Déclaration de cession de véhicule

Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son véhicule, celui-ci doit remplir un formulaire de déclaration de cession (Cerfa 15776*01) qu’il remettra par la suite à l’acheteur. Le formulaire Cerfa 15776*01 remplace, depuis le 8 septembre 2017, l’ancien Cerfa 13754*04 et permet de simplifier les démarches relatives à la cession d’un véhicule.

Bon à savoir : Depuis un arrêté du 14 août 2017, la déclaration de cession de véhicule est entièrement dématérialisée et se fait désormais en ligne.

Le certificat de cession du véhicule permet d’attester de la vente du véhicule et donc du changement de propriétaire. Il caractérise l’acte de cession du véhicule. Le dépôt du certificat de cession en ligne peut se faire via le site officiel de l’Agence National des Titres Sécurisés (ANTS). Dans ce cas, vous recevrez, à l’issue de votre procédure, un code de cession qui devra être communiqué à l’acheteur pour que celui-ci puisse immatriculer le véhicule nouvellement acquis.

Pour réaliser vos démarches encore plus simplement, vous pouvez faire appel à un professionnel habilité et agréé qui prendra en charge votre demande de déclaration de cession de véhicule.

Attention ! Seul le propriétaire du véhicule peut vendre celui-ci. En effet, en cas de leasing par exemple, seul l’organisme prêteur aura la capacité juridique de vendre le véhicule.

Il est possible de vendre son véhicule pour diverses raisons telles que le décès de son conjoint par exemple.

Bon à savoir : Lors de la vente de votre véhicule, n’oubliez pas de résilier votre assurance. Vous pourrez d’ailleurs obtenir le remboursement des avances de vos cotisations.

Le certificat de cession de véhicule comporte différentes sections qu’il convient de remplir avec précaution pour que la cession du véhicule soit valable d’un point de vue juridique.

Dans un premier temps, des informations précises sur le véhicule vous seront demandées. Il s’agit notamment :

• du numéro d’immatriculation ;
• du numéro d’identification du véhicule ;
• de la marque et de la dénomination commerciale du véhicule ;
• du kilométrage inscrit au moment de la vente ;
• du numéro du certificat d’immatriculation et de la date d’immatriculation du véhicule à vendre.

Ensuite, des informations relatives à l’ancien propriétaire et au nouveau propriétaire seront exigibles : état civil, date et lieu de naissance, adresse postale complète.

En remplissant le formulaire de déclaration de cession de véhicule, l’ancien propriétaire confirme :

• Avoir remis à l’acheteur un certificat de moins de 15 jours attestant de la situation administrative du véhicule ;
• Que le véhicule n’a pas subi de transformations notables susceptibles de modifier le certificat évoqué ci-avant ;
• Si le véhicule est cédé pour destruction, le propriétaire devra indiqué le centre des véhicules hors d’usage (VHU) auquel il confie la destruction de son véhicule ainsi que le numéro d’agrément du centre.

En contrepartie, l’acheteur confirme avoir été bien informé de la situation administrative du véhicule et avoir acquis le véhicule à une date et heure données.

Auparavant, il fallait se rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour procéder à la déclaration de cession du véhicule. Mais désormais, comme vu précédemment, toutes les procédures liées aux véhicules sont entièrement dématérialisées. Vous n’avez donc plus nécessairement besoin d’envoyer votre déclaration de cession de véhicule.

Il vous suffit de passer par le site officiel de l’Agence National des Titres Sécurisés (ANTS). Attention, via ce site, vous aurez besoin de créer ou de posséder un compte France Connect.

Pour effectuer votre déclaration de cession plus simplement, vous pouvez également faire appel à un professionnel agréé. À ce titre, LegalPlace vous propose un service de déclaration de cession de véhicule, via son partenaire Achat Vente Conformité, habilité par le Ministère de l’Intérieur (N°211017), et agréé par le Trésor Public (N°52005).

Comme vu précédemment, lors de la vente d’un véhicule, l’acheteur et le vendeur doivent remplir un certificat de cession de véhicule pour attester de la vente et que celle-ci soit opposable aux forces de police en cas de contrôle.

Toutefois, si l’une ou l’autre des parties ne peut pas être présente le jour prévu de la vente du véhicule, il est tout à fait possible de mandater un tiers. Pour ce faire, vous devez rédiger par écrit une procuration pour vente de voiture.

Bon à savoir : La procuration peut être verbale mais il est néanmoins recommandé de la formaliser par écrit pour pouvoir constituer une preuve juridique en cas de litige. 

Il est possible de mandater une personne physique tout comme une personne morale. Dans ce cas, pensez à faire appel à un professionnel habilité et agréé qui prendra en charge les démarches relatives à la déclaration de cession de votre véhicule.

Pour déclarer la cession de votre véhicule, vous pouvez faire appel à un professionnel. En particulier, LegalPlace vous propose un service de déclaration de cession en ligne, via son partenaire Achat Vente Conformité.

Dans ce cas, aucun code de cession ne sera généré. En effet, le code de cession est propre au site de l’Agence National des Titres Sécurisés (ANTS). Il est cependant possible pour l’acheteur de faire sa demande de carte grise sur l’ANTS sans code de cession à condition que la cession ait bien été enregistrée par un professionnel. Il faudra alors que le vendeur réponde “non” à la question “avez-vous un code de cession” puis qu’il indique le numéro de formule et la date de première immatriculation du véhicules, informations présentes sur la carte grise.

Lors de la cession d’un véhicule, il faut penser à effectuer la déclaration de cession. Cependant, des pièces obligatoires sont également à fournir pour procéder à la vente de la voiture. Il s’agit :

• du certificat de cession du véhicule ;
• du certificat d’immatriculation (courramment appelé “carte grise”) signé et barré de la mention « vendu le __/__/__ ». Vous devez également remplir et signer le coupon détachable en mentionnant les coordonnées de l’acheteur et la date de vente ;
• du certificat de non-gage qui permet d’attester de la situation administrative du véhicule ;
• du certificat de contrôle technique dès lors que votre véhicule a plus de quatre ans ou n’est pas dispensé de contrôle technique ;
• pour l’acheteur, d’un chèque ou, à défaut, d’un moyen de paiement quelconque.

Comme vu ci-dessus, la vente d’un véhicule sans contrôle technique est impossible, le contrôle technique est obligatoire en cas de vente du véhicule. En principe, vendre un véhicule sans contrôle technique est impossible. Cependant, il existe des situations où le vendeur peut être dispensé de l’obligation du contrôle technique :

• Lorsque le véhicule a moins de quatre ans ;
• Lorsque le véhicule est vendu à un garage ou à un concessionnaire ;
• Lorsqu’il s’agit d’un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 ;
• Lorsqu’il s’agit d’un véhicule de collection dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes.

Attention ! En cas de don gracieux d’un véhicule à un tiers, le contrôle technique est malgré tout obligatoire.

Il est d’usage que le carnet d’entretien d’une voiture soit remis lors de la vente de celle-ci. En effet, le carnet d’entretien de la voiture est un document essentiel car il recense toutes les opérations d’entretien, de vidange et de remplacement des pièces effectuées.

Le carnet d’entretien constitue une garantie de l’état de la voiture. C’est pourquoi, il est important de pouvoir le remettre à l’acheteur lors de la cession d’une voiture afin d’attester de son état.

Il est d’ailleurs fortement conseillé aux propriétaires de faire réviser son véhicule régulièrement afin de prolonger son temps d’usage.

Si votre véhicule est devenu inutilisable, vous devez passer par un centre VHU agréé pour le détruire. En effet, abandonner votre véhicule est passable d’une peine qui peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.

La cession de votre véhicule pour destruction est une procédure entièrement gratuite dès lors que vous apportez les pièces justificatives nécessaires, à savoir :

• Le certificat d’immatriculation du véhicule, anciennement appelé carte grise ;

Bon à savoir : Si vous n’avez pas en votre possession le certificat d’immatriculation, veillez à apporter la déclaration de vol ou de perte de la carte grise, l’avis de retrait ou tout autre justificatif de propriété du véhicule.

• La déclaration de cession du véhicule (Cerfa 15776*01) ;
• Le certificat de non-gage, plus communément appelé certificat de situation administrative du véhicule. 

Attention ! La vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier est strictement réprimandée par la loi lorsqu’il s’agit d’un véhicule hors d’usage. Les règles en la matière sont extrêmement strictes s’agissant des véhicules roulants.

Il est possible de conclure une promesse de vente d’une voiture avant de signer l’acte définitif de vente. Pour rappel, une promesse de vente de voiture est une convention en vertu de laquelle le propriétaire s’engage à vendre son véhicule à une telle personne pour un prix convenu entre les deux parties.

Comme pour une promesse de vente classique, il est d’usage que l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation correspondant environ à 10% du prix de vente convenu.

Il est important de bien rédiger la promesse de vente qui doit être formalisée par écrit. Dans ses dispositions, doivent apparaître des informations essentielles telles que :

• Les informations concernant le véhicule concerné par la promesse de vente ;
• L’identité de l’acheteur et du vendeur ;
• Le prix TTC auquel les deux parties ont consenti ;
• La date de signature de la promesse de vente et la signature prévisionnelle de l’acte définitif de vente.

Ce n’est que lors de la signature de l’acte définitif de vente que le vendeur devra effectuer la déclaration de cession du véhicule.

Dans le cadre de l’achat d’une voiture, des conditions existent pour annuler la vente.

L’acheteur ne bénéficie d’un droit de rétractation qu’à la condition que la vente soit effectuée avec un vendeur professionnel. Depuis la loi Hamon, dans le cadre d’une vente par correspondance, le délai de rétractation est de 14 jours. Dans le cadre d’un achat directement chez le concessionnaire, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours.

Bon à savoir : Il existe toutefois des recours pour la personne qui a acheté sa voiture chez un particulier. Celle-ci peut notamment faire valoir la garantie des vices cachés pour obtenir l’annulation de la vente.

En recourant au service en ligne de déclaration de cession de votre véhicule, vos données personnelles seront enregistrées dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), qui a pour objet la gestion des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité.

Le service est géré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et repose sur les principes suivants :

1. L’attribution d’un numéro d’immatriculation à vie pour chaque nouveau véhicule mis en circulation ;
2. La simplification  de la gestion par les services de l’État des pièces administratives pour la circulation des véhicules ;
3. La simplification des démarches administratives pour les usagers via des télé-procédures ;
4. La gestion des habilitations des professionnels du commerce de l’automobile, des huissiers de justice, des experts, des assureurs, des démolisseurs-broyeurs et des sociétés de crédit.

Le Ministère de l’intérieur est responsable de ce fichier.

Les personnes dont les données sont enregistrées dans le SIV disposent d’un droit d’accès et de rectification, qu’elles peuvent exercer auprès de l’ANTS, en adressant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ANTS – BP 70474 – 08101 Charleville-Mézières. À défaut, il est également possible de se renseigner auprès des préfectures ou sous-préfectures.

Conformément à l’article R. 330-11 du Code de la Route, les usagers ont également la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données personnelles à des tiers, en vue de leur réutilisation à des fins d’enquête et de prospection commerciale. Pour ce faire, les personnes doivent cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de demande d’immatriculation ou contacter la préfecture ou sous-préfecture de leur département.

Service privé et indépendant des administrations effectué par la société Achat Vente Conformité, habilitée par le Ministère de l’Intérieur (N°211017), et agréée par le Trésor Public (N°52005).