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La Garantie Loyer Impayé (GLI) correspond à une assurance privée à laquelle le bailleur souscrit pour se protéger d’éventuels impayés de la part du locataire. Ce type d’assurance prend également en charge la procédure d’expulsion du locataire.

La GLI, également appelée « assurance loyer impayé » ne doit pas être confondue avec la Garantie universelle des loyers (GUL), dispositif mis en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et qui a pour objet de couvrir les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer de la part du locataire, sous la forme d’un système d’aides.

Quels contrats de location concernés par la garantie loyer impayé (GLI) ?

La garantie loyer impayé concerne tous les types de contrats de location, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation vide ou d’un contrat de location meublée.
Les assureurs fixent en général un montant maximal du loyer.

Attention : La loi relative aux rapports locatifs précise que le bailleur qui souscrit à une assurance de loyers ne peut pas demander de cautionnement au locataire, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti. Le cautionnement est l’acte par lequel une personne se porte garante pour le locataire.

Il est important pour le bailleur de se protéger d’éventuels impayés avant même de signer le contrat de location.

🔎 Zoom : Le bailleur a donc tout intérêt à veiller à la rédaction du bail d’habitation en y ajoutant certaines clauses telles qu’une clause résolutoire de plein droit ou une clause de solidarité. LegalPlace vous propose ainsi un modèle de contrat de location, à personnaliser. Il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et des clauses spécifiques correspondant à votre situation seront ajoutées au sein de votre contrat.

Par ailleurs, l’attestation de loyer est un document établi par le bailleur permettant au locataire d’un bail d’habitation de démontrer qu’il a bien payé ses loyers et charges.

Quels locataires concernés par la garantie loyer impayé (GLI) ?

Des critères concernant le locataire existent également : l’assureur exige automatiquement de fournir des justificatifs relatifs au locataire. Sa solvabilité est à prouver.

Analyse de la solvabilité du locataire

Pour la Garantie Loyer Impayé (GLI), les documents à remettre dépendent toutefois de l’assureur concerné. Certains assureurs exigent par exemple des revenus nets mensuels 2,85 fois supérieurs au prix du loyer (charges comprises), d’autres demandent des revenus nets mensuels 3 fois supérieurs.

À savoir : Le revenu net mensuel exclut les primes exceptionnelles et les heures supplémentaires. Les différentes aides telles que l’aide personnalisée au logement et les allocations familiales ne sont pas prises en compte non plus pour le calcul du revenu net mensuel.

Lorsque le locataire est un retraité ou un indépendant, le revenu concerné est celui imposable.
Certains assureurs acceptent que le locataire soit à contrat à durée indéterminée (C.D.I), à contrat à durée indéterminée en période d’essai,  contrat à durée déterminée (C.D.D), intérimaire, intermittent du spectacle ou encore retraité. D’autres refusent que le salarié en CDI soit encore en période d’essai. Pour un travailleur indépendant, un minimum d’années d’activité est parfois requis. Pour un salarié en CDD, une durée minimale restante peut être exigée.

Pour le cas de l’étudiant locataire ou de l’apprenti locataire, la solvabilité est appréciée au regard de sa caution solidaire (des parents ou autres). La personne qui se porte caution (le garant) doit lui-même remplir les critères d’éligibilité tenant au type de contrat de travail et de revenus nets mensuels. Cela suppose évidemment qu’un contrat de cautionnement soit signé.
Lorsqu’il s’agit d’un locataire en place depuis plus de 6 mois dans le logement et qu’il n’est pas fait état d’impayés à son égard, aucun critère de solvabilité n’est requis, la solvabilité de ce dernier étant réputée acquise.

Attention : Certains profils de locataires peuvent être refusés par les assureurs de la garantie. Cela peut être le cas pour les personnes sans emploi. Lorsqu’un bailleur ne peut pas souscrire une GLI en raison de la situation personnelle du locataire, il pourra envisager d’autres formes de garantie telles que le cautionnement ou le dépôt de garantie.

Colocation et Garantie Loyer Impayé (GLI)

S’il existe plusieurs locataires avec des situations différentes, l’assureur peut par exemple exiger qu’un des deux locataires ait des revenus nets mensuels équivalents à au moins 2 fois le loyer mensuel charges comprises.

Documents à fournir

Il est nécessaire de prouver la solvabilité du locataire en remettant des justificatifs tels que : la pièce d’identité du locataire, les 3 derniers bulletins de paie ou à défaut son contrat de travail ou l’attestation de l’employeur, le dernier avis d’imposition, le contrat de location accompagné de l’état des lieux en colocation par exemple, ainsi que l’attestation de l’assurance habitation. Ces documents sont demandés par les assureurs dans la plupart des cas. Lorsque le locataire est étudiant, d’autres papiers peuvent être demandés comme la carte étudiante ou le certificat de scolarité. S’il s’agit d’un indépendant, il sera nécessaire de joindre la preuve de son activité.

À savoir : Il est en général possible de fournir des copies des justificatifs.

Chaque assureur indique une liste de documents précis à joindre au dossier du locataire. Il est possible de comparer les différents assureurs en ligne avant de se décider. Il est judicieux de bien lire les conditions de l’assureur. Selon l’éligibilité du locataire, ce dernier peut accepter ou pas le dossier que lui présente le bailleur.
Si l’assureur accepte le dossier, le bailleur signera ensuite un contrat d’assurance loyer impayé (GLI).

Paiement de mensualités par le bailleur

En échange de la garantie accordée par l’assureur, le bailleur devra verser une somme en général tous les mois. Cette somme va dépendre du montant du loyer et de l’offre choisie par le bailleur. Les assureurs proposent souvent une offre basique, premium etc. D’autres frais annuels peuvent se rajouter aux mensualités.

Que couvre la garantie loyer impayé (GLI) ?

Etendue de la garantie loyer impayé (GLI)

Elle comprend en général le remboursement des impayés de loyer ainsi que la procédure d’expulsion du locataire qui refuse de payer les loyers dus. Les impayés de loyer désignent également les charges du loyer. Une procédure d’expulsion, quant à elle, implique des frais de justice.
Selon l’offre choisie par le bailleur, ce dernier verra ensuite d’autres garanties comprises telles que le remboursement des détériorations causées par le locataire sortant et une protection juridique hors cas des impayés. Le prix des cotisations mensuelles de la GLI sera différente en fonction de l’offre choisie et donc de son étendue.
Le bailleur doit se renseigner correctement avant de choisir l’assureur qui prendra en charge la GLI. Il devra opter pour une GLI adapté à ses besoins particuliers.

Limite de garantie loyer impayé (GLI)

L’assureur limite en général sa garantie en précisant le montant exact couvert dans chaque cas. En effet, l’indemnisation des détériorations immobilières peut être plafonnée à un certain montant et à certains types de dégradations. Exemple : dégradations et destructions causées par le locataire et constatées à son départ, aux dommages matériels liés à la procédure d’expulsion.
Il peut exister une durée maximale pour le remboursement des loyers impayés : l’assurer peut se limiter à un certain nombre de mois et à un certain plafond.
Concernant les frais d’expulsion, l’assureur peut prendre en charge l’ensemble des frais sans limite. Cela va inclure notamment les frais de procédure, c’est-à-dire le recours à des professionnels tels que les huissiers, les avocats, les frais plus techniques comme les frais d’intervention d’un serrurier, de déménagement.
Le paiement des loyers en attendant de trouver un nouveau locataire peut également être compris dans l’offre de l’assureur.

Que faire sans garantie loyer impayé (GLI) ?

Lorsque le bailleur n’a pas souscrit de garantie loyer impayé (GLI) et que le locataire ne paie pas ses loyers, le bailleur devra s’occuper du recouvrement des loyers et de la procédure d’expulsion.
Le bailleur devra donc lancer une procédure pour récupérer les loyers dus et expulser le locataire qui ne paie pas. En signant le contrat de location, le locataire s’est engagé à payer le montant du loyer (charges comprises) de façon régulière (généralement tous les mois). En effet, selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé : « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ».
L’article 24 de la même loi précise également la procédure à suivre en cas de défaut de paiement de loyer.

En cas d’impayés, le bailleur doit donc dans un premier temps envoyer une mise en demeure au locataire. La mise en demeure s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la mise en demeure reste infructueuse, le bailleur procédera à un commandement de payer par huissier. A compter de ce commandement de payer, le locataire aura un délai de deux mois pour régulariser ses dettes.
La procédure d’expulsion du locataire ne peut intervenir que par la suite : si le locataire ne paie toujours pas les loyers impayés après le commandement de payer et après son assignation devant le tribunal d’instance. Le commandement de quitter les lieux doit être ordonné par le juge.

Attention : Le bailleur ne peut pas de lui-même décider d’expulser le locataire. Il doit respecter la procédure mentionnée ci-dessus. En cas d’impayés, le bailleur peut très bien se rapprocher d’un avocat pour que ce dernier prenne en charge toute la procédure.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/01/2024

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JDLB
JDLB
mai 27, 2020 2:56 pm

Bravo! Très clair et très utile !

Lina Dinari
Lina Dinari
juin 16, 2020 5:50 pm

Bonjour, Afin de concéder une garantie loyers impayés (GLI) au propriétaire d’un logement, l’assureur requiert en effet que le locataire soit solvable. Vous devez donc apporter des preuves de votre solvabilité pour convaincre le propriétaire que vous êtes en moyen de payer le loyer sans être en difficulté financière. Il vous est également possible de bénéficier du dispositif VISALE afin de consolider votre dossier si vous entrez dans le logement dans les 6 mois suivant votre prise de fonction quelle que soit la nature de votre contrat de travail, à l’exception du CDI confirmé (dont la période d’essai est expirée).… Lire la suite »

Morgan P
Morgan P
mars 6, 2023 7:01 pm
Répondre à  Lina Dinari

Bonjour,
Vous n’avez pas répondu du tout à la question de Crapuille, même si cette discussion date de 3 ans, c’est dommage de laisser ça sans le faire remarquer. Lisez correctement les questions, vous améliorerez la réputation de votre site web.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mars 29, 2023 10:00 am
Répondre à  Morgan P

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre retour. Nous tentons toujours de nous améliorer en apportant des réponses aux utilisateurs du site sans basculer dans le conseil. En effet, n’étant pas un cabinet d’avocats, nous ne sommes pas habilités pour cela.
Ainsi, face à des situations complexes, nous recommandons de faire appel à un avocat afin de bénéficier de conseils d’une part, puis d’être accompagné dans les démarches spécifiques, d’autre part.

En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace

TOULON CARINE
TOULON CARINE
octobre 17, 2020 4:41 pm

Bonjour, effectivement tout cela est très clair. Je suis propriétaire et loue mon bien par l’intermédiaire d’une agence. Le bail de ma locataire est arrivé à terme. Le congés a été signifié par acte d’huissier mais la locataire est toujours dedans ! et pour couronné le tout, je l’avais vendu mais la vente ne s’est pas faite… Plus de loyer régulier… et le tout sponsorisé par la CAF… donc la GLI ne peut pas se déclencher… Une procédure d’expulsion va être lancée… mais le tout à mes frais et grâce à votre article, je viens de découvrir que la GLI… Lire la suite »

Lina Dinari
Lina Dinari
octobre 19, 2020 2:53 pm
Répondre à  TOULON CARINE

Bonjour,
Il vous est possible de contacter l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) afin d’obtenir plus d’informations sur les options qui vous sont ouvertes.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

RAUX
RAUX
mai 6, 2021 9:41 pm

Bonjour.
j’ai contracté une assurance loyers impayés, mais depuis plusieurs mois mon assureur refuse de régler , au prétexte que suite à la prolongation de la trêve hivernale ,c’est l’état qui doit effectuer ces paiements.
quels sont mes recours ?

Valérie
Valérie
mai 11, 2021 10:51 am
Répondre à  RAUX

Bonjour,
Seule les procédures d’expulsion sont exclues au cours de la trêve hivernale, jusqu’au 31 mai 2021. Les loyers d’habitation doivent quant à eux être payés intégralement, de sorte que votre assureur a l’obligation de se conformer à la garantie loyers impayés (GLI) que vous avez contracter, en fonction des provisions de votre garantie.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Marine
Marine
juillet 16, 2021 10:15 am

Bonjour,
Notre ancienne propriétaire nous a adressé un courrier en stipulant que l’appartement était dégradé. Or il n’en est rien. J’ai toutes les photos de notre dernier jour dans l’appartement (nettoyé et propre) et aujourd’hui un courrier pour une somme de 6 000 euros. Nous avons également les preuves (par mail) que notre ancienne propriétaire ne s’est pas rendu sur les lieux pour l’état des lieux.
Nous avons pas dégradé l’appartement et en aucun cas pour 6 000 euros !
Qu’en penses vous ?

Lina Dinari
Lina Dinari
juillet 17, 2021 8:51 pm
Répondre à  Marine

Bonjour,
En cas de litige avec le propriétaire sur l’état des lieux de sortie, le locataire sortant peut solliciter gratuitement la Commission départementale de conciliation. Cette procédure de médiation vise à aider les parties à trouver une solution amiable, afin de leur permettre d’éviter dans la mesure du possible de porter le contentieux devant le tribunal.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Olivier
Olivier
août 19, 2021 4:16 pm

Bonjour,
Je souhaite louer ma maison à un couple d’intermittents du spectacle qui gagne bien leur vie tout en souscrivant une LGI. Hors je ne trouve pas d’Assureurs qui acceptent de souscrire un contrat stipulant que les deux locataires soient intermittents….Pourriez vous me communiquer des Assureurs qui proposent ce service ? Merci beaucoup

Marice
Marice
mai 5, 2023 3:48 pm
Répondre à  Olivier

Bonjour,
Les services de gestion proposent la souscription des GLI. Toutefois, il existe plusieurs assureurs en ligne qui en proposent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

taspas
taspas
septembre 16, 2021 10:52 pm

Bonjour Cette regle du 3x le montant du loyer en salaire est une aberration (en plus d’etre une forme de discrimination) alors que se loger est l’un des besoins primaires. Les propriétaires exigent que cette regle soit respectée, et dans le meme temps demande que le garant soit aussi soumis a cette meme regle. Ce qui n’est pas indiqué de cette maniere dans vos explications. (soit l’un ou l’autre mais pas les 2) Les salaires n’augmentent pas et a chaque nouveau locataire le loyer est revu a la hausse. A rennes, les proprietaires se frottent les mains a chaque rentrée… Lire la suite »

Samsufi
Samsufi
octobre 8, 2021 9:01 am

Bonjour
Un locataire a t il le droit de prendre avec lui un co-locataire soi disant a titre gratuit

Najoie
Najoie
octobre 18, 2021 4:50 pm
Répondre à  Samsufi

Bonjour,

Toute personne, qu’elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu’un gratuitement.

La loi n’impose aucune durée de temps à l’hébergement à titre gratuit, mais les bénéficiaires et les prêteurs du logement sont soumis à des obligations.
En effet, héberger une personne à titre gratuit implique une déclaration aux administrations, notamment pour être en règle au niveau des aides et des impôts.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Lfandrose
Lfandrose
janvier 31, 2022 2:29 pm

Bonjour, l’agence que j’ai mandatée pour loué mon appartement me soutient qu’il y a d’autres exceptions qui autorisent le fait de cumuler GLI + Caution, est-ce vrai?

Louise
Administrateur
Louise
février 6, 2023 2:36 pm
Répondre à  Lfandrose

Bonjour,

Légalement, il est interdit de cumuler la GLI et une caution, conformément à l’article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
Cependant, le cumul est autorisé seulement quand le locataire est apprenti ou étudiant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

DREAN
DREAN
mars 2, 2022 9:34 am

est-ce qu’une personne morale peut louer un logement dont le propriétaire a contracté une GLI ?

Louise
Administrateur
Louise
mars 2, 2022 10:39 am
Répondre à  DREAN

Bonjour,

Afin de vous apporter une réponse la plus complète, pouvez-vous nous apportez de plus amples précisions sur votre situation?
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace

chrystel
chrystel
novembre 25, 2022 10:14 am

Bonjour, je souscris une GLI auprès de Foncia assure également la gestion de l’appartement. Le locataire défaillant depuis des mois, une procédure a été engagé et un avis d’expulsion prononcé en juin. La GLI a bien pris le relai jusque là. Mais le locataire à rendu ses clés le 16/09/22 dans faire d’état des lieux de sortie. Et depuis la GLI s’est arrêtée ! Je n’ai pas été prévenue par foncia, c’est par mon découvert bancaire que je m’en suis rendue compte ! Lorsque j’appelle foncia, j’apprends qu’un personne s’est présentée à eux disant qu’elle était dans l’appartement et qu’elle… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
novembre 25, 2022 4:10 pm
Répondre à  chrystel

Bonjour,

La durée d’un contrat de Garantie des loyers impayés est celle de la durée du contrat de location conclu. Ainsi, dès que l’organisme en charge de la garantie des loyers impayés reçoit l’état des lieux de sortie, la GLI prend fin.
Ainsi, dès qu’un nouveau locataire entre dans le logement et qu’un nouveau contrat de bail est conclu, il est possible de souscrire à nouveau à cette garantie.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

HENRY
HENRY
février 13, 2023 5:19 pm

bonjour,
Merci pour les infos
Quelle différence entre GLI, visale, garant me ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
février 15, 2023 12:03 pm
Répondre à  HENRY

Bonjour, La Garantie Loyer Impayé (GLI) est une assurance souscrite par le propriétaire qui met son bien en location. Celle-ci lui permet de se prémunir contre les impayés de loyers ou les retards de paiement du côté du locataire. Le dispositif Visale quant à lui permet à Action Logement de se porter garant pour les loyers impayés et les dégradations locatives. Elle doit être souscrite du côté des 2 parties. De son côté, le locataire doit faire une demande de visa. Toutefois, la garantie Visale n’est pas accessible à tous. Il faut répondre à des critères d’éligibilité, aussi bien pour… Lire la suite »

OKO
OKO
juin 8, 2023 8:58 am

Bonjour, est-il possible de souscrire une GLI dans le cadre d’un bail code civil et non loi ALUR ?
Merci d’avance.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juin 8, 2023 7:17 pm
Répondre à  OKO

Bonjour,

Effectivement, la garantie loyer impayé (GLI) concerne l’ensemble des bailleurs.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

OKO
OKO
juin 11, 2023 9:38 pm
Répondre à  Sadiah

Merci beaucoup !

Alain
Alain
juin 16, 2023 10:03 am

En aucune manières vous parler de fiscalité car lorsque vous cherchez un bien immobilier vous devez faire d’une fiscalité mais le pire une fiscalité “Francaise”. Tout revenus réalisés à l’étranger et fiscalisés à l’étranger se voient refuses un bien immobilier soumis a la GLI!!!! N’est ce pas une forme discriminatoire? Les GLI font elles la loi?

Louise
Administrateur
Louise
juin 19, 2023 2:10 pm
Répondre à  Alain

Bonjour,

Dans votre situation, n’hésitez pas à contacter un professionnel spécialisé en matière de fiscalité étrangère.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace

Matt
Matt
juin 21, 2023 6:10 pm

Hello. Je suis un ressortissant britannique, je déménage avec ma famille en France pendant un an en tant que travailleur détaché. Nous avons trouvé une maison mais l’agent immobilier nous a dit que le prestataire de la GLI exige que nous payions 9 mois de loyer à l’avance. Est-ce que cela semble être vrai ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juin 26, 2023 4:08 pm
Répondre à  Matt

Bonjour,

Pouvez-vous nous préciser au titre de quoi il faudrait avancer cette somme dans le cadre de la garantie loyers impayés ? En effet, a priori, cela ne semble pas justifié.
S’il s’agit du dépôt de garantie, sachez que la loi prévoit que le propriétaire peut demander 1 mois de loyer hors charges (en plus du 1er loyer) à l’entrée dans le logement pour une location vide. Pour une location meublée, le propriétaire peut demander maximum 2 mois de loyers hors charges au titre de dépôt de garantie.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Nichelatti
Nichelatti
août 17, 2023 1:45 pm

Bonjour l agence demande 2 mois de loyer d avance +le mois en cours et a souscrit une garantie loyer impayé est possible merci bien cordialement

Louise
Administrateur
Louise
août 23, 2023 9:24 am
Répondre à  Nichelatti

Bonjour,

En règle générale, pour un logement vide il peut être demandé une caution à hauteur d’un mois de loyer hors charges dans le cas où une personne se porte caution et une caution d’un montant de 2 mois de loyers hors charge pour un logement meublé.
Si aucune caution n’est demandée alors, la GLI peut être appliquée mais les 2 ne peuvent pas être cumulées (sauf si le locataire est apprenti ou étudiant).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Séléna
Séléna
septembre 12, 2023 12:24 pm

Bonjour ! Savez-vous comment fonctionne cette garantie vis-à-vis des locataires en service civique ? Car techniquement nous n’avons pas le statut d’étudiant mais nous sommes censés pouvoir bénéficier des mêmes offres commerciales…

Louise
Administrateur
Louise
janvier 3, 2024 3:49 pm
Répondre à  Séléna

Bonjour,

En principe, la GLI s’adressse aux locataires et aux bailleurs à titre de garantie afin d’assurer le paiement du loyer ne cas d’impayé dans le cas d’un contrat de bail.
Pour la GLI, les statuts éligibles sont les suivants : CDD, CDI, indépendants, fonctionnaire retraité et étudiant/apprenti.
En règle générale, le service civique permet d’avoir le statut d’étudiant. Sur ce point, n’hésitez pas à consulter le contrat de service civique afin de savoir de quelle catégorie vous dépendez.
EN espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Clémente
Clémente
septembre 14, 2023 1:54 pm

Bonjour , Nous passons par une agence afin de louer une maison. En l’état notre dossier ne passe pas pour que la propriétaire puisse bénéficier de la GLI. L’agence nous demande donc de payer 6 mois de loyer d’avance ainsi que le mois en cours au prorata et un mois de dépôt de garantie. Les six mois d’avance sont demandé afin que la GLI se mette en route automatiquement dans 7 mois. Est ce légal s’il vous plaît ? Ou pouvons nous entrer dans les lieux et au bout des six mois sans impayés la demande de GLI peut se… Lire la suite »

BOULET
BOULET
septembre 23, 2023 8:03 pm

Bonjour,

Comment est calculé le montant maxi garanti ?

Louise
Administrateur
Louise
mars 27, 2024 2:47 pm
Répondre à  BOULET

Bonjour,

En pratique, le prix de la GLI varie selon le montant du loyer à couvrir. En règle générale, ce prix est généralement compris entre 2,5% et 5% du loyer annuel, charges comprises.
De plus, à l’instar de toutes les assurances, le montant garanti par cette GLI varie d’un assureur à un autre et d’une formule choisie à une autre.
Dans tous les cas, cette garantie vous couvre dans la limite des conditions et du montant prévu par le contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Cedric
Cedric
septembre 26, 2023 10:39 am

Bonjour, j’ai une questions par rapport au GLI. Est-ce qu’il existe une loi disant qu’en tant que travailleur (au Luxembourg) je ne peux accéder à un bail de location en France, lorsque le bien est assuré en GLI ?

Merci pour votre réponse, car je reçois refus sur refus a cause de ça apparemment ? Alors que j’ai 3x le salaire par rapport au loyer charges comprises !

Rolland
Rolland
octobre 22, 2023 9:55 am

Bonjour,
Nous allons mettre une maison en location, les futurs locataires sont un couple: Monsieur en cdi mais sa compagne est étudiante en contrat d’apprentissage. La caution solidaire est-elle obligatoire en plus de la GLI? Je précise que le salaire de monsieur, seul, ne respecte pas les 33% exigé par notre GLI.

Louise
Administrateur
Louise
octobre 26, 2023 10:47 am
Répondre à  Rolland

Bonjour,

En règle générale, il n’est pas possible pour le bailleur de demander une caution au locataire et d’avoir une GLI.
En effet, et conformément à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le cumul est interdit sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Pierre
Pierre
décembre 11, 2023 10:24 am

Bonjour
Que se passe-t-il après avoir souscrit une GLI pour un locataire si la revalorisation du loyer sur les années suivantes font sortir le locataire des critères de solvabilité ?
Par exemple, si le locataire avait un salaire de 2800€ net avant impôts et un loyer de 1050€ et que ce loyer passe à 1200€ dans les années suivantes pour le même salaire, la GLI est-elle toujours valable ?

Louise
Administrateur
Louise
mars 27, 2024 3:20 pm
Répondre à  Pierre

Bonjour,

Dans une telle situation, vous pouvez contacter l’assureur afin de revoir les termes du contrat.
A l’issue si la GLI n’est plus envisageable, vous pouvez demander une autre garantie au locataire si besoin.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPLace

Iorio
Iorio
février 17, 2024 11:06 am

Bonjour
Pour une location future je souhaiterai souscrire a votre assurance loyer impaye, comment faire, merci

Mireille
Éditeur
Mireille
mars 4, 2024 3:57 pm
Répondre à  Iorio

Bonjour,
Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez à notre article. Cependant, LegalPlace ne propose pas de service d’assurance loyer impayé.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.

Mado
Mado
mars 2, 2024 8:54 pm

Bonjour, j’ai besoin d’aide, nous avons reçu un commandement de quitter les lieux pour loyers impayés alors nous payons tous les mois et que les retard que nous avons eu sont réglés tous les mois suite à un échéancier mis en place avec le juge. Cette demande émane de visale et non pas des propriétaires, avons nous une solution de recours si les propriétaires ne sont pas d’accord pour l’expulsion ?

merci pour votre aide

Hiba
Éditeur
Hiba
mars 12, 2024 2:04 pm
Répondre à  Mado

Bonjour,
Il semble y avoir une confusion. Le Visale n’a pas le pouvoir d’émettre des commandements de quitter les lieux pour loyers impayés. Si vous avez reçu un tel commandement, cela signifie que le propriétaire a entamé une procédure d’expulsion pour non-paiement du loyer. Il est essentiel d’agir rapidement pour éviter l’expulsion. Vous pouvez contester le commandement dans les délais impartis et contacter le Visale pour obtenir de l’aide.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Max
Max
mars 20, 2024 11:57 am

Bonjour, J’ai 38 ans et j’ai repris mes études pour une durée d’un an. J’ai le statut étudiant et bénéficie d’une carte étudiant et d’un certificat de scolarité (depuis le 1er septembre 2023). J’ai 1 garant qui gagne plus de 3x le montant du loyer. L’assurance de l’agence immobilière à bien validée mon dossier(j’ai reçu un mail de confirmation ainsi que mon garant) cependant l’agence vient de m’ informer du refus de l’assurance du propriétaire , compte tenu de mon âge. D’après eux, la GLI ne prend pas en compte le statut étudiant si on a plus de 26 ans… Lire la suite »

Hiba
Éditeur
Hiba
mars 27, 2024 12:00 pm
Répondre à  Max

Bonjour, L’agence immobilière a rejeté votre dossier en invoquant votre âge, même si vous êtes étudiant et avez un garant solvable. Cette décision semble être basée sur une interprétation subjective des risques potentiels par l’assureur, bien que les critères spécifiques n’aient pas été mentionnés dans les conditions générales de l’assurance. Il est possible que les assureurs établissent des critères internes d’évaluation des risques. Pour mieux comprendre cette décision, il est nécessaire de consulter les termes exacts de la police d’assurance et, le cas échéant, d’explorer d’autres options de logement. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons… Lire la suite »

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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