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Tout savoir sur la facture de location saisonnière

Tout savoir sur la facture de location saisonnière

La facture de location saisonnière est un document important qui doit être établi par le propriétaire du bien concerné.

La location saisonnière désigne la location d’une habitation meublée en vue d’accueillir une clientèle touristique. Les personnes qui y séjournent n’ont donc pas l’intention d’y habiter de façon permanente. L’occupation du logement doit être prévue à la journée, à la semaine ou au mois.

Par ailleurs, en application de l’article D.321-1 du code du tourisme, le logement doit impérativement être équipé d’un certain nombre d’équipements et de services afin de permettre aux clients d’y séjourner.

Dans ces conditions, le propriétaire du bien loué à des fins touristiques doit établir une facture pour chaque client qui y séjourne.

Pourquoi émettre une facture ?

En principe, lorsque le client est un particulier, il est facultatif de lui fournir une facture. En effet, l’article L441-3 du Code de commerce impose l’émission d’une facture lorsque le client est un professionnel qui achète les produits vendus ou qui a recours aux services proposés dans le cadre de son activité professionnelle. Les particuliers sont donc exclus de ces dispositions.

Toutefois, dans le cas de prestations de services, comme la location saisonnière, il était nécessaire d’émettre une facture au client même lorsqu’il était un simple particulier, dès lors que le prix de la prestation était d’au moins 25 euros TVA comprise. En-dessous de ce seuil, la facture ne devait être remise qu’à la demande du client.

Ces dispositions ont été supprimées par décret. Désormais, l’émission d’une facture n’est obligatoire que si le client de la location saisonnière est un professionnel séjournant dans le cadre de son activité.

À noter : l’article D324-1 du Code du Tourisme définit la location saisonnière (ou location meublée touristique/meublés de tourisme) comme « des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».

Cependant, il est fortement recommandé d’émettre systématiquement des factures pour chaque client de la location saisonnière. Cette formalité permet de démontrer le professionnalisme du propriétaire et de mieux gérer sa location, en plus d’être en conformité avec les exigences légales et fiscales.

Notamment, la personne qui exploite une ou plusieurs locations saisonnières doit nécessairement tenir des comptes. A partir de ceux-ci, le propriétaire pourra déterminer le montant de ses revenus professionnels ou non professionnels tirés de cette activité.

Les revenus de la location seront alors imposés en tant que bénéfices non commerciaux dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

Si l’activité est menée par le biais d’une société, telle qu’une SAS, il est obligatoire pour le dirigeant de procéder au dépôt des comptes annuels.

À noter : les comptes permettent au propriétaire de respecter ses obligations à l’égard de l’administration fiscale. Cette dernière peut d’ailleurs exiger que ces comptes lui soient remis.

Les factures sont d’autant plus importantes qu’elles permettent d’assurer la traçabilité de l’ensemble des opérations effectuées dans le cadre de la location saisonnière concernée.

Attention : l’absence de facture expose le propriétaire ou l’exploitant de la location saisonnière à des sanctions à la fois fiscales, en cas de contrôle fiscal, et pénales si le client s’avère être un professionnel séjournant dans la location saisonnière à des fins professionnelles.

Que doit contenir la facture de location saisonnière ?

La facture doit impérativement contenir les éléments suivants :

  • L’objet de la facture, à savoir la location saisonnière ;
  • Le nom du client ;
  • L’adresse du client ;
  • Le nom du propriétaire ou de l’exploitant de la location saisonnière ;
  • L’adresse du propriétaire ou de l’exploitant ;
  • La date ou la période de la location saisonnière ;
  • La dénomination précise des services éventuellement associés, leur date de fourniture ainsi que leur quantité ;
  • Le prix unitaire hors TVA de chaque service, y compris celui de la location ;
  • Toute réduction de prix accordée au jour de la vente et directement liée à la location saisonnière ou au service offert ;
  • La date à laquelle le paiement de la facture a été ou doit être effectué ;
  • Les frais dus par le client en cas de retard de paiement ;
  • Le montant total hors TVA ;
  • Le montant et le taux de la TVA ;
  • Le montant total TVA comprise.
À noter : le montant de la TVA est calculé en fonction de la nature du service rendu et de son prix. En ce qui concerne la location saisonnière, ce sont les « loyers » payés par le client qui y séjourne qui servent de base pour calculer le montant de la TVA due. On y applique le taux intermédiaire de 10% qui s’applique notamment aux prestations d’hébergement.

Exemple de calcul de TVA 

Si un client séjourne dans la location pour une durée de 5 nuits à raison de 70 euros par nuit :

Tout savoir sur la facture de location saisonnière
 

En revanche, si d’autres services sont offerts au client lors de son séjour, le taux de TVA qui devra être appliqué à chacun de ces services peut être différent. Pour le connaître, il faut d’abord déterminer la nature du service annexe.

Par exemple, le petit déjeuner, le nettoyage quotidien de la location, les services de parking et de laverie qui seraient proposés ne sont pas imposés au taux intermédiaire de 10% mais au taux normal de 20%.

Ainsi, si le même client séjourne avec petit déjeuner inclus pour la durée totale du séjour de 5 nuits à raison de 10 euros par petit déjeuner :

Le calcul de la TVA sur le petit déjeuner
 

Dans ce cas, pour son séjour avec petit déjeuner inclus, le client paiera :

Le calcul de la TVA en location avec petit dej inclus
 

Attention : la facture devra bien séparer les différents montants (prix unitaire par service, quantité, montant total hors taxe par service, TVA et taux appliqué par service, montant total taxe comprise par service et montant total TVA comprise pour le séjour entier).
À noter : la taxe de séjour d’une location saisonnière doit être payée par le locataire mais il existe des exceptions. D’autres obligations et avantages peuvent être admis selon les cas. Le propriétaire doit donc bien comprendre les dispositions des lois qui encadrent la location saisonnière.

FAQ

Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?

La loi définit les locations saisonnières comme « des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».

Quelle est la durée maximale d’une location saisonnière ?

En principe, la location saisonnière est une convention en vertu de laquelle un propriétaire met à disposition un logement à un ou plusieurs locataire(s) pendant une saison, généralement touristique. En effet, la location saisonnière est un contrat souvent utilisé lors des vacances. Toutefois, en pratique, les tribunaux apprécient avec une certaine flexibilité sa durée maximale. Pour plus d’informations sur cette durée maximale, vous pouvez consulter notre article dédié : https://www.legalplace.fr/guides/location-saisonniere-duree-maximale/

Qu’est-ce que la taxe de séjour de location saisonnière ?

La taxe de séjour correspond à une taxe qui doit être payée par les vacanciers séjournant sur le territoire d’une commune. Cette taxe est due par personne et par nuit. Néanmoins, certaines personnes peuvent en être exemptées.

Comment rédiger un bail saisonnier ?

LegalPlace vous propose un modèle personnalisé pour votre contrat de location saisonnière. Contrairement aux modèles gratuits que vous pourrez trouver en ligne, nous vous offrons un modèle 100% fiable et conforme aux dernières lois entrées en vigueur. Notre modèle de contrat a été rédigé par des avocats expérimentés et spécialisés en droit immobilier. Grâce à notre assistant intelligent, vous remplissez notre formulaire en ligne et nous vous générons un contrat correspondant à votre situation. Une fois le formulaire complété, votre contrat de location saisonnière est disponible au format Word et PDF. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer et à le signer ! Vous pouvez dès à présent remplir notre modèle de contrat ici : https://www.legalplace.fr/contrats/contrat-location-saisonniere/

Qu’en est-il de la fiscalité de la location saisonnière ?

La fiscalité de la location saisonnière comporte des caractéristiques particulières. La location saisonnière est une forme spécifique de location meublée. Cela signifie que les loyers et charges perçus dans ce cadre relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe deux régimes déclaratoires qui diffèrent selon la nature de la location : le régime forfaitaire et le régime réel.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/09/2020

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LAURENT BORDAS
juillet 22, 2020 7:39

bonjour, tout d’abord merci pour ces éclairages importants et très clairs. Peut-on éditer une facture au nom d’un seul locataire qui n’a payé qu’une partie, le reste ayant été réglé par ses amis avec lesquels il partage la location ? Merci pour vos éclairages !

Roux
Roux
septembre 30, 2020 8:29

Bonjour, merci pour ces explications, cependant lorsque l’on, est au régime Micro Bic (LMNP) peut on faire une facture? Non soumise à la TVA? Merci de votre retour