La clause de drag along

La clause de drag along

La clause de drag along, ou clause d’obligation de sortie conjointe, est une clause pouvant être insérée dans les statuts d’une société (SAS, SASU, SARL, SCI) ou dans un pacte d’associés. En vertu de la clause de drag along, en cas d’offre de rachat à 100% du capital de la société, les associés minoritaires pourront être sommés de céder leurs actions.

 

Qu’est-ce que la clause de drag along ?

La clause de drag along, aussi appelée clause d’obligation de sortie conjointe, est une clause statutaire ou extra-statutaire en vertu de laquelle, en cas de rachat à 100% du capital de la société, les associés (souvent minoritaires) seront tenus de céder leurs actions. La clause de drag along met donc en place une cession forcée d’actions.

La clause de drag along profite donc aux associés majoritaires, c’est-à-dire ceux détenant plus de 50% du capital social de la société.

Pour rétablir l’égalité entre les associés de la société, la clause de drag along est souvent combinée avec la clause de tag along, ou clause de droit de sortie conjointe pour former ce qu’on appelle les clauses de sortie conjointe.

Bon à savoir : La clause de drag along fait partie des nombreuses clauses pouvant être insérées dans un pacte d’actionnaires afin de contrôler l’actionnariat de la société, à l’instar de la clause de buy or sell, de la clause de liquidité, ou encore de la clause de good/bad leaver.

 

L’utilité d’une clause de drag along, ou clause d’obligation de sortie conjointe

Comme vu précédemment, la clause de drag along permet d’obliger les associés minoritaires à céder leurs actions en cas d’offre de rachat à 100% du capital de la société. Cette clause empêche donc les associés minoritaires de s’opposer au rachat de la société et donc de maintenir la société dans une situation de blocage.

En effet, en général, un tiers intéressé par l’achat d’une société veut acquérir 100% du capital de cette dernière. Si cette opération intéresse les associés majoritaires, mais que des associés y sont réfractaires, alors cela peut conduire à l’abandon du projet de vente. En effet, le tiers est souvent un investisseur qui ne souhaite pas uniquement acheter la majorité du capital et se trouver dans la société avec des associés minoritaires qu’il ne pourra pas contrôler. C’est pourquoi, il est très utile de prévoir une clause de drag along.

 

Le contenu de la clause de drag along ou clause de sortie forcée

La clause de drag along peut être insérée dans les statuts constitutifs de la société ou dans le pacte d’associés. Pour rappel, le pacte d’associés est une convention extra-statutaire qui permet aux associés d’encadrer leur relation contractuelle ainsi que le fonctionnement de la société. En particulier, la clause de drag along, qui est la clause de sortie forcée par excellence, doit contenir des informations substantielles telles que :

  • L’identité des associés visés par la clause qui, de facto, doivent céder leurs actions en cas de rachat à 100% du capital de la société. À ce titre, il peut être prévu par exemple que seuls les associés fondateurs pourront déclencher cette clause ;
  • Les options laissées aux associés lorsqu’une offre de rachat à 100% du capital de la société est formulée : les associés devront généralement céder leurs actions au même prix et au même acquéreur. Toutefois, dans certains cas, une clause de préemption peut être assortie à la clause de drag along. Ainsi, la clause de drag along devra préciser laquelle des deux clauses (clause de drag along ou clause de préemption) sera prioritaire par rapport à l’autre ;
  • Le délai d’information de l’offre de rachat à 100% de la société et la procédure à suivre (convocation d’une assemblée générale extraordinaire par exemple) ;
  • Les modalités de la cession envisagée ;
  • Une éventuelle promesse de porte-fort : cela signifie que l’associé majoritaire s’engage à racheter les actions des autres associés de la société. La promesse de porte-fort est consacrée par le nouvel article 1204 du Code civil.

Bon à savoir : Selon la rédaction de la clause de drag along, des conditions de validité peuvent être précisées. Par exemple, les associés pourront prévoir un certain prix de vente minimum ou exiger que l’offre porte sur un pourcentage minimum du capital social de la société.

 

Mise en oeuvre de la clause de drag along : la sortie forcée des associés minoritaires

Pour mettre en oeuvre la clause de drag along, ou clause d’obligation de sortie conjointe, il convient de respecter une certaine procédure. Aucun texte législatif ne précise les contours de la procédure à respecter. C’est pourquoi, ce sont les dispositions de la clause de drag along qui devront mentionner les modalités de mise en oeuvre du mécanisme de cession forcée.

Par exemple, la clause de drag along pourra imposer que l’associé majoritaire communique aux autres associés de la société l’identité de l’acquéreur, le prix ainsi que les conditions de la cession envisagée lors de la réunion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).

 

Clause de drag along et clause de tag along : différences et complémentarité

Comme nous l’avons évoqué, la clause de drag along profite aux associés majoritaires. La validité d’une telle clause a néanmoins été admise par une jurisprudence constante et notamment par une décision du 28 janvier 2014 rendue par la Cour d’appel de Paris.

Toutefois, la clause de drag along créant un déséquilibre significatif entre les associés majoritaires et minoritaires de la société, elle est souvent combinée à la clause de tag along. Cette dernière, également appelée clause de droit de sortie conjointe, vient protéger les droits des associés minoritaires. En effet, lors de la cession d’actions d’un associé à un tiers acquéreur, les autres associés auront le droit de céder leurs actions au même acquéreur et dans les mêmes conditions (au même prix notamment). Ainsi, si un investisseur souhaite reprendre les rênes de la société, alors les associés minoritaires pourront partir afin de ne pas devenir les associés d’une personne qu’ils n’ont pas choisi.

En général, la clause de drag along et la clause de tag along sont donc complémentaires afin de protéger les associés minoritaires et de reconnaître simultanément les droits des associés majoritaires.

 

Modèle gratuit de clause de drag along ou clause d’obligation de sortie conjointe

Principe

Dès lors qu’un tiers viendrait à faire une offre respectant les dispositions suivantes (énoncé des conditions de l’offre de rachat du capital de la société) et que l’offre serait acceptée par un ou plusieurs associés (dès lors considérés comme des Cédants), représentant, ensemble, au moins 50% des actions au capital de la société, chacun des autres associés devra céder ses titres audit tiers (le « Bénéficiaire »).

À cet effet, chacun des autres associés consent au Bénéficiaire la promesse irrévocable de vente des titres de la société qu’il détient.

La notification de transfert prévue conformément aux dispositions du pacte/des statuts ci-avant devra préciser que le projet de transfert intervient dans le cadre d’une offre de reprise ayant recueilli une acceptation.

Exercice de la promesse

Le Bénéficiaire pourra lever la promesse dès lors que l’acceptation aura été faite (énoncé de la procédure pour lever la promesse).

Si la promesse n’a pas été levée dans les conditions susvisées, elle deviendra caduque de plein droit, sans indemnité due d’aucune part.

Réalisation du transfert résultant de l’exercice de la promesse

Le transfert des titres des autres associés au bénéfice du Bénéficiaire interviendra aux mêmes conditions et aux mêmes modalités de prix et de garantie que celles convenues entre les Cédants et le Bénéficiaire.