Le transfert de siège social d’une SASU (2026)

Changer l’adresse officielle d’une SASU n’est pas une simple démarche administrative. Le transfert du siège social de la SASU modifie le greffe d’immatriculation, peut entraîner un nouveau SIRET et reste inopposable aux tiers tant que la formalité n’est pas correctement déposée au Guichet unique INPI. La procédure repose sur une modification statutaire actée par l’associé unique, suivie d’une publication légale et d’une déclaration au Guichet unique INPI, le tout dans le mois suivant la décision.

Qu’est-ce que le transfert du siège social d’une SASU ?

Définition du transfert de siège social

Le transfert du siège social d’une SASU consiste à modifier l’adresse officielle inscrite dans les statuts de la SASU pour la remplacer par une nouvelle adresse de domiciliation. Cette opération est une modification statutaire au sens du Code de commerce et concerne aussi bien un déménagement à quelques rues qu’un changement de région.
Le siège social définit le domicile juridique de la société. Il détermine la nationalité de la SASU, les tribunaux compétents en cas de litige et le greffe d’immatriculation. Toute modification doit être déclarée pour conserver l’opposabilité de la société aux tiers.

Pourquoi transférer le siège social d’une SASU ?

Le changement de siège social d’une SASU est généralement motivé par un déménagement de l’activité, un changement de bail, une opportunité fiscale ou le déménagement personnel du dirigeant lorsque la société est domiciliée à son adresse privée.
Les motifs de changement de siège social les plus fréquents sont :

• Le développement de l’activité qui impose le passage du domicile à un local commercial ;
• La fin du bail commercial à l’ancienne adresse ;
• La recherche d’avantages fiscaux dans une zone de revitalisation rurale ou un quartier prioritaire ;
• Le déménagement personnel du dirigeant lorsque le siège est fixé à son domicile.

Où peut-on transférer le siège social d’une SASU ?

La SASU peut être domiciliée dans quatre types de lieux, sous réserve de respecter les règles propres à chacun. Vous avez le choix entre :

• Le domicile personnel du président de la SASU, à condition d’en être propriétaire ou locataire ;
• Un local commercial loué par la société grâce à un bail commercial ;
• Une société de domiciliation agréée par la préfecture ;
• Une pépinière d’entreprises ou un espace de coworking.

Qui décide du transfert de siège social en SASU ?

En SASU, l’associé unique décide seul du transfert de siège social, sauf clause contraire des statuts. Le Code de commerce renvoie en effet aux statuts de la SASU pour fixer les règles de prise de décision. En pratique, c’est presque toujours l’associé unique qui détient ce pouvoir, parfois délégué au président de la SASU lorsqu’il s’agit de la même personne. Si les statuts de la SASU ne prévoient rien, la décision revient par défaut à l’associé unique. La décision doit ensuite être consignée dans un procès-verbal écrit, daté et signé. Le PV mentionne la nouvelle adresse, la date d’effet du transfert et la mise à jour de la clause des statuts concernée.

Quelles sont les étapes du transfert de siège social d’une SASU ?

Le transfert de siège social d’une SASU se déroule en quatre étapes obligatoires, à réaliser dans l’ordre. Ces étapes sont :

• La décision de l’associé unique ;
• La mise à jour des statuts ;
• La publication d’une annonce légale de transfert de siège social ;
• La déclaration sur le Guichet unique INPI.

La décision de l’associé unique de la SASU marque le point de départ d’un délai légal d’un mois pour publier l’annonce et déposer le dossier de modification.

Étape 1 : Prendre la décision de transfert du siège de la SASU et rédiger le procès-verbal

La première étape pour transférer le siège de la SASU consiste à formaliser par écrit la décision de transfert du siège social dans un procès-verbal signé de l’associé unique.
Le procès-verbal de l’associé unique de la SASU doit comporter :

• L’identité complète de l’associé unique ;
• L’ancienne adresse du siège social de la SASU ;
• La nouvelle adresse du siège social de la SASU ;
• La date d’effet du transfert du siège social de la SASU ;
• La mention de la mise à jour de la clause statutaire concernée.

Le procès-verbal de décision de transfert du siège de la SASU est daté et signé par l’associé unique. Aucune formalité d’enregistrement aux impôts n’est requise pour un simple transfert de siège.

Étape 2 : Mettre à jour les statuts de la SASU

Lors d’un transfert de siège social, la clause des statuts de la SASU relative au siège social doit être réécrite pour mentionner la nouvelle adresse. Vous remplacez l’ancienne adresse par la nouvelle dans l’article concerné, le plus souvent l’article 4 des statuts. Les statuts sont ensuite paraphés, datés et signés par le président, avec la mention “certifié conforme à l’original” en première page. Cette version mise à jour est jointe au dossier de modification déposé sur le Guichet unique INPI.

Étape 3 : Publier une annonce légale de transfert du siège social de la SASU

Une annonce légale du transfert de siège social de la SASU doit être publiée dans un support habilité dans le mois qui suit la décision de l’associé unique.
Le nombre d’annonces légales de transfert de siège à publier dépend du périmètre du transfert. Il faudra une annonce dans le département du nouveau siège si le transfert reste dans le ressort du même tribunal de commerce ou deux annonces si le transfert change de ressort, l’une dans le département de l’ancien siège et l’autre dans celui du nouveau.
L’annonce légale de transfert du siège social de la SASU mentionne :

• La dénomination sociale de la SASU ;
• La forme juridique de la société ;
• Le capital social de la SASU ;
• Le numéro SIREN de la SASU ;
• L’ancienne et la nouvelle adresse de la SASU ;
• Les noms du greffe d’origine et du greffe destinataire le cas échéant.

Le tarif de l’annonce légale de transfert du siège social de la SASU est fixé par arrêté ministériel est de 109 € € HT en France métropolitaine.

Étape 4 : Déclarer le transfert du siège de la SASU sur le Guichet unique INPI

La déclaration du transfert de siège social d’une SASU s’effectue exclusivement en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises, dans le délai d’un mois à compter de la décision.
Vous déclarez le transfert de siège de la SASU depuis votre espace personnel sur le site de l’INPI. Vous téléversez l’ensemble des pièces justificatives et payez les frais de greffe. Le Guichet unique transmet automatiquement le dossier au greffe du tribunal de commerce, qui valide et met à jour votre extrait Kbis.

Quelles pièces justificatives fournir au Guichet unique pour le transferts de siège de la SASU ?

Le dossier de transfert de siège social d’une SASU comporte plusieurs documents obligatoires à téléverser sur le Guichet unique INPI. La liste varie selon que le transfert reste ou non dans le ressort du même tribunal de commerce.
Pour un transfert de siège social dans le même ressort de greffe, les pièces exigées sont :

• Le procès-verbal de l’associé unique actant le transfert ;
• Les statuts à jour, datés et certifiés conformes par le président ;
• Un justificatif de jouissance du nouveau local (bail commercial, titre de propriété ou facture d’électricité de moins de 3 mois) ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale dans le support habilité.

Pour un transfert des siège social hors ressort, deux pièces supplémentaires sont exigées, il faudra donc réunir :

• Le procès-verbal de l’associé unique actant le transfert ;
• Les statuts à jour, datés et certifiés conformes par le président ;
• Un justificatif de jouissance du nouveau local (bail commercial, titre de propriété ou facture d’électricité de moins de 3 mois) ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale dans le support habilité.
• La liste des sièges sociaux successifs depuis l’immatriculation, signée par le président ;
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs mise à jour.

Transfert dans le même ressort ou hors ressort : quelles différences ?

Le transfert hors ressort du siège social d’une SASU implique un changement de greffe de tribunal de commerce, ce qui multiplie les formalités et déclenche l’attribution d’un nouveau numéro SIRET. Le transfert dans le même ressort de greffe, lui, conserve le SIRET d’origine et n’exige qu’une seule annonce légale.

Quel est le coût d’un transfert de siège social en SASU en 2026 ?

Le coût total d’un transfert de siège social en SASU se situe en 2026 entre 320 € TTC environ pour un transfert dans le même ressort et 470 € TTC environ pour un transfert hors ressort, hors honoraires d’accompagnement. Trois postes principaux composent cette enveloppe, vous payez l’annonce légale, les frais de greffe et la déclaration des bénéficiaires effectifs lorsqu’elle est requise.

Quels risques en cas de défaut de transfert de siège social d’une SASU ?

L’absence ou le retard de déclaration au Guichet Unique du transfert de siège social d’une SASU expose le dirigeant à des sanctions civiles, fiscales et pénales prévues par le Code de commerce. Les conséquences les plus fréquentes sont :

• L’inopposabilité du transfert aux tiers, les actes accomplis depuis l’ancienne adresse continuant de produire leurs effets juridiques ;
• Une amende pénale pouvant atteindre 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de déclaration de mauvaise foi comportant des informations inexactes ou incomplètes, ou une injonction du juge sous astreinte en cas de simple défaut de déclaration. ;
• Le refus de la formalité par le greffe en cas d’omission de la déclaration des bénéficiaires effectifs lors d’un transfert hors ressort ;
• Le rejet ou l’invalidation d’actes notariés ou contractuels établis à une adresse non actualisée.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 01/06/2026

Sources de l'article

• Article L227-1 du Code de commerce
• Article R123-110 du Code de commerce