Radiation de l'auto-entrepreneur : procédure et coût

La radiation de l’auto-entrepreneur survient automatiquement après la déclaration de cessation d’activité. Ainsi, la fermeture de l’auto-entreprise peut s’agir soit d’une radiation automatique soit d’une radiation volontaire. Après la radiation de l’entreprise, l‘auto-entrepreneur doit réaliser certaine démarches fiscales et sociales. Créer mon auto-entreprise en ligneRadier mon auto-entreprise Quelles sont les causes de radiation de l’auto-entrepreneur ? Plusieurs raisons peuvent entraîner la fermeture d’une auto-entreprise. Selon la situation de l’auto-entreprise, la radiation peut être automatique ou volontaire. Dépassement du plafond de chiffres d’affaires Afin d’exercer son activité sous le statut d’auto-entrepreneur doit respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel. En effet, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité de vente de marchandises ou les prestations d’hébergement ne peut pas dépasser le seuil de 188 700 € par an. Concernant les activités libérales ou les prestations de service, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser le seuil de 77 700 €. Lorsque ces seuils sont dépassés pendant 2 années consécutives, la radiation de l’auto-entreprise s’effectue automatiquement par l’administration. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur perd son statut d’auto-entrepreneur, il sera soumis au régime de l’entrepreneur individuel (EI). Chiffre d’affaires nul pendant 2 ans Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il est nécessaire de réaliser un chiffre d’affaires. Si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires nul, cela peut entraîner des conséquences sur l’existence de son auto-entreprise. En effet, en cas de chiffre d’affaires nul pendant 2 années, l’auto-entrepreneur est automatiquement radié. Bon à savoir : La déclaration du chiffre d’affaires est obligatoire. L’auto-entrepreneur peut choisir entre la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires. Exercice d’une activité interdite Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le statut de l’auto-entrepreneur. En effet, il n’est pas possible d’exercer certaines activités agricoles, immobilières ou libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants. En cas d’exercice d’une activité exclue du régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut être automatiquement radié. Comment déclarer sa cessation d’activité ? La cessation d’activité de l’auto-entrepreneur doit être effectuée dans les 30 jours suivant la cessation d’activité. Pour effectuer la déclaration de cessation d’activité, l’auto-entrepreneur doit se rendre sur le site du guichet unique. En effet, depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d'activité s'effectuent désormais en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ainsi, la déclaration de cessation entraîne la radiation automatique de l’auto-entreprise sur : Les registres légaux comme le RCS ; Le répertoire Sirene ; Les fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ; Les fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.. 🔎 Zoom : si vous souhaitez radier votre micro-entreprise, il vous est possible de faire appel à un prestataire spécialisé tels que LegalPlace pour vous aider dans vos démarches de radiation. Rapide et efficace, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne pour que notre équipe puisse s'occuper de votre dossier depuis votre saisie en ligne jusqu’à votre cessation d’activité. Quelles sont les obligations après la cessation d’activité ? Lorsque l’auto-entreprise a été radiée ou clôturée, certaines démarches fiscales et sociales doivent être réalisées. La déclaration du chiffre d’affaires Le mode de déclaration de l’auto-entrepreneur dépend du régime fiscal choisi. En effet, si l’auto-entrepreneur a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, il dispose de 45 jours suivant la déclaration de cessation d’activité pour prévenir le centre des impôts. De plus, une déclaration complémentaire de revenus doit être déposé par l’auto-entrepreneur. Il doit inscrire le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’ à la date de cessation. Bon à savoir : L’imposition sera provisoire. Elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l’ensemble de l’année de cessation. Si l’auto-entrepreneur opte pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, il peut choisir entre la déclaration mensuelle ou trimestrielle : En cas de déclaration mensuelle, celle-ci doit être réalisée dans le mois suivant la déclaration de cessation d’activité. En cas de déclaration trimestrielle, il doit déposer la déclaration dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive. A noter : L’auto-entrepreneur qui opte pour le versement libératoire doit régler en une seule fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires. La cotisation foncière des entreprises (CFE) La cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’auto-entrepreneur doit être payée chaque année au 1er janvier de l’année. Toutefois, en cas de cessation d’activité, il est possible pour l’auto-entrepreneur de demander au service d’impôt une réduction de la CFE en fonction de la durée de l’activité. Par ailleurs, si le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € au cours d’une période de 12 mois, l’auto-entrepreneur peut être exonéré de CFE. Les obligations sociales Dès la cessation d’activité, les contributions et cotisations sociales cessent d'être dues. Par exemple, si la cessation d’activité intervient mi-janvier, vous n’aurez pas à payer les cotisations à partir du mois de juin. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l’URSSAF vos revenus pour l'année en cours et ceux de l’année précédente. C’est sur la base de cette déclaration que les cotisations font l’objet d’une régularisation. FAQ