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Obtenir le récépissé de déclaration d’association
Dernière mise à jour le 24/01/2024
La perte du récépissé de déclaration de création d’association peut amener les fondateurs à effectuer de nouvelles formalités auprès de la préfecture. En effet, il est nécessaire pour toutes les démarches administratives et juridiques effectuées au nom de l’association.
Ce document est envoyé directement à l’association après le dépôt de la déclaration. Les démarches peuvent prendre quelques jours. Elles sont toutefois incontournables afin d’avoir un statut juridique légal et bénéficier de tous les droits accordés à l’entité, à savoir la possibilité de :
- Conclure un contrat ;
- Demander une subvention ;
- Agir en justice.
Comment et à quel moment obtenir un récépissé de déclaration de création d’association ?
Il appartient aux dirigeants d’effectuer la déclaration, sauf si d’autres personnes ont été choisies pour se charger de ces formalités lors de l’assemblée générale constitutive.
Greffe des associations
Une fois la déclaration réalisée, le greffe des associations effectue l’inscription au Registre national des associations (RNA). Il transmet ensuite le récépissé à l’association.
Réception du récépissé
Le récépissé sera reçu 5 jours après le dépôt de la déclaration et envoyé par courrier électronique ou par courrier postal. Le numéro RNA, appelé également numéro de dossier, sera renseigné dans ce document.
En cas de perte
Dans le cas d’un récépissé de déclaration d’association perdu, le dirigeant doit s’adresser à la préfecture, qui est la seule habilitée à prendre en charge les demandes liées à la création d’une association.
Comment déclarer son association ?
Il convient de savoir que la déclaration n’est pas obligatoire. Sans cette formalité, l’organisme aura cependant la qualité d’une association de fait. Par conséquent, il ne disposera pas d’identité propre, de dénomination, ni de siège social.
Contenu de la déclaration
Dans la déclaration, les fondateurs doivent préciser :
- Le titre de l’association ;
- Son objet ;
- Le siège social de l’association ;
- L’adresse de gestion ;
- La date de l’assemblée constitutive.
Rendu de la déclaration
Celle-ci doit être suivie d’une publication au Journal officiel des associations. Cette formalité est obligatoire, quelle que soit la procédure suivie pour le dépôt de la déclaration.
Sur place
Les fondateurs peuvent se rendre directement au greffe des associations compétent pour effectuer leur déclaration. Le document transmis après le dépôt de déclaration doit être conservé soigneusement.
Par courrier
Il est aussi possible d’envoyer la déclaration par courrier. Le dossier doit comprendre les éléments suivants :
- Formulaire de déclaration ;
- Liste des dirigeants ;
- Exemplaire des statuts, daté et signé par les fondateurs ;
- Enveloppe timbrée.
En ligne
Pour effectuer une déclaration en ligne, il faut utiliser le service e-création. Dans un premier temps, le déclarant doit s’inscrire sur le site pour ensuite y renseigner :
- Le PV de l’assemblée constitutive ;
- Les statuts de l’association.
Pour les déclarations en ligne, le récépissé est parfois envoyé depuis l’interface du site pour les déclarations en ligne.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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