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Fiscalité de la location saisonnière : ce qu’il faut savoir

Dernière mise à jour le 01/07/2021

La fiscalité de la location saisonnière comporte quelques caractéristiques particulières. En effet, la cette dernière étant une forme spécifique de location meublée, les loyers et charges perçus dans le cadre d’une location saisonnière relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En somme, il existe deux régimes déclaratoires qui diffèrent selon la nature de la location : le régime forfaitaire et le régime réel.

Quelle réglementation fiscale pour la location saisonnière ?

La location saisonnière : une location meublée spécifique

La location saisonnière est une variante de la location meublée classique.

Pour rappel, la location meublée doit répondre à certains critères définis par la loi pour bénéficier d’une telle qualification. En particulier, le logement doit être doté d’équipements obligatoires permettant d’assurer au loueur une vie décente et suffisante sans que celui-ci n’ait besoin d’acheter du mobilier.

C’est en cela notamment que la location meublée présente de nombreux avantages.

L’article D324-1 du Code du Tourisme définit la location saisonnière (ou meublée touristique/meublés de tourisme) comme « des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».

Ce type de location relève du régime des locations meublées. A travers cette convention, le bailleur met à disposition d’un locataire un logement pour une saison, en général touristique, essentiellement s’il s’agit d’un meublé de tourisme.

🔎 Zoom : Le régime spécifique des locations saisonnières demande une rédaction minutieuse du contrat de location. Il est ainsi vivement conseillé d’utiliser les services d’un professionnel lors de la rédaction. C’est à cette fin, que Legalplace vous propose un modèle de contrat de location saisonnière, conforme à toutes les réglementations en vigueur. Il est par ailleurs facilement personnalisable grâce à un questionnaire à remplir en ligne.

Ainsi, si en tant que propriétaire vous décidez de louer votre logement, il convient de déclarer les revenus perçus.

Tout comme la location meublée classique, la saisonnière relève de l’impôt sur le revenu et plus spécifiquement de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

À noter : le propriétaire se doit de réaliser une facture de location pour chaque client de son logement saisonnier.

La location d’une partie de la résidence principale du bailleur

Selon que le bailleur loue une partie de sa résidence principale ou non, cela fait varier les conditions d’exonération d’impôt de la location saisonnière.

À noter : la loi du 6 Juillet 1989 a défini la résidence principale comme un logement occupé au moins huit mois par an par son locataire ou son propriétaire, sauf exceptions (raisons de santé, cas de force majeure, obligations professionnelles).

Dans le cas des locations saisonnières, il est possible d’être exonéré d’impôt lors de la location d’une partie de la résidence principale du bailleur. Cela s’applique notamment pour les exploitants de chambres d’hôtes qui louent une fraction de leur résidence principale.

Toutefois, il convient de remplir deux conditions cumulatives pour bénéficier de l’exonération d’impôts :

Fiscalité de la location saisonnière : ce qu’il faut savoir

Attention : même si vous remplissez les conditions d’exonération d’impôt, vous êtes redevable de la cotisation économique territoriale (CET) en tant qu’exploitant de chambre d’hôtes.

Quels régimes d’imposition pour une location saisonnière ?

Lorsque vous ne répondez pas aux conditions d’exonération d’impôt en ce qui concerne votre location saisonnière, deux régimes d’imposition peuvent vous être appliqués :

  • Le régime forfaitaire ou micro-BIC ;
  • Le régime réel.

Le régime forfaitaire ou micro-BIC

En ce qui concerne le régime forfaitaire, celui-ci consiste en un abattement sur les recettes réalisées, c’est-à-dire sur les loyers et les charges perçus dans le cadre de la location saisonnière.

À noter : si vous dépendez du régime forfaitaire, appelé aussi micro-entreprise, la déclaration des revenus de votre location saisonnière est à effectuer en téléchargeant le formulaire 2042 C PRO (Cerfa n°11222*20). Le montant total de l’impôt que vous aurez à payer dépendra, naturellement, de vos autres sources de revenus.

Cependant, il est important de distinguer les locations saisonnières dites classiques de celles saisonnières classées. Dans ce dernier cas, il peut s’agir notamment des meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes.

Régime forfaitaire et location saisonnière classique

Dans le cadre d’une location saisonnière classique, vous relevez du régime micro-BIC uniquement si vos recettes ne dépassent pas un seuil de 70 000 € par an.

Dès lors, sur les recettes réalisées, vous bénéficiez d’un abattement de 50% sur les loyers et charges perçus.

À noter : le régime micro-BIC est très pratique en ce sens qu’il ne nécessite aucune compétence particulière en comptabilité. Il s’agit d’un régime très avantageux et facile à mettre en œuvre.

Régime forfaitaire et location saisonnière classée

Les locations saisonnières classées correspondent principalement aux gîtes ruraux, aux meublés de tourisme ainsi qu’aux chambres d’hôtes.

Dans ce cas de figure, vous relevez automatiquement du régime forfaitaire si les recettes réalisées ne dépassent pas 170 000 € par an.

De plus, vous bénéficiez d’un abattement de 71% sur ces recettes, ce qui constitue un avantage fiscal considérable.

Le régime réel

Le second régime d’imposition des locations saisonnières est le régime réel. Le bailleur peut tout à fait opter pour ce régime.

Le régime réel consiste à déduire des recettes annuelles perçues par la location saisonnière, tous les frais et toutes les charges engagés (grosses réparations, chauffage et électricité etc…).

Néanmoins, là encore, il convient de distinguer les locations saisonnières dites classiques de celles saisonnières classées pour l’application du régime réel.

Régime réel et location saisonnière classique

Vous pouvez bénéficier automatiquement du régime réel uniquement dans le cas où vos recettes annuelles dépassent 70 000 €.

Si tel n’est pas le cas, vous avez quand même la possibilité de décider d’opter pour ce régime réel.

Attention : le régime réel n’est intéressant que si les frais et les charges déductibles correspondent à plus de 50% des recettes réalisées sur la location saisonnière.

Régime réel et location saisonnière classée

S’agissant des locations saisonnières classées de type meublés de tourisme ou chambres d’hôtes, vous relevez automatiquement du régime réel si vos recettes annuelles dépassent le seuil de 170 000 €.

Le cas échéant, vous pouvez également décider d’opter de vous-même pour ce régime d’imposition.

Attention : le régime réel n’est intéressant que si les frais et les charges déductibles correspondent à plus de 71% des recettes réalisées sur la location saisonnière.

En revanche, le régime réel nécessite d’effectuer des calculs préalables. Il s’agit donc d’un régime fiscal plus complexe que le régime forfaitaire évoqué un peu plus tôt.

À noter : en raison de cette complexité particulière, avant d’opter pour le régime réel, nous vous invitions à vous rapprocher d’un avocat fiscaliste.

Loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou loueur en meublé professionnel : quelle incidence sur les déficits ?

La fiscalité de la location saisonnière pose également la problématique des déficits éventuels engendrés.

Dans cette optique, il est nécessaire d’opérer une distinction entre le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et celui du loueur en meublé professionnel (LMP).

Voici les caractéristiques liées à ces deux statuts :

Loueur en meublé professionnel (LMP) Loueur en meublé non professionnel (LMNP)
–       Recettes locatives annuelles supérieures à 23 000 € TTC ;

–       Ces recettes dépassent les autres revenus constituant le foyer fiscal ;

–       Ses déficits peuvent être imputés sur la totalité du revenu global.

–       Les déficits de la location saisonnière ne peuvent être déduit que des autres locations meublées non professionnelles au cours des 10 dernières années d’imposition.
À noter : en matière de location saisonnière, peu de bailleurs ont le statut de loueurs en meublé professionnels. Ces derniers peuvent faire appel à un comptable LMNP afin de se décharger d’obligations courantes.

Quelles autres taxes interviennent dans la fiscalité de la location saisonnière ?

Hormis les revenus générés par la location saisonnière, le bailleur doit également s’acquitter d’autres taxes et charges :

Autres taxes sur la location saisonnière
 

À noter : la location saisonnière relevant du régime de la location meublée, elle n’est pas soumise à la TVA.

La location saisonnière peut être soumise à la taxe de séjour. Cette taxe correspond à une taxe que les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire.

Par ailleurs, dans certains cas, c’est le bailleur doit s’acquitter du paiement de la taxe d’habitation.

Enfin, s’il est propriétaire du logement, il devra également s’acquitter de la taxe foncière.

À noter : les époux ne sont pas tenus solidairement au paiement de la taxe foncière contrairement à la taxe d’habitation.

Quels sont les risques à ne pas déclarer les locations saisonnières de type Airbnb ?

Les locations saisonnières et les services proposés sur des plateformes en ligne sont de plus en plus encadrés par la loi.

En particulier, depuis le 1er Décembre 2017, tout loueur de meublé touristique en location saisonnière doit être enregistré :

  • S’il s’agit d’un loueur en meublé professionnel, il devra s’enregistrer auprès de la chambre du commerce et de l’industrie ;
  • S’il s’agit d’un loueur en meublé non professionnel, celui-ci dépendra du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) rattaché au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Il est également prévu qu’une déclaration à l’administration fiscale devienne automatique.

Cette obligation d’enregistrement s’applique aux villes de plus de 200 000 habitants, et notamment à Paris, Bordeaux, Nice, Lyon et Toulouse.

Le bailleur en situation d’illégalité s’expose à une amende.

À noter : LegalPlace vous invite à connaître vos obligations légales en rapport avec vos locations saisonnières.

FAQ

Comment déclarer un meublé de tourisme ?

Le loueur peut effectuer une déclaration simple à la mairie de la commune dans laquelle est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa n°14004*04. Dans certaines villes, il s’agit d’une déclaration avec numéro d’enregistrement. Ce numéro d’enregistrement doit alors être publié dans chacune des annonces de location.

Comment louer meublé non professionnel ?

L’activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d’un centre de formalités des entreprises. En l’occurrence, il s’agit du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien mis en location. L’inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i disponible sur le site de la Direction générale des entreprises. Cette démarche permet : - D’obtenir un numéro SIRET ; - De faire connaître l’existence de cette activité ; - D’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.

Quel régime fiscal pour LMNP ?

Le loueur en meublé non professionnel imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dispose de deux options : soit opter pour le régime forfaitaire, soit choisir le régime réel. Dans le premier, la moitié des loyers perçus seront imposé, tandis que dans le second les charges et amortissements des recettes seront déduit.

Qui peut faire du LMNP ?

Le statut de loueur en meublé non professionnel concerne uniquement les propriétaires de locations meublées. La grande majorité de ces bailleurs bénéficie de ce statut. Afin d’en bénéficier, le bailleur ne doit pas exercer cette activité à titre professionnel et ses recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 par an ou 50% de ses revenus globaux.

Pourquoi classer son meuble de tourisme ?

Le classement permet de certifier la qualité d’un meublé de tourisme proposé en location saisonnière. Le bailleur peut le demander aux organismes certifiés en suivant la procédure adéquate. Un bon classement permet également de fidéliser les locataires et de bénéficier d’un abattement forfaitaire fiscal de 71%.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/07/2021

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Didier Gout
Didier Gout
mars 25, 2019 7:08

bonjour,

le micro bic s’applique-t-il à la location saisonnière type airbnb

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 17, 2019 12:52
Reply to  Didier Gout

Bonjour,
Vous trouverez toutes les informations relatives au micro BIC dans la location meublée dans cet article : https://www.legalplace.fr/guides/micro-bic-location-meublee/
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace

Solenne
Éditeur
mars 10, 2021 2:04
Reply to  Didier Gout

Bonjour,

Il est possible d’appliquer le régime micro-bic à la location saisonnière, seulement si le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 72 600 euros.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Sushi
Sushi
mars 25, 2019 7:15

Bonjour,

J’ai deux questions concernant la location saisonnière courte durée type airbnb. Le régime micro-bic est-il applicable à cette location ?
Il est prévu dorénant que siles revenus dépassent 23000 euros, on est soumis à l’urssaf… Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Merci pour ces deux réponses

Mazabrard
Mazabrard
mai 28, 2020 10:05

Bonjour,
Nous louons régulièrement un appartement en location saisonnière classée à des touristes l’été (juin à septembre voir quelquefois aux vacances scolaires comme Noël, février ou pâques) mais sur les autres périodes aussi à des étudiantes/ stagiaires ou travailleurs.
Ce qui distingue le régime fiscal de ces locations est-ce que la location est classée ou la nature des locataires (touristes ou autres catégories mentionnées ) ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bien cordialement
IM

eddy champenois
eddy champenois
août 10, 2020 1:39

bonjour
je suis en CDI et en plus j’ai une auto entreprise dans l’événementielle et j’ai une résidence secondaire que j’ai meuble .
je voudrais faire du airbnb .
quel conseil me donner vous pour le statut et déclaration de cette appartement.

Vernin
Vernin
août 30, 2020 9:45

Une question pratique: une maison louée, par exemple, un mois par an; le reste du temps elle est à ma disposition ou à la disposition de ma famille. Si je fais des travaux ( de réparation, ou d’embellissement, …) quelle est la part de ces travaux que je peux déduire des revenus? 100%, un douzième? Je ne vois nulle part la réponse à cette question qui me paraît importante.
Merci d’avance pour vos réponses.

benedicte lebleu
benedicte lebleu
septembre 25, 2020 5:10

Bonjour,

Si on est bailleur de location saisonniere classée, revenus plus élevés, il parait difficile de respecter les conditions pour rester LMNP… On passe LMP? On beneficie toujours de l’abattement de 71%?
Je vous remercie de vos éclairages.

bellino laurent
bellino laurent
octobre 20, 2020 7:26

bonjour, auparavant , le classement permettait d’ augmenter le forfait à 80000 € (+ abattement 71% sur ir).Qu ‘en est il aujourd;hui ?merci

Ernest
Ernest
février 19, 2021 12:10

Bonjour,
Est-il possible de louer un appartement à des étudiants/stagiaires 9 mois de l’année (bail meublé étudiant ou bail mobilité) puis en location saisonnière classée (régime forfaitaire) ?
Merci d’avance,
Ernest

Jacqueline
Jacqueline
avril 8, 2021 4:25

Bonjour,
Peux-ton déclarer en mairie avec l’imprimé 14004-01 qui apparait plus succinct que les 14004-02 ou suivants ?
Merci

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
avril 11, 2021 10:51
Reply to  Jacqueline

Bonjour,
La déclaration d’un meublé de tourisme à la mairie peut se faire grâce au téléservice de déclaration qui se fait entièrement en ligne sur le site du Service public, ce qui simplifie grandement les démarches.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Leb Barbara
Leb Barbara
avril 19, 2021 10:53

Bonjour. Je suis en statut LMP du fait de la location meublée d’un appartement à Paris (>23K/an et supérieur à mes revenus salariés). En parallèle j’ai un appartement à la montagne dont nous profitons souvent en famille. Je souhaiterais faire un peu de air bnb quelques semaines par an, sans forcément louer aux meilleures dates afin de continuer d’en profiter en famille aussi. Allons-nous être prélevés plein pot sur le revenu de cette location saisonnière (30 à 40%) sans pour autant pouvoir déduire de charges ? Si oui, comment faudrait-il le louer au minimum pour pouvoir bénéficier des avantages du… Lire la suite »

Delmon
Delmon
juin 11, 2021 8:13

Bonjour, je loue ma résidence principale 3 semaines par an en meublé de tourisme (avec classement de l’office de tourisme) et à travers une agence immobilière, ai-je besoin d’avoir un no SIRET ,

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
juin 18, 2021 10:06
Reply to  Delmon

Bonjour,
Il est nécessaire pour le bailleur de s’immatriculer au RCS, et donc d’obtenir un numéro SIRET, uniquement si l’activité de loueur de tourisme est exercée régulièrement et personnellement, et à titre professionnel.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Thabault
Thabault
juin 27, 2021 5:29

Pour une location saisonnière d’une seule semaine dans l’année d’une résidence secondaire, sans savoir si l’on va louer l’année suivante, faut il faire une inscription au greffe, au CFE et en mairie

briou
briou
septembre 2, 2021 8:01

Bonjour,
Dans le cas d’une location saisonnière d’une partie de ma résidence principale (une dépendance dans mon jardin), je vais déclarer mes bénéfices BIC en LMNP. Je choisi le régime réel. Puis-je appliquer de l’amortissement (le principal intérêt en LMNP au régime réel) car vous n’en parlez pas ? Et si oui, comment déterminer l’assiette amortissable s’agissant d’une dépendance de ma résidence principale ?
Remerciements !,

Fabienne Liesse
Fabienne Liesse
novembre 17, 2021 10:35

Merci Samuel pour toutes ces informations

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris