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La CFE des auto-entrepreneurs

Dernière mise à jour le 19/01/2022

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) remplace la taxe professionnelle. Il s’agit d’un impôt local dont sont redevables l’ensemble des personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle en toute indépendance.

Les auto-entrepreneurs sont donc tenus de régler la CFE.

Qu’est-ce que la CFE pour un auto-entrepreneur ?

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) correspond à un impôt local qui concerne les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle.

Il s’agit de l’une des deux composantes de la Contribution économique territoriale (CET) avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

À noter : Un auto-entrepreneur n’est pas redevable de la CVAE.

Pour être imposable à la cotisation foncière des entreprises, l’activité doit remplir les conditions suivantes :

  • Présenter un caractère habituel
  • Etre exercée à titre professionnel
  • Etre non salariée.
À noter : Les salariés ne sont donc pas concernés par la CFE.

Comment le montant de la CFE est-il calculé pour un auto-entrepreneur ?

Le calcul de la CFE pour un auto-entrepreneur dépend du lieu d’implantation de son activité. Il est nécessaire de distinguer selon que celui-ci exerce son activité dans un local professionnel ou à domicile.

Le calcul de la CFE en présence d’un local professionnel

Le montant de la CFE est calculé en multipliant la base d’imposition par le taux d’imposition.

Soit :

CFE = Base d’imposition sur la valeur locative des biens x taux d’imposition 

Le taux d’imposition est fixé par la commune ou l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunal. Le taux d’imposition utilisé afin de calculer le montant de la CFE due par l’auto-entrepreneur dépend donc de la commune dans laquelle se situent les biens pris en compte dans l’établissement de la base d’imposition.

La base d’imposition est la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l’année N-2.  Ainsi, dans le cadre du paiement de la CFE du au titre de l’année 2021, les données employées seront celles de l’année 2019.

Le calcul de la CFE pour les auto-entrepreneurs à domicile

Pour les auto-entrepreneurs travaillant à domicile, le montant de la CFE est calculé en multipliant le taux d’imposition par une base minimale.

Soit :

CFE = Base minimale x taux d’imposition 

Le base minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires N-2.

Lorsque le micro-entrepreneur ne dispose d’aucun immeuble susceptible d’être pris en compte dans le calcul de la base d’imposition, il se voit appliquer une base minimale. Le barème est revalorisé chaque année :

Chiffre d’affaires  Base minimale ( CFE due au titre de l’année 2020)
Jusqu’à 10 000 € Entre 223 € et 531 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 223 € et 1 061 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 223 € et 2 229 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 223 € et 3 716 €

Comment l’auto-entrepreneur doit-il déclarer la CFE ?

Les micro-entrepreneurs qui débutent une activité sont exonérés du paiement de la CFE au cours de l’année de création.

🔎 Zoom : sachez d’ailleurs qu’il vous est possible de faire appel à un professionnel tel que LegalPlace pour vous accompagner dans vos démarches de création de micro-entreprise. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et de nous transmettre l’ensemble des pièces justificatives requises. Notre équipe s’occupe de traiter votre dossier dans les plus brefs délais et reste à votre disposition pour toute question sur votre dossier.

Afin de bénéficier de ces régimes de faveur, l’entrepreneur doit adresser au Service des impôts des entreprises (SIE) compétent le formulaire Cerfa n°1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise.

De plus, lorsque le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est nul, il n’est pas tenu de payer la CFE au même titre de l’ensemble des autres impôts et cotisations sociales.

A noter : l’obligation de payer la CFE est tempérée depuis le 1er janvier 2019. A compter de cette date, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérées du paiement de cette taxe.

Quelles sont les modalités de paiement de la CFE ?

Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée. Deux options s’offrent alors à lui :

  • Télérèglement : l’auto-entrepreneur doit payer manuellement la somme due en effectuant un virement bancaire sur son compte fiscal.
  • Prélèvement automatique : l’auto-entrepreneur peut choisir de s’acquitter de la CFE par prélèvement automatique sur une base mensuelle ou annuelle, qui intervient généralement en fin d’année. L’auto-entrepreneur doit notifier à l’administration fiscale sa volonté de payer la CFE par prélèvement mensuel au plus tard le 30 juin pour l’année suivante.

Un acompte est versé le 15 juin, dont le solde doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

A noter : si l’auto-entrepreneur prévoit une cessation d’activité en cours d’année une ou une baisse d’activité d’au moins 25% par rapport à l’année précédente, la notification de ces changements à l’administration fiscale au moins 15 jours avant la date d’exigibilité de l’acompte peut lui permettre de bénéficier d’une réduction de ce montant.

Quelles exonérations de CFE pour un auto-entrepreneur ?

Il existe plusieurs types d’exonération dont les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier. En effet, selon l’activité de la micro-entreprise mais également des conditions dans lesquelles ils travaillent, la CFE peut ou non s’avérer accessoire.

À noter : l’auto-entrepreneur peut également être exonéré de la CFE dès lors que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 € sur la période de référence.

Les exonérations permanentes

Certains auto-entrepreneurs sont totalement exonérés du paiement de la CFE du fait de la nature de l’activité qu’ils exercent (exploitants agricoles, pêcheurs). Cela dépend essentiellement de la nature de leur activité entrepreneuriale.

Chiffre d’affaires nul ou faible

L’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la CFE :

  • S’il déclare un chiffre d’affaires annuel nul
  • Si le chiffre d’affaire annuel déclaré n’excède pas 5000€ HT

En effet, l’auto-entrepreneur ne sera pas redevable de la CFE dès lors qu’il déclare un chiffre d’affaires nul. Il convient également de préciser que cette exonération vaut aussi pour l’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5000 euros HT.

Attention : si l’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires nul au cours de 24 mois consécutifs, sa micro-entreprise sera automatiquement radiée.

Artistes

Parmi les artistes bénéficiant d’une exonération permanente on retrouve les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes, auteurs (à condition de ne pas publier de livres à compte d’auteur), compositeurs, artistes lyriques et dramatiques.

Artisans

Les artisans travaillant seuls et dont l’activité est principalement manuelle c’est à dire qu’ils ne recourent pas à l’utilisation de machine bénéficient notamment d’une exonération permanente de la CFE.

Vendeurs à domicile indépendants

Pour bénéficier de cette exonération permanente, le salaire de l’auto-entrepreneur vendeur à domicile indépendant (VDI) tiré de cette activité ne doit pas dépasser durant la période de référence 16.5% du plafond de la Sécurité sociale fixé à 41 136 € par an pour 2020, soit 6 686 €.

À noter : sont exclus du champ de ce terme le démarchage téléphonique et la vente de denrées alimentaires dans l’agglomération où est installé le professionnel qui propose ces produits.

Les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation

Afin de bénéficier de l’exonération, la location doit être occasionnelle, et donc ne pas être destinée à se répéter, et porter sur une partie de l’habitation du propriétaire, qu’il s’agisse de son habitation principale ou secondaire. Hormis ce cas, le propriétaire qui met en location un de ses biens immobiliers est redevable de la CFE.

Les exonérations temporaires

L’auto-entrepreneur peut également être temporairement exonéré du paiement de la CFE, pour une période donnée, dans certains cas spécifiques. Parmi eux, la première année d’activité ou encore les zones géographiques où la création d’entreprise est encouragée.

Première année d’activité

Le micro-entrepreneur en début d’activité est exonéré de CFE pour la 1re année suivant la création de son entreprise. Pour ce faire, il doit toutefois adresser une Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) à l’administration fiscale avant le 31 décembre.

Sur la déclaration à transmettre à transmettre au Service des impôts des entreprises (SIE) de la collectivité dont il relève, il lui est possible d’indiquer dans le cadre D “Exonérations et abattement” l’ensemble des exonérations auxquelles il prétend.

À noter : sachez qu’en application de la loi de Finances pour 2021, en cas de création ou d’extension d’entreprise, vous pouvez, sur délibération de la collectivité territoriale, être totalement exonéré du paiement de la CFE pour une durée de 3 ans. L’exonération, si elle est votée, sera ainsi applicable pour trois ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension est intervenue.

Création d’un établissement dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)

L’auto-entrepreneur peut être temporairement exonéré du paiement de la CFE s’il crée un établissement dans les BUD, correspondant au bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 pour l’ensemble de cette période. Cette initiative lui permet également d’être totalement exonéré d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans.

A noter : le gouvernement a accentué ce privilège afin d’inciter à la création d’entreprise dans cette zone peu dynamique. A compter du 1er janvier 2019, les petites et moyennes entreprises (PME) qui sont exonérées d’impôt sur les bénéfices peuvent prétendre à une exonération totale du paiement de la CFE pendant 7 ans suivant leur création dès lors que leur établissement principal se situe dans les BUD.

Implantation de la micro-entreprise en zones d’aides à finalité régionale (AFR), en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

Selon les communes, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la CFE pour 5 ans maximum. L’implantation de l’entreprise dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises doit être effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2020.

Afin de bénéficier de cette exonération, l’auto-entrepreneur doit joindre à sa déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (Cerfa n°1447-C-SD) une demande d’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (Cerfa n°1465-SD-2603) et l’adresser au Service des impôts des entreprises (SIE) de la collectivité concernée.

Les exonérations de la CFE par un auto-entrepreneur

À noter : bien que ce mécanisme ait été jugé complexe et non adapté à la réalité des territoires, le dispositif des ZRR qui devait disparaître au 31 décembre 2020 a finalement, lors du projet de loi de finances 2021, été prolongé jusqu’en 2022.

Modèles de lettre de demande d’exonération de la CFE

Retrouvez le modèle de lettre pour votre demande d’exonération du paiement de la CFE en fonction de votre demande qu’il s’agisse d’une exonération de la CFE en tant qu’artisan, de remise gracieuse ou bien d’une demande de dégrèvement pour cessation d’activité en cours d’année.

Modèle de lettre de demande d’exonération de la CFE pour les artisans

L’auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’une exonération totale de la CFE au titre de son activité artisanale répondant aux critères requis doit adresser une lettre au Service des impôt des entreprises (SIE) du Centre des finances publiques de la collectivité dont il dépend. Il est nécessaire d’indiquer en objet le motif de sa demande ainsi que son numéro SIRET d’auto-entrepreneur.

Lettre de demande d’exonération de la CFE pour artisan – Modèle Word gratuit

Modèle de lettre de demande de dégrèvement de la CFE pour cessation d’activité en cours d’année

En cas de cessation d’activité en cours d’année, l’auto-entrepreneur peut adresser une demande de dégrèvement au Service des impôts des entreprises (SIE) de la collectivité dont il relève, ce qui lui permettra de bénéficier d’un allègement d’impôt pour la période de référence concernée. Le courrier doit comporter le numéro fiscal de l’auto-entrepreneur, et faire figurer l’objet de la demande.

Attention : la demande doit être transmise au plus tard le 31 décembre de l’année de la cessation d’activité.

Lettre de demande de dégrèvement de la CFE pour cessation d’activité en cours d’année – Modèle Word gratuit

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de la CFE

Lorsque l’auto-entrepreneur a réalisé un chiffre d’affaires particulièrement faible, il peut adresser à l’administration fiscale une demande de remise gracieuse de la CFE. Le succès de cette requête dépend du bon vouloir de l’administration, étant donné qu’elle a seule l’opportunité de communiquer une réponse positive.

Lettre de demande de remise gracieuse de la CFE – Modèle Word gratuit

FAQ

Qu’est-ce que la CFE ?

La Cotisation foncière des Entreprises est une taxe locale qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010 avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il s'agit d'un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle en toute indépendance et de manière habituelle. Elle utilise comme base d'imposition la valeur locative des. biens détenus par les entreprises concernées.

Comment procéder à la déclaration de la CFE ?

Au contraire d'autres types de cotisations qui requièrent de l’auto-entrepreneur d’effectuer une déclaration annuelle du chiffre d’affaires de l'auto-entrepreneur, il n'est pas nécessaire de produire une déclaration pour payer la CFE. Toutefois, les créateurs ou repreneurs d'entreprise soumis à un régime particulier doivent toutefois transmettre un document au SIE dont ils relèvent afin de bénéficier d'une exonération temporaire ou totale de CFE.

Qui peut bénéficier d'une exonération de CFE ?

Sont exonérés de CFE les créateurs ou repreneurs d'entreprise pour leur 1re année d'activité, de même que les entreprises qui remplissent des critères particuliers. Sont également exonérés les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel est nul ou inférieur à 5000€ HT

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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Emilie SANCHEZ
Emilie SANCHEZ
juin 20, 2020 4:38

Bonjour,

J’aimerais créer mon auto-entreprise en tant qu’illustrateur – BDéiste freelance.
Serai-je exonérée de CFE? Je ne sais pas si le fait de vouloir être BDéiste rentre dans “à condition de ne pas publier de livres à compte d’auteur”.

En vous remerciant par avance,

Cordialement,

Emilie SANCHEZ

Elisa
Elisa
juillet 3, 2020 9:21
Reply to  Emilie SANCHEZ

Bonjour,
Sachez tout d’abord que vous serez automatiquement exonérée de la CFE si vous gagnez moins de 5000 euros par an. D’autre part, concernant votre activité de BDéiste, en effet, vous pourrez en tant qu’auteur être exonérée de la CFE seulement à condition de ne pas faire publier vos dessins et BD auprès d’une maison à compte d’auteur c’est-à-dire une maison d’édition proche de l’autoédition qui suppose donc que l’auteur supporte la charge et le risque de la parution de l’œuvre.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Maya
Maya
octobre 5, 2020 1:55

Bonjour
je suis inscrite dès octobre 2020 en auto entrepreneur
si je facture en novembre et décembre 2020 ? Je paierais la CFE ?

Elisa
Elisa
octobre 14, 2020 2:44
Reply to  Maya

Bonjour,
Non, vous ne serez pas redevable de la CFE. Sachez en effet que tous les auto-entrepreneurs en sont exonérés la première année d’activité puis les suivantes à condition que leur chiffre d’affaires soit inférieur à 5000 euros bruts.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Maya
Maya
octobre 19, 2020 12:41
Reply to  Elisa

Je vous remercie

Elisa
Elisa
avril 8, 2021 3:43
Reply to  Maya

Avec plaisir !

L’équipe LegalPlace

Lei
Lei
novembre 24, 2020 1:55

Bonjour,
J’ai également une question sur la CFE. J’ai créé ma micro-entreprise en 2018, mais n’ai jamais fait de déclaration initiale de CFE (oups !). Comment régulariser la situation ?
J’ai essayé de contacter le service des impôts via mon compte professionnel, mais je ne suis pas sûre qu’ils aient répondu correctement à ma question car ils m’ont dit que je recevrai un avis de CFE en novembre 2021. Ça voudrait dire 4 ans d’activité avant de devoir payer la CFE ? Ça me paraît étrange.
Merci d’avance !

Elisa
Elisa
novembre 24, 2020 6:24
Reply to  Lei

Bonjour,

Nous vous conseillons également de contacter le service des Impôts afin de régulariser votre situation directement auprès d’eux. Sachez toutefois qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes exonérée la première année d’activité puis êtes dispensée de déclaration et de paiement si vous gagnez moins de 5000 euros de CA annuel. Enfin, s’ils vous ont confirmé la réception d’un avis d’impôt pour 2021 cela semble signifier qu’ils ont procédé à votre enregistrement.

En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

Lei
Lei
novembre 28, 2020 3:37
Reply to  Elisa

Merci beaucoup pour votre réponse, Elisa !

Elisa
Elisa
avril 8, 2021 3:43
Reply to  Lei

Avec plaisir !

L’équipe LegalPlace

ROBERT AMIC Catherine
ROBERT AMIC Catherine
mars 29, 2021 11:25

Bonjour et merci pour ces informations (les plus claires que j’aie trouvées !)… Je souhaite exercer en tant “qu’artisan en services floral” à mon domicile, une maison individuelle que je loue. Je vais y travailler exclusivement sur commande via un site tiers et ne recevrai pas de clients etc… car le local en RDC a une entrée indépendante et restera en état de “garage”- hébergeant un atelier sans modification du bâti- La CMA me demande, dans les pièces à fournir (en plus du formulaire PO) : l’autorisation écrite du propriétaire avec sa taxe foncière recto-verso pour que je puisse immatriculer… Lire la suite »

Elisa
Elisa
avril 8, 2021 4:02

Bonjour,

Comme le dispose l’article L123-11-1 du Code de commerce, le micro-entrepreneur peut domicilier son entreprise à son domicile personnel tant que des dispositions législatives ou contractuelles ne s’y opposent pas et que vous en informez votre propriétaire. Autrement, il est possible de domicilier votre entreprise via d’autres mécanismes que nous détaillons dans cet article : https://www.legalplace.fr/guides/domiciliation-auto-entrepreneur/.

En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

Wander Astride
Wander Astride
juillet 19, 2021 5:58

Bonjour mon concubin titulaire d’une capacité de transport moins de 3.5tonnes est juste en attente de sa licence pour pouvoir ouvrir son entreprise de livraison ceci ne devant pas tarder nous pensons qu’il ouvrira son entreprise en août du coup s’il ouvre en août son exonération ne sera que de août à décembre ou sera-t-elle un an ? Merci et sinon nous sommes locataires de notre logement et il n y aura pas de buro dedans les seules choses dont il a besoin sont notre voiture son téléphone et un ordinateur du coup ça change quelque chose ou pas pour… Lire la suite »

Kenza
Kenza
novembre 12, 2021 11:31

Bonjour,
J’ai crée mon auto-entreprise le 30/12/2019 en profession libéral et envoyé début janvier 2020 ma déclaration initiale exonération CFE. Dois je remplir la demande d’exonération temporaire CFE pour continuer à être exonéré de la CFE et quel période dois je le faire.

Merci d’avance.
Kenza.

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.