CFE auto-entrepreneur – ce que vous devez savoir (2019)

CFE auto-entrepreneur – ce que vous devez savoir (2019)

En dépit des nombreux avantages conférés au statut d’auto-entrepreneur, qui se caractérise par des obligations fiscales et sociales simplifiées et un régime de faveur dans la détermination de l’impôt à payer, celui-ci n’est pas exempté de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe, qui remplace la taxe professionnelle en 2010 avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est requise de l’ensemble des personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle en toute indépendance : les salariés d’une entreprise ne sont donc pas tenus de s’acquitter de cette taxe.

La CFE est calculée en fonction des différents biens immobiliers soumis à la taxe foncière détenus par l’auto-entrepreneur, dont la valeur locative constitue la base d’imposition. Lorsque l’auto-entrepreneur ne détient aucun immeuble, une base d’imposition minimale est toutefois prévue. Il peut néanmoins bénéficier d’exonérations ou d’une réduction de sa base d’imposition en fonction de l’activité exercée.

 

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Afin de pallier les défauts de la taxe professionnelle, critiquée du fait de son effet dissuasif sur l’investissement des entreprises et l’embauche des salariés, la loi de finances pour 2010 a souhaité la remplacer par un nouvel impôt qui reprend les principes de base de la taxe professionnelle tout en l’adaptant aux évolutions de l’économie et du monde du travail. Est donc créée à cet effet la Contribution économique territoriale (CET) composée de deux cotisations distinctes dont les champs d’application sont liés :

  • La Cotisation foncière des entreprises (CFE) qui vise à taxer les entreprises en utilisant comme base d’imposition la valeur locative des biens qu’elles détiennent telle que prise en compte pour l’établissement de la taxe foncière.
  • La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui vise à taxer les entreprises soumises à la taxe foncière dont le chiffre d’affaires excède 500 000€.
Bon à savoir : les caractéristiques de la CVAE conduisent à l’exonération de fait des auto-entrepreneurs du paiement de cette taxe. En effet, le professionnel qui souhaite bénéficier de ce statut doit respecter certains plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs : le chiffre d’affaires hors taxes ne peut ainsi être supérieur à 70 000€ pour les prestations de services et 170 000€ pour les activités de vente de marchandises. Il est toutefois requis des auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€ d’effectuer une déclaration de valeur ajoutée sans toutefois s’acquitter de cette cotisation.

Contrairement à la CVAE, la CFE est due par l’ensemble des personnes physiques ou morales exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Plusieurs éléments peuvent être relevés de la définition de son champ d’application :

  • Soumission à la CFE de tous les entrepreneurs ou les entreprises dont l’activité est à but lucratif et non limitée à la gestion d’un patrimoine privé
  • Exclusion des salariés étant donné que leur activité n’est pas exercée de façon indépendante
  • Exclusion des activités dites accidentelles : à titre d’exemple, un médecin qui effectue un remplacement temporaire ne sera pas tenu de s’acquitter de la CFE.
  • Aucune incidence du statut juridique de l’entreprise sur la soumission à la CFE qui couvre aussi bien les entreprises sociétaires que les entrepreneurs individuels ou les auto-entrepreneurs

La CFE a un caractère local, car est prise en compte la valeur locative des biens bâtis ou non bâtis de l’entreprise passibles de la taxe foncière : la CFE est donc redevable dans toutes les communes où l’entreprise dispose d’un bien immobilier afin d’exploiter son activité, indépendamment de si elle s’acquitte effectivement de la taxe foncière sur ce bien. Il résulte de cette définition que la propriété du bien est indifférente : le paiement de la taxe foncière incombant au locataire, c’est à l’exploitant effectif de l’immeuble de s’acquitter de la CFE.

 

Principe : l’auto-entrepreneur est soumis à la CFE

La loi de finances pour 2014 supprime l’exonération de CFE dont bénéficiaient jusqu’alors les auto-entrepreneurs, qui sont donc soumis à cette taxe dans les conditions de droit commun dès lors que l’immatriculation de leur micro-entreprise est effectuée en France.

Les caractéristiques du statut permettent toutefois aux auto-entrepreneurs d’être exonérés du paiement de cette taxe pour la première année d’activité. Afin de bénéficier de ce privilège, il est nécessaire de compléter le formulaire Cerfa N°1447-C-SD correspondant à la déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) avant le 31 décembre de l’année de début d’activité. Lorsque le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est nul, il n’est pas tenu de payer la CFE au même titre de l’ensemble des autres impôts et cotisations sociales dont l’auto-entrepreneur est redevable.

Bon à savoir : l’obligation de payer la CFE est tempérée depuis le 1er janvier 2019 : à compter de cette date, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000€ sont exonérées du paiement de cette taxe.

 

Comment le montant de la CFE est-il calculé ?

Tout comme la plupart des impôts dont les entreprises sont redevables, le montant de la CFE est calculé par le produit de la base d’imposition et du taux d’imposition.  Sont ajoutées à ce montant des taxes additionnelles à la CFE en fonction de la nature de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur :

  • Activité industrielle ou commerciale : frais de Chambre de commerce et de l’industrie (CCI).
  • Activité artisanale : frais de Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

Calcul de la base d’imposition de la CFE

Contrairement à la taxe professionnelle, le calcul de la base d’imposition de l’auto-entrepreneur au titre de la CFE ne prend en compte que la valeur locative des propriétés immobilières bâties (installations, constructions…) ou non bâties (terrains…), et non les équipements mobiliers qui pourraient s’y trouver (matériel, outillage…).

La valeur locative des biens utilisée pour le calcul de la base d’imposition au titre de l’année N est celle de l’année N-2 : ainsi, dans le cadre du paiement de la CFE au titre de l’année 2019, les données employées seront celles de l’année 2017.

La base d’imposition peut être réduite dans certaines situations :

  • Lors de l’année suivant la création de l’entreprise: réduction de 50% de la base d’imposition.
  • En cas de création d’un nouvel établissement : réduction de 50% de la base d’imposition la première année de création.
  • En cas de détention d’un établissement industriel : application d’un abattement forfaitaire de 30% à l’évaluation comptable de ce bien.
  • En cas d’exercice d’une activité artisanale ne faisant pas l’objet d’une exonération et employant au plus 3 salariés : si l’ensemble des salaires versés représentent plus de 50% du chiffre d’affaires global toutes taxes comprises, la base d’imposition fait l’objet d’une réduction de 75% en cas d’emploi d’un salarié, de 50% pour 2 salariés et de 25% pour 3 salariés.

Lorsque l’auto-entrepreneur ne dispose d’aucun immeuble susceptible d’être pris en compte dans le calcul de la base d’imposition, ou lorsque la valeur locative des immeubles qu’il exploite est très faible, il se voit appliquer une cotisation minimum fixe. Le barème de l’administration fiscale, revalorisé chaque année, prévoit une fourchette de montants entre lesquels les communes décident d’une cotisation minimum qui varie très fréquemment en fonction du chiffre d’affaires hors taxes de l’auto-entrepreneur :

Chiffre d’affairesCotisation minimum (base minimale) au titre de l’année 2019
Inférieur ou égal à 10 000€Entre 218€ et 519€
Entre 10 000€ et 32 600€Entre 218€ et 1037€
Entre 32 600€ et 100 000€Entre 218€ et 2179€
Entre 100 000€ et 250 000€Entre 218€ et 3632€

 

Bon à savoir : lorsque l’auto-entrepreneur dispose de plusieurs établissements ou exploite plusieurs biens situés dans des communes différentes, le montant de la cotisation minimum appliqué sera celui de l’établissement principal.

Afin de diminuer sa base d’imposition, l’auto-entrepreneur peut également employer un mécanisme de dégrèvement prenant en compte ses bases d’imposition de l’année N-2 et celles de l’année N-1 .

Il doit à ce titre communiquer une lettre de demande de dégrèvement au Service des impôts des entreprises (SIE) de la collectivité concernée.

Le taux d’imposition de la CFE

Le taux d’imposition utilisé afin de calculer le montant de la CFE due par l’auto-entrepreneur dépend de la commune dans laquelle se situe les biens pris en compte dans l’établissement de la base d’imposition : ce taux est en effet voté chaque année par les collectivités locales.

Afin de réglementer la libre fixation du taux d’imposition par les communes, l’article 1636 B septies du Code général des impôts institue une certaine limite : “Le taux de cotisation foncière des entreprises voté par une commune ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des communes.”

Exemple : le taux d’imposition moyen enregistré en 2017 était de 26.29%. Le taux d’imposition voté par les collectivités locales pour 2018 ne pouvait donc pas dépasser le taux plafond de 52.58%, qui correspond au double du taux moyen de 2017.

Le calcul du montant final de la CFE

Certaines étapes doivent donc être respectées de manière à anticiper le montant de la CFE dont l’auto-entrepreneur est redevable :

  • Déterminer la valeur locative des biens immeubles exploités au titre de l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur qui constituera sa base d’imposition
  • Vérifier que la valeur locative est supérieure au montant de la cotisation minimum appliqué par la commune de l’établissement principal

Deux situations se présentent alors à l’auto-entrepreneur en fonction de la valeur locative des biens qu’il exploite au titre de son activité professionnelle :

  • Le montant est supérieur à la cotisation minimum : obtenir le taux d’imposition appliqué par la commune et effectuer le calcul :
  • Le montant est inférieur à la cotisation minimum : prendre en compte uniquement la cotisation minimum qui correspond au montant de la CFE dont l’auto-entrepreneur est redevable.

 

Comment l’auto-entrepreneur doit-il déclarer et payer la CFE ?

Contrairement aux autres types de cotisations qui requièrent de l’auto-entrepreneur d’effectuer une déclaration annuelle du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, il n’existe aucune obligation déclarative conditionnant le juste paiement de la CFE, à l’exception des créateurs ou des repreneurs d’entreprise qui font l’objet d’un régime particulier lors de l’année de début d’activité.

Toutefois, en cas de modification des biens soumis à la CFE (augmentation ou diminution de la surface, variation du nombre de salarié, fermeture d’établissement…), l’auto-entrepreneur doit adresser à l’administration fiscal le formulaire Cerfa n°1447-M de déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Lors du début d’activité ou de la reprise d’une entreprise

Les auto-entrepreneurs qui débutent une activité sont exonérés du paiement de la CFE au cours de l’année de création.

Lors de la première année d’imposition, le créateur ou le repreneur d’entreprise se voit appliquer une réduction de 50% de la base d’imposition. Afin de bénéficier de ce régime de faveur, il est toutefois nécessaire d’adresser à l’administration fiscale le formulaire Cerfa n°1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise. De cette manière, l’administration fiscale aura connaissance de l’ensemble des éléments d’imposition de l’auto-entrepreneur et pourra les appliquer à compter de l’année suivante

En cas de reprise d’activité, l’identité de la personne redevable de la CFE varie en fonction de la date de la cession :

  • La reprise intervient en cours d’année : le cédant demeure redevable de la CFE pour le reste de l’année et doit déclarer la cession avant le 31 décembre.
  • La reprise prend effet au 1er janvier de l’année suivante : le repreneur est redevable de la CFE à compter de cette date. L’administration fiscale prendre en compte pour le calcul de la base d’imposition les éléments fournis par le cédant au cours de l’année précédente.

Les modalités de paiement de la CFE

Le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée. Deux options s’offrent alors à lui :

  • Télérèglement : l’auto-entrepreneur doit payer manuellement la somme due en effectuant un virement bancaire sur son compte fiscal.
  • Prélèvement automatique : l’auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement automatique sur une base mensuelle ou annuelle, qui intervient généralement en fin d’année. L’auto-entrepreneur doit notifier à l’administration fiscale sa volonté de payer la CFE par prélèvement mensuel au plus tard le 30 juin pour l’année suivante.

Un acompte est versé le 15 juin, dont le solde doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

Bon à savoir : si l’auto-entrepreneur prévoit une cessation d’activité en cours d’année une ou une baisse d’activité d’au moins 25% par rapport à l’année précédente, la notification de l’administration fiscale au moins 15 jours avant la date d’exigibilité de l’acompte peut lui permettre de bénéficier d’une réduction de ce montant.

 

Quelles causes d’exonération de la CFE pour un auto-entrepreneur ?

Il existe plusieurs types d’exonération dont les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier.

Exonérations temporaires

Certains auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un régime de faveur les exonérant temporairement du paiement de la CFE du fait de la localisation d’un de leurs établissements, dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) notamment.

Exonérations permanentes

Certains auto-entrepreneurs sont totalement exonérés du paiement de la CFE du fait de la nature de l’activité qu’ils exercent (exploitants agricoles, pêcheurs).

Artistes

Parmi les artistes bénéficiant d’une éxonération permanente on retrouve, les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes, auteurs (à condition de ne pas publier de livres à compte d’auteur), compositeurs, artistes lyriques et dramatiques.

Artisans

Les artisans travaillant seuls et dont l’activité est principalement manuelle (sans utiliser de machine), bénéficient d’une exonération permanente.

Vendeurs à domicile indépendants

Sont exclus du champ de ce terme le démarchage téléphonique et la vente de denrées alimentaires dans l’agglomération où est installé le professionnel qui propose ces produits. Pour la période de référence, le salaire de l’auto-entrepreneur tiré de cette activité ne doit pas dépasser 16.5% du plafond de la Sécurité sociale fixé à 40 524€ par an pour 2019, soit 6 686€.

Propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation

Afin de bénéficier de l’exonération, la location doit être occasionnelle, et donc ne pas être destinée à se répéter, et porter sur une partie de l’habitation du propriétaire, qu’il s’agisse de son habitation principale ou secondaire. Hormis ce cas, le propriétaire qui met en location un de ses biens immobiliers est redevable de la CFE.

Bon à savoir : si l’auto-entrepreneur n’exerce aucune de ces activités, il peut toutefois être exonéré de la CFE dès lors que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000€ sur la période de référence.

Exonérations temporaires

L’auto-entrepreneur peut également être temporairement exonéré du paiement de la CFE, pour une période donnée, dans certains cas spécifiques.

Première année d’activité

L’auto-entrepreneur qui démarre son activité n’est pas tenu de s’acquitter de la CFE pour l’année de création de sa micro-entreprise (création d’une entreprise de livraison), sous réserve d’adresser la Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) à l’administration fiscale avant le 31 décembre.

Bon à savoir : lorsque l’auto-entrepreneur remplit sa déclaration initiale à transmettre au Service des impôts des entreprises (SIE) de la collectivité dont il relève, il lui est possible d’indiquer dans le cadre D “Exonérations et abattement” l’ensemble des exonérations auxquelles il prétend.

Création d’un établissement dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)

L’auto-entrepreneur peut être temporairement exonéré du paiement de la CFE s’il crée un établissement dans les BUD, correspondant au bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 pour l’ensemble de cette période. Cette initiative lui permet également d’être totalement exonéré d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans.

Bon à savoir : le gouvernement a accentué ce privilège afin d’inciter à la création d’entreprise dans cette zone peu dynamique. A compter du 1er janvier 2019, les petites et moyennes entreprises (PME) qui sont exonérées d’impôt sur les bénéfices peuvent prétendre à une exonération totale du paiement de la CFE pendant 7 ans suivant leur création dès lors que leur établissement principal se situe dans les BUD.

Implantation de la micro-entreprise en zones d’aides à finalité régionale (AFR), en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

selon les communes, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la CFE pour 5 ans maximum. L’implantation de l’entreprise dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises doit être effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2020. Afin de bénéficier de cette exonération, l’auto-entrepreneur doit joindre à sa déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (Cerfa n°1447-C-SD) une demande d’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (Cerfa n°1465-SD-2603) et l’adresser au Service des impôts des entreprises (SIE) de la collectivité concernée.

 

Modèles de lettre de demande d’exonération de la CFE

Modèle de lettre de demande d’exonération de la CFE pour artisan

L’auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’une exonération totale de la CFE au titre de son activité artisanale répondant aux critères requis doit adresser une lettre au Service des impôt des entreprises (SIE) du Centre des finances publiques de la collectivité dont il dépend. Il est nécessaire d’indiquer en objet le motif de sa demande ainsi que son numéro SIRET d’auto-entrepreneur.

Lettre de demande d’exonération de la CFE pour artisan – Modèle Word gratuit

Modèle de lettre de demande de dégrèvement de la CFE pour cessation d’activité en cours d’année

En cas de cessation d’activité en cours d’année, l’auto-entrepreneur peut adresser une demande de dégrèvement au Service des impôts des entreprises (SIE) de la collectivité dont il relève, ce qui lui permettra de bénéficier d’un allègement d’impôt pour la période de référence concernée. Le courrier doit comporter le numéro fiscal de l’auto-entrepreneur, et faire figurer l’objet de la demande.

Attention ! La demande doit être transmise au plus tard le 31 décembre de l’année de la cessation d’activité.

Lettre de demande de dégrèvement de la CFE pour cessation d’activité en cours d’année – Modèle Word gratuit

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de la CFE

Lorsque l’auto-entrepreneur a réalisé un chiffre d’affaires particulièrement faible, il peut adresser à l’administration fiscale une demande de remise gracieuse de la CFE. Le succès de cette requête dépend du bon vouloir de l’administration, étant donné qu’elle a seule l’opportunité de communiquer une réponse positive.

Lettre de demande de remise gracieuse de la CFE – Modèle Word gratuit

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