Clause d’exclusion : définition, modalités d’application et modèle gratuit

Clause d’exclusion : définition, modalités d’application et modèle gratuit

La clause d’exclusion est une disposition légale grâce à laquelle une société exclut un de ses associés. Elle doit être mentionnée dans les statuts de la SAS ou être prise par décision :

  • Du président de la SAS ;
  • De l’organe collégial compétent de la société ;
  • Des associés lors d’une assemblée générale.

 

Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion ?

D’un point de vue juridique, quelles que soient leur taille et leur forme, les sociétés ont la possibilité d’exclure un de leurs associés. C’est un principe prévu par le Code de commerce en son article L. 227-16 qui stipule que : « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts [d’une société] peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. »

Clause d’exclusion : définition

La clause d’exclusion est un droit juridique accordé aux associés pour exclure un des leurs à titre de sanction. Elle est insérée dans les statuts de la SAS. Cependant, elle peut se décider au cours de l’existence de la société, sans avoir été mentionnée dans les textes fondateurs de l’entité. On parle alors de décision d’exclusion. En principe, elle est prise d’un commun accord par les associés.

Mais qu’elle apparaisse dans les statuts ou dans une décision, la clause d’exclusion intervient lorsque surviennent certains événements, ou que l’associé fait preuve d’incapacité :

À bien des égards, la clause d’exclusion est utile dans une société.

À quoi sert la clause d’exclusion ?

Dans une SAS, il peut naître des conflits entre dirigeants d’une part, et entre associés d’autre part, ou vice-versa. Il pourrait en résulter une paralysie notoire de l’activité de la société. Évidemment, c’est sa vie qui est alors menacée. Une solution pratique dans ce cas consiste à prononcer la dissolution de la SAS, conformément à l’article 1844-7 al. 5 du Code civil.

Toutefois, il existe une solution préventive : la clause d’exclusion. Elle permet de sauvegarder les intérêts de la société et ceux des associés prêts à continuer de collaborer. Mais pour qu’elle ait une valeur probante, la clause doit être correctement rédigée, et ce, le plus explicite possible. Autrement, différentes conséquences pourraient en découler :

  • Invalidation de la décision d’exclusion, si l’associé exclu entreprend une action en justice ;
  • Réintégration de l’associé exclu en respect de la décision de la juridiction saisie ;
  • Obtention par l’associé concerné de dommages et intérêts.

Il convient donc de prendre soin de fixer les modalités d’exclusion des associés, idéalement dès la création de la SAS.

 

Clause d’exclusion en SAS : fixer les modalités d’exclusion dans les statuts

La loi accorde une liberté aux sociétés en matière d’exclusion d’un de leurs associés. Tout dépend des statuts. Par conséquent, la clause d’exclusion d’une société civile personnelle A peut différer de la clause d’exclusion d’une SCP B. Il en est de même pour les SAS. Quoi qu’il en soit, la clause doit fixer :

  • Les conditions et modalités de l’exclusion ;
  • La procédure d’exclusion de l’associé.

Les conditions et modalités définies par la clause d’exclusion

C’est dès la création de la SAS que la clause d’exclusion doit être établie. Sa mention doit être faite dans l’acte constitutif de la société. Si ce n’est pas le cas, les associés et le président peuvent toujours en décider lors d’une assemblée générale. Le plus important, c’est que les associés aient manifesté leur volonté de s’y soumettre en :

  • Signant les statuts de la SAS ;
  • Votant pour l’insertion de la clause dans un pacte extrastatutaire.

Évidemment, la mise en application de la clause peut valoir des procédures juridiques. C’est pour cette raison qu’elle doit au préalable définir ses objectifs et les modalités de sa mise en œuvre. Comme exemple de condition, on retient :

  • La demande d’un associé de procéder à la dissolution de la SAS des suites d’une mésentente avec les autres partenaires ;
  • La violation du droit d’information des associés de la SAS, du règlement intérieur, des dispositions légales ou juridiques, des statuts de la société, etc. ;
  • Le changement de la clause d’agrément dans la SAS.

La procédure définie par la clause d’exclusion d’un associé

Hormis la clause d’éviction, la clause d’exclusion doit indiquer la procédure d’exclusion. Pour cela, elle mentionne :

  • L’organe compétent pour prononcer l’exclusion d’un associé (conseil d’administration, assemblée générale, etc.) ;
  • Les règles de vote (majorité simple, majorité absolue) ;
  • Modalités et prix de rachat des parts sociales de l’associé exclu.

Quelles sont les modalités pratiques de la clause d’exclusion ?

 

Modalités pratiques de la clause d’exclusion d’un associé

L’exclusion d’un associé soulève un certain nombre de questionnements. Ils ont rapport aux aspects techniques de la clause d’exclusion ou de l’asile de l’associé. Que devient le droit de vote de l’associé ? Ce droit doit-il être suspendu pendant la procédure d’exclusion ? Que deviennent les parts sociales de l’associé ? Qui peut ou doit les racheter ? Quel en est le prix ?

Clause d’exclusion d’un associé : le devenir de ses parts sociales

En cas d’exclusion d’un associé, quelles que soient ses parts sociales, elles seront cessibles, autrement dit mises à disposition des autres associés. Au besoin, la SAS rachètera, elle-même, ces parts sociales en vue de procéder à leur annulation.

À l’instar de la clause d’exclusion, les modalités de calcul du prix de rachat sont définies dans les statuts de la SAS. Sinon, selon les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, un expert sera désigné pour fixer ce prix.

Dans tous les cas, l’objectif est d’assurer le contrôle des parts sociales de la société conformément à la clause de la préemption.

Clause de préemption : définition et implication

La clause de préemption est une disposition grâce à laquelle les associés ont la possibilité d’être les premiers à racheter les parts sociales de l’un d’entre eux en cas de cession. Elle repose sur le droit d’information des associés d’une SAS. Suivant ce droit et la clause de préemption, l’associé qui souhaite céder ses parts est tenu de notifier sa décision aux autres associés afin de leur permettre de racheter ses parts en priorité.

Le but de la clause est de :

  • Permettre le contrôle de l’entrée de nouveaux associés dans la SAS ;
  • Parer au renversement de majorité dans le cas où tous les associés ont un droit de vote.

En général, tout comme la clause d’exclusion, la clause de préemption est mentionnée :

  • Soit dans les statuts lors de la création de la SAS ;
  • Soit dans un pacte en surplus des statuts de la SAS.

En dépit de la clause de préemption, certains associés peuvent ne pas être en mesure de céder leurs parts sociales. C’est la clause d’inaliénabilité.

Qu’est-ce que la clause d’inaliénabilité et à quoi sert-elle ?

La clause d’inaliénabilité est une disposition juridique en vertu de laquelle la cession ou la transmission des parts sociales est interdite dans une SAS. Elle permet de préserver la pérennité des intérêts et les avantages de la SAS en maintenant les associés, ou certains d’entre eux.

Dans la plupart des cas, la clause d’inaliénabilité, mentionnée dans les statuts de la SAS ou dans un pacte d’associé, porte sur les associés fondateurs. Sa durée maximale est d’une décennie. Bien sûr, elle peut être revue à la base après un vote des associés en assemblée générale.

En ce qui concerne l’exclusion, la clause doit donner l’assurance du respect des droits de l’associé concerné.

 

Clause d’exclusion en SAS : droits de l’associé exclu

Que la clause soit établie dans les statuts de la SAS, ou bien que l’exclusion soit prononcée lors d’une assemblée générale, l’associé exclu conserve :

  • Son droit de vote ;
  • Son principe du « contradictoire ».

Le droit de vote de l’associé exclu

L’exclusion d’un associé peut ne pas être mentionnée dans les statuts d’une SAS. Dans ce cas, elle émane d’une décision de la SAS. Mais pour qu’elle ait une valeur juridique, cette décision doit être prise d’un commun accord lors d’un vote des associés, durant une assemblée générale.

Toutefois, un problème se pose : l’associé en passe d’être exclu peut-il voter pour la prise de cette décision ? En principe, le droit (absolu) de vote est garanti à tout associé. Par conséquent, l’associé à exclure ne peut en être privé. Ceci reviendrait :

  • Au blocage de la décision d’exclusion, surtout lorsque l’associé concerné est majoritaire ;
  • À l’impossibilité d’exclure l’associé, puisque la modification de la clause implique un vote à la majorité des associés.

Il existe cependant une solution palliative admise par la loi en ce qui concerne la clause d’exclusion. Sa décision peut être prise par :

  • Le président de la SAS en vertu de son pouvoir discrétionnaire ;
  • Un organe collégial compétent au sein de la SAS ;
  • Un tiers, selon les dispositions des statuts.

Le principe du « contradictoire » de l’associé exclu

Avant d’être exclu de la SAS, l’associé doit être informé des raisons de son exclusion. Cela implique qu’il soit convoqué à l’assemblée générale. Non seulement, il doit y participer, conformément à l’article 1844 al. 1er du Code civil qui précise que : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives », mais aussi faire valoir ses prétentions.

Il est important de bien définir la procédure. Autrement, l’exclusion peut être considérée comme abusive. Dans ce cas, l’associé concerné peut tenter une action en justice.

Le rôle des tribunaux dans l’exclusion d’un associé

Lorsque l’exclusion d’un associé est décidée par le président de la SAS, un organe collégial, ou lorsqu’elle est votée lors d’une assemblée générale, les tribunaux peuvent vérifier :

  • La validité des motifs d’exclusion : ils doivent être expressément mentionnés dans la clause d’exclusion ;
  • Le respect de la procédure d’exclusion, telle que définie dans les statuts de la SAS, et surtout du principe du « contradictoire ».

Il peut advenir que les statuts ne mentionnent pas d’exclusion judiciaire. Que faire dans ce cas ?

 

Que faire en cas d’absence d’exclusion judiciaire d’un associé ?

Même en l’absence d’exclusion judiciaire d’un associé, il demeure possible d’exclure ce dernier grâce au rachat forcé de ses parts sociales. Cette disposition est définie dans les articles 1844-12 du Code civil et L. 235-6 du Code de commerce.

Le rachat forcé des parts sociales intervient lorsque l’associé :

  • Devient juridiquement incapable ;
  • Fait preuve d’un vice de consentement, portant atteinte aux intérêts de la société.

Dans l’un ou l’autre des cas, lors de l’assemblée générale sur l’exclusion de l’associé concerné, le vote de ce dernier ne compte pas. Et le prix de ses parts sociales est fixé suivant l’article 1843-3 du Code civil.

Toutefois, pour que l’exclusion de l’associé soit juridiquement valable, la clause d’exclusion doit être bien rédigée. Pour ce faire, on peut se baser sur un modèle de clause d’exclusion.

 

Modèle gratuit de clause d’exclusion

Sur Internet, on retrouve des modèles de clause d’exclusion SAS. Elles présentent les différentes sections et les mentions obligatoires. Évidemment, il n’est point besoin de les calquer, mais plutôt de les actualiser afin qu’elles correspondent aux réalités de la société. À cet effet, nous vous en proposons un exemplaire.

Clause d’exclusion – Modèle Word Gratuit

Sur la base de ce modèle et des données présentées dans cet article, vous comprenez assurément tout sur les modalités d’exclusion d’un associé dans une SAS.