La radiation de l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 23/02/2023
La radiation de l’auto-entrepreneur est une des conséquences de la cessation d’activité. Il s’agit de l’acte qui matérialise la fermeture de l’entreprise en supprimant son existence juridique du Registre du commerce et des sociétés. Si vous souhaitez fermer votre entreprise, la radiation est une étape indispensable de la cessation d’activité de votre entreprise.
Quelles sont les causes de radiation de l’auto-entrepreneur ?
Diverses causes peuvent entraîner la fermeture d’une auto-entreprise. Parmi ces dernières, il existe des radiations dites automatiques, et d’autres sont volontaires.
Le dépassement du chiffres d’affaires maximal
La cause la plus répandue de la radiation auto-entrepreneur est le dépassement du chiffre d’affaires maximal autorisé sous le statut auto-entrepreneur.
En effet, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité de ventes de marchandises ne peut dépasser le seuil de 188 700€ par an. L’auto-entrepreneur qui offre une prestation libérale ou de service ne peut dépasser 77 700€ par an.
Dans ce cas, votre activité fonctionne bien et vous pouvez passer sous un autre statut, à savoir créer une société ou une entreprise individuelle par exemple.
Un chiffre d’affaires nul depuis 2 ans
La radiation est automatique pour une entreprise qui ne dégage pas de chiffre d’affaires depuis 2 ans. Cette radiation automatique vous est transmise par courrier recommandé.
Si votre chiffre d’affaires est nul au bout de 1 an, votre activité basculera automatiquement sous le statut d’entreprise individuelle.
L’exercice d’une activité non autorisée par le statut auto-entrepreneur
L’exercice d’une activité exclue du régime de la micro-entreprise est un motif sérieux pour la radiation du statut. Les activités agricoles, immobilières ou artistiques ne rentrent dans aucune case du régime auto-entrepreneur.
Comment déclarer sa cessation d’activité ?
Dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d’activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. La demande de radiation doit s’effectuer au maximum dans le mois suivant la cessation de votre activité.
La déclaration de cessation d’activité entraîne la radiation automatique de l’auto entreprise sur :
- Les registres légaux comme le RCS ;
- Le répertoire Sirene ;
- Les fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
- Les fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.
Vous accédez à votre déclaration de cessation d’activité auto-entrepreneur sur le site de l’URSSAF dans la rubrique “Gérer mon auto-entreprise”. Ensuite, vous devrez préciser votre groupe professionnel. Enfin, vous préciserez la formalité que vous souhaitez effectuer à savoir “Cesser mon activité”.
Vous pouvez compléter le formulaire en ligne sur le Centre de formalités des entreprises. A défaut, un envoi par voie postale est possible.
Le formulaire envoyé doit s’accompagner d’un justificatif d’identité.
Afin de clôturer votre activité, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires pour l’exercice en cours. Vous devez également payer vos cotisations sociales.
Les démarches fiscales
La déclaration de votre chiffre d’affaires s’effectue différemment selon le régime choisi.
En effet, si vous avez opté pour le régime micro-fiscal vous devez dans les 45 jours suivant votre déclaration de cessation d’activité prévenir votre centre d’impôts.
Les résultats correspondant font l’objet d’une imposition immédiate à l’impôt sur le revenu.
Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d’activité.
Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Les démarches sociales
Dès la cessation d’activité, les contributions et cotisations sociales cessent d’être dues. Par exemple, si la cessation d’activité intervient mi-janvier, vous n’aurez pas à payer les cotisations à partir du mois de juin.
Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l’URSSAF vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente. C’est sur la base de cette déclaration que les cotisations font l’objet d’une régularisation.
FAQ
Dans quels cas l’entrepreneur n’est pas radié mais perd le statut de micro-entrepreneur ?
L’entrepreneur peut en effet seulement perdre les bénéfices du régime de la micro-entreprise sans pourtant être radié des registres notamment quand il exerce une activité incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur ou bien qu’il dépasse les seuils de chiffre d’affaires durant deux années consécutives.
Quel est le coût de la radiation de sa micro-entreprise ?
Les démarches de radiation de sa micro-entreprise sont parfaitement gratuites. Toutefois, vous pouvez faire appel à des prestataires spécialisés dans les formalités d’entreprise tels que LegalPlace pour vous aider dans ces démarches.
Radier mon auto-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 23/02/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
J’ai une question pour une cessation d’une AE.
Le délai de paiement de mes factures est que 35j. je compte cesser mon AE le 31/12/20, ce qui veut que j’aurai pas encore reçu la facture de Nov (virement debut Janvier) et la facture de Déc (virement debut Février.
Comment se passe la déclaration du dernier trimestre dans ce cas svp ? Aurais je à mentionner aussi les montants non encaissés ?
En vous remerciant à l’avance.
Bonjour,
Oui, vous devez déclarer les montants facturés lors de votre dernière déclaration de chiffre d’affaires même si vous n’en avez pas encore reçu le paiement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de recevoir aujourd’hui 16/03 le courrier m’indiquant la fin de mon statut d’AE suite a 2 années consécutives de dépassement de seuil (libérale).
Jusqu a présent une déclaration de CA tous les 3 mois, 3 de tva dans l’année, c était plutot confort sur la paperasse 🙂
Concrétement, avec ce passage automatique en EI au 01/01/2021 qu’est ce que je dois faire maintenant ? un peu perdu …
Merci