La simplicité qui accompagne le statut d’auto-entrepreneur ne se limite pas à la création de la micro-entreprise au paiement des cotisations sociales et des charges fiscales. En effet, ce statut facilite également les démarches dans le cas où l’auto-entrepreneur cesse son activité et souhaite la reprendre par la suite. Que ce soit après une cessation d’activité de l’auto-entrepreneur ou une radiation, redevenir auto-entrepreneur est tout à fait possible.
Quelles sont les démarches pour redevenir auto entrepreneur après une cessation d’activité ?
Tout auto-entrepreneur peut choisir, à tout moment, de mettre un terme à sa micro-entreprise. On parle alors de cessation d’activité. Toutefois, il reste possible de relancer son activité et de recréer une micro-entreprise quelques temps après, qu’il s’agisse du même secteur d’activité ou non. Il convient alors de :
- Envoyer sa déclaration de cessation d’activité ;
- Créer une nouvelle micro-entreprise.
Etape n°1 : Envoyer sa déclaration de cessation
Pour cela, l’auto-entrepreneur se doit de respecter certaines formalités fiscales et sociales. En effet, il doit faire parvenir sa décision d’arrêter son activité au guichet unique sur le site de l’INPI que son activité soit commerciale, artisanale ou libérale.
L’auto-entrepreneur doit déclarer, sous 45 jours, son dernier chiffre d’affaires réalisé, afin que ce dernier soit soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Après une cessation d’activité, l’auto-entrepreneur est en droit de reprendre la même activité ou de démarrer une activité différente de celle ayant fait l’objet de son ancienne micro-entreprise. Une activité est considérée différente d’une autre dès lors qu’elle ne possède pas le même code APE. Ce code APE correspond à l’activité principale. Il est défini selon une nomenclature de l’Insee. Si ce code est différent du précédent, l’auto-entrepreneur peut à nouveau bénéficier d’une exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) durant sa première année d’activité.
Etape n°2 : Créer une nouvelle micro-entreprise
Ainsi, pour redevenir auto-entrepreneur, il suffit de créer une nouvelle micro-entreprise, suivant la même démarche effectuée pour mettre en place la précédente. Cette démarche consiste à déclarer son activité au guichet unique qui transmettra le dossier aux organes compétent pour l’immatriculation.
Cette déclaration engendre l’immatriculation de la micro-entreprise au Registre du Commerce et de l’Industrie (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM) selon le type d’activité. Dans le cadre d’une micro-entreprise, il n’y a aucun frais d’immatriculation à payer. Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale peuvent suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) et fournir les pièces justificatives nécessaires à leur immatriculation au RM.
A la suite de cette immatriculation, l’individu reçoit un nouveau SIREN et le code APE correspondant à l’activité de la micro-entreprise. Il est à nouveau auto-entrepreneur.
Redevenir auto-entrepreneur après radiation, est-ce possible ?
Une micro-entreprise peut arrêter d’exister après une décision volontaire de cessation d’activité de la part de l’auto-entrepreneur, mais également par décision imposée du Centre de formalités des entreprises (CFE) auquel elle répond. On parle alors de radiation.
Il est possible de redevenir auto-entrepreneur après une radiation à plusieurs conditions. Il convient bien évidemment de comprendre les raisons de la radiation afin que celle-ci ne soit pas incompatible avec ce statut.
Qu’est-ce que la radiation ?
En effet, dès lors qu’une entreprise ne correspond plus aux critères du régime de l’auto-entrepreneur, celle-ci peut être radiée du registre dans lequel elle est enregistrée, soit le RCS (Registre du Commerce et de l’Industrie) pour une activité commerciale, soit le RM (Répertoire des métiers) pour une activité artisanale. Cette radiation est définitive.
- En cas de déclaration de chiffre d’affaires nul pendant 2 ans, votre auto-entreprise sera fermée et radiée du régime.
- En cas de dépassement des plafonds de chiffres d’affaires ou d’exercice d’une activité incompatible, la micro-entreprise devient une entreprise individuelle.
Afin de redevenir auto-entrepreneur après cette dernière situation, il faudrait mettre fin à cette entreprise individuelle et rouvrir une nouvelle micro-entreprise avec une activité compatible en respectant les plafonds. Les démarches pour cette nouvelle entreprise sont celles du régime de l’auto-entrepreneur, décrites ci-dessus.
Le cas du dépassement de plafond
La principale raison de radiation est le dépassement des différents seuils de chiffre d’affaires fixés par le régime d’auto-entrepreneur. Ces seuils ont connu une augmentation significative en 2020. Ils sont actuellement de :
- 188 700 € pour la vente de marchandises
- 77 700 € pour les prestations de services (avec, en plus, la location de locaux d’habitations meublées)
Tout dépassement de ces seuils entraîne une radiation de l’entreprise du régime des auto-entrepreneurs. Dans l’hypothèse précise d’une radiation pour dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, vous devrez respecter une période de 2 ans avant de pouvoir repasser au régime de la micro-entreprise.
L’exercice d’une activité incompatible
Parmi les motifs engendrant la radiation, l’évolution de l’activité exercée vers une activité non éligible au régime d’auto-entrepreneur de par sa réglementation peut également être rédhibitoire. Cela concerne, par exemple, des activités concernées par la TVA immobilière (agents immobiliers), des activités agricoles ou encore certaines activités artistiques. De facto, ces activités sont incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur. Si l’individu, dans le cadre de son entreprise individuelle, fait évoluer son activité vers l’une de celles-ci, il perd automatiquement ce statut particulier.
Il faudra donc, pour redevenir micro-entrepreneur, fermer votre entreprise individuelle et rouvrir une micro-entreprise avec une activité compatible.
Qu’en est-il du délai de carence à respecter pour redevenir auto-entrepreneur ?
Avant 2016, une cessation d’activité était accompagnée d’un délai de carence. En effet, un auto-entrepreneur qui déclarait une cessation d’activité devait attendre la fin de l’année civile avant de pouvoir redevenir micro-entrepreneur.. Ce délai, à l’époque, ne s’appliquait pas si l’activité ou la forme juridique étaient différentes.
Depuis 2016, ce délai de carence a complètement été supprimé. Il n’existe aujourd’hui aucun texte de loi qui évoque ce délai, que ce soit en matière de cessation d’entreprise ou de radiation.
Toutefois, cette suppression de délai ne concerne pas les différentes aides mises à la disposition des individus pour le lancement de leur micro-entreprise. En effet, le lancement d’une auto-entreprise dans le même secteur d’activité avec le même code APE dans un délai de 2 ans après la fermeture de l’ancienne est considérée comme une reprise d’activité et non une nouvelle création.
Ainsi, le nouvel auto-entrepreneur ne peut prétendre à une exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) sa première année que si son code APE est différent du précédent. De plus, afin de pouvoir bénéficier à nouveau de l’ACRE, il existe un délai de carence de 2 ans depuis la dernière obtention de cette aide avant de pouvoir en bénéficier pour une nouvelle entreprise.
Nos conseils pour redevenir auto entrepreneur
Une cessation d’activité engendre la fermeture définitive de l’auto-entreprise. De ce fait, cela représente une décision importante et significative qui ne peut pas être prise à la légère et à laquelle vous devez vous préparer au mieux afin de ne pas perdre inutilement les bénéfices de ce régime.
Conseil n°1 : s’assurer de la bonne stratégie à adopter
Si l’individu souhaite uniquement suspendre son activité de manière temporaire, il lui est plus facile de déclarer des revenus nuls plutôt que de fermer sa micro-entreprise tout en souhaitant reprendre l’activité de micro entrepreneur quelque temps après. Dans un tel cas, déclarer une cessation temporaire d’activité peut être une solution adéquate.
De plus, si l’individu souhaite seulement modifier son activité, sans que cela ne fasse varier son code APE, il est plus intéressant d’uniquement effectuer cette modification via le guichet unique.
Conseil n°2 : prendre du recul quant à sa situation
Une fois la cessation d’activité effectuée, si l’individu souhaite redevenir auto entrepreneur, il doit comprendre les différents facteurs qui ont motivé sa décision d’arrêter dans un premier temps. Était-ce le manque de temps ? Ou le manque d’intérêt pour l’activité effectuée ?
L’objectif de la réouverture d’une nouvelle micro-entreprise est de s’assurer que ces différentes raisons ne sont plus d’actualité.
Par ailleurs, une radiation du statut d’auto-entrepreneur et, donc, le passage à une entreprise individuelle classique ne représente pas forcément une mauvaise situation. En effet, cela peut être l’occasion de réfléchir à l’adéquation du statut de l’auto-entrepreneur à l’activité exercée et au volume d’affaires traité. Cette radiation peut entraîner une réflexion sur l’évolution de la taille de l’entreprise et le passage à un autre statut que celui de l’auto-entrepreneur.
Conseil n°3 : être informé sur le fonctionnement de la micro-entreprise
Pour finir, afin de saisir les nuances et de profiter pleinement des avantages du statut d’auto-entrepreneur, il est important de comprendre l’ensemble des dispositifs de ce régime particulier afin d’appréhender au mieux votre cessation et de préparer comme il se doit votre nouvelle activité.
En effet, outre les plafonds de chiffre d’affaires et les activités incompatibles, le régime de l’auto-entreprise n’est pas accessible à tous. Pour devenir micro-entrepreneur, il faut notamment :
- Avoir plus de 18 ans;
- Ne pas être sous curatelle ou sous tutelle;
- Ne pas être visé par une interdiction de gérer une entreprise ;
- L’activité exercée doit être commerciale, artisanale ou libérale.
FAQ
Comment redevenir auto-entrepreneur après une cessation d'activité ?
Ainsi, pour redevenir auto-entrepreneur, il suffit de créer une nouvelle micro- entreprise, suivant la même démarche effectuée pour mettre en place la précédente. Cette démarche consiste à déclarer son activité au guichet unique sur le site de l'INPI.
Qu'en est-il du délai de carence avant de redevenir auto-entrepreneur ?
Avant 2016, une cessation d’activité était accompagnée d’un délai de carence. Un auto-entrepreneur qui déclarait une cessation d’activité devait attendre la fin de l’année civile avant de pouvoir en ouvrir une autre. Depuis 2016, ce délai de carence a complètement été supprimé.
Comment faire pour cesser son activité ?
La cessation définitive d’activité passe tout d’abord par la déclaration de la cessation d’activité auprès du CFE compétant, suivie d'une déclaration du chiffre d’affaires pour la dernière année d’activité et enfin la demande de dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises.
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Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant.
Je vous contacte au sujet de ma conjointe.
Elle est architecte mais n'a pas exercé pas en France depuis un moment ("sans activité momentanément" est son statut à l'Ordre) car nous vivions à l'étranger.
Nous venons de rentrer en France pour nous installer.
Pour le projet de rénovation énergétique de notre nouvelle résidence principale récemment acquise, elle doit se faire certifier "Rénovateur BBC". Cette procédure se fait via plusieurs démarches administratives dont une certification qui requiert un numéro de SIRET.
Le statut auto entrepreneur (micro social/fiscal) serait idéal théoriquement, par sa légèreté et son absence de charge en absence de CA et ayant moi-même été auto-entrepreneur il y a 10 ans, je suis familier (et à jour) avec le dispositif.
Cependant, ce projet de rénovation nécessite toute notre attention donc elle ne prévoit pas de pouvoir retravailler dans les 6 à 12 mois à venir.
Seulement voilà, si elle se déclare auto-entrepreneur maintenant, elle doit faire la demande d'ACCRE dans les 45 jours.
Une fois l'ACCRE accordée, le compteur des 36 mois de cotisations à taux réduits commence à tourner... Etant donné que le CA des 6 à 12 mois qui viennent risque d'être nul, c'est un coût d'opportunité significatif.
Dans ce cas, il nous a été conseillé d'immatriculer sa micro-entreprise n°1 sans demander l'ACCRE initialement puis, lorsque le projet se termine, lui libèrent du temps et donc que les perspectives de revenu s'améliorent, de déclarer la cessation de cette activité afin ensuite de déclarer une nouvelle micro-entreprise n°2 le mois suivant (a priori avec le même code APE) et cette fois de demander l'ACCRE.
Je ne trouve aucun article ni aucun commentaire dans le formulaire de demande d'ACCRE et sa notice qui irait contre cette solution.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance,
Patrick
Bonjour,
En effet, si vous fermez puis recréez votre micro-entreprise sans avoir demandé l’ACRE, vous êtes en droit de la demander lorsque vous recréez votre entreprise. De plus, sachez que le délai de carence initialement prévu entre une fermeture et une nouvelle création d'entreprise a été supprimé en 2016, vous pouvez donc librement recréer une entreprise sans délai.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Ce que vous dites est contradictoire avec l'article. Ce n'est pas 3 ans depuis la fermeture de l'entreprise mais 3 ans sans avoir bénéficié de l'ACCRE ! On retrouve d'ailleurs ces info sur gouv.fr
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. En effet, comme précisé dans l’article, le délai dépend de votre situation. Si vous fermez puis recréez une auto-entreprise sans avoir bénéficié de l’ACRE, vous pourrez immédiatement en faire la demande. Toutefois, si vous avez déjà demandé l’ACRE alors, vous pourrez en bénéficier de nouveau à condition de changer d'activité (vous enregistrez avec un code APE différent) ou bien de recréer votre activité trois ans après la cessation de votre première auto-entreprise et donc de votre demande d’ACRE. Dans ces deux hypothèses, on considère que vous créez une nouvelle activité et donc que vous pouvez bénéficier de l'ACRE et de l'exonération CFE pour la première année.
En vous remerciant de nouveau pour la précision apportée au commentaire précédent.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite redevenir auto-entrepreneuse.
J'avais un SIRET jusqu'en 2013
Comment faire en ligne, de façon sûre, facile et rapide ?
Et à quel coût svp ?
D'avance merci
Bonjour,
Vous trouverez dans cet article le détail exact de la démarche et du coût de création de votre micro-entreprise : https://www.legalplace.fr/guides/creation-micro-entreprise/.
Sachez également que LegalPlace peut vous accompagner dans la création de votre entreprise, je me permets de vous rediriger vers le service compétent : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je viens d'avoir mon KBIS avec CCI le 13 Juillet 2020 ( j'ai fait erreur en faisant ça sans le savoir)
J'ai reçu un KBIS du CMA le 06 Aout 2020 qui est mon activité principale ( vente des plats fabriquer au marché ambulant)
Le Greffe de Tribunal de Commerce m'a demandé de radier le KBIS CCI ,
La radiation a pris effet le 21 Aout 2020
J'ai contacté le RCS et ils m ont demandé de refaire la démarche au début
J'ai contacté la CFE de CMA et ils m 'ont dit que tout est bon , mais seul le Tribunal de commerce qui peut faire le nécessaire
J'ai déjà eu la réponse pour l'accord de l'ACRE pour 3 trimestre
Comment faire pour a suite car je suis bloqué , il faut que je commence mon activité car le début d'activité est prévu depuis le 01 Juillet 2020
Merci
Bonjour,
Si votre radiation du RCS a pris effet le 21 août 2020 mais que cela n’a pas abouti et que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat dont vous dépendez vous a confirmé que tout était bon, alors cela semble propice à ce que vous commenciez votre activité d’artisan dès maintenant et que vous refassiez en parallèle la demande de radiation au RCS, puisque vous êtes valablement immatriculé comme artisan qui est votre activité principale.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour j ai été auto entrepreneur j ai arrêter depuis plusieurs années ma question est je peut reprendre mon activité avec mon ancien numéro ou je doit recrée un dossier merci d avance pour une réponse
Bonjour,
Après avoir radier votre auto-entreprise, pour en recréer une, vous devrez obtenir un nouveau numéro SIRET. Toutefois, votre code APE peut rester le même si vous exercer la même activité. La radiation est à différencier de la simple mise en sommeil de votre activité qui vous permettra, même après des mois d’inactivité, de reprendre votre auto-entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonsoir merci pour votre réponse toute fois je doit faire comment pour demander un nouveau numéro de SIRET cordialement
Bonjour,
quel est le délai pour devenir autoentrepreneur après une cessation d'activité en tant qu'entrepreneur individuel ?
Même question avec le statut de gérant de société ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
S’agissant de l’auto-entreprise, depuis 2016, le délai de carence a été supprimé, ce qui signifie que vous n'avez pas besoin de laisser passer un certain délai pour récréer votre micro-entreprise. D’autre part, pour le gérant de société, cela dépend de la structure. Nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour, je suis autoentrepreneur dans le milieu de l'architecture (prestation de service) depuis 2013 et mon activité est soumise à la TVA depuis 2 ans. Je vais prochainement reprendre la gérance d'un gite, ce qui deviendra mon activité principale (donc commerciale). D'après mon prévisionnel je ne dépasserais pas le seuil de la TVA avec cette activité commerciale.
Je souhaitais savoir si je fais une cessation d'activité puis une réouverture, si cela me permettrait de repartir à zéro avec une franchise de TVA ?
Vous remerciant par avance de votre retour.
Mélodie
Bonjour,
En effet, si vous fermez puis rouvrez votre micro-entreprise, la franchise en base de TVA vous sera de nouveau attribuée de plein droit. Cette franchise jouera sur les revenus et dépenses de votre nouvelle entreprise et le seuil à respecter ne prendra pas en compte vos activités passées. Néanmoins, faites attention car bien qu’il n’y ait plus de délai de carence entre la fermeture et la recréation de l’auto-entreprise, vous perdrez vos avantages tels que l’ACRE.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
LegalPlace
Bonjour. J'ai bénéficié, comme psychologue clinicienne, du statut d'autoentrepreneur dès sa création puis j'ai basculé dans le régime des professions libérales en raison du dépassement du plafond annuel des revenus. En 2012, j'ai fermé mon cabinet car je suis partie vivre à l'étranger. Je viens de revenir en Europe, en Espagne précisément, et j'envisage de reprendre mon activité uniquement par téléconsultations en me basant fiscalement en France et non en Espagne et en redevenant autoentrepreneur. Est-ce possible et quels sont les textes de loi européens qui pourraient me guider ? Merci d'avance pour votre éclairage.
Bonjour,
Vous êtes considérée comme étrangère ressortissante de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français.
Je vous laisse consulter notre article sur « comment domicilier son entreprise » : https://www.legalplace.fr/guides/domiciliation-entreprise/. Sachez également que nous pouvons vous accompagnez dans vos démarches de création et de domiciliation en ligne de votre micro-entreprise en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour , je suis actuellement autoentrepreneur dans les massages et avec la crise du covid mon activite est a l'arret depuis bien longtemps et je paye une assurance pour rien du coup je pense arreter mon statut et le reprendre quand la vie seras redevenu plus facile pourque les gens puisse revenir me voir , il y a un delais pour recréer sont autoentreprise ou pas ? y a t'il des frais pour arreter? merci
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait fermer votre micro-entreprise pour en ouvrir une autre. La fermeture de votre micro-entreprise est gratuite. Toutefois, attention, l’article R242-16 du Code de la Sécurité Sociale précise que si vous recréez une auto-entreprise dans les 2 ans qui suivent la fermeture de la première, avec la même activité (c'est-à-dire avec le même code APE), on considère qu'il s'agit d'une reprise d'activité et non d'une création d'activité. En conséquence, vous ne pourrez pas bénéficier de nouveau de l’ACRE ou bien de votre franchise de TVA si vous avez optez pour la payer. Pour pouvoir en bénéficier de nouveau, il vous faudra donc créer une nouvelle entreprise avec un numéro APE différent du premier ou bien attendre deux années.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J'ai compris que je peux déclarer une cessation d'activité le lundi et réouvrir l'activité en me réinscrivant le lendemain? Dans ce cas, combien de temps va t-il s'écouler pour que je recoive ma nouvelle confirmation d'inscription ( activité libérale, donc réception du nouveau certificat d'inscription au repertoire des entreprises et des métiers) . Y a t-il un justificatif des motifs de la cessation à prévoir?
Bonjour,
Si vous recréez une entreprise avant trois années et dans le même secteur d'activité, cela sera considéré comme une reprise d'activité et non la création d'une nouvelle activité. Vous recevrez dans les jours suivant votre reprise d'activité, vos documents légaux.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai cessé mon activité d’auto entrepreneur en décembre 2019, hors je m’aperçois en consultant mon siret sur internet, que mon statut d’entreprise est « radiée » depuis septembre 2020. Savez vous pourquoi cet écart de date et pourquoi il est mentionné radié alors que c’était une interruption volontaire ?
Merci
Bonjour,
Sachez que lorsque vous fermez même volontairement votre micro-entreprise, vous êtes alors automatiquement radié des registres officiels suivant votre activité ce qui explique la mention « radié ». S’agissant de l’écart de temps entre votre fermeture et la radiation de votre micro-entreprise, nous vous conseillons de contacter directement l’URSSAF afin d’avoir plus de précisions mais cela peut être dû à un retard dans les formalités de radiation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous explique ma situation, dans le but d'avoir des clarifications:
Suite à une manipulation effectuée sur le site info-greffe afin de supprimer l'activité commerciale (secondaire). Mon auto-entreprise a été radiée complètement (même l'activité libérale).
Par la suite j'ai contacté l'URSSAF pour leur expliquer que cette démarche concernait que l'activité commerciale et que je suis toujours actif par rapport l'activité libérale.
L'URSSAF m'a réactivé mon compte, mais sur l'INSEE l'auto-entreprise est toujours radiée. J'ai pris contacte avec ces derniers. Leur réponse est la suivante:
<<Vous devez donc vous adresser en premier lieu au Centre de Formalités des Entreprises afin de savoir si les informations relatives à la réactivation de l'entreprise ont bien été transmises à l'Insee.
Si la transmission des informations à l'Insee a bien été effectuée, vous devez rédiger un courriel dans lequel vous préciserez votre Siret, vos coordonnées et le motif de votre réclamation. Ce courriel est à adresser à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social. >>
Je suis perplexe, j'aimerais bien avoir des clarifications. Je serai très reconnaissant.
Vous remerciant par avance de votre retour.
Babio
Bonjour,
Comme précisé dans le mail, il est nécessaire de contacter votre centre de formalité des entreprises compétent c’est-à-dire l’URSSAF pour votre activité libérale en précisant toutes les informations relatives à votre micro-entreprise et obtenir plus de précisions quant à votre situation personnelle. Si ceux-ci vous confirment avoir transmis les informations, il vous faudra contacter l’antenne de l’INSEE de votre département.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai actuellement une micro entreprise comme réflexologue plantaire. Je viens d'obtenir mon agrément pour être mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs et je souhaite mettre cette nouvelle activité en principale et celle de reflexologue en secondaire Comment faire: *modifier mon activité ou faire une cessation d'activité et recréer une micro entreprise en sachant que je suis demandeur d'emploi depuis décembre 2020 et éligible à l'ACRE? Le délai pour recréer
Par avance merci
Bonjour,
Il vous est tout à fait possible d’ajouter en cours de vie de votre auto-entreprise, une activité dite secondaire. Étant déjà auto-entrepreneur, il sera nécessaire de passer par quelques formalités pour lancer de cette nouvelle activité de formateur. Les changements requis devront être enregistrés auprès du centre de formalité des entreprises (CFE). S’agissant de vos deux activités, elles sont toutes deux libérales, vous ne devrez donc pas vous immatriculer comme pour les activités commerciales ou artisanales. Votre CFE sera donc l’URSSAF.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier de l'urssaf. Je n'ai pas eu de CA depuis 2 ans. L'urssaf me parle de radiation elle me dit que si je veux maitenir mon activité je dois les informer par courrier. Avez vous un modele de courrier pour ce genre de situation. Je vous remercie par avance.
Bonjour,
En effet, après 24 mois soit 2 ans d’activité avec un CA nul, votre auto-entreprise sera automatiquement radiée. Nous ne disposons pas de modèle type, mais il convient de faire un courrier en les informant simplement de votre volonté de continuer votre activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je délaissé mon activité pendant plus d'un an car je n'avais plus le temps de la gérer, j'ai omis de declarer que je faisais 0 CA, je souhaiterai a ce jour m'y consacrer de nouveau pleinement, dois je declarer une cessation d'activité? attendre la radiation? et faire une reprise d'activité? puis je simplement redéclarer comme si de rien était ou dois je reprendre mes mois d'inactivité et déclarer 0 CA en retard? Merci d'avance
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l’URSSAF au sujet des déclarations nulles de chiffre d’affaires que vous avez omises de faire. Pour ce qui est de votre micro-entreprise, elle ne sera radiée que si vous déclarez un chiffre nul durant deux ans. Vous pouvez donc reprendre votre activité et vos déclarations.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations. Vous venez de me faire gagner beaucoup de temps !
Diane
Le plaisir est pour nous !
L'équipe Legalplace
Bonjour, je suis actuellement gérant majoritaire d'une sarl (une maison d'édition). Je veux revendre toutes mes parts à mon associé puis dans la foulée créer une micro entreprise avec la même activité (même code APE). Est-ce possible ?
Question subsidiaire : en attendant de vendre toutes mes parts, puis-je en vendre une partie et devenir gérant minoritaire tout en créant en parallèle la micro entreprise avec le même secteur d'activité (même code APE).
Merci de votre aide.
Antoine.
Bonjour,
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être déjà inscrits à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). C’est donc le statut du gérant au sein de la société qui lui autorisera ou non l’exercice d’une activité parallèle en auto-entrepreneur. Les gérants TNS (travailleurs non salariés) sont déjà inscrits à la sécurité sociale indépendants, ils sont donc exclus du régime auto-entrepreneur. Les gérants assimilés salariés quant à eux, non-affiliés à la sécurité sociale indépendants, peuvent cumuler gérance de société et activité secondaire en auto-entrepreneur.
En conséquence, l’auto-entrepreneur ne peut pas être gérant majoritaire de SARL ou EURL. De plus, un gérant majoritaire de SARL ou EURL, ne peut pas devenir auto-entrepreneur. Seul un gérant minoritaire de SARL peut donc devenir auto-entrepreneur ou, dans certains cas, un président de SAS.
Sachez donc que vous pourrez en tant que gérant minoritaire créer votre micro-entreprise jusqu’à vendre l’ensemble de vos parts à votre associé. Enfin, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise afin d’ouvrir votre maison d’édition et ainsi conserver le même code APE.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis dans situation un peu compliqué.
J'ai créer mon statut d'auto-entrepreneur le 01/03 ( début d'activité) et je suis indemnisé par pole emploi à partir du 06/03 ( délai de carence ). je voulais demande l'ARCE mais il fallait que la date de début d'activité soit supérieure à la date de début d'indemnisation. j'ai contacté l'urssaf pour demander le changement de la date ( mon dossier étant pas encore affilié), ils m'ont proposé de cesser l'activité et rouvrir une nouvelle avec une date qui me correspond. Après la demande de cessation, j'ai su qu'il fallait attendre une éternité ( presque deux mois) pour pouvoir ouvrir une nouvelle et demander l'aCCRE ( pour la première fois) et l'ARCE. j'ai donc contacté l'URSSAF pour qu'il annule ma demande de radiation; Est ce que vous pouvez m'orienter s'il vous plait si :
Je vous remercie d'avance pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à une invalidité prononcé par l'ancien Régime RSI, je ne pouvais effectué de déclaration de revenu même nul et ne surtout pas fermé mon autoentreprise car sinon le RSI ne reconnaissait plus mon invalidité. Le RSI ayant été supprimé la sécurité sociale me verse mon invalidité mais voulant reprendre une petite activité je viens d'apprendre que l'URSSAF a radié mon entreprise car cela fait plus deux ans que je n'ai pas déclaré d'activité et pour cause. En outre, la sécurité sociale reconnaît bien mon entreprise et me demande d'effectuer des déclaration de ressources trimestrielle.
Mon entreprise est au régime de l'INSEE en tant qu'active. Que puis-je faire?
Bonjour,
N’ayant pas plus d’information quant à votre situation personnelle, nous vous recommandons de contacter directement l’URSSAF afin de constater l’état de votre situation.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une société etait sensée me créer mon statut AE et me faire la demande d'ACRE, cependant elle n'a fait que le statut auto entrepreneur sans me faire la demande d'ACRE, malheureusement le délais est dépassé pour faire la demande.
Etant donné que je n'ai jamais bénéficier de l'ACRE, est-il possible de supprimer mon compte AE, d'en refaire un et demander l'ACRE ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
En effet, si vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE, il est possible de cesser votre activité d’auto-entrepreneur afin de créer une nouvelle micro-entreprise et de faire la demande d’ACRE dans les 45 jours suivants la création.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour si on ferme l’auto-entreprise sans avoir bénéficié d’ACRE , avec le nouveau AE va t’on repayer les cotisations forfaitaires qui etait du a la première creation AE s’il vous plait ?
Bonjour,
Si vous avez droit à l'ACRE pour votre nouvelle micro-entreprise, vous aurez à régler les cotisations sociales classiques avec déduction de l'exonération partielle liée à l'ACRE.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'aurais besoin d'une information.
Dans le cas où je radie mon auto-entreprise en juin par exemple et je décide d'en ouvrir une autre en septembre de la même année avec le même code APE. Les chiffres d'affaires se cumulent-ils même si le siret est différent ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Bonjour,
Il s’agira alors d’une reprise d’activité et non de la création d’une nouvelle activité. En somme, votre chiffre d’affaires annuel prendra en compte celui de vos deux phases d’exercice en micro-entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour cet article très intéressant.
Je suis dans une situation un peu complexe, j'ai créer mon AE en janvier 2021 en seine et marne, mais j'ai du déménager en Loire-Atlantique depuis, je cherche en vain a faire " transférer " mon AE à ma nouvelle adresse mais comment faire ?
JE suis inscrit au RSAC de Melun et eu me dise de voir avec le RSAC de Saint-Nazaire dont je dépend maintenant au vu de mon adresse, à Saint Nazaire on me dit de me radier de Melun et de me réinscrire à Saint-Nazaire, et d'autre encore me dise simplement de déclarer un changement d'adresse au Greffe du Tribunal De Commerce, mais la j'avoue être un peu perdu, pouvez-vous me dire quoi faire exactement ?
Merci !
Bonjour,
En effet, en cas de déménagement, vous devez redomicilier votre auto-entreprise. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, onglet "Gérer mon entreprise". Cliquez sur le bouton "Modifier mon auto-entreprise". Si votre changement d'adresse est lié à un déménagement, cochez la case « Changement de domicile personnel » (16P).
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J'ai effectué une radiation volontairede mon statut auto-entrepreneur. Mais maintenant j'aimerais reprendre mes activités est il possible d'avoir mon ancien compte? si ou comment dois je faire s'il vous plaît ?
Cordialement
Bonjour,
Pour redevenir auto-entrepreneur, vous devrez recréer une micro-entreprise, toutefois, sachez qu’une création dans les deux années après cessation d’activité et ce, dans le même secteur d’activité, vaut reprise d’activité. Vous devrez ainsi faire les démarches classiques de création d’entreprise mais vous serez considéré comme repreneur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour LEGALPLACE si on ferme l’auto-entreprise sans avoir bénéficié d’ACRE , avec le nouveau AE va t’on repayer les cotisations forfaitaires qui etait du a la première creation AE s’il vous plait ?
Bonjour,
mon auto entreprise a été radier pour inactivité pendant deux ans. je souhaite reprendre mon activité. que dois faire? recréer une nouvelle auto entreprise directement?
merci de votre retour...
Bonjour,
A la suite d'une radiation automatique de votre micro-entreprise, vous pouvez recréer une micro-entreprise. Les démarches ne changent pas.
L'équipe LegalPlace
bonsoir , apparemment mon n° de siret d'auto entreprise à été radié que dois-je faire ?suite à une maladie qui a été suivi d'une amputation d'une partie du pied droit , après une longue convalescence et rééducation , je voudrais reprendre mon activité merci d'avance .
CDT Thierry
Bonjour , ravie de voir toutes vos explications , et à la suite je me permets de demander pour mon cas .
j'ai ouvert mon auto entrepreneur en tant que Designer de 2013 à 2015 , n'éyant pas réaliser de CA j'ai été radié en décembre 2015 . je suis passée à la RSA et là je viens d'avoir mon statut de retraité MSA minimum vieillesse , à l'âge de 67ans .et j ai une proposition de contrat qui nécessite que j ouvre de nouveau mon activité d' un auto entrepreneur dans le même domaine le conseil design et culture .
1 Question: j'appréhende l'élimination de ma retraite minimum 907 euros si je prends ce contrat
2 C'est quoi cette affaire d'ACCRE je ne connaissais pas
3 Quels sont mes droits avec un contrat CDD sorte de prestation service et que dois je payer une fois cette activité d'auto entrepreneur reprise , car j'ai eu des difficultés à payer dans le temps une cotisation obligatoire de la RAM alors que je ne faisais aucun chiffre d'affaire es ce toujours d'actualité .
4 Es ce que je rentre dans la fonction libérale ou existe il un autre statut tel les graphistes , car je cadre graphiste design et design mobilier et enfin architecture d'intérieur scénographie.
Merci pour votre soutien
M.S
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est possible de reprendre son activité d'auto-entrepreneur après une cessation ou une radiation.
Après une cessation volontaire de l'auto-entreprise, il faut envoyer une déclaration de cessation d'activité et ensuite créer une nouvelle micro-entreprise.
Dans le cas d'une radiation forcée de l'auto-entreprise, notamment en cas de non réalisation ou non déclaration de chiffre d'affaire sur l'année en cours et l'année civile suivante, il est possible de relancer une activité en ayant au préalable rempli un formulaire de cessation définitive d'activité. Ensuite, il sera possible de créer une nouvelle auto-entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
le 28 décembre 2021, j'ai procédé à la radiation de ma micro enteprise (elle n'avait aucun CA depuis sa création il y a 18 mois).
Au 1 er janvier 2022, j'ai ouvert une micro entreprise sous un code APE différent mais assez proche ( passage de 61.02 à 62.02), l'URSSAF considère que c'est une reprise d'activité malgré le fait que le code APE change.
Par conséquent, cette reprise d'activité, va t elle m'exclure de l'obtention de la demande de l'ACRE dont je n'ai jamais bénéficié auparavant ?
Si tel est le cas, une radiation de la micro entreprise actuelle et la création d'une EURL avec le meme code APE (62.02) me permettrait elle de bénéficier de l'ACRE cette fois ci ? ou suis je contrait d'exercer une autre activité sous le statut micro entreprise ou EURL pour bénéficier de l'ACRE ?
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour j ai deja une micro entreprise VENTE AUTO
je demande conseil jai deux exemple .. Adjonction modication sa situation
il change le code APE moi j aimerais avoir un autre n0 de siret
autre exemple radation le delai pour cree ma nouvelle micro entreprise
Miltisevice home tout mains bricolage
j attends de vous avoir la bonne reponse
cordialement
mr alain
Bonjour,
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Bonjour,
Sur les conseils d'un comptable, j'ai créer une EIRL en regime simplifiée, à l'IS. J'étais en auto-entreprise avant. Je ne m'en sors pas financièrement, à cause de la TVA et aussi avec la situation sanitaire qui a fait chuter mon chiffre d'affaire, en janvier et février s'annonce de la m^me sorte. Je ne m'attendais pas a ce revirement. Est ce que je peux clôturer l'EIRL et recréer une auto entreprise avec le même code APE, en sachant que j'ai dépassé pour 2021 le seuil de 34 400 euros?
L'URSSAf, me dit que je peux demander la bascule en octobre 2022, seulement et j'ai bien peur de ne pas tenir financièrement.
l'EIRL a été créer en septembre 2021
Merci pour votre réponse car je suis complètement perdue et très inquiète
Bonjour,
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Bonsoir
je vous remercie de cet article qui éclairci beaucoup de points juridiques. Si c’est éventuellement possible de connaître votre réponse sur ma situation personnelle, ça me tranquilliserai :
Je suis auto entreprise depuis décembre 2021. J’ai bénéficié de l’acre. Mais mon activité ne fonctionne que très peu, et j’ai encore 2 ans de droit. Pour retrouver ces droits pôle emploi, ces derniers m’indiquent que je dois cesser mon activité pour retrouver ces indemnités. De ce que j’ai lu dans les réponses, je peux arrêter l’entreprise le lundi, transmettre le courrier à pôle emploi et quelques jours après réouvrir mon entreprise. Est ce correct et légal ?
merci à vous pour votre soutien précieux
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour Camille
je suis aussi dans cette situation et me pose la même question que vous.
si vous avez pu obtenir une réponse par un autre biais, pourriez la partager avec moi ?
Bien cordialement
François
lefevre_francois@orange.fr
Bonjour,
Pour rappel, pour bénéficier des allocations chômages il faut que :
- Vous ayez été salarié au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois
-Vous ayez involontairement perdu votre emploi
-Vous soyez inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois
-Vous recherchiez activement un emploi
Pour répondre plus précisément à votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un conseiller Pôle emploi qui sera plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Le suis salariée en CDI depuis plus de 5 ans, j ai créé une micro entreprise en novembre 2020 en tant que psycho energeticienne, prestation de service libérale BNC, APE 9609z
Étant en CDI, si je démissionne je n aurai pas de droit pôle emploi. C est pour cela que je vais monter un dossier avec le "dispositif démissionnaire pour reprise ou création d entreprise" et en suivre une formation grâce au CPF " créateur d entreprise habitat énergétique bien être feng shui" afin d avoir des droits pôle emploi
Malheureusement, apparemment pour pouvoir suivre le protocole et avoir pole emploi, il faut que mon projet passe en commission en temps que future création d entreprise, et comme j ai déjà une micro, cela sera refusé .
Pouvez vous me confirmer que je dois bien résilier ma micro entreprise actuelle avant le passage de mon projet en commission, puis je résilier et ouvrir une nouvelle dans la même année ? afin qu il me donne l aval pour démissionner, et enduite créer ma nouvelle micro, ( apparemment pour avoir le droit de fermer une micro et en ouvrir une nouvelle il faut que le code naf soit différent, dans ce cas je pourrais correspondre à 8690F activités de santé humaine non classées ailleurs.)
Merci d avance
Bonne soirée
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j'ai créé ma micro entreprise (activité libérale) le 1er janvier 2022 et suite à une erreur dans le formulaire (mauvais code APE) j'ai procédé à sa radiation immédiatement via guichet entreprise.
Mais je me suis aperçu que l'erreur en était pas une le lendemain (...), je téléphone donc à l'urssaf (plusieurs fois pour en être certain) afin de leur demander de ne pas radier mon entreprise, ils me certifient que mon entreprise ne sera pas radiée.
Je me demande donc l'ACRE et je l'obtiens 10 jours plus tard, soit le 11 janvier 2022.
Mais début mars, je constate que ma micro entreprise est radiée sur infogreffe (au 1er janvier 2022 !) et l'URSSAF me le confirme par téléphone et ajoute que je ne récupèrerai pas cette ACRE même en créant une nouvelle micro entreprise avec le même code APE et rétroactivement au 1 janvier.
Pensez vous que la personne de l' URSSAF au téléphone début mars se trompait au sujet de l'ACRE ? (tout le monde peut se tromper n'est ce pas ...)
Etant donné que l'entreprise était radiée au 1 janvier, je n'aurais donc pas pu avoir l'ACRE, cela entraine t il la nullité de l'obtention de l'ACRE ?
En perdant, l'ACRE je perds également tous les avantages du dispositif ARCE pole emploi...
Est il possible de faire un recours amiable à la CRA de l'URSSAF dans ce cas ?
Merci pour vos élements de réponse
Sébastien J
Bonjour,
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Bonjour, je suis actuellement monitrice d'équitation en activité libérale (non autoentrepreneur). Je souhaiterais cesser cette activité et me réinscrire au CFE pour la même activité, mais cette fois en autoentrepreneuriat (chiffre d'affaire inférieur à 70000€) SANS DEMANDE D'ACCRE. Aurai-je un délai à respecter vu que je ne suis pas autoentrepreneur au départ ?
En vous remerciant
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour ces informations.
Concernant le délai de création d'une auto-entreprise, peut-elle également se faire immédiatement après une déclaration de cessation d'activité d'une EURL ? Sans attendre les 3 ans de liquidation de l'EURL ?
L'objet social et l'activité de l'EURL et de la micro étant totalement différents.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour cet article. J’ai fermé mon auto entreprise le 31/12 et j’appelle l’URSSAF aujourd’hui qui m’indique qu’il faut 3 semaines pour qu’une micro entreprise soit fermée et que je ne peux pas en réouvrir une entre temps. Les informations que je reçois étant différentes d’un interlocuteur à un autre quand j’appelle, je souhaiterais avoir cette précision. Merci par avance
Bonjour,
Il n’existe aujourd’hui aucun texte de loi qui évoque ce délai, que ce soit en matière de cessation d’entreprise ou de radiation.Il existe des délais pour les aides, mais il n'existe pas de délai pour réouvrir une micro-entreprise.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j'aimerai savoir si lorsque l'on décide de faire une suspension d'activité, le délai de 2 ans sans CA est remis à zéro en cas d'une éventuelle reprise?
Admettons par exemple que je fasse 1 an sans CA, je décide de faire une suspension d'activité et que je veuille reprendre 3 mois après: Le délai sans CA est de n ouveau de 2 ans ou non?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Dans le cas d’une suspension temporaire de votre activité , soit pour une durée inférieure à 2 ans, il vaut mieux déclarer des revenus nuls pendant une certaine période plutôt que de fermer et d'ouvrir de nouveau l’entreprise.
Ainsi, si vous réalisez une année sans CA et que vous suspendez ensuite votre activité pendant quelques mois et que vous la reprenez ensuite, il s’agira d’une reprise de vitre activité et alors le délai de deux ans sans CA ne sera pas remis à 0.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lorsqu’une entreprise ne correspond plus aux critères du régime de l’auto-entrepreneur, celle-ci peut être radiée du registre dans lequel elle est enregistrée (RCS ou RM).
Cette radiation est définitive.
En cas de déclaration de CA nul pendant 2 ans, votre auto-entreprise sera fermée et radiée du régime.
Ainsi, en cas de CA nul pendant un an puis d’une cessation d’activité et enfin d’une reprise, le délai sera remis à zéro à compter de la reprise de l’activité car la période de CA nul doit être de 2 années successives.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai crée ma micro entreprise en septembre 2022. Je n'ai pas fait la demande d'ACRE dans les 45 jours et je me retrouve donc à payer les cotisations directement à 22%. J'ai bien peur de ne pas m'en sortir financièrement. Y'a t'il un moyen de rattraper la situation ou alors puis je fermer mon entreprise pour la re créer sous le même numéro APE et faire ainsi la demande d'ACRE? AUssi comment peut on bénéfiniter de l'exonération de CFE? Merci beaucoup!!
Bonjour,
Pour bénéficier de l'ACRE, cvus devez être dans l'une des situations suivantes :
-Demandeur d'emploi indemnisé
-Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
-Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
-Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
-Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
-Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
-Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV): Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)
-Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
-Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Nouvellement microentrepreneur , je me rends compte que j'ai coché par erreur l'option "versement de l'impot liberatoire " Est'il possible puisque je n'ai pas encore déclarer mon chiffre d'affaires de renoncer à cette option? Merci beaucoup
Bonjour,
Pour annuler le prélèvement libératoire, l'auto-entrepreneur doit suivre la même procédure que pour la demande d'option. Ainsi, il vous faudra envoyer une demande auprès de l'URSSAF au plus le 30 septembre de l'année en cours.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour j ai été radier en 2015 , puis je recréer directement ou dois je déclarer l arrêt même si ça date d il y a très longtemps ?
Merci
Bonjour,
Suite à la fermeture d’une première auto-entreprise, il est possible d’en ouvrir une seconde. Toutefois, les formalités et délais de carence vont varier d’une situation à l’autre et notamment en fonction du motif de la fermeture ( cessation ou radiation).
Concernant la radiation, la procédure de recréation d’une micro-entreprise dépendra du motif de la radiation :
- La radiation pour chiffre d'affaires nul : dans cette hypothèse, vous pouvez ouvrir une nouvelle micro-entreprise sans délai de carence. Néanmoins, vous devez vous assurer au préalable que vous avez bien fermé votre précédente activité en remplissant un formulaire de cessation d’activité.
- La radiation suite au dépassement des plafonds : en cas de dépassement des seuils de CA, vous passez alors automatiquement au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Il faudra alors respecter un délai de 2 ans avant de pouvoir repasser au régime de la micro-entreprise.
- En cas de radiation pour activité exclue, en règle générale, il sera possible de redevenir auto-entrepreneur, à condition que l’activité soit autorisée par le régime de l’auto-entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci le motif de radiation est que je arrêté sans prévenir et pas déclaré le chiffre nul , donc ils m ont radié ne voyant plus rien de déclaré .
J espère pouvoir recréer une fois fait la cessation .
merci
Bonjour, j'ai fait une demande de radiation en 12/2015. Je souhaites reprendre mon activité de prestataire de service, puis-je reprendre le même nom que j'avais avant ?
Bonjour,
S'il s'agit d'une activité auto-entrepreneur vous utiliserez le meme nom.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis auto-entrepreneur en activité libérale non règlementée (consultante parentalité). Je souhaite faire évoluer mon auto-entreprise vers une profession libérale règlementée (infirmière puéricultrice libérale non conventionnée), de ce fait en entreprise individuelle car le statut d'AE est interdit. Est-ce une modification possible ou faut-il plutôt cesser l'activité de l'auto-entreprise et créer une nouvelle entreprise individuelle ? Merci
Bonjour,
Dans votre cas, il est possible de demander la transformation de votre auto-entreprise en entreprise individuelle.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur en activité libérale et j'ai demandé une modification de statut par l'INPI pour devenir agent commercial. J'avais au départ demander une modification pour stopper ma première activite et la remplacer par la deuxième. En désespoir de cause jai fait un ajout d'activité en espérant que les choses avanacent plus vite mais ce nest pas le cas. Cette première demande a été refusé et visiblement le greffe et L'INSEE n'ont jamais reçu le document cerfa par l'INPI. Les sons de cloches sont différents dun organisme a lautre et d'un interlocuteur à lautre. Je suis titalement perdue. Quel recours puis je avoir sachant que l'entreprise pour laquelle je vais travailler m'attend et que le blocage de ses démarches m'empêche d'avancer dans mon activité professionnelle ?
Merci d'avance
Elody Uni
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous conseillons de prendre contact avec l'INPI. Pour cela, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/contact-inpi/.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour.
Je vais fermer une micro-entreprise pour laquelle je ne suis pas à jour de mes cotisations à l'urssaf.
Puis-je quand créer une micro BA ?
Merci
Bonjour,
Le régime micro-bénéfice agricole est ouvert aux entreprises agricoles dont la moyenne des recettes d'exploitation hors taxes, calculée sur les 3 dernières années, n'excède pas 91 900 euros (ce seuil s'applique en 2023, 2024 et 2025).
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article très intéressant.
Je suis micro-entrepreneur, et récement j'ai commence un travail de salarié.
J'ai lu un article que le droit de prestation sont ouvert dans le regime de l'activité que j'exerçait avant le cumul des status.
J'ai l'impression que le droit de prestation de salarié est meilleur, donc j'aimerais arrêter une fois mon micro-entrepreneur. Une fois que mon droit de prestation est changé a celui de salarié, j'aimerais recommencer.
Est-ce possible de faire comme ça? Est-ce qu'il faut attendre 2 ans avant de recommencer le micro-entrepreneur? Est-ce que c'est vraiment mieux de faire ca??? Est-ce logique?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
Par principe, en ce qui concerne le changement de statut d'auto-entrepreneur à salarié, il est tout à fait possible de le faire. Vous pouvez décider d'arrêter votre activité d'auto-entrepreneur pour devenir salarié, et inversement.
En ce qui concerne le droit à la prestation, il est vrai que les conditions d'accès ne sont pas les mêmes pour les salariés et les travailleurs indépendants.
Enfin, concernant la possibilité de recommencer votre activité d'auto-entrepreneur après avoir été salarié, il n'y a pas de délai obligatoire à respecter, sous réserve du respect de certaines conditions.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai radié mon auto-entreprise en décembre 2021, je souhaite la ré-ouvrir. J'ai fait la création sur l'INPI et ai bien reçu la synthèse de dépôt le 18/04/23, mais je n'ai pas de nouvelle depuis, ni dans mon espace client.
Y a t'il une démarche particulière à suivre ? connaissez-vous le délai de mise en place ?
Merci d'avance de votre réponse :)
Bonjour,
Si vous avez reçu une synthèse de dépôt, vous devrez patienter.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je viens de découvrir que l'on pouvait cesser son activité (auto-entrepreneur) temporairement. J'ai encore des droits au chômage mais pour en bénéficier je dois arrêter mon activité et j'ai jusque fin juin pour prendre ma décision qui est d'ailleurs prise à fin Mai. Si j'arrête temporairement est ce que j'ai droit a mes indemnités ?
Bonjour,
Pour un délai maximum d'un an renouvelable, les auto-entreprises peuvent procéder à une mise en sommeil ouvrant le droit aux allocations chômage. Pour plus d'informations, veuillez vous renseigner auprès d'un conseiller Pôle emploi
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, J'ai volontairement fermé ma micro entreprise (radiation) fin 2022 après la première année puisque je l'ai créée en janvier 2022. Les plafonds de chiffre d'affaires ont été dépassés durant la première année.
Puis-je recréer une micro entreprise maintenant, en 2023 (même code API, même métier) ? Je ne sais pas si les seuils de chiffre d'affaires seront à nouveau dépassés (probablement pas).
Merci d'avance.
Bonjour,
Afin de redevenir auto-entrepreneur après la radiation, il faudrait mettre fin à cette ancienne micro-entreprise devenue entreprise individuelle et rouvrir une nouvelle micro-entreprise avec une activité compatible en respectant les plafonds. En voulant garder l'ancienne micro-entreprise devenue entreprise individuelle, vous devrez respecter une période de 2 ans avant de pouvoir repasser au régime de la micro-entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai déjà fermé mon ancienne micro-entreprise et je vais en ouvrir une nouvelle. J'ai eu l'ancien micro entrepres seulement pendant 1 an, période pendant laquelle les plafonds de chiffre d'affaires ont dépassé.
Etant donné cette circonstance, ai-je le droit de monter une nouvelle micro entreprise sans attendre 2 ans ?
Merci encore pour votre aimable réponse.
J’ai déjà fermé mon ancienne micro-entreprise et je vais en ouvrir une nouvelle. J’ai eu l’ancien micro entrepres seulement pendant 1 an, période pendant laquelle les plafonds de chiffre d’affaires ont dépassé.
Etant donné cette circonstance, ai-je le droit de monter une nouvelle micro entreprise sans attendre 2 ans ?
Merci encore pour votre aimable réponse.
Bonjour, je viens de re créer une micro entreprise sur le site inpi. Est-ce que la modification d'activité se fait automatiquement sur l'urrsaf ou est-ce que je dois faire la modification d'activité moi même auprès de l'urrsaf ? car actuellement j'ai toujours mon ancienne activité déclarée auprès de l'urrsaf.
Merci d'avance pour votre retour.
Bonjour,
Après deux ans de dépassement des plafonds, je souhaite volontairement fermer mon entreprise sans attendre la radiation. Si je ferme de mon propre chef mon auto entreprise au 1 décembre 2023, quand puis je la rouvrir ? janvier 2024 ? janvier 2025 ? vous remerciant.
Bonjour,
En cas de radiation volontaire de votre entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité. Le délai de carence de 2 ans qui existait auparavant a été supprimé en 2016.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Merci pour cet article. Néanmoins je me pose une question que l'Urssaf ne sais pas me répondre de façon certaine. J'ai exercé un emploi en CDI en tant que clerc de notaire. Afin d'arrondir mes fins de mois, j'ai voulu créer une activité indépendant d'agent immobilier indépendant ayant un peu de temps libre pour exercer une autre activité. N'étant pas doué pour le commerce, j'ai arrêté cet activité très vite. J'ai commencé cet activité le 1/06/2023 et déclaré sa cessation le 31/08 vu que cela ne m'intéressai pas. Je n'ai bénéficié d'aucune aide notamment je n'ai pas perçu d'ACRE. J'ai appris peu de temps après que mon employeur mettant fin à mon contrat de travail. Je me suis inscrit à Pole Emploi récemment et j'ai découvert la perspective de devenir Clerc de Notaire indépendant dans le cadre de la micro-entreprise. Je veux demander à Pole Emploi de bénéficier de l'ARCE. Pour cela, je dois bénéficier de l'ACRE. Il me semble remplir les conditions de l'ACRE : pas de versement d'ACRE dans les 3 ans auparavant, je créée un activité différente de celle précédemment (donc pas de délai de carence) et je suis demandeur d'emploi indemnisé. Ma question est donc : puis-je bénéficier de l'ACRE en tant que créateur. A mon avis il semble que oui et donc de l'ARCE qui est versé par PÔLE EMPLOI. Merci beaucoup pour votre retour.
Bonjour,
je me permet une question.
je suis déjà auto-entrepreneur depuis un an mais je n'ai eu aucune activité. étant en fin de contrat fin octobre je voudrais me lancer mon activité mais pour cela j'aimerais toucher l'arce (que je n'ai pas demandé lors de ma création).
est-il possible de fermé l'actuel micro pour rouvrir dans la foulée et demander l'arce ou le délai de carence me concerne même sans l'avoir touché la première fois.
merci,