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La CFE des auto-entrepreneurs

Dernière mise à jour le 24/01/2023

La CFE auto-entrepreneur (cotisation foncière des entreprises) remplace la taxe professionnelle. Il s’agit d’une taxe qui doit être payée par les sociétés et personnes exerçant une activité indépendante.

Le paiement de la CFE fait partie des cotisations de l’auto-entrepreneur. Il existe, toutefois, des cas d’exonération de la CFE.

CFE auto-entrepreneur : définition

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne les entreprises et personnes exerçant une activité professionnelle non salariée de manière habituelle.

La CFE est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Pour que l’auto-entrepreneur soit soumis au paiement de la taxe, son activité doit :

  • Être exercée en France ;
  • Présenter un caractère habituel ;
  • Être exercée à titre professionnel ;
  • Être non salariée.

Les salariés ne sont donc pas soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises.

A noter : L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la CVAE.

Comment est calculée la CFE pour un auto-entrepreneur ?

Le calcul de la CFE pour un auto-entrepreneur varie selon le lieu d’activité. En effet, le montant de la taxe n’est pas le même selon que l’activité est exercée dans un local professionnel ou au domicile de l’auto-entrepreneur.

Activité exercée dans un local professionnel

Pour déterminer le montant de la CFE de l’auto-entrepreneur qui exerce dans un local, 2 données sont prises en considération :

  • Taux d’imposition : taux fixé par la commune ou l’EPCI (établissement public de coopération intercommunal) ;
  • Base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par l’auto-entrepreneur au cours de l’année N-2.

Ainsi, la formule de calcul est la suivante :

Montant de la CFE = Taux d’imposition X Base d’imposition sur la valeur locative des biens 

Activité exercée au domicile de l’auto-entrepreneur

Lorsque l’activité de l’auto-entrepreneur est exercée à son domicile, la valeur locative du bien n’est donc pas prise en compte. Il doit, toutefois, payer une cotisation minimum.

Le montant de la CFE de la micro-entreprise à domicile est déterminé selon son chiffre d’affaires. La formule de calcul applicable est la suivante :

Montant de la CFE = Base minimale X taux d’imposition 

La base minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2.

En cas d’exercice de l’activité à domicile, le SIE demande la surface occupée dans le logement à des fins professionnelles. A ce titre, il est donc possible de déclarer la surface minimale de 1 m2.

Voici un tableau répertoriant le montant de la CFE due par l’auto-entrepreneur :

Chiffre d’affaires de l’année N-2 Base minimale pour 2023
Jusqu’à 10 000 € Entre 227 € et 542 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 227 € et 1 083 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 227 € et 2 276 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 227 € et 3 794 €
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 227 € et 5 419 €
A partir de 500 001 € Entre 227 € et 7 046 €
Bon à savoir : Pour le calcul de la CFE, il ne faut pas confondre année de création et année d’activité. L’année de création est l’année où le 1er chiffre d’affaires est enregistré.

Comment déclarer la CFE auto-entrepreneur ?

La déclaration de la CFE de l’auto-entrepreneur s’effectue en 3 étapes :

  1. Réaliser la déclaration initiale de CFE ;
  2. Créer un espace personnel sur le site des impôts ;
  3. Consulter l’avis de règlement de la CFE.

Etape n°1 : La déclaration initiale de CFE

Lors de la création de l’entreprise, la déclaration initiale de la CFE par l’auto-entrepreneur à l’Urssaf est nécessaire.

Il peut bénéficier d’une exonération du paiement de la CFE au titre de la première année d’activité.

Pour cela, l’auto-entrepreneur doit adresser au SIE compétent le formulaire Cerfa n°1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise.

Attention : La déclaration est une démarche obligatoire. Si celle-ci n’est pas accomplie, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération de la CFE pour la 1ère année de création.

Etape n°2 : La création d’un espace professionnel

La création d’un compte professionnel est nécessaire pour la réalisation de certaines démarches telles que le paiement des impôts et la réception des avis d’imposition.

Pour créer un compte, il suffit de se connecter sur le site des impôts dans la rubrique « Votre espace professionnel » et renseigner les informations demandées pour activer l’espace professionnel.

Etape n°3 : L’avis de règlement de la CFE

Une fois que le compte est créé, l’auto-entrepreneur peut consulter sur son espace professionnel l’avis de règlement de la CFE.

L’auto-entrepreneur peut être tenu informé, par e-mail, de la publication des avis. Cela lui permet de procéder au paiement en jour et en heure.

Comment payer la CFE ?

Le paiement de la CFE par l’auto-entrepreneur doit être effectué jusqu’au 15 décembre sur le site des impôts.

Il est possible de verser un acompte pour le paiement de la CFE en milieu d’année, le 15 juin, et verser la totalité du solde le 15 décembre.

L’auto-entrepreneur peut choisir de payer la CFE de 2 manières :

  • Soit par télérèglement : l’auto-entrepreneur règle manuellement la somme due en effectuant un virement bancaire sur son compte fiscal ;
  • Soit par prélèvement automatique : l’auto-entrepreneur peut choisir de régler la somme mensuellement ou annuellement.

Les auto-entreprises qui ont une CFE supérieure ou égale à 3 000€ pour une année N-1 peuvent la payer en 2 fois au cours de l’année N (sauf si elles ont opté pour le prélèvement mensuel).

Par ailleurs, en cas de cessation de l’activité de l’auto-entrepreneur en cours d’année ou de baisse d’activité d’au moins 25% par rapport à l’année précédente, il faut notifier l’administration fiscale au moins 15 jours avant la date d’exigibilité de l’acompte afin de bénéficier d’une réduction.

🔎 Zoom : LegalPlace propose de vous accompagner dans vos démarches de création de micro-entreprise. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et de nous transmettre l’ensemble des pièces justificatives requises. Notre équipe s’occupe de traiter votre dossier dans les plus brefs délais et reste à votre disposition pour toute question sur votre dossier.

Quels sont les cas d’exonération de la CFE ?

Pour l’auto-entrepreneur, certaines charges peuvent être réduites voire dispensées de paiement. C’est notamment le cas de la CFE pour l’auto-entrepreneur dont l’exonération peut être permanente ou temporaire.

L’exonération permanente

Du fait de la nature de leur activité ou du montant de leur chiffre d’affaires, certains auto-entrepreneurs sont exonérés automatiquement et de manière permanente du paiement de la CFE.

A ce titre, les activités indépendantes suivantes bénéficient d’une exonération de la CFE :

  • Les artisans ;
  • Les exploitants agricoles ;
  • Les pêcheurs ;
  • Les artistes  ;
  • Les sportifs ;
  • Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) peuvent bénéficier de cette exonération dès lors que le salaire de l’auto-entrepreneur VDI, pendant la période de référence, ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale ;
  • Les propriétaires louant une partie meublée de leur résidence de manière occasionnelle ;
  • Les chauffeurs de taxis ou d’ambulance, propriétaire ou locataire d’une ou 2 voitures de 7 places maximum qu’ils conduisent ou gèrent eux mêmes.

De plus, une exonération est également possible si  :

  • L’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires annuel nul ;
  • Le chiffre d’affaires annuel déclaré n’excède pas 5 000 € HT et l’auto-entrepreneur ne possède aucun local.
Attention : La radiation de l’auto-entrepreneur est automatique lorsque le chiffre d’affaires déclaré au cours des 24 mois consécutifs est nul.

L’exonération temporaire

L’exonération du paiement de la CFE peut également être demandée par l’auto-entrepreneur. Dans ce cas, l’exonération est temporaire.

L’exonération pour la 1ère année d’activité

Lors de la 1ère année d’activité, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération du paiement de la CFE. Pour cela, il doit avoir effectué la déclaration de CFE auprès du SIE avant le 31 décembre de l’année du début d’activité.

Sur cette déclaration, dans le cadre « Exonération et abattements », il peut mentionner la totalité des exonérations dont il peut bénéficier.

A noter : En application de la loi de Finances pour 2021, en cas de création ou d’extension d’entreprise, vous pouvez, sur délibération de la collectivité territoriale, être totalement exonéré du paiement de la CFE pour une durée de 3 ans.

L’exonération pour création d’un établissement dans un BUD

Les établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD), entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, peuvent bénéficier d’une exonération du paiement de la CFE pendant 5 ans.

Depuis le 1er janvier 2019, les petites et moyennes entreprises (PME) qui sont exonérées d’impôts sur les bénéfices peuvent bénéficier d’une exonération totale du paiement de la CFE pour une durée de 7 ans suivant leur création.

L’exonération pour les auto-entreprises implantées dans certaines zones géographiques

Le paiement de la CFE pour les auto-entrepreneurs peut être exonéré totalement ou partiellement pour 5 ans maximum lorsque l’auto-entreprise est implantée dans l’une des zones suivantes :

  • Zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) ;
  • Zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • Zone d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.
Bon à savoir :  Le dispositif des ZRR a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour bénéficier de l’exonération de la CFE, l’auto-entrepreneur doit joindre sa déclaration initiale de CFE, une demande d’exonération temporaire de CFE (Cerfa n°1465-SD-2603) et l’adresser au SIE de la collectivité concernée.

Les exonérations de la CFE pour un auto-entrepreneur

Modèles de lettre de demande d’exonération de la CFE

Voici des modèles de lettre de demande d’exonération de la CFE selon votre situation : artisans, en cas de cessation d’activité en cours d’année, ou en cas de demande de remise gracieuse.

Modèle de lettre de demande d’exonération de la CFE pour les artisans

L’auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’une exonération totale de la CFE au titre de son activité artisanale répondant aux critères requis doit adresser une lettre au SIE du Centre des finances publiques de la collectivité dont il dépend.

Il est nécessaire d’indiquer en objet le motif de sa demande ainsi que son numéro SIRET d’auto-entrepreneur.

Lettre de demande d’exonération de la CFE pour artisan – Modèle Word gratuit

Modèle de lettre de demande de dégrèvement de la CFE pour cessation d’activité en cours d’année

En cas de cessation d’activité en cours d’année, l’auto-entrepreneur peut adresser une demande de dégrèvement SIE de la collectivité dont il relève, ce qui lui permettra de bénéficier d’un allègement d’impôt pour la période de référence concernée.

Le courrier doit comporter le numéro fiscal de l’auto-entrepreneur, et faire figurer l’objet de la demande. La demande doit être transmise au plus tard le 31 décembre de l’année de la cessation d’activité.

Lettre de demande de dégrèvement de la CFE pour cessation d’activité en cours d’année – Modèle Word gratuit

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de la CFE

Lorsque l’auto-entrepreneur a réalisé un chiffre d’affaires particulièrement faible, il peut adresser à l’administration fiscale une demande de remise gracieuse de la CFE.

Le succès de cette requête dépend du bon vouloir de l’administration, étant donné qu’elle a seule l’opportunité de communiquer une réponse positive.

Lettre de demande de remise gracieuse de la CFE – Modèle Word gratuit

FAQ

Est-ce qu'un auto-entrepreneur doit payer la CFE ?

Un auto-entrepreneur doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), qu'il possède ou non un local, au même titre que n'importe quel créateur d'entreprise.

Quel est le montant minimum de la CFE ?

Le montant de la CFE est calculé selon le chiffre d'affaires et la localisation de l'auto-entrepreneur. A ce titre, elle est comprise entre 227€ et 7 046€.

Quelle surface déclarer pour la CFE ?

Dans le cas où vous exercez votre activité chez vous, il faut déclarer au minimum 1m2 de superficie. En revanche, en cas de local dédié à l'exercice de l'activité, la surface précise du local doit être renseignée.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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Emilie SANCHEZ
Emilie SANCHEZ
juin 20, 2020 4:38

Bonjour,

J’aimerais créer mon auto-entreprise en tant qu’illustrateur – BDéiste freelance.
Serai-je exonérée de CFE? Je ne sais pas si le fait de vouloir être BDéiste rentre dans “à condition de ne pas publier de livres à compte d’auteur”.

En vous remerciant par avance,

Cordialement,

Emilie SANCHEZ

Elisa
Elisa
juillet 3, 2020 9:21
Reply to  Emilie SANCHEZ

Bonjour,
Sachez tout d’abord que vous serez automatiquement exonérée de la CFE si vous gagnez moins de 5000 euros par an. D’autre part, concernant votre activité de BDéiste, en effet, vous pourrez en tant qu’auteur être exonérée de la CFE seulement à condition de ne pas faire publier vos dessins et BD auprès d’une maison à compte d’auteur c’est-à-dire une maison d’édition proche de l’autoédition qui suppose donc que l’auteur supporte la charge et le risque de la parution de l’œuvre.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Maya
Maya
octobre 5, 2020 1:55

Bonjour
je suis inscrite dès octobre 2020 en auto entrepreneur
si je facture en novembre et décembre 2020 ? Je paierais la CFE ?

Elisa
Elisa
octobre 14, 2020 2:44
Reply to  Maya

Bonjour,
Non, vous ne serez pas redevable de la CFE. Sachez en effet que tous les auto-entrepreneurs en sont exonérés la première année d’activité puis les suivantes à condition que leur chiffre d’affaires soit inférieur à 5000 euros bruts.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Maya
Maya
octobre 19, 2020 12:41
Reply to  Elisa

Je vous remercie

Elisa
Elisa
avril 8, 2021 3:43
Reply to  Maya

Avec plaisir !

L’équipe LegalPlace

Lei
Lei
novembre 24, 2020 1:55

Bonjour,
J’ai également une question sur la CFE. J’ai créé ma micro-entreprise en 2018, mais n’ai jamais fait de déclaration initiale de CFE (oups !). Comment régulariser la situation ?
J’ai essayé de contacter le service des impôts via mon compte professionnel, mais je ne suis pas sûre qu’ils aient répondu correctement à ma question car ils m’ont dit que je recevrai un avis de CFE en novembre 2021. Ça voudrait dire 4 ans d’activité avant de devoir payer la CFE ? Ça me paraît étrange.
Merci d’avance !

Elisa
Elisa
novembre 24, 2020 6:24
Reply to  Lei

Bonjour,

Nous vous conseillons également de contacter le service des Impôts afin de régulariser votre situation directement auprès d’eux. Sachez toutefois qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes exonérée la première année d’activité puis êtes dispensée de déclaration et de paiement si vous gagnez moins de 5000 euros de CA annuel. Enfin, s’ils vous ont confirmé la réception d’un avis d’impôt pour 2021 cela semble signifier qu’ils ont procédé à votre enregistrement.

En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

Lei
Lei
novembre 28, 2020 3:37
Reply to  Elisa

Merci beaucoup pour votre réponse, Elisa !

Elisa
Elisa
avril 8, 2021 3:43
Reply to  Lei

Avec plaisir !

L’équipe LegalPlace

ROBERT AMIC Catherine
ROBERT AMIC Catherine
mars 29, 2021 11:25

Bonjour et merci pour ces informations (les plus claires que j’aie trouvées !)… Je souhaite exercer en tant “qu’artisan en services floral” à mon domicile, une maison individuelle que je loue. Je vais y travailler exclusivement sur commande via un site tiers et ne recevrai pas de clients etc… car le local en RDC a une entrée indépendante et restera en état de “garage”- hébergeant un atelier sans modification du bâti- La CMA me demande, dans les pièces à fournir (en plus du formulaire PO) : l’autorisation écrite du propriétaire avec sa taxe foncière recto-verso pour que je puisse immatriculer… Lire la suite »

Elisa
Elisa
avril 8, 2021 4:02

Bonjour,

Comme le dispose l’article L123-11-1 du Code de commerce, le micro-entrepreneur peut domicilier son entreprise à son domicile personnel tant que des dispositions législatives ou contractuelles ne s’y opposent pas et que vous en informez votre propriétaire. Autrement, il est possible de domicilier votre entreprise via d’autres mécanismes que nous détaillons dans cet article : https://www.legalplace.fr/guides/domiciliation-auto-entrepreneur/.

En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

Wander Astride
Wander Astride
juillet 19, 2021 5:58

Bonjour mon concubin titulaire d’une capacité de transport moins de 3.5tonnes est juste en attente de sa licence pour pouvoir ouvrir son entreprise de livraison ceci ne devant pas tarder nous pensons qu’il ouvrira son entreprise en août du coup s’il ouvre en août son exonération ne sera que de août à décembre ou sera-t-elle un an ? Merci et sinon nous sommes locataires de notre logement et il n y aura pas de buro dedans les seules choses dont il a besoin sont notre voiture son téléphone et un ordinateur du coup ça change quelque chose ou pas pour… Lire la suite »

Kenza
Kenza
novembre 12, 2021 11:31

Bonjour,
J’ai crée mon auto-entreprise le 30/12/2019 en profession libéral et envoyé début janvier 2020 ma déclaration initiale exonération CFE. Dois je remplir la demande d’exonération temporaire CFE pour continuer à être exonéré de la CFE et quel période dois je le faire.

Merci d’avance.
Kenza.

Ben
Ben
avril 5, 2022 4:33

Bonjour étant terrassier indépendant seule je voulais savoir si je vais le payer sachant que mes chiffres d’affaires varie d’un mois à un autre de 9000€ à 3000 ou plus parfois je débute depuis le 7 mars et je suis un peu perdu avec tout ces papiers j’aimerais pas me tromper dans mes cotisations Urssaf impôts cfe ect

Cyrine
Cyrine
avril 6, 2022 4:20
Reply to  Ben

Bonjour,

Je vous invite à consulter le site du gouvernement.

En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.