier comporte de nombreux risques, c’est pourquoi l’assurance RC pro est obligatoire.
Cette garantie doit donc être souscrite par tous les professionnels qui interviennent dans la construction ou la rénovation du bâtiment, et qui sont en contact direct avec le maître d’ouvrage.
La responsabilité décennale
Tous les professionnels et artisans du bâtiment qui participent à la construction ou à la rénovation d’un bâtiment et qui ont un lien direct avec le maître d’ouvrage doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale.
Il s’agit ainsi de tous les professionnels tels que :
- Les maçons ;
- Les architectes ;
- Les charpentiers, etc.
Cette assurance prendra en charge les réparations en cas de sinistre sur le chantier.
Cependant, il est fortement recommandé de le faire car l’entreprise qui emploie le sous-traitant peut à tout moment se retourner contre lui.
Dans ce cas, il est important d’avoir une assurance décennale pour couvrir les frais de réparation.
Quels sont les dommages couverts par ces assurances ?
Les professionnels de la construction peuvent obtenir une assurance complète sur le chantier en souscrivant à une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’à une garantie décennale.
Les risques couverts par la RC pro
La garantie de responsabilité civile souscrite vous protège contre les dommages que vous pourriez causer à des tiers.
Cette garantie couvre également les dommages causés à des tiers par des personnes ou des choses qui sont sous votre responsabilité, telles que :
- Vos enfants qui vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant chez vous sont généralement également couverts) ;
- Vos parents vivant sous votre toit ;
- Vos employés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter…) ;
- Vos animaux (ou ceux que vous gardez) ;
- Les objets qui vous appartiennent ou ceux que vous avez empruntés ou loués ;
- Votre logement dont vous êtes propriétaire ou locataire (par exemple, en cas de défaut d’entretien ou de vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).
Les risques couverts par la garantie décennale
La garantie décennale couvre les dommages mettant en cause la solidité de l’ouvrage ou de ses équipements indissociables, et qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Il peut s’agir, par exemple, d’une grande fissure, d’un glissement de terrain ou d’une fuite. Ces dommages peuvent affecter le toit, la charpente ou encore le mur.
L’assurance décennale couvre :
- Les travaux de fondation ;
- Les ouvrages de viabilité ;
- Les structures avec fondations (porches, terrasses, etc.) ;
- Les équipements indissociables du bâtiment (chauffage, équipements électriques, canalisations).
Comment fonctionne l’assurance de responsabilité civile décennale ?
Le fonctionnement de l’assurance responsabilité civile décennale est prévu par l’article 1792 et suivants du code civil.
Ainsi, elle se limite à 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage et la responsabilité ne sera pas engagée si le constructeur parvient à démontrer que les dommages surviennent d’une cause étrangère.
Ensuite, une telle garantie sera actionnée si les dommages portent sur tous les ouvrages de gros œuvre :
- De viabilité ;
- De fondation ;
- D’ossature ;
- De clos ou de couvert.
Voici une courte vidéo vous expliquant rapidement et simplement comment fonctionne l’assurance décennale.
Quelles sont les autres obligations du constructeur ?
Au-delà de la souscription de l’assurance de responsabilité civile décennale, le constructeur doit également souscrire d’autres assurances telles que :
- La GPA ;
- La garantie biennale.
Les défauts survenus dans l’année suivant la réception de l’ouvrage sont couverts par une garantie de parfait achèvement (GPA) à laquelle tous les constructeurs sont tenus durant un an à compter de la réception de l’ouvrage.
A cette dernière s’ajoute, la garantie biennale qui est quant à elle une garantie complémentaire de 2 ans qui couvre les dommages affectant les éléments dissociables de l’ouvrage.
Cette garantie est valable le jour de la réception des travaux.
FAQ
Quand intervient la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre durant 10 ans les dommages constatés après la réception de l’ouvrage.
Où trouver sa responsabilité civile professionnelle ?
Afin d’obtenir une attestation de RC Pro, vous devez vous tourner auprès d'une assurance qui évaluera vos besoins en fonction de la taille de votre entreprise.
Comment obtenir une assurance décennale sans diplôme ?
Même si vous ne disposez pas de diplôme d'expert en construction, il n'est pas difficile de trouver une compagnie d'assurance qui vous assurera si vous justifiez d’une expérience de plus de 3 ans. Pour cela, vous aurez besoin d’un certificat (CAP, BEP, Bac Pro, etc.), d’une facture ou d’un contrat d'alternance pour justifier de votre expérience.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris