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La radiation de l’auto-entrepreneur

La radiation de l’auto-entrepreneur

La radiation du statut d’auto-entrepreneur et en conséquence des registres officiels, signifie la fin de son activité sous ce régime. Plusieurs registres sont concernés en fonction de l’activité exercée :

  • Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants
  • Le Répertoire des métiers (RM) pour les artisans
  • Le registre spécial des agents commerciaux pour une activité d’agent commercial

Pour les activités agricoles et libérales, l’entrepreneur ne sera pas immatriculé mais inscrit sur des répertoires spécifiques.

La radiation peut intervenir de 2 manières différentes :

  • Cessation d’activité : l’auto-entrepreneur prend lui-même la décision de mettre fin à son activité et de la radier des registres officiels et effectue des démarches spécifiques en ce sens, par courrier ou en ligne.
  • Radiation automatique : dans certaines situations, il est automatiquement mis fin à l’activité de l’auto-entrepreneur.

Cette démarche est définitive et se différencie donc d’une simple mise en sommeil de l’auto-entreprise. Une fois effectuée, l’auto-entrepreneur ne peut plus revenir en arrière ou reprendre son activité dans l’état où il l’a arrêtée.

Comment cesser son activité d’auto-entrepreneur ?

La cessation et radiation d’activité de l’auto-entrepreneur intervient au terme d’une procédure déclarative visant à éteindre toutes les obligations dont il est habituellement redevable à l’égard de l’administration.

La procédure de cessation d’activité, qui permet d’obtenir la radiation de l’auto-entrepreneur des registres officiels, suit plusieurs étapes :

  1. Déclaration de la cessation d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE)
  2. Déclaration du chiffre d’affaires pour la dernière année d’activité
  3. Demande de dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsque la fin d’activité survient avant le terme de l’année civile
À noter : afin de se décharger des démarches et des préoccupations liées à la radiation de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut confier l’accomplissement de l’ensemble des formalités afférentes à LegalPlace (mettre lien radier). De cette manière, il sera assuré de la bonne réalisation de la procédure de cessation d’activité.

Etape 1 : déclarer la cessation d’activité

L’auto-entrepreneur peut décider à tout moment de la radiation de sa micro-entreprise des registres officiels. De la même manière que la procédure de création d’une micro-entreprise, il est très simple et rapide de procéder à la déclaration de la cessation d’activité.

La déclaration de cessation d’activité de l’auto-entrepreneur doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) auprès duquel ont été réalisées les démarches de déclaration de début d’activité et ce, dans le délai de 30 jours à compter de la fin de l’activité. Elle peut être effectuée de 2 manières différentes :

La déclaration est donc ensuite transmise et traitée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de l’activité, mais aussi du lieu d’exercice de celui-ci :

  • L‘URSSAF pour les professions libérales ;
  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale ;
  • La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ou de prestations de services ;
  • La Chambre de l’Agriculture en cas d’activité agricole ;
  • Le Greffe du tribunal de commerce en cas d’activité d’agent commercial.

Quel que soit le mode de déclaration de la cessation d’activité, il demeure nécessaire de remplir et d’adresser par voie dématérialisée ou par courrier au CFE compétent, le formulaire suivant :

  • Le formulaire P2 P4 de déclaration de radiation d’une entreprise personne physique (Cerfa n°13905*04) pour les auto-entrepreneurs libéraux, commerçants et artisans
  • Le formulaire AC4 de déclaration de radiation d’une entreprise personne physique ou morale (Cerfa n°14354*03) pour les agents commerciaux

Les cadres suivants doivent impérativement être remplis :

Le formulaire P2 P4Le formulaire AC4
En tête : cochez la case “cessation” pour indiquer à l’administration que vous souhaitez fermer votre micro-entreprise définitivement.En tête : cochez la case personne physique.
Cadre 1 : rappel d’identification avec le numéro d’identification, votre nom de naissance et nom d’usage ainsi que le service d’impôt auprès duquel ont été souscrites vos dernières déclarations de revenusCadre 1 : rappel d’identification avec le numéro d’identification.
Cadre 2 : indication de la date à laquelle intervient la cessation définitive d’activité. L’auto-entrepreneur doit faire mention de la date effective, et non celle à laquelle il remplit la déclaration.Cadre 2 : identification de l’auto-entrepreneur à titre personnel.

 

Cadres 3,4 et 5 : déclaration relative à la modification de la personne même.

 

Cadre 3 : indication de la date à laquelle intervient la cessation définitive d’activité. L’auto-entrepreneur doit faire mention de la date effective, et non celle à laquelle il remplit la déclaration.

 

Cadres 6 et 7 : déclaration relative à la modification de l’activité même.Cadre 4 : L’auto-entrepreneur ne doit pas cocher la case Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

 

Cadre 8 : renseignements complémentaires

Cadre 9 : renseignement de l’adresse à laquelle l’administration peut actuellement vous faire parvenir du courrier.

·       S’il s’agit d’une des adresses mentionnées dans le cadre 3 (domicile personnel) ou dans le cadre 6 (adresse professionnelle). Dans ce cas cochez la case “Déclarée au cadre n° ” et notez le numéro du cadre (3 ou 6 donc).

·       Une autre adresse. Dans ce cas cochez la case  “autre” et écrivez  l’adresse postale à laquelle vous souhaitez être contacté.

Cadre 5 : indication de l’adresse de l’établissement principal fermé suite à la cessation d’activité. Lorsque la micro-entreprise est domiciliée à l’adresse personnel de l’auto-entrepreneur, il doit cocher la case Autre et renseigner sa situation.

Cadre 9 : renseignements complémentaires

 

Cadre 10 : autorisation facultative de diffusion d’informations relatives à votre entreprise sur le site de l’Insee. Il s’agit des données enregistrées dans le répertoire Sirene (numéro SIREN, les noms et prénoms, adresse légale, code APE, date de création…).

Cadre 11 : signature de la déclaration de cessation d’activité.

Cadre 10 : renseignement de l’adresse à laquelle l’administration peut actuellement vous faire parvenir du courrier.

·       S’il s’agit d’une des adresses mentionnées dans le cadre 3 (domicile personnel) ou dans le cadre 6 (adresse professionnelle). Dans ce cas cochez la case “Déclarée au cadre n° ” et notez le numéro du cadre (3 ou 6 donc).

·       Une autre adresse. Dans ce cas cochez la case “autre” et écrivez l’adresse postale à laquelle vous souhaitez être contacté.

Cadre 11 : signature de la déclaration de cessation d’activité.

Etape 2 : déclarer le chiffre d’affaires pour la dernière année d’activité

L’auto-entrepreneur doit procéder à la déclaration de son chiffre d’affaires en respectant des délais particuliers différents pour le paiement des impôts et le paiement des cotisations sociales.

La déclaration du chiffre d’affaires emporte toutefois des conséquences différentes selon que l’auto-entrepreneur a opté ou non pour le versement fiscal et social libératoire.

Sans option pour le versement fiscal et social libératoire

Lorsqu’il est soumis au régime micro-fiscal et social simplifié, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires annuellement afin de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, et trimestriellement afin que soient prélevées les cotisations sociales dues.

S’agissant du paiement de l’impôt sur le revenu

Dans le cadre du régime micro-fiscal, pour payer des impôts sur le chiffre d’affaires réalisés au cours de la dernière année d’activité, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires dans les 45 jours suivant la cessation effective de son activité.

Le délai commence ainsi à courir à compter de la publication de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, ou de la fermeture définitive des établissements.

A ce titre, il doit adresser au Service des impôts des entreprises (SIE) auquel il est affilié une déclaration des revenus perçus par les membres du foyer fiscal (formulaire n°2042) ainsi que la déclaration complémentaire destinée aux professions non salariées (formulaire n°2042-C-PRO).

Les revenus déclarés seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

À noter : depuis le 1 janvier 2019, en l’absence d’option pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur sera prélevé selon le régime du prélèvement à la source.

S’agissant du paiement de ses cotisations sociales

Au titre du régime micro-social, l’auto-entrepreneur doit également procéder à la déclaration trimestrielle de son chiffre d’affaires permettant à l’administration de prélever des cotisations sociales sur une base de 4 fois par an.

L’auto-entrepreneur doit donc déclarer le chiffre d’affaires perçu au cours du trimestre civil échu au plus tard 1 mois suivant la fin du trimestre. Il devra s’acquitter des cotisations sociales dues pour l’activité effective, et ne sera pas tenu d’en payer plus au titre du reste de l’année.

En cas d’option pour le versement fiscal et social libératoire

L’auto-entrepreneur peut également choisir, en début ou en cours d’activité, d’être soumis au versement fiscal et social libératoire. Il est alors automatiquement prélevé des impôts dus mensuellement, et des cotisations sociales trimestriellement.

La dernière déclaration du chiffre d’affaires doit alors intervenir :

  • Dans le mois suivant la fermeture pour les impôts
  • Dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture pour les cotisations sociales
À noter  : de la même manière que s’il avait conservé l’application du régime micro-fiscal et micro-social simplifié, l’auto-entrepreneur ne devra pas s’acquitter des impôts et des cotisations sociales dues pour le reste de l’année civile.

Etape 3 : demander un dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Comme l’ensemble des entreprises exerçant une activité non salariée à titre professionnel et habituel, l’auto-entrepreneur est redevable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe utilise comme base d’imposition la valeur locative des biens immeubles soumis à la taxe foncière utilisés par la micro-entreprise pour exercer son activité.

La CFE est due pour l’année entière dès lors que l’auto-entrepreneur exerce son activité au 1er janvier de l’année de cessation d’activité, mais si la radiation de l’auto-entrepreneur intervient en cours d’année, il est soumis à cette taxe au prorata du temps consacré à l’exercice de son activité.

A ce titre, l’auto-entrepreneur doit contacter le Service des impôts des entreprises dont il dépend afin de demander un dégrèvement de la CFE pour le reste de l’année, dès lors qu’il n’exercera plus son activité au cours de cette période.

Etape 4 : obtenir le certificat de radiation

La cessation volontaire d’activité remplie par l’auto-entrepreneur engendre plusieurs conséquences notamment la radiation de l’entreprise des registres officiels.

À noter  : cette cessation volontaire est définitive puisqu’elle emporte la radiation de la micro-entreprise, elle se différencie à ce titre de la simple mise en sommeil de la société.

S’agissant de l’auto-entrepreneur commercial et agent commercial

Au terme de la procédure de radiation, l’auto-entrepreneur peut obtenir du greffe du Tribunal de commerce compétent un certificat de radiation faisant état de sa radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour l’auto-entrepreneur commercial ou du registre spécial propre aux agents commerciaux.

A ce titre, il convient d’effectuer une demande de Kbis de radiation en ligne ou bien sur le site des greffes de France.

S’agissant de l’auto-entrepreneur artisan

Suite à sa radiation du Répertoire des Métiers, l’auto-entrepreneur artisan peut obtenir auprès de la Chambre des métiers de l’artisanat (CMA) auquel il est rattaché, un extrait de sa radiation du RM à demander en ligne sur le site de la CMA de sa région.

S’agissant de l’auto-entrepreneur libéral

Concernant la radiation de l’auto-entrepreneur libérale du statut, lors de la déclaration de cessation d’activité, votre CFE et dans ce cas présent, l’Urssaf vous transmet une notification de radiation.

Si vous n’êtes plus en possession de ce document, vous pouvez demander un duplicata par téléphone au 3957 ou depuis votre espace sur le site www.urssaf.fr.

Quand intervient la radiation automatique de l’auto-entrepreneur ?

La radiation de l’auto-entrepreneur intervient parfois indépendamment de sa volonté. Il s’agit notamment du cas où l’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois consécutifs. En effet, depuis le 1er janvier 2011, le micro-entrepreneur doit impérativement remplir une déclaration de chiffre d’affaires et de recettes, même dans l’éventualité où celle-ci serait nulle.

Attention : cette radiation automatique engendre la suppression des droits liés à l’auto-entreprise. Mais elle ne le dispense pas des formalités de cessation. Une fois cette radiation notifiée, l’auto-entrepreneur devra en effet procéder à la cessation définitive de son activité auprès de son CFE.

La radiation peut être évitée si l’entrepreneur déclare un chiffre d’affaires positif avant l’échéance des 24 mois civils ou 8 trimestres consécutifs.

À noter : dans d’autres cas, l’auto-entrepreneur ne se voit pas radié du Registre du commerce et des sociétés (RCS), mais perd seulement le bénéfice du statut de la micro-entreprise. Cette sanction intervient :
– Lorsque l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires du statut d’auto-entrepreneur
– Lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité supplémentaire non éligible au statut d’auto-entrepreneur

Radiation automatique et requalification de la micro-entreprise : quelles différences ?

Lorsque l’auto-entrepreneur cumule 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs de chiffre d’affaires nuls, la micro-entreprise est automatiquement radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette situation doit toutefois être distinguée des cas entraînant la requalification automatique de la micro-entreprise en entreprise individuelle, et par extension la perte de l’ensemble des privilèges liés au statut d’auto-entrepreneur.

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires du statut d’auto-entrepreneur

Dès que l’auto-entrepreneur dépasse l’un des seuils de chiffre d’affaires requis pour bénéficier de ce statut, sa micro-entreprise sera automatiquement requalifiée en entreprise individuelle, sans que cette situation ne soit assimilable à un changement de forme juridique entraînant une modification des mentions figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires n’entraîne donc pas la radiation de la micro-entreprise, mais fait simplement perdre à l’auto-entrepreneur les avantages associés à son statut.

En cas d’exercice d’une activité incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur

Lorsque l’auto-entrepreneur décide d’exercer une activité supplémentaire qui ne peut être exercée sous ce statut, la micro-entreprise est requalifiée en entreprise individuelle, ce qui emporte les mêmes conséquences qu’en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires associés à ce régime.

En effet, certaines activités sont exclues du statut d’auto-entrepreneur, et doivent être exercées sous un statut particulier. Il s’agit notamment :

  • Des professions juridiques et judiciaires
  • Des professions de la santé, incluant les vétérinaires
  • Des agents généraux et d’assurances
  • Des experts-comptables et des commissaires aux comptes
  • Des activités agricoles rattachées au régime social de la MSA
  • Des activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs…)
  • Des activités de location d’immeubles
  • Des activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur

Quelles sont les conséquences de la perte du statut d’auto-entrepreneur lors de la requalification en entreprise individuelle ?

Que la sortie du régime de la micro-entreprise soit volontaire ou non (voir les cas de requalification de la micro-entreprise plus haut), l’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime classique de l’entreprise individuelle. A ce titre, il supporte de nouvelles obligations fiscales et sociales.

Les conséquences de la perte du régime micro-fiscal ?

Sa sortie du régime micro-fiscal lié à son auto-entreprise entraîne pour l’entrepreneur la perte de plusieurs bénéfices et notamment :

  • La fin de la franchise en base de TVA jusqu’à un certain seuil de CA
  • L’entrée dans le régime fiscal réel simplifié de l’entreprise individuelle. Cela engendre plusieurs obligations telles que la tenue d’une comptabilité d’entreprise stricte (compte de résultat, bilan) ainsi que des obligations déclaratives fiscales plus lourdes
  • Une imposition des bénéfices effectivement réalisés et non plus sur un chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire
À noter : en cas de requalification du statut d’auto-entrepreneur en entreprise individuelle à cause d’un dépassement des plafonds durant deux années consécutives, la sortie du régime micro-fiscal prend effet à compter du 1er janvier qui suit l’année de dépassement.

Les conséquences de la perte du régime micro-social

Cette requalification impacte également le régime social de l’entrepreneur qui désormais ne sera plus rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants auto-entrepreneurs tenant compte du régime allégé de la micro-entreprise, mais à la SSI classique (ancienne RSI).

A noter : l’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants “classique” n’intervient qu’au 1er janvier de l’année civile suivant la perte du statut d’auto-entrepreneur.

Combien coûte la radiation de l’auto-entrepreneur ?

Que la déclaration de cessation d’activité soit adressée au CFE compétent par voie postale ou qu’elle soit effectuée suivant une procédure dématérialisée, l’ensemble des démarches sont entièrement gratuites.

Cette particularité marque la distinction entre le régime de la micro-entreprise et les autres formes sociales : pour les sociétés, l’ensemble des démarches sont longues et coûteuses, et comptent parmi elles la liquidation qui peut se révéler pénalisante pour les associés si la société comporte un passif important.

Toutefois, remplir les formulaires permettant de finaliser la radiation de l’auto-entrepreneur peut s’avérer quelque peu compliqué. A ce titre, il peut être préférable de confier la réalisation des formalités à LegalPlace à partir de 59€.

Comment redevenir auto-entrepreneur suite à la radiation des registres officiels ?

Bien que des registres officiels ait un caractère définitif, il est possible de retrouver le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur. A ce titre, il sera nécessaire de procéder à une nouvelle déclaration de début d’activité : la micro-entreprise sera alors inscrite aux registres officiels sous un nouveau numéro SIREN.

Toutefois, il convient de distinguer les deux cas dans lesquels la radiation intervient :

  • Pour la cessation de volontaire d’activité: Jusqu’en 2016, l’auto-entrepreneur radié qui souhaitait reprendre une activité identique à celle exercée avant sa cessation d’activité sous le même code APE était tenu de respecter un délai de carence d’1 an avant de procéder à une nouvelle immatriculation au RCS. Ce délai a depuis été supprimé, et l’auto-entrepreneur peut donc immédiatement reprendre son activité avec un nouveau numéro SIREN.
  • Pour la radiation automatique: il s’agit ici du seul cas de dépassement du seuil du régime micro-entrepreneur durant 2 années de suite. L’entrepreneur ne pourra alors pas recréer de micro-entreprise dans un délai de 2 ans.

Avant de reprendre son activité, l’auto-entrepreneur doit également analyser les causes de sa radiation :

  • En cas de cessation volontaire d’activité : l’auto-entrepreneur doit définir les raisons qui l’ont poussé à mettre fin à son activité, et notamment s’il a perdu l’envie d’exercer ou si la cessation d’activité trouve sa source dans des événements indépendants de sa volonté, ce qui lui permettra de résoudre les dysfonctionnements de sa première micro-entreprise.
  • En cas de radiation automatique : l’auto-entrepreneur doit identifier les causes de son chiffre d’affaires nul. S’il s’agit d’un problème indissociable de la nature même de son activité, il convient alors d’envisager une nouvelle direction pour la micro-entreprise.
Attention : la reprise d’une activité sous le statut d’auto-entrepreneur prive toutefois le professionnel du bénéfice de certaines aides :
Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) : l’auto-entrepreneur ne peut pas prétendre à une exonération de CFE au titre de la première année d’activité, sauf si le code APE de la nouvelle activité est différent de celui associé à la première micro-entreprise.
Aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) : l’auto-entrepreneur ne peut bénéficier de l’exonération partielle de charges sociales pendant la première année d’activité dont lui fait bénéficier l’ACRE dès lors que le délai de carence de 3 ans permettant à un ancien bénéficiaire d’y prétendre à nouveau n’est pas respecté.

FAQ

Comment cesser son activité de micro-entrepreneur ?

La cessation définitive d’activité passe tout d’abord par une déclaration de la cessation d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) puis une déclaration du chiffre d’affaires pour la dernière année d’activité et enfin une demande de dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

En quoi la cessation définitive d’activité se différencie-t-elle de la mise en sommeil de la micro-entreprise ?

La cessation définitive d’activité entraine la radiation de l’auto-entrepreneur des registres officiels tandis que la mise en sommeil de l’activité permet à l’entrepreneur de faire une pause dans la gestion de l’entreprise en étant exonéré de certaines taxes et dispensé du paiement de l’impôt.

Dans quel cas la radiation du statut auto-entrepreneur est-elle automatique ?

La radiation des registres officiels de la micro-entreprise intervient dès lors que l’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaire nul durant deux années consécutives.

Dans quels cas l’entrepreneur n’est pas radié mais perd le statut de micro-entrepreneur ?

L’entrepreneur peut en effet seulement perdre les bénéfices du régime de la micro-entreprise sans pourtant être radié des registres notamment quand il exerce une activité incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur ou bien qu’il dépasse les seuils de chiffre d’affaires durant deux années consécutives.

Quelles sont les conséquences de la perte du statut d’auto-entrepreneur ?

Du point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur perd sa franchise en base de TVA, sa compatibilité allégée ainsi que l’imposition forfaitaire tandis que d’un point de vue social, il sera désormais rattaché à la SSI classique.

Quel est le coût de la radiation de sa micro-entreprise ?

Les démarches de radiation de sa micro-entreprise sont parfaitement gratuites. Toutefois, vous pouvez faire appel à des prestataires indépendants tels que LegalPlace pour vous aider dans ces démarches.

Pourquoi choisir le régime de la micro-entreprise ?

Ce régime permet des démarches de création simplifié, une imposition forfaitaire des bénéfices, un calcul simplifié des charges sociales (12,80 % pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement, 22 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC et des BNC, ainsi que pour les professions libérales non réglementées et enfin 22 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV). La micro-entreprise bénéficie également d'une exonération de la TVA jusqu'à un certain seuil ainsi que d' un allègement des obligations comptables et administratives.

Dernière mise à jour le

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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EL KOURI
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EL KOURI

Bonjour,
J’ai une question pour une cessation d’une AE.
Le délai de paiement de mes factures est que 35j. je compte cesser mon AE le 31/12/20, ce qui veut que j’aurai pas encore reçu la facture de Nov (virement debut Janvier) et la facture de Déc (virement debut Février.
Comment se passe la déclaration du dernier trimestre dans ce cas svp ? Aurais je à mentionner aussi les montants non encaissés ?
En vous remerciant à l’avance.