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Le transfert du siège social de SASU

Le transfert du siège social de SASU

Au cours de son existence juridique, une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) peut transférer son siège social autant de fois que le souhaite son associé unique.

Cette opération est toutefois attachée d’un important formalisme et requiert l’accomplissement d’un certain nombre de démarches légales obligatoires :

  • Modification des statuts de la SASU
  • Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)
  • Envoi d’un dossier de demande d’inscription modificative au greffe du Tribunal de commerce

Comment transférer le siège social d’une SASU ?

En tant que personne juridique à part entière, la SASU doit disposer d’un domicile qui lui est propre. A ce titre, le siège social constitue une mention obligatoire des statuts de la société, et sa modification fait l’objet d’une procédure rigoureuse.

En effet, le transfert de siège social se matérialise par une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) effectuée par le greffe. Cette procédure comporte plusieurs étapes :

  1. Prendre la décision de transférer le siège social
  2. Modifier les statuts de la SASU
  3. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
  4. Constituer un dossier de demande d’inscription modificative à l’attention du greffe du Tribunal de commerce

LegalPlace se propose de réaliser l’ensemble des formalités de transfert de siège social pour le compte de la SASU, ce qui permet à la société de centraliser l’ensemble des démarches en n’ayant recours qu’à un seul interlocuteur, et donc de gagner un temps précieux.

Etape 1 : la décision de transfert du siège social de la SASU

En tant que version unipersonnelle de la Société par actions simplifiée (SAS), la SASU se caractérise par la grande liberté statutaire propre à cette forme sociale. A ce titre, l’associé unique établit lui-même lors de la rédaction des statuts la manière par laquelle la décision de changer le siège social de la société peut être prise.

En fonction des dispositions statutaires, le transfert du siège social de la SASU peut indifféremment être décidé par :

  • L’associé unique président de SASU
  • Le président non associé de SASU si les statuts lui permettent de prendre seul cette décision
  • L’associé unique qui n’est pas président de la société si les statuts prévoient la ratification de la décision du président non associé de changer le siège social

Il est important de se référer aux statuts de la SASU afin de s’assurer du respect de l’ensemble des conditions de fond et de forme encadrant la décision de transfert du siège social.

Ainsi, le président non associé de la société est tenu de communiquer sa décision à l’associé unique par le biais d’une note comportant un certain nombre d’informations :

  • Explication des raisons du transfert de siège social
  • Proposition d’une nouvelle adresse
  • Rappel de la modification statutaire qui doit être effectuée

Attention : Quelle que soit la personne à l’initiative de la décision de changer le siège social, celle-ci doit faire l’objet d’un procès-verbal qui compte parmi les pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’inscription modificative.

Etape 2 : la modification des statuts de la SASU

La décision de transférer le siège social de la SASU doit s’ensuivre de la modification des statuts qui doivent être mis à jour de la nouvelle adresse de la société. Les statuts sont rectifiés, ce qui signifie que l’associé unique opère un remplacement de l’ancienne adresse par la nouvelle.

Les statuts modifiés doivent être signés par le président de la SASU qui doit également inscrire la mention “Certifié conforme” à la première page du document.

Bon à savoir : il est également nécessaire de modifier les documents commerciaux de la SASU (factures, conditions générales de vente ou d’utilisation, etc.) afin d’y faire figurer la nouvelle adresse de la société.

Etape 3 : la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Il est essentiel que le transfert du siège social de la SASU soit porté à la connaissance des tiers, et notamment des partenaires économiques de la société. A ce titre, la publication d’un avis de modification dans un JAL dans un délai d’1 mois suivant l’établissement du procès-verbal est obligatoire.

Les conditions de publication de l’annonce varient selon la nouvelle adresse du siège social de l’entreprise :

  • Siège social transféré dans le même département : l’avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légal édité dans le département où se trouvent l’ancien et le nouveau siège social.
  • Siège transféré dans un autre département : l’avis de modification doit être publié dans 2 journaux d’annonces légales, l’un devant être édité dans le département de l’ancien siège social et l’autre dans celui où il sera transféré.

L’annonce légale doit comporter un certain nombre d’informations :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique (SASU)
  • Montant du capital social, et le cas échéant, le montant minimum du capital variable
  • Adresse de l’ancien siège social
  • Numéro d’immatriculation
  • Lieu d’immatriculation (greffe de l’ancien siège social)
  • Organe à l’origine du transfert : président de la SASU ou associé unique.
  • Date de prise de l’acte attestant du transfert et, le cas échéant, date d’effet
  • Adresse du nouveau siège social
  • Numéro d’article des statuts modifiés
  • Greffe du nouveau siège social
  • Informations relatives au représentant légal (nom, qualité, adresse…)

Une fois l’avis de modification publié, la SASU se verra remettre une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qui compte parmi les pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’inscription modificative.

Etape 4 : la constitution d’un dossier de demande d’inscription modificative

La validation du transfert du siège social de la SASU est subordonnée au dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) auprès du greffe du Tribunal de commerce du ressort de la nouvelle adresse de la société.

Il est recommandé de recourir aux services d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) dont l’expertise et l’accompagnement garantit à la SASU d’adresser au greffe un dossier complet et d’exclure toutes possibilités de rejet. L’ensemble de la procédure peut être réalisée en ligne.

Le Centre de formalités des entreprises (CFE) ne sera pas le même selon l’activité exercée par la SASU :

  • Activité commerciale ou industrielle : le CFE correspondant est la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).
  • Activité artisanale : le CFE correspondant est la Chambre des métiers (CM).

Bon à savoir : en cas de changement de département, il sera nécessaire à la SASU d’adresser un formulaire 1447-M-SD d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afin de déclarer la modification de sa domiciliation au Service des impôts des entreprises (SIE) dont elle relève. De cette manière, le montant de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elle est redevable soit ajusté.

Quelles pièces justificatives fournir en cas de transfert du siège social de SASU ?

Le formulaire M2 de déclaration de modification d’une entreprise

Le formulaire M2 de déclaration de modification d’une entreprise (Cerfa n°11682*03) est un document administratif permettant de déclarer à l’administration tout événement affectant la vie d’une personne morale au cours de son existence juridique. Il vise notamment à :

  • Mettre à jour les informations relatives à la SASU au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM)
  • Actualiser l’extrait Kbis de la SASU

Ce document doit être inclus en 2 exemplaires dans le dossier de demande d’inscription modificative au RCS.

Il est important de correctement remplir le formulaire M2 afin de se prémunir contre tous risques de rejet du dossier de demande d’inscription modificative par le greffe, d’où l’intérêt de confier la réalisation de cette démarche à un avocat, un expert comptable ou un prestataire comme LegalPlace.

Seuls les cadres relatifs au transfert de siège doivent être remplis, bien qu’il demeure nécessaire d’inscrire les informations permettant d’identifier la SASU :

  • Cadre 1 : cocher la case Transfert de siège.
  • Cadre 2 : indiquer le numéro et le greffe d’immatriculation, la dénomination sociale, la forme juridique (SASU) et l’adresse de l’ancien siège social.
  • Cadre 3 : cocher la case Oui si l’associé unique occupe la fonction de président de la SASU, ou Non si cette fonction est confiée à un tiers.
  • Cadre 12 : renseigner les informations relatives à l’ancien siège. Il s’agit notamment de l’adresse et de la situation de l’établissement suite au transfert (vente, fermeture, conversion en établissement secondaire…).
  • Cadre 13 : renseigner les informations relatives au nouvel établissement. Il s’agit notamment de l’adresse et de la nature de l’établissement (siège-établissement principal, siège…).
  • Cadres 14, 15 et 16 : détailler l’activité exercée dans le nouvel établissement (nature de l’activité, nom commercial et enseigne, effectif salarié).
  • Cadre 17 : renseigner l’origine de l’activité. Si aucune activité n’a été exercée dans l’établissement avant le transfert de siège social, cocher Création. Dans les autres situations, renseigner les informations relatives au fonds de commerce et au précédent exploitant.
  • Cadre 21 : indiquer les modes de contact de la société (adresse email, numéro de téléphone…).
  • Cadre 22 : signer et certifier le formulaire.

Télécharger le formulaire M2 (Déclaration de modification d’une entreprise)

Les autres pièces justificatives obligatoires

Outre le formulaire M2 qui doit être déposé en 2 exemplaires, le dossier de demande d’inscription modificative doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :

  • Un exemplaire de l’acte modificatif faisant état de la décision de changer le siège social de la SASU
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (facture d’électricité, contrat de bail…)
  • Le cas échéant, une liste des anciens sièges sociaux de la SASU lorsqu’elle change de ressort
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (une attestation par parution si l’avis de transfert a été publié dans 2 journaux)
  • Un pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même l’ensemble des documents joints au dossier

 

Combien coûte le transfert de siège social pour une SASU ?

La procédure de transfert du siège social d’une SASU génère un certain coût lié :

  • Aux émoluments du greffe du Tribunal de commerce
  • Aux frais liés à l’acte lui-même (dépôt d’acte, insertion au BODACC, frais d’INPI)
  • Aux honoraires du professionnel du droit à qui a éventuellement été confiée l’accomplissement des démarches de transfert du siège social
  • Aux frais de publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales
  • Aux frais de CFE

Ce coût varie en fonction des prestations choisies par la SASU.

PrestationsCoût
Prise en charge des démarches par un professionnel du droitD’une centaine d’euros pour une legaltech à plusieurs milliers d’euros pour un avocat
Publication d’une annonce légaleDe 100 à 160€ par annonce
Frais de CFEDe 60 à 70€
Frais de greffe (frais de dépôt d’acte, émoluments du greffe, insertion au BODACC, frais d’INPI)De 184 à 251€

 

Modèle de procès-verbal de transfert du siège social de la SASU

La décision de transfert du siège social de la SASU doit être actée dans un procès-verbal de décision à consigner dans le registre où figurent l’ensemble des décisions prises par la société.

Le procès-verbal doit comporter un certain nombre de mentions :

  • Objet de la décision : transfert du siège social.
  • Organe compétent : associé unique ou président.
  • Adresse de l’ancien siège de la SASU
  • Adresse du nouveau siège social de la SASU
  • Date du transfert effectif du siège social
  • Article des statuts faisant l’objet d’une modification

Le modèle suivant peut être adapté aux particularités de la SASU :

Modèle de PV de transfert de siège social de SASU

Dernière mise à jour le

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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