Transfert du siège social de la SASU

Transfert du siège social de la SASU

Une SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, peut transférer son siège social autant de fois qu’elle le souhaite tout au long de sa vie, aussi bien dans un même département que dans un autre. Cette opération engendre une modification statutaire qui implique des formalités légales et obligatoires précises qu’il faut respecter à la lettre. Focus sur les démarches à suivre pour changer l’adresse d’une SASU.

 

Quelles formalités pour transférer le siège social d’une SASU ?

Le siège social d’une SASU correspond à l’adresse de son domicile juridique. Il fait partie des mentions obligatoires dans les statuts de la SASU. Son transfert doit ainsi être effectué selon une procédure définie par la loi.

La décision de transfert du siège social de la SASU

En principe, changer le siège social d’une SASU est une décision prise par l’associé unique ou le président, à moins que les statuts ne prévoient un autre organe habilité à prendre une telle mesure. En effet, la loi n’impose aucune règle spécifique pour le transfert du siège social d’une SASU. Il est ainsi important de se référer aux statuts de la SASU afin de s’assurer de respecter toutes les conditions et règles de forme relatives à la décision de transfert du siège social de la société. Dans le cas où le président de la SASU est une autre personne que l’associé unique, il doit demander l’approbation de ce dernier en rédigeant une note dans laquelle il doit :

  • expliquer les raisons du transfert du siège social de la SASU ;
  • proposer une nouvelle adresse ;
  • rappeler à l’associé unique la modification statutaire qui en résulterait.

Dans tous les cas, l’associé unique est dans l’obligation d’acter sa décision dans un procès-verbal.

Mise à jour des statuts de la société

Une fois que la décision de transférer le siège social de la SASU est prise, il faut procéder à la mise à jour des statuts de la société. Le siège social est en effet une des mentions obligatoires dans les statuts lors de la création de la SASU. Cette étape s’effectue par un simple écrit qui va remplacer l’ancienne adresse du siège par la nouvelle. Les statuts mis à jour ne doivent pas obligatoirement être signés. Toutefois, le président doit signer avec une mention « certifié conforme » à la première page des statuts modifiés.

Publicité d’un avis de transfert dans un JAL

Le changement de siège social d’une SASU doit être porté à la connaissance des tiers. La société est ainsi tenue de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales de SASU couvrant le département de son siège. Elle dispose d’un mois à compter de la décision pour faire la publication. La procédure diffère selon que la SASU déménage dans un département situé dans le ressort du même greffe du tribunal de commercial ou dans un ressort de greffe différent.

Publicité d’un avis de transfert de siège dans le ressort du même greffe de tribunal de commerce

Une seule publicité dans le journal d’annonces légales suffit lorsque le transfert du siège social de la société a lieu dans le ressort d’un même greffe. L’avis ainsi publié doit contenir obligatoirement les éléments suivants :

  • la mention du transfert du siège ;
  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique (SASU) ;
  • le montant du capital social;
  • le numéro SIREN ;
  • le siège social ;
  • l’article des statuts modifié ;
  • le RCS de la ville d’immatriculation de la SASU ;
  • le RCS de la nouvelle adresse d’immatriculation.

Publicité d’un avis de transfert de siège dans le ressort d’un autre greffe de tribunal de commerce

Dans le cas où la société transfère son siège social dans un autre département du ressort d’un greffe différent, il convient de publier deux avis de transfert. Le premier sera publié dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège social actuel de la société. Le second avis de transfert, quant à lui, doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où se situe le nouveau siège social de la SASU. Celui-ci doit contenir les informations suivantes :

  • la mention du transfert du siège ;
  • la dénomination sociale ;
  • la forme sociale (SASU) ;
  • le montant du capital social ;
  • le numéro SIREN ;
  • le siège social ;
  • un formulaire M2 dûment rempli, daté et signé ;
  • l’article des statuts modifié ;
  • le RCS de la ville d’immatriculation de la SASU ;
  • le RCS de la nouvelle adresse d’immatriculation ;
  • le nom, le prénom et l’adresse du président ou de toute autre personne ayant le pouvoir général d’engager la SASU envers les tiers.

Dépôt du dossier de transfert de siège social au CFE

Afin de valider le transfert de son siège social, la SASU est tenue de faire une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Pour ce faire, elle doit réunir toutes les pièces exigées pour la recevabilité du dossier. Une fois le dossier complété et remis au CFE, ce dernier contrôle l’authenticité et la conformité de toutes les pièces et enregistre les modifications auprès des services gouvernementaux, l’INSEE et le RCS pour mention du transfert sur le Kbis.

Une fois toutes ces étapes effectuées, la SASU doit mettre au jour l’ensemble de ses supports de communication et documents administratifs tels que :

  • les factures, bons de commande et bons de livraison, les devis ;
  • les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation ;
  • les signatures des mails ;
  • les mentions légales des sites internet de la société ainsi que toute autre page devant contenir son adresse
  • les cartes de visites, etc.

Elle doit également déclarer le changement effectué à l’administration fiscale pour la contribution foncière des entreprises au moyen d’un imprimé 1447-M-SD.

 

Quelles sont les pièces justificatives obligatoires pour le transfert du siège social de la SASU ?

La SASU doit obligatoirement fournir les pièces suivantes lors du dépôt de dossier de transfert du siège social :

  • un exemplaire du procès-verbal constant la décision de l’associé unique de transférer le siège social de la SASU, certifié conforme par le président (s’il s’agit d’une autre personne que l’associé unique) ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le président ;
  • un formulaire M2 dûment rempli, daté et signé (en trois exemplaires) ;
  • une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales (deux avis de publication si le transfert a lieu dans un autre ressort) ;
  • un justificatif de droit d’utilisation des nouveaux locaux ;
  • la liste des sièges sociaux occupés antérieurement au transfert (uniquement en cas de transfert du siège dans un département situé dans un ressort de greffe différent) ;
  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement du greffier.

 

À noter que le dossier doit être déposé au CFE du nouveau siège social lorsque le transfert de siège social intervient dans un ressort territorial de greffe différent. Par ailleurs, si le président délègue l’accomplissement des formalités légales à une tierce personne, il convient d’ajouter une procuration de pouvoir à ces dossiers de transfert.

À quoi sert le formulaire M2 ?

Le formulaire M2 (cerfa 11682*03) est un document administratif (téléchargeable sur le site gouvernemental service-public.fr) servant à déclarer toute modification affectant une personne morale. Il permet de mettre à jour les informations fournies au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il permet également au greffier d’actualiser l’extrait Kbis de la SASU.

Comment remplir un formulaire M2 dans le cadre d’un transfert de siège social ?

Le formulaire M2 comporte 23 cases qu’il faut remplir selon les modifications apportées par la société. Pour le transfert du siège social d’une SASU, il faut le remplir de la manière suivante :

  • Cadre 1 : choisir « Transfert de siège » ;
  • Cadre 2 : compléter toutes les lignes en précisant l’adresse de l’ancien siège social ;
  • Cadre 12 : indiquer la date du changement d’adresse comme indiquée dans le procès-verbal de la décision, fournir toutes les informations relatives à la SASU (adresse, code postal et ville) sur la ligne « ancien établissement », puis définir le motif du transfert en cochant sur la case correspondante ;
  • Cadre 13 : indiquer la date du transfert de siège et l’adresse du nouveau siège social, puis cocher sur la case siège ou siège – établissement principal ;
  • Cadre 22 : compléter suivant les besoins de la SARL ;
  • Cadre 23 : remplir et signer.

Il faut noter que lorsque le transfert du siège social de la SASU intervient dans un autre département, elle est dans l’obligation de mentionner sur l’imprimé de demande d’inscription modificative M2 toutes les informations concernant le président et les autres dirigeants de la société. Elle peut également insérer la mention « situation non modifiée conforme à l’extrait K-Bis » et inclure un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois au dossier de modification à déposer auprès du CFE.

Le dossier peut être envoyé par courrier ou en ligne via le site infogreffe.fr.

 

Combien coûte le transfert du siège social d’une SASU ?

La procédure de transfert du siège social de la SASU entraîne un coût qui est fixé par décret. La SASU peut débourser environ 198,94 € (en cas de transfert du siège social dans le ressort du même tribunal de commerce) à 246.46 € (en cas d’un ressort différent). Ce montant représente les émoluments du Greffe du tribunal de commerce pour la réalisation des tâches suivantes :

  • envoi des extraits ;
  • modification auprès de l’INPI ;
  • l’inscription au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Par ailleurs, la déclaration pour l’administration fiscale du transfert de siège social implique une modification de la taxation qui est variable selon le lieu du nouveau siège social de la société.

L’avis de transfert dans un journal d’annonces légales entraîne aussi des frais qui s’élèvent de 100 à 150 € selon le nombre de lignes contenues dans l’annonce. Ce prix peut changer en cas de transfert dans une zone géographique en dehors du ressort du greffe du tribunal de commerce de la SASU.

Dans le cas ou la société décide d’avoir recours à un professionnel tel qu’un juriste, un avocat ou un expert-comptable pour effectuer les formalités, elle doit en plus de ces formalités légales prévoir des frais supplémentaires.

 

Modèle PV de transfert de siège social d’une SASU

La décision de transfert du siège social par l’associé unique doit être actée dans un procès-verbal de décision et qui sera consigné dans un registre.

Le PV doit avoir les mentions suivantes :

  • l’objet de la décision : transfert du siège social ;
  • l’organe compétent : associé ;
  • l’ancien siège social de la société ;
  • le nouveau siège social de la SASU ;
  • la date de transfert effectif du siège social ;
  • l’article des statuts concernant le siège social modifié.

Ci-dessous un modèle de procès-verbal d’une SASU à adapter selon les cas.

(Dénomination sociale de la SASU)

Au capital social de____

Siège social : ancienne adresse

RCS Ville

Procès-verbal des décisions de l’associé unique prises le(date)

Je soussigné (nom et prénom de l’associé unique) agissant en qualité de Président et d’associé unique de la SASU (raison sociale), décide les changements suivants :

– le transfert du siège social dans le département (de la nouvelle adresse) ;

– la modification des statuts en conséquence de la première décision.

Prise de décisions

Première décision

L’associé unique décide de transférer le siège social de la société sis actuellement à (ancienne adresse) à l’adresse suivante : (nouvelle adresse) à compter de (date du transfert).

Deuxième décision

En conséquence de la première décision prise, l’associé unique décide de modifier l’article 5 des statuts de la manière suivante :

Siège social

Le premier alinéa de cet article sera désormais rédigé de la manière suivante :

« Le siège social de la société est fixé à : (nouvelle adresse du siège social) »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Le Président accomplira toutes les formalités requises par la loi en conséquence des décisions qui précèdent.

Le président a rédigé et signé le présent procès-verbal, qui sera inséré sur le registre des décisions, de tout ce qui précède.

(Nom et prénom du président)

Signature

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