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Régime social du gérant de SCI : guide complet sur les obligations et choix possibles
Dernière mise à jour le 13/05/2025
Le régime social du gérant de SCI constitue un élément déterminant dans la gestion d’une société civile immobilière. La protection sociale du dirigeant varie selon son statut d’associé ou non, et selon le type de rémunération qu’il perçoit.
En 2025, le gérant peut relever soit du régime des travailleurs non-salariés lorsqu’il est associé, soit du régime général de la sécurité sociale comme assimilé salarié lorsqu’il existe un lien de subordination avec la société. Ce choix impacte directement sa couverture sociale et ses obligations en matière de cotisations.
Le régime social selon la qualité d’associé
Le régime social applicable au gérant de SCI varie significativement selon sa position d’associé dans la société.
Pour un gérant associé rémunéré, le régime d’affiliation est celui des travailleurs non-salariés (TNS). Cette règle s’applique sans considération du nombre de parts détenues dans le capital social.
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, un gérant non associé bénéficie d’un traitement différent. S’il existe un lien de subordination avec la SCI, il relève du régime général comme assimilé-salarié, sans toutefois avoir accès à l’assurance chômage Pôle Emploi.
Gérant majoritaire ou minoritaire ?
Le gérant majoritaire d’une SCI se distingue par sa détention de plus de 50% des parts sociales. Cette position particulière influence directement son régime social du dirigeant et ses obligations.
En matière de protection sociale, le gérant majoritaire relève obligatoirement du régime social des indépendants, quel que soit son mode d’imposition. Cette règle s’applique même en cas de cumul avec d’autres activités professionnelles.
Un point crucial concerne l’impossibilité pour le gérant majoritaire de conclure un contrat de travail avec la SCI.
En effet, l’absence de lien de subordination, confirmée par la loi et la jurisprudence, exclut cette option. Dans le cas contraire, les services fiscaux peuvent requalifier la relation en avances sur dividendes.
Cette situation s’applique également dans le cadre d’une SCI familiale, où le gérant majoritaire conserve son statut même si les parts sont détenues par son conjoint ou ses enfants mineurs.
Comment procéder à la constitution d’une société civile immobilière ?
La constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) se fait en plusieurs étapes juridiques et administratives.
Tout d’abord, il convient de rédiger les statuts de la société, acte fondamental précisant son objet, la répartition des parts sociales, les apports de chaque associé, les règles de fonctionnement, et les modalités de prise de décision.
Ensuite, les associés doivent réaliser les apports en numéraire ou en nature (par exemple un bien immobilier), et désigner un ou plusieurs gérants.
Une fois les statuts signés, la SCI doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce.
Celle-ci doit être accompagnée notamment d’un formulaire M0, d’une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, et d’un justificatif d’occupation du siège social.
Les cotisations sociales obligatoires
Les montants des cotisations varient selon le statut du gérant.
Un vide juridique persiste néanmoins sur certains aspects spécifiques aux SCI.
Pour le gérant associé dont la rémunération relève du régime TNS, les taux de cotisations s’établissent à :
- 17,75% pour l’assurance maladie-maternité ;
- 7,30% pour la retraite de base ;
- 8% pour la retraite complémentaire ;
- 3,10% pour les allocations familiales.
Le gérant non associé assimilé salarié s’acquitte quant à lui des cotisations du régime général, hormis l’assurance chômage. Sa protection sociale comprend la maladie, la retraite et la prévoyance, avec des taux identiques aux salariés.
La couverture sociale du gérant associé
La protection sociale du gérant associé d’une SCI varie selon sa situation personnelle et professionnelle.
S’il perçoit une rémunération, il bénéficie d’une couverture maladie-maternité ainsi que d’une assurance invalidité-décès au titre du régime social des indépendants.
Les prestations retraite suivent également un schéma spécifique : le gérant associé cumule des droits à la fois sur le régime de base et sur le régime complémentaire obligatoire.
Son résultat imposable impacte directement le montant de ses cotisations et donc le niveau de sa protection.
Pour les personnes physiques exerçant une profession libérale en parallèle, la couverture sociale de gérant de SCI peut se cumuler avec celle de leur activité principale, sous réserve de respecter certains plafonds de revenus.
Le cas du gérant associé non rémunéré
L’absence de rémunération pour un gérant associé de SCI représente une situation fréquente, particulièrement dans les structures familiales ou patrimoniales. Cette configuration modifie considérablement son statut vis-à-vis de l’Impôt sur le revenu.
N’étant rattaché à aucun régime social spécifique, le gérant associé non rémunéré ne verse aucune cotisation. Cette situation présente un avantage financier immédiat pour la société, mais entraîne l’absence totale de couverture sociale au titre du mandat de gérance.
Les associés peuvent toutefois prévoir dans les objets sociaux une rémunération ultérieure, notamment si la SCI évolue vers une activité de nature commerciale.
La situation du gérant familial
Dans le cadre d’une SCI familiale , le statut social du gérant présente des caractéristiques particulières liées aux liens de parenté entre associés.
La qualité de membre de la famille modifie substantiellement la situation du gérant. Lorsque ce dernier appartient au cercle familial (parents, enfants, conjoints), sa rémunération n’est généralement pas déductible des résultats de la société.
Les charges sociales restent calculées sur la totalité des sommes perçues, sans possibilité d’abattement.
Un élément notable pour la création d’entreprise familiale : le gérant parent qui conserve la direction après transmission des parts aux enfants maintient son régime social initial. Cette règle s’applique même si sa participation devient minoritaire suite aux donations.
Comment choisir entre TNS et assimilé salarié ?
Les avantages du statut de travailleur non salarié
Le principal atout du statut de travailleur non salarié réside dans son coût avantageux pour la SCI. Les charges sociales représentent environ 45% de la rémunération, soit près de deux fois moins que le régime des assimilés salariés.
Cette différence notable permet d’optimiser la trésorerie de la société, particulièrement durant les premières années d’activité.
Un gérant TNS bénéficie également d’une plus grande flexibilité dans la gestion de ses cotisations, avec la possibilité de les moduler selon les résultats de la SCI.
La protection sociale offerte par ce statut s’aligne progressivement sur celle du régime général, notamment pour la couverture maladie de base.
Le TNS conserve aussi une liberté totale dans l’organisation de son travail, sans lien de subordination avec la société.
Le régime d’assimilé salarié en détail
L’affiliation au régime d’assimilé salarié pour un gérant de SCI nécessite l’existence d’un lien de subordination, matérialisé par un contrat de travail distinct du mandat social.
Cette double qualité permet au dirigeant de bénéficier d’une protection sociale étendue.
La rémunération du gérant assimilé salarié fait l’objet d’une fiche de paie mensuelle, avec des cotisations calculées selon les mêmes règles que les salariés.
Sa protection inclut notamment une meilleure prise en charge des frais de santé et une pension de retraite calculée sur l’ensemble de sa rémunération.
Les particularités du régime social à l’IS
La soumission d’une SCI à l’impôt sur les sociétés modifie substantiellement le régime social du gérant.
Les rémunérations versées au dirigeant sont considérées comme des salaires sur le plan social, entraînant une affiliation obligatoire au régime général de la sécurité sociale.
Cette qualification implique le versement de cotisations patronales et salariales calculées selon les mêmes règles que pour les salariés classiques.
Le gérant bénéficie ainsi d’une protection sociale complète incluant l’assurance chômage, à condition que son mandat social soit doublé d’un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes.
Actuellement, les gérants de SCI à l’IS peuvent optimiser leur protection sociale en combinant leur statut avec une activité salariée externe, tout en respectant les plafonds de cumul autorisés par l’URSSAF.
Impact sur les dividendes et rémunérations
Actuellement, la distribution des dividendes dans une SCI à l’IS fait l’objet d’un traitement social spécifique.
Seule la fraction excédant 10% du capital social est soumise aux cotisations sociales pour les gérants relevant du régime des travailleurs non-salariés.
Le versement des dividendes s’accompagne d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, comprenant 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu. Les associés conservent la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif avec un abattement de 40%.
Pour les gérants assimilés salariés, les dividendes échappent aux cotisations sociales, quelle que soit leur proportion par rapport au capital social. Cette distinction crée une opportunité d’optimisation pour les SCI familiales en phase de transmission patrimoniale.
Peut-on cumuler plusieurs statuts sociaux en SCI ?
Le cumul de plusieurs statuts sociaux avec la fonction de gérant de SCI s’avère possible sous certaines conditions précises.
Un gérant peut notamment exercer une activité salariée en parallèle de ses fonctions, sans que cela n’affecte son rattachement au régime des travailleurs non-salariés pour la SCI.
Les règles diffèrent selon la nature des activités cumulées. Un gérant de SCI peut conserver une profession libérale principale tout en dirigeant la société, avec une affiliation distincte pour chaque activité.
Le cumul avec un mandat social dans une autre société reste également envisageable.
Le cumul d’un contrat de travail au sein même de la SCI requiert des fonctions techniques distinctes de la gérance et un véritable lien de subordination, particulièrement complexe à démontrer en pratique.
La protection sociale s’adapte alors selon les situations : maintien du régime principal si l’activité de gérance est accessoire, ou affiliation à plusieurs régimes en cas d’activités équivalentes. Les plafonds de cotisations sont calculés sur l’ensemble des revenus cumulés.
Comment sont calculées les cotisations retraite ?
Pour 2025, les cotisations retraite du gérant de SCI varient selon son régime d’affiliation. Un gérant TNS verse 17,75% de ses revenus pour la retraite de base, dans la limite de 43 992€, et 7% à 8,1% pour la retraite complémentaire.
Les gérants assimilés salariés cotisent quant à eux au taux de 6,95% pour la retraite de base sur la part des revenus inférieure au plafond de la sécurité sociale (47 100€ en 2025).
La cotisation retraite complémentaire s’élève à 3,93% sur la tranche 1 et 8,64% sur la tranche 2.
Le conjoint du gérant peut-il avoir un statut particulier ?
Pour le conjoint participant à l’activité de la SCI, trois options de statut sont possibles :
- Collaborateur ;
- Salarié ;
- Associé.
Chaque choix entraîne des implications différentes en matière de protection sociale.
Un conjoint collaborateur participe à la gestion sans rémunération mais bénéficie d’une couverture sociale basique. Le statut de conjoint salarié nécessite un véritable contrat de travail avec des fonctions distinctes de celles du gérant.
L’option du conjoint associé permet quant à elle une participation directe au capital de la SCI. Sa couverture sociale dépend alors de son niveau d’implication et de rémunération.
Depuis 2025, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 années maximum sur l’ensemble de la carrière.
FAQ
Quelles sont les autres formes de sociétés civiles ?
Hormis la SCI, on trouve la SCP (professions libérales), la SCM (partage de moyens entre professionnels), la SCCV (construction-vente immobilière), la SCEA (exploitation agricole) et la société civile de portefeuille (gestion de patrimoine financier). Chacune a un objet non commercial spécifique. Les associés y sont généralement responsables indéfiniment. Ces structures offrent souplesse et cadre juridique adapté.
Une SCI de construction-vente a-t-elle un régime social spécifique ?
La SCI de construction-vente est considérée comme commerciale par nature. Le gérant relève obligatoirement du régime des travailleurs non-salariés (TNS), même s'il n'est pas associé, en raison du caractère commercial de l'activité.
SCI : salaire ou dividende ?
Dans une SCI (Société Civile Immobilière), les associés ne perçoivent pas de salaire, sauf s’ils sont salariés dans un cadre spécifique, ce qui est rare. Les revenus qu’ils retirent proviennent généralement des dividendes, issus des bénéfices distribuables. Ces dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu ou au PFU (30 %). Le choix dépend de la structure fiscale (IS ou IR) de la SCI.
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Dernière mise à jour le 13/05/2025
