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Prendre contact avec l’INPI
Dernière mise à jour le 07/03/2023
Il est parfois nécessaire de prendre contact avec l’INPI dans le cadre de la réalisation d’une formalité en ligne, notamment au moment de créer son entreprise.
En effet, toutes les démarches de création, modification ou cessation d’activité se font désormais uniquement sur le guichet des formalités des entreprises disponible sur le site de l’INPI.
Toutefois, l’entrepreneur peut toujours réaliser ces formalités seul ou en les confiant à un mandataire.
Comment prendre contact avec l’INPI ?
L’utilisation du Guichet unique s’accompagne d’une assistance gratuite accessible à chaque étape de la démarche. Dès lors, l’INPI est joignable par divers moyens de communication. Par ailleurs, le déclarant peut également profiter de l’assistance d’autres organismes dans le cadre de l’utilisation du Guichet unique.
Il existe 3 types d’assistance mis à disposition du déclarant. Il s’agit de l’assistance par :
- le guichet unique ;
- les réseaux consulaires ;
- les organismes partenaires.
Via le guichet unique
L’assistance directement par le guichet unique comprend :
- les pages d’informations disponibles sur le site : celles-ci se présentent comme des fiches pratiques. Elles détaillent notamment chacune des étapes des déclarations en ligne et les rubriques des différents formulaires ;
- les bulles d’aide : certains contenus sont accompagnés de bulles d’aide indiquées par un “ ? ”. En cliquant dessus, le déclarant accède à l’explication des informations attendues ou des pièces à fournir dans la rubrique concernée ;
- le chatbot : il s’agit d’un assistant conversationnel. Il permet de poser tout type de question à un robot en y insérant des mots-clés. L’outil apportera alors des réponses et solutions au déclarant ;
- l’INPI Direct : il s’agit d’une assistance téléphonique joignable les jours ouvrés, entre 9h et 18h au 01 56 65 89 98 ;
- la messagerie électronique : l’INPI dispose d’un formulaire de contact. Le déclarant peut donc lui adresser ses questions par écrit. Il recevra une réponse à l’adresse mail qu’il communiquera.
Passer par les réseaux consulaires
Les réseaux consulaires se substituent à l’INPI principalement pour une assistance spécifique à l’activité de l’entreprise.
À cet effet, le déclarant peut contacter :
- la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente pour une activité commerciale ;
- une Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les questions relatives à une activité artisanale ;
- une Chambre d’Agriculture (CA) pour les activités agricoles.
Contacter les organismes partenaires
Plusieurs organismes partenaires du guichet unique peuvent également assister l’entrepreneur dans la réalisation de ses démarches. Il s’agit notamment de :
- l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) : l’INSEE traite essentiellement les questions relatives au Répertoire Sirene et à l’avis de situation, ainsi qu’au code APE ;
- la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ;
- l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) : il existe des sites spécifiques à des professions particulières comme les marins, les professionnels de la santé, les micro-entrepreneurs, etc….
Quelles sont les formalités disponibles sur le Guichet unique ?
Le guichet des formalités des entreprises, ou guichet unique, regroupe toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité quelle que soit la forme juridique.
Par conséquent, l’intégralité des formalités d’entreprise passe par le guichet unique.
Il concerne par exemple :
- la création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;
- la déclaration de début d’activité d’une micro-entreprise ;
- l’immatriculation d’une Société Civile Immobilière (SCI)
- la modification des statuts d’une société ;
- le transfert de siège social d’une société ;
- l’immatriculation d’une Société Anonyme (SA) ;
- la dissolution d’une SAS ou d’une SASU ;
- etc…
Pourquoi passer par l’INPI ?
Depuis le 1er Janvier 2023, le guichet des formalités des entreprises géré par l’INPI est le seul canal à disposition des entrepreneurs pour leurs démarches.
Le site est accessible aux dirigeants d’entreprises, mais également à des salariés munis d’un acte de délégation ou à un mandataire titulaire d’un mandat.
La dématérialisation de ces démarches vise à simplifier le parcours des entrepreneurs. En effet, l’accès en ligne permet un réel gain de temps et d’énergie. Par ailleurs, la centralisation permet un accès plus rapide et facilité.
Auparavant, l’entrepreneur devait identifier le centre de formalités des entreprises (CFE) auprès duquel il devait réaliser ses formalités. À présent, tout se fait sur un site unique, et ce tout le long de la vie sociale de la structure et toutes formes juridiques confondues.
Que faire lorsque l’INPI est injoignable ?
Lorsque le déclarant n’arrive pas à entrer en contact avec les différents services de l’INPI ou qu’il fait face à un rejet de l’INPI concernant son dossier et qu’il n’obtient pas les informations nécessaires auprès des autres organismes, il peut éventuellement se rendre sur place. L’adresse de l’INPI est la suivante : 15 Rue des Minimes 92400, Courbevoie.
Par ailleurs, l’entrepreneur n’est pas obligé de réaliser lui-même les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité d’une entreprise. Il peut décider de les confier à un professionnel spécialisé. Dans ce cas, il ne sera pas confronté aux éventuelles difficultés liées aux démarches. En effet, le mandataire choisi s’en chargera à sa place.
FAQ
Qu’est-ce que le guichet unique de l’INPI ?
Le guichet électronique des formalités, ou guichet unique de l'INPI est le portail d'accès à toutes les formalités de création, modification et cessation d'activité, quelle que soit la forme juridique. Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise doivent passer par ce portail.
Comment déposer un dossier à l’INPI ?
L'entrepreneur qui doit réaliser une formalité sur le site de l'INPI doit se connecter, soit via France Connect, soit en utilisant ses identifiants INPI. Ensuite, il devra sélectionner la formalité à réaliser. Les formalités du guichet unique se présentent sous la forme de formulaires dynamiques. Ainsi, les champs à compléter dépendent des réponses précédentes.
Qu’est-ce que l’INPI ?
L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public chargé de valoriser l'innovation en faveur du développement économique. En ce sens, il opère des missions telles que la délivrance et l'enregistrement de titres de propriété industrielle (brevets, marques...), ou encore l'accompagnement des entrepreneurs et l'optimisation de leurs stratégies d'innovation.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Ce pays est fantastique… meme les services consulaires (chambre des metiers) sont incapables de traiter ma demande de creation d’entreprise depuis novembre 2022 suite a un bug sur la plateforme de l’INPI.
Bonjour,
Depuis sa mise en service, la plateforme du guichet unique rencontre quelques dysfonctionnements.
En qualité de professionnel du domaine, LegalPlace peut s’occuper de la création de votre entreprise, il vous suffit de cliquer sur le lien et de renseigner les informations demandées.
En effet, en qualité de mandataire reconnu, nos experts sont habitués à de tels dysfonctionnements et savent comment les appréhender.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Même constat pour déposer les comptes c’est une galère. C’était tellement simple auprès du greffe du tribunal. Donc si vous avez déjà un compte INPI pour une autre activité, il est impossible d’utiliser votre adresse mail pour relier l’autre entreprise et de signer électroniquement avec franceconnect+ J’ai appelé l’assistance en ligne où après consultation du supérieur hiérarchique, la recommandation est de déposer une version papier auprès du greffe du tribunal. Vive la France 2.0 voilà une belle journée de perdu.
Bonjour,
J’essaie depuis plusieurs jours de créer ma micro entreprise.
Je suis presque au bout des formalités mais je n’arrive pas, ni avec mon téléphone ni avec mon pc, à joindre les pièces demandées.
Y’a t’il une explication ?
Sinon puis je faire autrement ?
Merci
Bonjour,
Dans ce cas, vous pouvez vérifier que le format du document est le bon et que le ficher n’est pas trop lourd.
Si le problème persiste, vous pouvez contacter le guichet unique ou faire appel à prestataire spécialisé en création d’entreprise tel que LegalPlace qui à l’habitude de ces procédures.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
J’ai fait une demande de cessation de ma SCI sur ce site le 27/07/2023 et avec beaucoup de difficulté. J’ai réglé 178e et mon dossier est bloqué pour validation au registre du commerce et des sociétés à METZ. J’ai contacté ce service afin d’avoir des informations et ils m’ont dit ne pas pouvoir le traiter. Il fallait faire la demande sur info gref.fr. J’ai donc contacter votre plateforme INPI afin de savoir comment je pouvais être remboursé de la somme que j’ai versé sachant que j’allais à nouveau devoir 178e sur info gref.fr. Au bout de 10mn d’attente, j’ai enfin… Lire la suite »
Bonjour,
Désormais, l’ensemble des démarches s’effectue sur le site de l’INPI, qui montre encore quelques dysfonctionnements. Cependant, si vous éprouvez des difficultés dans la réalisation de vos démarches de dissolution, sachez qu’il vous est possible de passer par nos services pour les réaliser. Le lien vers notre questionnaire est le suivant : https://creation.legalplace.fr/product/dissolution-societe
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je tente de déposer mes comptes annuels et c’est une vraie galère. 3 appels à l’INPI et on m’a raccroché 3 fois au nez! Dont deux en moins de 1minutes30.
Mes messages reviennent avec un: “on n’a pas tout compris appelez-nous”!
Là je veux juste pouvoir me connecter à l’aide de france connect. Juste ça… Notre pays ne sais même plus faire ça…
Bonjour,
Moi aussi j’ai connu des mois de galère, j’ai baissé le bras puis j’ai repris mon dossier et par 2 fois j’ai téléphoné pour avoir de l’aide. Je me suis fais crier dessus, engueuler, j’avais la sensation d’être une idiote. Les personnes au bout du fil n’avaient pas la patience d’écouter mes difficultés et malheureusement ont écourté la discussion sans m’aider C’est vraiment rabaissant, jamais je ne rappellerai..
C’est vraiment la galéré de passer que par inpi depuis le mois de Novembre 2023 je les contacte ( téléphone, mail, courrier ) et toujours pas de réponse. Sur le site impossible de trouver mon établissement avec mon numéro de siret. Ces vraiment pas correct! c’etait mieux avant !
Bonjour, En dehors de la prise de contact direct avec l’ INPI ( téléphone, courrier, mail), vous pouvez contacter les réseaux consulaires dont la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente pour une activité commerciale ,une Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les questions relatives à une activité artisanale, une Chambre d’Agriculture (CA) pour les activités agricoles. Vous pouvez également contacter les organismes partenaires du guichet unique qui sont: l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF).… Lire la suite »
Bonjour
J’ai été victime d’une arnaque au « Inpi Guichet unique »! Qui peut m’aider ?
Merci
Bonjour,
Face aux dysfonctionnements du guichet unique, n’hésitez pas à contacter un prestataire en ligne spécialisé dans les formalités d’entreprise tel que LegalPlace, qui a l’habitude d’œuvrer avec ce système.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour depuis plus d’un mois mon mari tente de s’inscrire comme auto-entrepreneur. Sauf que lorsque notre comptable fait la démarche après dissolution de sa société, on nous répond que la société est encore existante alors qu’elle est est radiée depuis plusieurs mois. J’ai tenté hier de joindre INPI, il m’a été répondu, la société est radiée puis Ha oui elle n’est pas radiée pour s’inscrire en auto entrepreneur… Nous faisons remonter le problème à notre hiérarchie… Il est radié pour les ETS bancaires, pour les impôts, mais pas lorsqu’il veut s’inscrire.