Transfert du siège social de la SASU

Transfert du siège social de la SASU

Le transfert de siège social d’une SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est un événement fréquent de la vie d’une entreprise. Pour respecter l’information des tiers et la sécurité juridique, ce changement de domicile de la société est entouré d’un certain formalisme, même pour les sociétés par actions simplifiée, pourtant réputées pour leur liberté d’organisation.

Découvrons toutes les étapes du transfert de siège social d’une SASU, de la décision de transfert aux formalités de publicité, de la modification des statuts de la SASU aux autres points d’information à ne pas négliger.

 

Pourquoi procéder au transfert du siège social d’une SASU ?

Le siège social de l’entreprise est un élément légal important et obligatoire. Les organismes officiels, les partenaires commerciaux, les clients, les créanciers doivent savoir où joindre utilement le représentant d’une société.

Souvent, lors de la création d’une SASU, l’associé unique endosse également le mandat social de président et domicile la société chez lui ou au sein d’une pépinière d’entreprises. C’est un bon moyen de tester une activité en démarrage. Par la suite, au fil du développement de la société, l’associé unique et président peut être amené à vouloir modifier le siège social de la SASU pour diverses raisons : embauche de salariés et agrandissement des bureaux, déménagement familial, déploiement du business dans une nouvelle région…

Le siège social de la SASU doit être l’adresse de sa direction effective mais pas nécessairement le lieu d’exercice de l’activité. Plusieurs options sont donc possibles : local commercial loué ou acheté, entreprise de domiciliation ou même choisir comme siège social le domicile du dirigeant…Les courriers doivent être réceptionnés à cet endroit, y compris les lettres recommandées avec accusé de réception, les visites d’huissier, les assignations en justice…Dans certains cas, l’adresse du siège social est un élément de communication : combien d’entreprises sont domiciliées dans des arrondissements chics de la capitale ?

Les motifs de changement de siège social peuvent être multiples, d’ordre personnel ou professionnel, mais la décision de transfert doit être anticipée et réfléchie car elle implique un petit investissement en temps et en argent. Quel est le coût d’un transfert de siège social de SASU ? Il faut prévoir des frais de parution dans un journal d’annonces légales (dont le coût varie en fonction du nombre de lignes d’insertion) ainsi que le coût de modification du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Au total, il faut prévoir environ un minimum de 400€ sans compter les frais annexes liés à un changement de domicile, comme la réimpression des documents de communication, les frais de déménagement, le temps passé…

 

Le procès-verbal de transfert du siège social d’une SASU

Modifier le siège social d’une SASU implique une décision officielle. Les statuts peuvent prévoir quel organe est compétent pour procéder au transfert de domicile de l’entreprise. Très souvent ou en l’absence de précisions, il s’agira de l’associé unique de la SASU.

L’article L 227-9 du code de commerce prévoit que « ses décisions sont répertoriées dans un registre… Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé ». L’associé de la SASU a donc intérêt à tenir correctement un registre de décisions, à titre de preuve et pour rendre incontestable toute modification de sa société par actions simplifiée unipersonnelle.

Un modèle de procès-verbal de transfert de siège social de SASU sera donc simplement une décision de l’associé unique conservée dans son registre.

Si l’associé unique est également le président de la société, une décision répertoriée dans ce registre suffira. Voici un modèle de procès-verbal de transfert de siège social de SASU:

  • L’objet de la décision : transfert du siège social ;
  • Organe compétent : associé ;
  • Ancienne adresse de la société ;
  • Nouvelle adresse de la société ;
  • Date de transfert effectif du siège social ;
  • Modification de l’article des statuts afférent au siège social (très souvent, dans les 5 premiers articles des statuts de la SASU avec la dénomination sociale, l’objet et la durée).

Si le président n’est pas l’associé unique et s’il est désigné dans les statuts comme l’organe compétent pour décider d’un changement de siège social de la SASU, il doit soumettre à l’associé unique un rapport de gestion demandant le transfert en motivant sa suggestion et en proposant une nouvelle adresse le cas échéant. A réception, l’associé unique devra rédiger une décision similaire à celle énoncée ci-dessus, en ajoutant que la décision émane du président et procéder à la modification statutaire et aux formalités afférentes.

 

La modification des statuts de SASU attestant le transfert de siège social

Toute modification relative à un élément indiqué dans les statuts doit faire l’objet d’une mise à jour, que ce soit le changement de dénomination, d’objet social ou le transfert de la SASU. L’article des statuts relatifs au siège social doit donc être modifié en reportant exactement le contenu de la nouvelle adresse telle qu’elle est indiquée dans le registre des décisions.

Ces nouveaux statuts de la SASU seront signés par l’associé unique et conservés avec les autres documents officiels de l’entreprise. Pour la réalisation des formalités, une copie du procès-verbal de transfert du siège social c’est-à-dire la décision de l’associé, ainsi qu’une copie des statuts certifiée conforme par le représentant légal sont nécessaires. La publicité donnée à ces formalités offre la possibilité aux tiers intéressés de commander les statuts de la SASU ainsi mis à jour.

 

Les autres formalités à accomplir pour procéder au transfert du siège social d’une SASU

Le transfert de siège social d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est un acte à porter à la connaissance des tiers. En conséquence, le respect d’un certain formalisme est obligatoire. Voici donc les formalités à réaliser dans le mois suivant la décision de transfert :

Publication du transfert de siège social

Cela s’effectue par un avis dans un journal d’annonces légales (JAL), compétent géographiquement dans le département de la société. Si le transfert de siège social est hors ressort c’est-à-dire implique la compétence d’un autre tribunal de commerce, la société doit effectuer 2 avis dans des journaux d’annonces légales : un avis dans l’ancien département de l’entreprise, un avis dans le nouveau département de la société. Le coût de base de l’avis est de 4,16€ hors taxes par ligne mais il existe de grandes disparités de coûts d’un journal d’annonces légales à l’autre.

Modification du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Vous devez envoyer au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de formalités des Entreprises (CFE) compétent les documents suivants. Deux situations se présentent selon que le changement de siège social de la SASU s’effectue ou non dans le ressort du même tribunal de commerce.

Si le transfert de siège social s’effectue dans le même département ou dépend du même tribunal de commerce :

  • La décision de l’associé modifiant l’adresse du siège social, certifiée conforme par le président ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour avec la nouvelle adresse et certifié conforme par le président ;
  • Un formulaire M2 dûment complété et signé ;
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales du département ;
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : cela peut être la copie d’un bail, une facture d’électricité ou de fournisseur d’accès internet, la copie d’un acte de propriété… ;
  • Un pouvoir si la personne accomplissant les formalités et signant le formulaire M2 n’est pas le représentant légal de la société ;
  • Un paiement de 195,39€ au profit du greffe du tribunal de commerce.

Si le transfert de siège social s’effectue dans un autre département ou dépend d’un nouveau tribunal de commerce :

  • La décision de l’associé modifiant l’adresse du siège social, certifiée conforme par le président ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour avec la nouvelle adresse et certifié conforme par le président ;
  • Un formulaire M2 dûment complété et signé ;
  • Deux attestations de parution dans deux journaux d’annonces légales : un avis dans un journal compétent pour couvrir l’ancienne adresse et un avis dans un journal compétent pour couvrir la nouvelle adresse ;
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : cela peut être la copie d’un bail, une facture d’électricité ou de fournisseur d’accès internet, la copie d’un acte de propriété… ;
  • Un pouvoir si la personne accomplissant les formalités et signant le formulaire M2 n’est pas le représentant légal de la société ;
  • La liste des sièges sociaux précédemment occupés par la société par actions simplifiée unipersonnelle depuis sa création ;
  • Un paiement de 242,60€ au profit du greffe du tribunal de commerce.

Information des services fiscaux

Le transfert de siège social de la SASU a une conséquence fiscale directe concernant le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le président doit donc informer les services des impôts non seulement du déménagement mais de la surface occupée par le nouveau siège social de la société au moyen du formulaire 1447-M-SD « déclaration de modification de cotisation foncière des entreprises ». Cette déclaration doit être adressée à l’administration fiscale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année. La cotisation foncière est calculée notamment en fonction de plusieurs éléments notamment la commune, la surface des locaux dédiés à l’activité professionnelle et le nombre de salariés présents dans l’entreprise.

Information des tiers et communication

En pratique, la société par actions simplifiée unipersonnelle a intérêt à anticiper son transfert de siège social particulièrement s’il s’agit du lieu d’exercice de l’activité en suivant ces étapes :

  • Faire suivre le courrier de l’ancienne adresse vers la nouvelle auprès des services de la poste ;
  • Modifier ses modèles de documents commerciaux tels que factures, devis, contrats, conditions générales de vente… ;
  • Modifier ses outils de communication tels que site internet, brochures commerciales, cartes de visite… Le transfert de siège social peut alors devenir un message de communication montrant aux partenaires et clients la bonne santé financière de l’entreprise ou sa croissance. Une fois les formalités réalisées, n’hésitez pas à en faire un atout en termes de communication.