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Le compte bancaire du CSE

Dernière mise à jour le 13/10/2021

Le compte bancaire du CSE (Comité Social Économique) est nécessaire lorsque l’entreprise comprend au moins 50 salariés. En effet, à partir de ce seuil, le comité acquiert la personnalité morale et en droit de disposer d’un patrimoine. L’ouverture de comptes bancaires s’impose alors pour gérer les budgets du comité et assurer ainsi le bon fonctionnement de l’instance représentative.

Qu’est-ce qu’un comité social et économique (CSE) ?

Le comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel de l’entreprise. Ce comité est né de la fusion entre le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP). Cette fusion résulte d’une ordonnance 22 septembre 2017, entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

À noter : les entreprises avaient jusqu’au 1er janvier 2020, au plus tard, pour mettre en place un CSE en leur sein. Le législateur a, en effet, souhaité laisser un délai aux sociétés afin de tenir compte de la réalité des institutions représentatives du personnel et des potentielles difficultés pratiques.

La présence d’un CSE est obligatoire pour toutes les structures comptant au moins 11 salariés, à condition que l’effectif soit atteint pendant 12 mois consécutifs. Cette obligation concerne tant les entreprises de droit privé (SARL, SA, SAS, SCI…) que les établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

Cette instance se compose d’un employeur et d’une délégation élue du personnel dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise. La durée de son mandat est de 4 ans. En outre, en ce qui concerne ses attributions, elles diffèrent selon l’effectif de la société également. D’une manière générale, le CSE a pour mission de représenter le personnel dans les problématiques relatives aux salaires, à l’application du code du travail et de tout autres dispositions légales et aux conventions et accords applicables dans l’entreprise.

L’ouverture d’un compte bancaire pour un CSE est-elle obligatoire ?

Le comité social et économique acquiert la personnalité morale dès lors que l’entreprise compte au moins 50 salariés. Le CSE est alors doté de la personnalité juridique et fonctionne de manière autonome. Il est ainsi en droit d’avoir un patrimoine propre. De plus, lorsque l’effectif excède 50 salariés, l’employeur est tenu de verser au CSE une subvention obligatoire au titre du budget de fonctionnement (article L2325-43 du code de commerce). Pour toutes ces raisons, l’ouverture d’un compte bancaire CSE s’impose. Il permet au comité de gérer les sommes perçues.

Quelles sont les ressources du comité ?

Les entreprises d’au moins 50 salariés sont en droit de percevoir certaines subventions. L’une de ces ressources est destinée au financement des activités économiques et professionnelles du CSE. À celle-ci s’ajoute un budget dédié aux activités sociales et culturelles du comité.

Bon à savoir : la loi ne prévoit pas le versement d’une subvention de fonctionnement pour les entreprises comptant moins de 50 salariés
Subvention de fonctionnement Subvention destinées aux activités sociales et culturelles (ASC)
Le montant de la subvention varie selon l’effectif de l’entreprise :

●      0,20% de la masse salariale brute de l’année en cours pour les entreprises de 50 à 1999 salariés ;

●      0,22% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 2000 salariés.

Cette ressource permet au comité de couvrir tous les frais nécessaires à son fonctionnement (formation, horaires expert-comptable et conseiller juridique, charges liées au personnel, fournitures administratives…).

Cette subvention est obligatoire si elle est prévue par une convention collective. Son montant est déterminé par l’accord d’entreprise. À défaut d’accord, le budget ASC est au minimum égal à la participation de l’employeur l’année précédente aux activités sociales et culturelles.

Ce budget a vocation à financer les engagements dans le domaine social et culturel. Ces derniers sont destinés à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

À noter : depuis, l’ordonnance du 22 septembre 2017, le CSE a la possibilité d’affecter l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles.

En dehors de ces budgets, les ressources du CSE peuvent provenir de :

  • Cotisations facultatives du personnel ;
  • Subventions provenant des collectivités ou des organisations syndicales.
  • Libéralités…

Le CSE doit-il ouvrir des comptes bancaires séparés pour chacun de ses budgets ?

À ce jour, il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire imposant d’ouvrir différents comptes bancaires CSE pour chacun des budgets. Le comité n’est ainsi pas tenu de d’ouvrir des comptes séparés. Pour autant, il est recommandé d’ouvrir deux comptes distincts et étanches : l’un réservé au budget de fonctionnement et l’autre consacré au budget ASC.

Une stricte séparation entre les ressources permet au CSE de tenir une comptabilité rigoureuse et d’éviter ainsi les erreurs comptables. Cela est également gage d’une gestion fluide et saine. En effet, chacune des subventions a une finalité bien précise. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, pour imputer une dépense au budget dédié au fonctionnement du CSE, sa finalité professionnelle et économique doit être rapportée (Cass, Soc, 22 mars 2012, n°11-10.825).

Qui peut en ouvrir un ?

En tant que gardien des comptes du CSE, le trésorier est généralement chargé d’ouvrir les comptes bancaires du comité. Son rôle est principalement d’assurer la bonne gestion financière et comptable de l’instance représentative. En vertu de son mandat, le trésorier est par conséquent l’interlocuteur privilégié de l’établissement bancaire.

À noter : le trésorier n’est pas le titulaire du compte bancaire CSE. En effet, les comptes sont ouverts au nom du comité social et économique et fonctionnent simplement sous la responsabilité du trésorier.

Quelles sont les étapes pour ouvrir le compte bancaire d’un CSE ?

L’ouverture d’un compte bancaire CSE suppose le respect d’un certain nombre de formalités préalables. En effet, après délibération des membres du comité, il convient de choisir l’établissement bancaire. Enfin, une demande d’ouverture de compte est déposée auprès de la banque. Elle doit être accompagnée de plusieurs justificatifs.

Réunion des membres

Toute ouverture de compte est précédée d’une délibération des membres du comité. C’est au cours de cette réunion qu’est désignée la ou les personnes habilitées à gérer les comptes bancaires CSE. La personne nommée a notamment le pouvoir d’administrer les comptes bancaires et de signer les chèques au nom du comité. D’une manière générale, le trésorier et/ou le secrétaire du CSE reçoivent l’habilitation pour gérer les comptes.

Le choix de l’établissement bancaire

Les membres du CSE sont libres de choisir la banque auprès de laquelle ils souhaitent ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires. Toutefois, les offres sont diverses et compétitives ce qui peut rendre le choix difficile. Certains éléments peuvent être pris en considération pour effectuer un premier filtrage :

  • Tarifs et frais bancaires ;
  • Services bancaires (paiements sécurisés, catégorisation des dépenses…) ;
  • Qualité du service client ;
  • Conditions et délais d’ouverture du compte.

Les documents à fournir

Une fois l’établissement bancaire choisi, il faut formuler une demande d’ouverture de compte bancaire. Dans le cadre de cette démarche, un certain nombre de documents sont demandés, tels que :

FAQ

Qui est responsable des comptes du CSE ?

Le trésorier est généralement choisi pour administrer les comptes bancaires du CSE. Il a un rôle important car il est chargé de la gestion financière des comptes. Il doit également veiller à la bonne répartition des dépenses et à la stricte séparation entre les différents budgets.

Comment ouvrir un compte bancaire CSE ?

Toute ouverture de compte bancaire CSE est précédée d’une délibération entre les membres du comité. À l’issue de cette réunion, la personne en charge de la gestion des comptes est désignée. Une demande d’ouverture de compte bancaire est ensuite déposée auprès de la banque choisie. Des documents sont généralement à produire.

Qui peut signer les chèques du CSE ?

Le mandataire des comptes bancaires du CSE est habilité à signer les chèques au nom du comité. Il s’agit généralement du trésorier et/ou du secrétaire.

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Pauline est rédactrice web, spécialisée dans le domaine juridique. Elle intervient auprès des LegalTech, sociétés d’experts-comptables, professionnels du droit, et revues juridiques pour assurer leur visibilité en ligne. L’ambition est de rendre l’univers juridique accessible grâce à la rédaction de contenu intelligible. Pauline est juriste de formation et diplômée de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Dernière mise à jour le 13/10/2021

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BIH Daplé
BIH Daplé
juillet 20, 2021 11:57

Bonjour,

merci pour ce point très utile. Une question me vient. Si le CSE n’a pas trouvé d’accord pour le règlement intérieur, mais a besoin d’ouvrir le compte, notamment pour mener des actions, est ce que la banque peut refuser d’ouvrir le compte bancaire s’il n’y a pas ce document?

Alissia
Éditeur
Alissia
août 13, 2021 1:06
Reply to  BIH Daplé

Bonjour,
En général, le règlement intérieur est une pièce qui vous sera demandée par les banques afin de pouvoir ouvrir un compte. Dans la pratique, peut-être que la banque choisie peut accepter l’ouverture du compte avant, mais c’est peu probable.
En espérant avoir su répondre a vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

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Pauline est rédactrice web, spécialisée dans le domaine juridique. Elle intervient auprès des LegalTech, sociétés d’experts-comptables, professionnels du droit, et revues juridiques pour assurer leur visibilité en ligne. L'ambition est de rendre l’univers juridique accessible grâce à la rédaction de contenu intelligible. Pauline est juriste de formation et diplômée de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.