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La responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
Dernière mise à jour le 19/04/2024
La responsabilité sociétale des entreprises implique que les entreprises s’intéressent activement aux problématiques sociales, économiques et environnementales. Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, créer son entreprise ne peut plus se faire uniquement dans un objectif de profit. Ainsi, elle adopte de manière volontaire une démarche visant à intégrer dans ses activités et dans ses interactions avec tous les acteurs concernés, les enjeux du développement durable. Toute entreprise doit alors connaître la réglementation.
Que représente la responsabilité sociétale des entreprises ?
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte) a introduit la notion de Responsabilité Sociétale des Entreprises. Elle vise la prise en compte des entreprises de l’impact de leurs activités sur la société. D’où le fait qu’elle repose sur trois piliers.
Définition
La Commission Européenne définit la responsabilité sociétale des entreprises comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ». Selon l’UE, il s’agit de l’intégration volontaire par les entreprises des volets sociaux et environnementaux dans les activités et dans les relations avec les parties prenantes. Ainsi, la RSE correspond à l’engagement des entreprises envers le développement durable. Cet engagement est volontaire. Il appartient à chaque entreprise de prendre des mesures au-delà du cadre légal afin de progresser vers un modèle économique plus durable et respectueux de l’environnement. Quand on sait que l’objectif premier de toute société est la recherche de profit, on comprend tout de suite qu’en matière de RSE, l’enjeu est double :
- Adhérer aux politiques environnementales et sociales pour être en conformité avec les exigences RSE ;
- Maintenir leur viabilité économique tout en mettant en œuvre la RSE.
La norme ISO 26000 précise que la RSE implique une prise de décision organisationnelle consciente des enjeux environnementaux et caractérisée par une gestion d’entreprise transparente et éthique.
Piliers de la RSE
La RSE est une notion vaste qui peut se manifester de diverses manières en fonction de la structure et du domaine d’activité de chaque entreprise. Elle repose sur 3 piliers. Il s’agit de la responsabilité environnementale, la responsabilité sociale et la responsabilité économique.
Les impacts environnementaux
Le pilier environnemental est devenu une composante essentielle de la RSE. Ainsi, il attire une attention particulière en raison des préoccupations grandissantes liées aux changements climatiques. C’est l’un des aspects les plus courants de l’engagement sociétal des entreprises. L’objectif est de se conformer à la législation tout en agissant pour améliorer ses propres performances. De même, il est important de tenir compte du comportement des parties prenantes sur lesquelles l’organisme peut influer. Cela implique la nécessité de prendre des mesures en amont afin d’être proactif en ce qui concerne les questions environnementales.
Les impacts sociaux
Le bien être des employés et leurs conditions de travail constituent le volet social de la Responsabilité Sociétale des Entreprises. Il vise la mise en place d’un cadre de travail sain permettant le plein épanouissement des employés. En outre, il fait la promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, du dialogue au sein de l’entreprise et de l’inclusion sociale.
Aujourd’hui, la communication RSE se profile comme un levier essentiel dans la propagations des bonnes pratiques salariales.
Les impacts économiques
Sur le plan économique, la RSE favorise la durabilité de l’entreprise à moyen et long terme. La mise en place d’une démarche RSE influe sur le mode de gestion de l’entreprise et permet d’anticiper les risques et d’optimiser l’efficacité. Elle permet à la société de redorer son image et de se démarquer de la concurrence, améliorant ainsi sa compétitivité. En adoptant des pratiques respectueuses de l’environnement et en implémentant des mesures pour minimiser son empreinte écologique, l’entreprise peut réduire certains coûts tels que les coûts d’exploitation. Il s’agit d’une gestion d’entreprise transparente et éthique.
Quelles sont les entreprises concernées par la responsabilité sociétale des entreprises ?
Toutes les entreprises peuvent volontairement décider de mettre en place une démarche RSE. Toutefois, certaines sont légalement tenues d’effectuer un rapport de durabilité depuis le 1er janvier 2024.
Toutes les entreprises sur la base du volontariat
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019 et la modification de l’article 1833 du code civil, toutes les entreprises en France sont tenues d’incorporer les préoccupations environnementales et sociales dans leur gestion d’affaires. Quels que soient le domaine d’activité, la taille et le statut juridique de l’entreprise, elles sont toutes concernées. En effet, elles doivent prendre conscience de manière plus large des conséquences de leurs activités sur le monde qui les entoure, conformément aux exigences légales. Les exigences RSE vont au-delà des exigences légales. Cela implique que moralement, la responsabilité sociétale des entreprises est une préoccupation pertinente pour toutes les entreprises.
Obligation légale du rapport de durabilité pour certaines entreprises
La directive CSRD, adoptée par le conseil européen le 28 novembre 2022 et transposée en droit français par l’ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023, instaure un nouveau rapport sur la durabilité. Ce rapport concerne les entreprises qui étaient déjà soumises à l’obligation de déclarer leur performance extra financière. La déclaration de la performance extra financière était obligatoire pour certaines entreprises depuis 2017. Elle avait remplacé le rapport RSE pour les entreprises. Ainsi, ce rapport a remplacé depuis fin 2023 la déclaration de performance extra financière (DPEF). Il couvrira l’exercice 2023 devant être publié en 2024. Le rapport de durabilité a un champ d’application plus large comparativement à la DPEF. Il concerne les entreprises suivantes :
1. Toutes les entreprises cotées sur le marché réglementé européen, y compris les PME ;
2. Toute société qui dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- Total bilan de 20 Millions d’euros ;
- Chiffre d’affaires de 40 Millions d’euros ;
- Nombre d’employés supérieur à 250.
3. Les filiales et sous-groupes européens de société hors de l’Union Européenne s’ils respectent des critères spécifiques. Il s’agit du cas où leurs informations ne sont pas intégrées dans le rapport de durabilité de la société mère selon les exigences de la CSRD.
Quel est son cadre réglementaire ?
La norme de référence en RSE est la norme internationale ISO 26000. Toutefois, le cadre légal des sociétés à mission est tout aussi important.
Norme ISO 26000
La norme ISO a été publiée en 2010. C’est le résultat de 5 années de négociation impliquant une grande participation des parties prenantes mondiales. Elle tient sa renommée internationale de l’implication de représentants de gouvernements, de groupes de consommateurs et d’ONG.
Par conséquent, cette norme éclaire la responsabilité sociétale et soutient la mise en œuvre des principes. Elle concerne toutes les entreprises peu importe leur secteur d’activité, leur taille et leur statut juridique. Son objectif est de diffuser les meilleures pratiques en matière de responsabilité sociétale dans le monde, favorisant ainsi une approche harmonisée et efficace de la gestion des enjeux sociétaux et environnementaux. Elle s’articule autour de 7 préoccupations centrales :
- Gouvernance de la structure ;
- Droits humains ;
- Relations et conditions de travail ;
- Responsabilité environnementale ;
- Loyauté des pratiques ;
- Questions relatives aux consommateurs ;
- Communautés et développement local.
Ces préoccupations sont formulées de sorte à s’appliquer à différents types d’entreprises.
Société à mission
La qualité de société à mission est attribuée aux entreprises qui s’engagent à respecter les objectifs sociaux et environnementaux. L’entreprise à mission a été introduite par l’article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Il existe 3 niveaux d’engagement qui sont les suivants :
- Le premier niveau d’engagement concerne toutes les entreprises et est défini par l’article 1833 du code civil, qui exige que la gestion des sociétés soit orientée vers leur intérêt social, en considérant les implications sociales et environnementales de leurs activités ;
- L’entreprise intègre dans ses statuts sa raison sociale qui doit prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Cette action a pour fondement l’article 1835 du code civil ;
- Le troisième niveau nécessite que l’entreprise respecte 5 conditions. Il faut que ses statuts mentionnent sa raison d’être. Elle doit intégrer dans ses statuts les engagements, les objectifs environnementaux et sociaux qu’elle poursuit. Par ailleurs, elle élabore une stratégie qui va lui permettre d’atteindre les objectifs fixés. Les sociétés à mission font une déclaration auprès du greffe pour rendre public leur statut. Elles sont contrôlées par un organisme tiers indépendant.
L’objectif premier de la société à mission est de promouvoir l’altruisme qui impacte son activité envers ses partenaires, ses clients et les institutions. L’entreprise, tout en ayant un réel impact positif sur son environnement, redore par la même occasion son image auprès de potentiels investisseurs et clients.
Lois en matière RSE
Il existe un certain nombre de textes juridiques en matière RSE permettant de comprendre les enjeux RSE d’une entreprise et de s’y conformer. Ces textes sont les suivants :
- Code de l’énergie (1978)
- Loi nouvelle régulation économique (2003)
- Loi Grenelle I et II (2009,2010)
- Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015)
- Loi sur le devoir de vigilance (2017)
- Loi pacte (2019)
- Loi anti gaspillage pour une économie circulaire (AGEC, 2020)
- Loi climat et résilience (2021)
- Directive CSRD (2022)
Ces différents textes mettent à la charge des entreprises certaines obligations légales RSE qu’il faut prendre en compte dans la mise en place d’une démarche RSE.
Comment mettre en place une stratégie RSE en 6 étapes ?
L’intégration d’une démarche RSE nécessite 6 étapes. Ces étapes sont les suivantes :
1. Définir le contexte de la stratégie RSE
Il est nécessaire d’avoir une vision claire des objectifs que l’on veut atteindre. De nombreuses entreprises n’essayent pas vraiment de faire un lien avec leur domaine d’activité et choisissent des actions telles que le tri des déchets. Dans la plupart des cas, il est possible de penser à des actions plus concrètes qui concernent plus l’activité ou l’habitat dans lequel l’entreprise est implantée.
2. Faire un état des lieux
Faire un état des lieux va permettre à l’entreprise de cibler les actions qui se font déjà et qui n’ont plus besoin qu’elle s’y attarde. Un audit interne peut s’avérer efficace. L’entreprise pourra aisément se concentrer sur les recommandations qui découlent de l’audit.
3. Définir sa stratégie
L’état des lieux étant réalisé, l’entreprise peut efficacement définir un plan d’action. Il s’agit d’une feuille de route. Il est important de donner une priorité aux actions qui doivent être entreprises rapidement car il est difficile de s’occuper de toutes les actions en même temps.
4. Motiver et former les collaborateurs
Impliquer les collaborateurs en les faisant adhérer à la cause est un bon point de départ. Ensuite, il faudra les former afin qu’ils comprennent réellement les enjeux et implications de la démarche RSE. Cette formation permet de s’assurer que chaque collaborateur a les bases en ce qui concerne la RSE.
5. Communiquer sur les réalisations
Communiquer sur les réalisations permet de garder les collaborateurs motivés en interne. Par ailleurs, la communication externe permet de donner une belle image à l’entreprise. Elle fait passer un message à toutes les parties prenantes.
6. Mesurer et partager les résultats de la performance RSE
Il est important d’analyser les résultats de la performance RSE. Il est question ici de valoriser les actions concrètes qui ont apporté des résultats. Par ailleurs, il faut réajuster les actions qui n’ont pas donné les résultats escomptés. Tout ceci doit se faire en toute transparence pour une démarche RSE réussie.
FAQ
La RSE compte 3 ou 7 piliers ?
Traditionnellement, la RSE compte 3 piliers qui sont : les piliers sociaux, environnementaux et économiques. Toutefois, la norme ISO 26000 associe le périmètre de la RSE à 7 piliers qui sont : Gouvernance de la structure ; Droits humains ; Relations et conditions de travail ; Responsabilité environnementale ; Loyauté des pratiques ;Questions relatives aux consommateurs ; Communautés et le développement local.
La RSE est-elle contraignante ?
La RSE se caractérise par la prise d’engagements volontaires des entreprises prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux. En principe, elle n’est pas contraignante. Toutefois, il ne faut pas oublier qu’il est question de « soft Law ». Le juge pourrait en tenir compte au profit des tiers lors d’un contentieux.
Quel est le but de la RSE ?
La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) vise principalement à responsabiliser les entreprises de tout secteur et toute taille en les encourageant à intégrer des pratiques durables dans leurs activités.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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