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Le transfert du siège social de SASU
Dernière mise à jour le 26/02/2024
Au cours de sa vie, la SASU peut être amenée à déménager, elle effectue alors un transfert de siège social. Ce choix peut être motivé par divers motifs tels que la réalisation d’économies, le besoin de développer l’entreprise, ect.
Cependant, cette procédure s’accompagne d’un certain nombre de formalités à réaliser qu’il convient de présenter.
Il convient de définir dans un premier temps ce qu’est un siège social et dans quels cas de figure on peut avoir recours à son transfert.
Définition
Le siège social de la SASU correspond à l’adresse où la personne morale de la société est domiciliée. Il peut notamment être situé :
- Au domicile du dirigeant ;
- Dans un local commercial ;
- Dans une société de domiciliation.
Il constitue son domicile juridique et permet de déterminer les tribunaux compétents dont il ressortira en cas de litige ainsi que sa nationalité.
Les fonctions du transfert de siège social de la SASU
Le transfert de siège social peut intervenir pour plusieurs motifs au cours de la vie de la société :
- Pour répondre à un besoin du au développement de la SASU et à l’accroissement de ses effectifs salariés ;
- Dans le cas où le bailleur du local commercial où est domiciliée la SASU donne congé ;
- Pour réaliser des économies.
Pour transférer son siège social à une autre adresse, la SASU doit effectuer un certain nombre de formalités.
Etape 1 : La prise de la décision du transfert de siège social
La SASU étant une version unipersonnelle de la SAS, elle bénéficie tout comme elle d’une importante liberté statutaire. Lors de la rédaction des statuts, c’est l’associé unique qui établit les modalités ainsi que les conditions de forme à respecter lors d’un transfert de siège social.
Ainsi, l’organe décisionnaire étant désigné par les statuts de la SASU peut être :
- L’associé unique président de la SASU ;
- Le président non associé de la SASU ;
- L’associé unique non président de la SASU.
A l’issue de la prise de décision, il est obligatoire d’établir un procès-verbal actant la modification. Ce document est en effet indispensable pour la suite de la procédure de transfert de siège. Il doit notamment comprendre les informations suivantes :
- Objet de la décision : transfert de siège social ;
- Organe compétent : associé unique ou président ;
- Adresse de l’ancien siège de la SASU ;
- Adresse du nouveau siège de la SASU ;
- Date du transfert effectif du siège social ;
- Article des statuts faisant l’objet d’une modification.
Le modèle suivant peut être adapté aux particularités de la SASU :
Modèle de PV de transfert de siège social de SASU
Etape 2 : La mise à jour des statuts
Une fois que la décision est prise, il faut procéder à la mise à jour des statuts de la SASU afin d’y inscrire l’adresse du nouveau siège social. Lors du dépôt de la demande de modification, un exemplaire devra être joint au dossier. Il devra également être signé par le président de la SASU qui devra inscrire la mention « certifié conforme » à la première page du document.
Etape 3 : La publication d’une annonce légale de transfert de siège social
Le transfert de siège social constitue une modification de la SASU soumise à un devoir d’informations auprès des tiers. Elle disposera donc d’un mois, à compter de la date du procès-verbal actant la décision de transfert, pour répondre à une obligation de publicité.
Pour ce faire, elle devra procéder à la publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales.
Un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer dans l’annonce légale en cas de transfert de siège social :
- L’objet de l’annonce (transfert de siège) ;
- La dénomination sociale (ainsi que le signe si elle en a un) ;
- La forme juridique (SASU) ;
- Le montant du capital social ;
- L’ancienne adresse du siège social ;
- Le numéro SIREN de la société ;
- La date de l’acte à l’origine du transfert de siège ;
- Le nouveau RCS compétent ;
- Le nom et l’adresse du dirigeant ;
- Les détails de la modification statutaire.
Si la nouvelle domiciliation est située dans un département différent de l’ancienne, il faudra effectuer deux annonces légales. L’une devra être publiée dans un support d’annonces légales du département de l’ancien siège, l’autre dans un support du département du nouveau siège.
Etape 4 : Le dépôt du dossier sur le Guichet unique
Afin d’informer l’administration de la modification de ses statuts dû au transfert de son siège social, la SASU doit déposer un dossier de demande d’inscription modificative auprès du Guichet unique de l’INPI.
Ce dossier se compose notamment des pièces justificatives suivantes :
- Un exemplaire des statuts de la SASU à jour ;
- L’attestation de parution de l’avis de modification dans un support d’annonces légales ;
- Un exemplaire de l’acte décidant le transfert de siège social ;
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
A l’issue de ce dépôt de demande d’inscription modificative au RCS, la société se verra remettre un extrait Kbis modifié comprenant la nouvelle adresse de la SASU.
Etape 5 : La mise à jour des documents et supports de communication
Le transfert du siège social de la SASU nécessite également la mise à jour de l’organisation de l’entreprise ainsi que de ses documents administratifs. Voici une liste des éléments les plus courants à modifier lors d’un transfert de siège social :
- Les factures, devis, bons de commande et de livraison ;
- Les conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d’utilisation ;
- Les modèles de contrats commerciaux ;
- Les cartes de visites ;
- Les signatures des mails ;
- Les plaquettes commerciales ;
- Les mentions légales des sites internet et toute autre page contenant l’adresse du siège social de l’entreprise.
Les formalités liées au transfert de siège social d’une SASU génèrent certains coûts qu’il convient de présenter dans ce tableau :
| Prestations | Coût |
| Publication d’une annonce au support d’annonces légales habilité | – 106 euros
– 123 euros pour Mayotte et la Réunion |
| Frais de greffe | Entre 184.91 euros et 251.05 euros |
FAQ
Qui prévenir en cas de transfert de siège social ?
La modification statutaire qu’entraîne le transfert du siège social d’une entreprise doit être déclarée sur le site de l'INPI.
Est-ce que le SIRET change lors d’un transfert de siège social ?
Lors d’un transfert de siège social, le numéro SIRET attribué à l’entreprise change également lors de la déclaration de déménagement au CFE.
Comment remplir le formulaire M2 pour transférer le siège social d'une société ?
Le formulaire M2 était à remplir avant la réforme du 1er janvier 2023. Désormais, toutes les formalités d'entreprises sont centralisées sur le portail de l'INPI, et la plateforme propose un formulaire unique, supprimant les nombreux formulaires qui existaient auparavant.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 26/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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