La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. Elle offre ainsi la possibilité aux entrepreneurs seuls d’opter pour une forme juridique souple, dont la liberté statutaire ne limite pas leur projet d’entreprise.
Elle répond aux mêmes règles et principes que sa forme pluripersonnelle et à ce titre, il est également relativement simple de transformer la SASU en SAS lors de son développement.
Voyons ensemble les principales caractéristiques de cette forme juridique et les étapes de sa création.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est la forme unipersonnelle de la SAS, et est de ce fait largement plébiscitée par les entrepreneurs seuls souhaitant se lancer tout en établissant leurs propres modalités de fonctionnement pour l’entreprise.
En effet, la liberté contractuelle qui caractérise la SAS est également applicable à la SASU. L’associé unique est ainsi libre d’organiser son environnement entrepreneurial comme il l’entend, sous réserve, bien sûr de respecter la loi. Sur ce point, il est donc conseillé de lire attentivement les articles 227-1 et suivants du Code de commerce.
Pour se faire, il doit établir des statuts, qui correspondent à une sorte de « mode d’emploi » pour le fonctionnement de sa SASU.
Quelles sont ses caractéristiques ?
En premier lieu, il est important de noter qu’une SASU dispose d’un unique associé, personne physique ou morale. Si vous comptez entreprendre à plusieurs, il est préférable de se tourner vers la SAS, sa forme pluripersonnelle ou vers tout autre type de société permettant de réunir plusieurs associés.
Ensuite, le second point à retenir concerne la responsabilité de cet associé unique. Il n’est, comme dans le cadre d’une EURL, responsable qu’à hauteur du montant des apports qu’il a réalisé pour constituer le capital social. Cela en fait une forme juridique relativement sécurisante pour l’entrepreneur.
Enfin, le dernier point majeur à retenir est que la SASU, contrairement à l’EURL ou la SARL est une société de capitaux, et non de personnes. Cela signifie concrètement que la cession de titres sociaux est en principe libre. Toutefois, il est possible d’en décider autrement dans les statuts.
Quel est le régime fiscal de la société par actions simplifiée unipersonnelle ?
La SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut, sous certaines conditions, opter pour le régime de l’imposition sur le revenu (IR). Quoi qu’il en soit, l’imposition des dividendes dispose quand à elle d’un régime propre.
Soumission à l’IS par défaut
Si lors de la création de la société, aucune option pour l’IR n’est soulevée, alors la SASU sera soumise à l’IS.
Deux taux sont alors apposés sur le montant des bénéfices réalisés :
- 25% pour le taux normal ;
- 15% pour le taux réduit sur les bénéfices n’excédant pas 42 500€.
Possibilité d’opter pour l’IR sous conditions
Pour une durée maximale de 5 années, il est possible de rendre les bénéfices de la SASU imposables à l’impôt sur le revenu (IR).
Cette option ne peut être levée que sous certaines conditions, détaillées ci-dessous :
- La SASU doit avoir maximum 5 ans d’ancienneté au moment de la demande ;
- Elle doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Son chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
- Son effectif est inférieur à 50 salariés ;
- Elle ne doit pas être cotée en bourse.
Imposition des dividendes
Par principe, les dividendes versés sont soumis à la flat tax, au taux unique de 30%. La flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été mise en place afin de simplifier la fiscalité des revenus du capital en appliquant ce taux forfaitaire. Fiscalement, le taux global du PFU inclut 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Sur option, il est également possible d’imposer les dividendes selon le barème progressif de l’IR : dans ce cas un abattement de 40% est appliqué.
Quelle comptabilité pour une SASU ?
Les obligations comptables pour une SASU sont assez lourdes.
L’associé unique est en effet tenu d’établir :
- Une comptabilité régulière : enregistrement de tous les mouvements, clôture et dépôt annuelle des comptes, conservation des documents comptables pendant 10 ans, etc. ;
- Des livres comptables : le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire (facultatif depuis 2016) ;
- Des comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexes, etc.
Qu’en-est-il du statut du président ?
Le président de la SASU peut être une personne physique ou morale et n’est pas nécessairement l’associé unique, même si généralement, ce dernier en prend le rôle. L’associé unique peut en effet décider de déléguer ce statut à une tierces personnes. Voyons maintenant le statut du président.
Quels sont ses pouvoirs ?
Les pouvoirs du président de la SASU sont déterminés dans les statuts. Il ne pourra pas excéder les prérogatives qui lui seront explicitement allouées dans les statuts, sans risquer une sanction.
Comment est-il rémunéré ?
Il peut être rémunéré par l’octroi de dividendes ou d’un salaire. Dans ce second cas, le montant de la rémunération devra être explicitement indiqué dans les statuts, c’est pourquoi il est important d’analyser ces points en amont de la création de la SASU.
Quel est son régime social ?
Le président d’une SASU est assimilé salarié. Grâce à ce statut, il est affilié au régime général de la sécurité sociale au même titre qu’un salarié.
Ainsi, il bénéficie d’une protection sociale avantageuse.
A ce titre, les cotisations sociales dues sont calculées sur la base de sa rémunération brute.
Comment créer une SASU ?
La création d’une SASU s’opère en 5 principales étapes :
- Rédaction des statuts ;
- Constitution et dépôt du capital social ;
- Domiciliation de l’entreprise ;
- Publication d’une annonce légale dans un support habilité;
- Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation sur le portail de l’INPI.
Rédaction des statuts
Il s’agit de l’étape la plus importante de la procédure car les statuts recensent toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
A ce titre, ils doivent impérativement contenir les mentions obligatoires suivantes :
- L’identité de l’associé unique ;
- La forme juridique ;
- La durée de vie de la SASU;
- La dénomination sociale ;
- L’objet social ;
- Le siège social ;
- Le montant du capital social / les apports réalisés ;
- Le nombre d’actions et la nature de leurs droits ;
- L’évaluation des éventuels apports en nature (un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie (conformément à l’article L225-14 du code de commerce) ;
- L’identité du ou des premiers dirigeants ;
- La forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique ;
- Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Constitution et dépôt du capital social
Le capital d’une entreprise correspond aux sommes apportées par les associés pour constituer le patrimoine de celle-ci.
Dans une SASU, il n’existe pas de montant minimum à souscrire, l’associé unique peut donc la constituer avec 1€. Toutefois, il est généralement conseillé de déposer un montant qui saura vous accorder la confiance des établissements de prêts et de potentiels futurs investisseurs.
Pour constituer le capital, l’associé unique peut réaliser des apports en numéraire (sommes d’argent) ou en nature (biens meubles ou immeubles). Dans ce second cas, il peut être nécessaire de recourir aux services d’un commissaire aux apports.
La loi vous y oblige si :
- L’un des apports en nature a une valeur supérieure ou égale à 30 000€ ;
- La totalité des apports en nature représente plus de la moitié du montant total du capital souscrit.
Pour déposer le capital, il vous faudra contacter une banque en ligne ou traditionnelle, et ouvrir un compte spécifique. Cet établissement vous fournira alors une attestation de dépôt des fonds, indispensables à la constitution du dossier d’immatriculation de la SASU.
Domiciliation de l’entreprise
Doter une entreprise d’un siège social est une étape incontournable de la création. Il est important d’avoir une adresse à laquelle les institutions, les fournisseurs, et toute autre personne ayant besoin de vous contacter pourront le faire.
Cette domiciliation permet ainsi d’avoir une adresse administrative et fiscale officielle.
Il est possible de choisir pour siège social :
- Le domicile du président ;
- Un local commercial loué ou acheté ;
- Une pépinière ou incubatrice d’entreprise ;
- Une société de domiciliation.
Publication de l’avis de constitution dans un support d’annonces légales
Pour informer les tiers de la création, vous devrez faire publier une annonce dans un support d’annonces légales du département où est situé le siège social, un avis de constitution de la SASU.
L’annonce légale de la SASU doit contenir les éléments suivants :
- Dénomination sociale ;
- Sigle ou nom commercial s’il ne figure pas dans les statuts ;
- Forme juridique ;
- Montant du capital social ;
- Montant du capital minimum de la SASU, s’il s’agit d’une SASU à capital variable ;
- Adresse du siège social ;
- Objet social de la société (l’activité principale exercée)
- Durée de la société ;
- Président personne physique : son nom, prénom et adresse personnelle ;
- Président personne morale : sa raison sociale, sa forme juridique, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social, son numéro SIREN, inscription au RCS et ville du greffe, nom et prénom du représentant personne physique ;
- Coordonnées des autres dirigeants, le cas échéant : directeur général, directeur général délégué (si désignés par l’associé unique) ;
- Informations relatives au Commissaire aux comptes (CAC) ;
- Modalités de transmission des actions : dès lors que les statuts de la société comportent une clause d’agrément, cette information doit être indiquée dans l’annonce légale de la SASU ;
- Conditions d’admission aux assemblées générales et d’attribution des droits de vote ;
- Nature des statuts : acte sous seing privé ou acte authentique.
A l’issue de la publication, vous obtiendrez une attestation de parution, à ajouter au dossier de demande d’immatriculation.
Dépôt du dossier d’immatriculation
Enfin, la dernière étape consiste à créer votre SASU auprès du Guichet unique de l’INPI.
Une fois connecté à la plateforme, vous devrez compléter le formulaire en ligne, et fournir l’ensemble des justificatifs suivants, au format numérique :
- Exemplaire original des statuts signés ;
- Attestation de dépôt de fonds ;
- Attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
- Preuve de jouissance des locaux du siège social ;
- Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Exemplaire du rapport du commissaire aux apports, et la preuve de son inscription à l’ordre ;
- Copie de l’autorisation d’exercice en cas d’activité réglementée ;
- Copie de la pièce d’identité ou de l’extrait Kbis de l’associé unique ;
- Attestation sur l’honneur de filiation et de non-condamnation du dirigeant.
Si le dossier est complet et ne comporte pas d’erreurs, vous recevrez votre extrait Kbis dans les plus brefs délais et pourrez commencer votre activité.
Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?
La SASU est une structure plébiscitée par les entrepreneurs souhaitant lancer leur projet seul en créant une personne morale distincte de leur personne physique. Malgré des avantages indéniables, elle dispose également de quelques inconvénients.
Les avantages de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Le premier avantage est la liberté statutaire. En effet, il est possible de déterminer vous même les règles de fonctionnement de la SASU. Ainsi, grâce à cette liberté contractuelle, des clauses particulières peuvent être insérées, telle que la clause de drag along, des clauses d’exclusion, etc.
Ensuite, le dirigeant jouit d’une protection sociale équivalente à celle des salariés. Cela constitue un avantage notable, contrairement à d’autres forme juridiques dans lesquelles les dirigeants sont considérés comme des travailleurs non salariés. De plus, sa responsabilité est limitée à ses apports.
Le caractère unipersonnel de la société est également propice à un fonctionnement simple. En effet, l’associé unique prend seul les décisions relatives au fonctionnement et la structure peut facilement évoluer vers une structure plus collective, notamment vers la SAS.
Les inconvénients de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Les formalités de création et de fermeture de la SASU sont relativement lourdes et couteuses. En effet, les frais engagés pour la création ou la dissolution d’une SASU et son formalisme constituent ses principaux inconvénients. Les charges sociales sont également élevées.
Les obligations comptables peuvent également être lourdes à gérer pour un associé unique. Il est souvent nécessaire de faire appel à un expert comptable, ce qui engendre également un coût considérable.
Enfin, l’option pour l’imposition des bénéfices de la société à l’IR est limitée à 5 exercices maximum. Une fois ces 5 exercices écoulés, la SASU sera de plein droit soumise à l’IS.
Tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SASU.
| Avantages | Inconvénients |
| – Simplicité de fonctionnement ; – Liberté contractuelle importante ; – Régime social protecteur pour le dirigeant ; – Responsabilité limitée de l’associé à ses apports; – Cession d’actions facilitée ; – Crédibilité vis-à-vis des investisseurs. | – Formalité de création et de fermetures lourdes ; – Tenue d’une comptabilité commerciale régulière ; – Charges sociales onéreuses ; – Option l’imposition à l’IR limitée dans le temps. |
FAQ
Quelles activités peut avoir une SASU ?
Une SASU peut avoir diverses activités qui doivent obligatoirement entrer dans le champ de son objet social. A ce titre, l'activité peut être commerciale, civile, artisanale ou agricole.
Comment déclarer les dividendes reçus en qualité de SASU ?
Les dividendes perçus par le président associé unique de SASU, doivent donc être reportés dans la déclaration des revenus n°2042, dans la catégorie « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ».
Quelle est la différence entre une SASU et une auto-entreprise ?
La principale différence entre la SASU et l'auto-entreprise est que la SASU est une société alors que l'auto-entreprise est une sorte d'entreprise individuelle. Contrairement à une SASU, elle ne ne dispose pas de la personnalité morale.
Voir les commentaires (41)
bonjour
un president de sasu est il responsable du compte bancaire de la société à titre personnel ?
Bonjour,
Tout dépend de ce que vous entendez par responsable et du contenu des statuts de la SASU. Le président de la SASU est tenu des fautes commises par la société et parfois sa responsabilité personnelle pourra être engagée. Il n'est en principe pas responsable personnellement, sauf si la faute commise est détachable de ses prérogatives habituelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Un statut de SASU permet-il au président de SASU de cumuler des doirts au chômage ? Lui est-possible d'être salarié de l'entreprise ?
Bonjour,
Le cumul des fonctions entre un mandat social et un contrat de travail n'est possible dans une SASU qu'à condition que le président ne soit pas l'associé unique de la SASU. Concernant les droits aux chômages et plus particulièrement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), il est possible de bénéficier des allocations chômages sous certaines conditions. Si le président de la SASU perçoit une rémunération, le cumul est possible mais le montant mensuel des allocations d’aide au retour à l’emploi est réduit. En revanche, si le président de la SASU n'est pas rémunéré, le cumul intervient à hauteur du montant total des allocations chômage, sous réserve toutefois qu'il démontre l'absence de rémunération.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, comment mettre en place le prélèvement à la source dans le cadre d'une rémunération hybride? (pour la part salariée donc) merci
Bonjour,
Pour obtenir des informations sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter le site impots.gouv.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement je suis auto entrepreneur,
je souhaite créer une SASU en Guyane Française sans associé.
Quelles sont les conditions et le nombre de part fiscal à indiquer pour le dépôt du capital ?
Bonjour,
La création d'une SASU n'est pas conditionnée à la réunion d'un capital social minimum.
Ainsi, en fonction de l'apport effectué, l'associé choisit la valeur nominale d'une action et divise ainsi le capital en actions en conséquence.
Dans le cas d'une SASU, 100% des actions sont détenues par l'associé unique.
Si besoin n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Après cession des parts d'un actionnaire, je deviens l'unique actionnaire de ma société et donc ma SAS est désormais une SASU. Dois-je faire une assemblée générale pour la cession des parts et aussi pour la transformation de la SAS en SASU ?
De plus, dois-je faire paraitre une annonce au JAL ?
Cordialement,
L. Trailais
Bonjour,
En principe, le passage d'une SAS à une SASU ne constitue pas une transformation de société, de ce faite elle ne nécessite pas l'accomplissement de démarches spécifiques.
Quant aux formalités à réaliser dans ce cadre, ces dernières dépendent de la rédaction initiale de vos statuts.
Si vos statuts prévoient le passage d'une SAS à une SASU, dans ce cas il ne sera pas nécessaire de réaliser de modification statutaire.
Toutefois, si vos statuts sont muets sur la question, alors une modification statutaire s'imposera afin de réorganiser le fonctionnement de la société.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour avec le statut de SASU si je vend des vêtement en ligne est ce que j'aurais une tva a mettre sur met articles ou je peut être exonère de tva ? (Jai 16ans)
Bonjour,
Vous serez exonérée de TVA si vous optez pour le régime de la franchise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite reprendre une entreprise individuelle et la passé en SASU est-ce que c'est possible ?
Est-il possible que le président de SASU ne se verse aucune rémunération pour profiter de l'aide de ARE ??
Est-il possible de créer sa SASU sans avoir le diplôme de la profession ni le nombre d'années d'expérience ??
Cordialement
Bonjour,
Par principe, il est possible de transformer une auto-entreprise en SASU. Pour bénéficier de l'aide de l'ARE, il faut être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi. Le diplôme et le niveau d'expérience professionnel exigés dépend de l'activité exercée.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe de LegalPlace
Bonjour,
Vous dites :
"Pour un président de SASU, la rémunération n’est pas obligatoire."
Et
"Le président d’une SASU dispose du statut d’assimilé salarié. A ce titre, les cotisations sociales dues sont calculées sur la base de sa rémunération brute."
Du coup, comment cela se passe-t-il si on n'a pas de rémunération pour la calcul des cotisations sociales ?
Merci.
Bonjour,
Le président de SASU non rémunéré, ne verse aucune cotisation sociale et ne bénéfice donc d'aucune couverture sociale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement salarié dans un organisme de contrôle règlementaire, j'y vérifie des installations électriques. En plus de ce métier, j'aimerais effectuer une autre activité qui n'a rien à voir, à savoir de l'enregistrement et du mixage de musique en studio et aussi des prestations scéniques.
Vers quelle structure ou forme juridique dois-je me tourner ?
Merci par avance,
Cordialement,
Bonjour, pour cette activité il sera préférable pour vous de vous tourner vers le statut d'auto-entrepreneur qui vous laissera une certaine liberté en tant ue seconde activité.
Je vous invite à lire nos articles au sujet de cette forme juridique.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vais bientôt créer mon entreprise et je bénéficie des ARE.
Je compte ne pas me verser de salaire par contre je dois payer les charges et loyer.
Comment je fais ? Je pense ne pas avoir compris , désolé c'es nouveau pour moi .
Bonjour,
Par principe, si le Président est non rémunéré, la SASU ne verse pas de charges sociales. Cependant la société reste redevable de ses charges fiscales ainsi que du loyer lors vous louez un local pour y exercer votre activité.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je veux créer une SASU. Dois-je payer des charges sociales et des impôts à l'avance ? Ou est-ce que tout cela sera basé sur mes revenus ?
Je ne pense pas pouvoir me verser de salaire la première année. Cela pose-t-il un problème ?
Merci.
Bonjour,
Le président d’une SASU a le statut d’assimilé salarié. Il est, à ce titre, affilié au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, la SASU ne paie des charges sociales que si elle lui a versé des salaires : pas de rémunération = pas de charges sociales. Il n’existe pas de cotisations sociales minimales en SASU.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Actuellement autoentrepreneur depuis 12 ans (retouche, couture), je souhaite convertir mon statut d'entreprise en SASU (pour être salariée et ainsi augmenter ma retraite (j'ai 61 ans)). Puis-je convertir (sans nouvelle création) et puis-je garder la franchise de TVA ?
Merci d'avance.
Bonjour,
En effet, il possible de transformer une auto-entreprise en SASU, à condition de respecter les conditions propres à cette forme d'entreprise. La franchise en base de TVA est possible pour les SASU dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas : 82 200 euros : pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, et la fourniture de logement ; 32 900 euros pour les autres activités commerciales et non commerciales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
merci de votre réponse. Les plafonds pour la franchises de TVA n'ont t ils pas augmenté depuis quelques temps ? ou ceux que vous mentionnez sont spécifiques à la SASU ?
D'autre part, un comptable est t il obligatoire ? j'ai une licence de gestion !
Bonjour,
Je suis entrain de créer une SASU pour une reprise d'un Hotel/restaurant avec ma compagne.
J'aimerais savoir sil est possible d'associé ma compagne dans les statuts avec une répartition des parts sociales à 50/50
Merci d'avance
Bonjour,
Effectivement cela est possible. Cependant, dans ce cas, votre SASU se transformera en SAS. Pour accueillir un nouvel associé, vous devez procéder à l'ouverture du capital social. Une formalité au greffe sera ensuite nécessaire afin de faire appliquer le changement sur l' extrait K-Bis de la société.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
Question complémentaire : c'est obligatoirement une SAS même si ma compagne a le statut de conjoint associé et quelle est associée lors de la création de l'entreprise ?
bien cordialement
Bonjour
J'ai créé ma société SASU il y a deux ans.
Jusqu'à présent j'étais rémunérée par pôle emploi en tant que créateur d'entreprise.
je souhaiterai être salarié de cette SASU sachant que je ne touche aucun revenu en tant que présidente
Puis je faire un contrat de travail dans ce sens?
Existe t il un lien de subordination ?
Comment faire sinon
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Valérie
Bonjour,
il est tout à fait possible en tant que président de sasu de signer un contrat de travail avec la société. Pour cela, certaines conditions cumulatives doivent être respectées:
-Exercer des missions techniques distinctes de la fonction de dirigeant de SASU ;
-Recevoir une rémunération spéciale pour ces missions spécifiques ;
-Disposer d’un pouvoir de direction sur les salariés, même si cela peut s'avérer compliqué pour un associé unique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Je quitte mon entreprise en rupture conventionnelle en septembre. Je suis dès maintenant en congés et souhaite donc créer ma SASU pour exercer ma nouvelle activité. Cette création dès maintenant est-elle compatible avec le versement des ARE par le Pole Emploi en septembre? En clair y a t'il un risque à créer sa SASU avant d'être chômeur ?
Bonjour,
En principe, pour bénéficier des allocations chômage pour la création d'une entreprise, la rupture conventionnelle doit être effective. Vous devez donc avoir rompu le contrat de travail avant de pouvoir bénéficier de l'ARE. Il est donc préférable d'attendre la rupture de votre contrat de travail ou bien de négocier la date de fin de celui-ci avant de créer votre entreprise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour
le président d'une SASU a t-il droit aux enveloppes Madelin s'il est TNS ?
Sinon, quels contrats de prévoyance, de santé et de retraite lui conviennent ?
Bonjour,
La loi Madelin permet aux Travailleurs non salariés (commerçants, professions libérales, artisans…) de déduire les cotisations acquittées en prévoyance / santé, retraite et chômage de leur revenu professionnel imposable, sous réserve d'adhérer à un contrat dit « Madelin ».
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Oui, merci.
Et donc, le Président de la SASU y at-il droit s'il ne perçoit pas de salaire ?
Peut on créer une Sasu pour des activités de type artistiques concert, création de disque, créatoon de livres
Bonjour,
Grâce à la SASU, il est possible d'accomplir une activité artistique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, est ce que le seul associé d'une SASU peut être en CDI à temps plein chez un autre employeur ?
Bonjour, Si je suis actuellement sous le régime du CSP suite à une licenciement économique depuis le mois d'octobre est-il possible de devenir associé d'une SASU dans 2 mois sans perdre mes droits/allocations ? Le schéma suivant est-fiable : La société se crée et par la suite j'y devient associé ?
Bonjour,
Le CSP est un dispositif destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des salariés licenciés pour motif économique. Il offre des garanties et allocations aux travailleurs concernés.
Passer d’un statut de salarié bénéficiant du CSP à celui d’associé dans une SASU pourrait avoir des implications sur votre éligibilité aux avantages du CSP.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace