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L’imposition des dividendes
Dernière mise à jour le 15/05/2023
L’imposition des dividendes est un élément à prendre en compte pour optimiser la rémunération du dirigeant, comme le président d’une SAS ou le gérant d’une SARL, ainsi que pour répartir les bénéfices entre les associés. En effet, la fiscalité n’est pas la même pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Zoom sur la taxation qui s’applique aux sommes versées aux détenteurs de parts en fonction de leur qualité.
Quelle taxation des dividendes pour les associés personnes physiques ?
Lorsque la société distribue des profits à des personnes physiques, ces derniers disposent de deux options pour l’imposition de leurs dividendes : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Le prélèvement forfaitaire unique de 30 %
Le PFU, également appelé flat tax, est entré en vigueur suite à la promulgation de la loi de finances pour 2018. Son principe consiste à simplifier et alléger la fiscalité de l’épargne pour les contribuables.
Son taux forfaitaire de 30 % se compose de 2 éléments :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 17,2 % relatifs aux prélèvements sociaux.
Opter pour l’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique s’avère judicieux pour les associés personnes physiques dont le taux de taxation excède 30 % en tenant compte de la CSG et de la CRDS.
L’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Bien que le PFU s’applique de plein droit, les associés personnes physiques conservent la possibilité d’opter pour l’imposition de leurs dividendes perçus au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour ce faire, le contribuable doit cocher la case 2OP lorsqu’il complète sa déclaration de revenus l’année qui suit la distribution des bénéfices par la société.
Cette taxation permet de bénéficier de plusieurs avantages pour alléger sa fiscalité :
- Profiter d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes perçus ;
- Déduire la CSG à hauteur de 6,8 % de ses revenus ;
- Prendre en compte les frais engendrés pour l’acquisition et la conservation des titres détenus, comme les droits de garde.
Le régime social des dividendes
Outre les prélèvements sociaux, les dividendes perçus par certains dirigeants sont soumis au paiement de cotisations sociales sur la fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par l’associé.
Cette taxation s’applique uniquement aux chefs d’entreprise qui dépendent du régime du travailleur non salarié (TNS) tels que :
- Gérant majoritaire d’une SARL ;
- Associé unique d’une EURL.
En revanche, les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales lorsqu’ils sont versés à des :
- Dirigeants qui relèvent du régime social des salariés comme le gérant minoritaire d’une SARL ou le président d’une SAS ;
- Associés qui n’exercent aucune activité, rémunérée ou non, au sein de l’entreprise.
Quelle imposition des dividendes pour les personnes morales ?
La taxation des bénéfices distribués aux associés personnes morales dépend du régime d’imposition dont relèvent les actionnaires. Ainsi, la fiscalité applicable diffère lorsque les entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les sociétés qui relèvent de l’impôt sur le revenu
Par défaut, les sociétés commerciales sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Cependant, certaines formes juridiques permettent de relever de l’impôt sur le revenu de plein droit. Par exemple :
Lorsque la société qui distribue ses bénéfices relève de l’IR, l’imposition des dividendes s’effectue directement au niveau des associés.
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Lorsqu’une société relève de l’IS de plein droit, comme une SAS ou une SARL, les dividendes perçus par l’entreprise sont pris en compte pour déterminer la base imposable.
En effet, les sommes distribuées font l’objet d’un enregistrement comptable dans les produits financiers. Ainsi, elles augmentent le résultat financier de la société lors de la clôture de l’exercice.
Pour rappel, l’imposition des bénéfices réalisés par une société soumise à l’IS s’effectue au taux normal de 25 %. Toutefois, l’entreprise peut bénéficier du taux réduit de 15 % sur ses premiers 42 500 euros de profits si elle respecte les critères d’éligibilité.
L’exonération des dividendes versés à une société-mère
Le régime mère-fille s’applique généralement aux holdings. Il permet à la société qui perçoit des dividendes de ses participations de profiter d’une fiscalité avantageuse.
En effet, l’imposition des dividendes se limite à la réintégration d’une quote-part de 5 % des sommes reçues dans sa base imposable. Par conséquent, la société mère bénéficie d’un abattement de 95 %.
Comment déclarer les dividendes versés ?
Dès lors qu’elle décide de verser des dividendes à ses associés, la société doit en informer l’administration fiscale. Pour ce faire, elle doit procéder à sa déclaration et à son paiement par voie électronique. Deux options s’offrent à elle :
- Confier cette mission à son expert-comptable qui s’appuie sur le système d’échange de formulaires informatisé (EFI) ;
- Se connecter à son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr et compléter la déclaration n° 2777-SD.
À compter du versement des dividendes, l’entreprise dispose d’un délai de 15 jours à la fin du mois pour déposer sa déclaration à l’administration fiscale. Par exemple, le formulaire 2777-SD doit être transmis au plus tard le 15 mai pour un dividende versé le 10 avril.
FAQ
Quand sont imposés les dividendes ?
Qu’il opte pour le prélèvement forfaitaire unique ou l’imposition des dividendes au barème progressif, un particulier est redevable du :
- Versement d’un acompte de 12,8 % lors de la distribution ;
- Paiement du solde lors de son imposition définitive l’année suivante.
Quels sont les dividendes éligibles à l’abattement de 40 % ?
Pour bénéficier de l’abattement de 40 %, les dividendes doivent réunir deux conditions :
Comment déclarer ses dividendes aux impôts ?
La déclaration des dividendes aux impôts s’effectue à différents niveaux. En effet, la société distributrice transmet la déclaration n° 2777-SD tandis que l’associé personne physique indique dans sa déclaration de revenus :
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/05/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Comment déclarer des dividendes sur le cerfa 2042*C
Bonjour,
Le montant des dividendes doit être renseigné dans la case 2DC du cadre « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » en page 3 du formulaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Bilan 31/12/23 il y aura une distribution de dividendes courant 2024.
Dois je les déclarer sur ma déclaration de revenus à faire ou dois je attendre de les avoir encaissé et les déclarer l’année prochaine ? Merci de votre réponse. Cordialement