La CFE de l’auto-entrepreneur : qui paie, combien et quand ?

La CFE pour l’auto-entrepreneur est un impôt local que la plupart des micro-entrepreneurs paient à partir de leur deuxième année d’activité, même sans local professionnel. Son montant dépend de votre commune et de votre chiffre d’affaires, et plusieurs exonérations peuvent réduire la facture à zéro.

Qu’est-ce que la CFE pour un auto-entrepreneur ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui finance les communes et les intercommunalités où les entreprises exercent leur activité. L’article 1447 du Code général des impôts la rend due par toute personne qui exerce, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée en France. La CFE en micro-entreprise suit donc les mêmes règles que pour toute entreprise.

La CFE forme, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET). En pratique, un auto-entrepreneur n’est concerné que par la CFE. En effet, la CVAE ne vise que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €, un niveau bien supérieur aux plafonds du statut d’auto-entrepreneur.

La CFE de l’auto-entrepreneur ne se calcule pas, comme les cotisations sociales, sur ce qu’il encaisse chaque mois. L’administration fiscale la réclame une fois par an, à partir de la situation de l’entreprise deux ans plus tôt (année N-2). Elle s’ajoute ainsi aux autres charges, taxes et cotisations de l’auto-entrepreneur.

Un auto-entrepreneur doit-il payer la CFE ?

Un auto-entrepreneur doit payer la CFE, sauf exonération. L’obligation existe dès lors qu’il est immatriculé et qu’il exerce son activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

La CFE de l’auto-entrepreneur sans local

L’absence de local professionnel ne dispense pas l’auto-entrepreneur de la CFE. Un micro-entrepreneur qui travaille chez lui, chez ses clients ou dans un espace de coworking reste redevable de la cotisation foncière des entreprises. Dans ce cas, la CFE est calculée sur une base forfaitaire appelée « cotisation minimum », que la commune fixe entre 250 € et 7 769 € selon le chiffre d’affaires en 2026.

La commune d’imposition de la CFE est celle de l’établissement principal de l’auto-entrepreneur. Pour une activité exercée chez soi, c’est la commune du domicile. En cas de domiciliation d’entreprise, c’est en principe la commune de l’adresse de domiciliation qui est retenue. Le guide sur la micro-entreprise à domicile détaille ce cas.

Les situations où la CFE n’est pas due

Six situations permettent à un auto-entrepreneur d’échapper totalement ou partiellement à la CFE. Le tableau suivant les récapitule.

Comment calculer la CFE pour un auto-entrepreneur ?

Le montant de la CFE d’un auto-entrepreneur résulte de la multiplication d’une base d’imposition par un taux voté localement. Deux auto-entrepreneurs au chiffre d’affaires identique peuvent donc payer des sommes très différentes selon leur commune.

La formule de calcul de la CFE pour un auto-entrepreneur

La CFE se calcule en multipliant la base d’imposition par le taux de CFE voté par la commune ou l’intercommunalité. Des frais de gestion de l’administration s’ajoutent ensuite au montant obtenu.

La base d’imposition de la CFE correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité au cours de l’année N-2, c’est-à-dire le loyer théorique du local, évalué par l’administration. Pour la CFE 2026, l’administration retient donc la situation de 2024. Lorsque cette valeur locative est très faible, ou lorsqu’il n’y a pas de local du tout, la commune applique la base minimum.

La base minimum de la CFE en 2026

L’article 1647 D du Code général des impôts encadre la base minimum de CFE par tranches de chiffre d’affaires HT réalisé en N-2. Chaque commune fixe son montant à l’intérieur de ces fourchettes, revalorisées chaque année.

Les montants de base minimum ne correspondent pas à la CFE à payer. Ils constituent la base sur laquelle s’applique ensuite le taux communal.

Exemple de calcul pas à pas de la CFE pour un micro-entrepreneur

Camille est graphiste en micro-entreprise depuis 2023 et travaille depuis son appartement. En 2024, elle a réalisé 18 000 € de chiffre d’affaires. Sa commune a fixé la base minimum à 900 € pour la tranche de 10 001 € à 32 600 €, et vote un taux de CFE de 25 %. Sa CFE 2026 s’élève donc à environ 225 €, hors frais de gestion. Le calcul repose sur la base minimum, puisque Camille n’a pas de local.

Le calcul de la CFE d’un auto-entrepreneur sans local se décompose en quatre étapes :

1. Identifier l’année de référence, soit N-2 (2024 pour la CFE 2026) ;
2. Repérer la tranche de chiffre d’affaires correspondante (18 000 €, donc la deuxième tranche) ;
3. Relever la base minimum votée par la commune pour cette tranche (900 €) ;
4. Multiplier cette base par le taux communal (900 € × 25 % = 225 €).

Pour une micro-entreprise créée en 2023 comme celle de Camille, la CFE est nulle en 2023, réduite de moitié en 2024, puis due en totalité à partir de 2025. Ce calendrier vaut pour tout auto-entrepreneur qui ne bénéficie d’aucune autre exonération.

Pourquoi la CFE varie d’une commune à l’autre ?

Pour la CFE, chaque conseil municipal ou chaque intercommunalité vote deux paramètres. Le premier est le montant de la base minimum, par exemple entre 250 € et 597 € en 2026 pour un chiffre d’affaires de 10 000 € ou moins. Le second est le taux de CFE. L’écart entre deux villes peut ainsi atteindre plusieurs centaines d’euros pour une même activité. Le taux applicable figure sur l’avis d’imposition. Le service des impôts des entreprises (SIE) peut l’indiquer avant réception de l’avis.

Quelles exonérations de CFE pour l’auto-entrepreneur ?

Les exonérations de CFE de l’auto-entrepreneur reposent sur quatre critères. Il s’agit de l’ancienneté de l’entreprise, du chiffre d’affaires, de la nature de l’activité et du lieu d’implantation. Le guide consacré à l’exonération de CFE en auto-entrepreneur détaille chaque cas.

L’année de création et la réduction de 50 % la deuxième année

Aucune CFE n’est due l’année de la création de la micro-entreprise, quelle que soit la date de début d’activité. Un auto-entrepreneur qui démarre en février ou en novembre ne paie rien cette année-là.

La deuxième année d’activité, l’article 1478 du Code général des impôts prévoit une réduction de moitié de la base d’imposition à la CFE. La CFE s’applique en totalité à partir de la troisième année civile d’activité, sauf autre exonération.

Le seuil de 5 000 € de chiffre d’affaires

Depuis les impositions de 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année de référence ne dépasse pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum de CFE. Pour un auto-entrepreneur sans local, cette exonération revient en pratique à ne payer aucune CFE.

Si l’activité de l’auto-entrepreneur a duré moins de douze mois pendant l’année de référence, le chiffre d’affaires retenu pour le seuil de 5 000 € est ramené sur une année entière. Un démarrage en cours d’année peut ainsi faire franchir le seuil, alors même que les encaissements réels restent modestes.

Les activités exonérées de façon permanente

Certaines professions sont exonérées de CFE par la loi, sans limite de durée, y compris en micro-entreprise. Les principales concernent :

• Les artisans qui travaillent seuls ou avec des apprentis, et dont l’activité repose principalement sur leur travail manuel ;
• Les professeurs qui enseignent à titre libéral, ainsi que les artistes, auteurs, compositeurs, photographes auteurs et sportifs ;
• Les vendeurs à domicile indépendants (VDI), dont la rémunération annuelle ne dépasse pas un certain plafond ;
• Les exploitants agricoles et les pêcheurs, sous conditions ;
• Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation personnelle, sous conditions ;
• Les chauffeurs de taxi ou d’ambulance propriétaires ou locataires d’une ou deux voitures.

Les artisans qui ne sont pas totalement exonérés de CFE et qui emploient jusqu’à trois salariés bénéficient d’une réduction de leur base d’imposition. Elle atteint 75 % pour un salarié, 50 % pour deux et 25 % pour trois.

Les exonérations liées à la zone d’implantation

L’adresse de l’établissement peut ouvrir droit à une exonération de CFE. Depuis le 1er juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) remplacent les anciennes zones de revitalisation rurale. D’autres zonages existent, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les bassins urbains à dynamiser ou les zones d’aide à finalité régionale.

Les exonérations de CFE liées à une zone ne s’appliquent que si la commune ou l’intercommunalité a pris une délibération en ce sens. Être installé dans la bonne zone ne suffit donc pas. Le simulateur de zonage de l’administration permet de vérifier l’éligibilité de la commune.

Comment faire la déclaration de CFE en tant qu’auto-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur ne déclare sa CFE qu’une seule fois, l’année de sa création. Ensuite, l’administration calcule l’impôt automatiquement, sauf changement de situation.

La déclaration initiale 1447-C-SD

La déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) permet à l’administration de connaître l’établissement de l’auto-entrepreneur et de calculer la CFE des années suivantes. Elle reste obligatoire même en cas d’exonération la première année. Elle se fait en cinq étapes :

1. Télécharger le formulaire 1447-C-SD sur le site des impôts ;
2. Renseigner l’identification de l’entreprise, l’adresse de l’établissement et l’activité exercée ;
3. Indiquer la surface des locaux utilisés à titre professionnel, le cas échéant ;
4. Cocher les exonérations ou réductions demandées dans le cadre prévu à cet effet ;
5. Adresser le formulaire au service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement, au plus tard le 31 décembre de l’année de création.

Une nouvelle déclaration de CFE n’est nécessaire qu’en cas de modification, par exemple un déménagement, l’ajout d’un local ou une demande d’exonération en cours d’activité.

Créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr

Aucun avis de CFE n’est envoyé par courrier à l’auto-entrepreneur. Pour le consulter et le payer, l’espace professionnel sur impots.gouv.fr est indispensable. Sa création suit quatre étapes :

1. Se rendre sur impots.gouv.fr, rubrique « Professionnel », puis « Créer mon espace » ;
2. Saisir votre numéro SIREN et vos coordonnées ;
3. Valider votre adresse électronique grâce au lien reçu par courriel ;
4. Activer l’espace à l’aide du code envoyé par courrier postal à l’adresse de l’entreprise.

La réception du code d’activation de l’espace professionnel peut prendre quelques jours. Mieux vaut donc créer cet espace dès la première année, sans attendre la mise en ligne des avis de CFE en novembre.

Comment et quand payer la CFE pour un auto-entrepreneur ?

La CFE se paie une fois par an, de façon dématérialisée. Pour la grande majorité des auto-entrepreneurs, une seule échéance s’applique, au 15 décembre.

Consulter l’avis de CFE en ligne

Les avis de CFE sont mis en ligne courant novembre dans l’espace professionnel, rubrique « Mes services », puis « Consulter » et « Avis CFE ». Un courriel prévient l’auto-entrepreneur de leur disponibilité, suivi d’un rappel avant la date limite du 15 décembre. L’avis indique la base retenue, le taux appliqué, les éventuelles exonérations et le montant à payer.

Les dates limites de paiement de la CFE

La date limite de paiement de la CFE dépend du montant de la CFE de l’année précédente.

La CFE se règle uniquement par voie dématérialisée. L’auto-entrepreneur peut choisir le paiement direct en ligne, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel. Le chèque et le virement ne sont pas admis.

Réduire l’acompte ou étaler le paiement de la CFE

La mensualisation permet à l’auto-entrepreneur de lisser la CFE sur l’année. Elle se demande depuis l’espace professionnel, avant le 30 juin pour un démarrage l’année même.

En cas de forte baisse d’activité ou d’arrêt prévu, l’auto-entrepreneur peut réduire l’acompte de CFE de juin sous sa propre responsabilité. Il remet alors une déclaration datée et signée au comptable public, c’est-à-dire le service des impôts chargé du recouvrement, au moins quinze jours avant la date d’exigibilité. Une réduction trop importante expose toutefois à une majoration.

Que se passe-t-il en cas de retard, de cessation ou de baisse d’activité concernant la CFE ?

Un retard de paiement de la CFE entraîne une majoration, alors qu’une cessation ou une forte baisse d’activité peut réduire le montant dû. Quatre situations se présentent le plus souvent :

• Le retard de paiement de la CFE, qui entraîne une majoration de 5 % des sommes non réglées à la date limite, en application de l’article 1730 du Code général des impôts ;
• La cessation d’activité de l’auto-entrepreneur en cours d’année, qui permet d’obtenir un dégrèvement de CFE, c’est-à-dire une réduction de l’impôt accordée après coup, au prorata des mois restants, sur réclamation ;
• L’erreur sur l’avis de CFE (mauvaise tranche, exonération oubliée), qui se corrige par une réclamation dans l’espace professionnel, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de l’avis ;
• Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, c’est-à-dire la richesse créée par l’entreprise, qui limite la contribution économique territoriale à 1,531 % de cette valeur ajoutée en 2026, sur demande expresse.

La radiation de l’auto-entrepreneur met fin à la CFE pour les années suivantes. Il reste utile de vérifier que l’administration fiscale a bien enregistré la date de cessation. Un avis de CFE émis par erreur l’année suivante doit être contesté rapidement, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’émission de l’avis.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 07/10/2026

Sources de l'article

• Article 1447 du Code général des impôts
• Article 1478 du Code général des impôts
• Article 1647 D du Code général des impôts
• Article 1730 du Code général des impôts