L’annonce légale de SASU

L’annonce légale de SASU

L’annonce légale de création d’une SASU est un sujet sur lequel tout entrepreneur, quel que soit son domaine d’activité, doit se pencher. Sa publication dans un journal autorisé est obligatoire et doit comporter certaines mentions pour que votre SASU existe en tant que telle.

 

Pourquoi faut-il publier une annonce légale pour une création de SASU ?

Afin de donner vie à sa Société par actions simplifiée unipersonnelle, l’entrepreneur doit publier une annonce légale pour la création de la SASU. Que ce soit une société commerciale (EURL, SARL, SAS…) ou une SCI, cette publication rend compte de sa naissance. Elle sert aussi à faire part des modifications intervenues au sein de l’entreprise (transfert de siège social de la SASU, augmentation de capital, etc.).

Rendre publiques la création d’une société ou les modifications intervenues en son sein n’est pas le seul motif de l’annonce légale. Elle permet également d’assurer la transparence de la vie économique de la société. D’une entreprise à une autre, les informations sur le modèle de publication varient. Il n’en demeure pas moins que c’est une obligation légale pour la création d’une SASU.

En outre, l’annonce légale de création d’une SASU permet à la société d’être immatriculée. Par ailleurs, cette annonce permet d’accéder aux divers avantages liés au statut de l’entreprise.

 

Les mentions obligatoires d’une annonce légale de constitution de SASU

Il faut comprendre que toutes les entreprises ne sont pas tenues à cette disposition légale. L’annonce légale est obligatoire pour une SASU, mais elle ne l’est pas pour une entreprise de type « personne physique », comme celle d’un auto entrepreneur. En fait, ce sont les sociétés qui ont souscrit au statut de « personne morale » qui sont obligées de publier une annonce légale.

Les mentions obligatoires à retrouver dans ce type d’annonce légale de constitution d’une SASU sont les suivantes :

  • la manière dont les statuts ont été rédigés : acte sous seing privé (SSP) ou authentique, établi par un notaire ;
  • la date de l’acte : date de signature des statuts ;
  • la dénomination de la société : son écriture doit être identique à celle sur les statuts ;
  • le sigle de la SASU : il n’est obligatoire que s’il apparaît sur les statuts ;
  • le siège social : sur le modèle d’annonce, il est conforme à l’adresse indiquée dans les statuts ;
  • le capital de la société : le montant minimum doit apparaître au cas où le capital est variable ;
  • l’objet : l’annonce légale de constitution d’une SASU doit comporter un résumé de l’activité principale de la société ;
  • le président : nom, prénom et adresse personnelle. Si c’est une femme mariée, son nom de jeune fille est indiqué ;
  • le Directeur Général : nom, prénom et adresse personnelle. Le Directeur Général ne peut être le Président ;
  • le Directeur Général Délégué : son nom de jeune fille est précisé, s’il s’agit d’une femme mariée ;
  • les Commissaires aux Comptes : son adresse complète est inscrite. En revanche, pour une personne morale, sa dénomination, son genre, son capital, son adresse, son SIREN et le numéro de son RCS doivent être écrits ;
  • la transmission des actions : dans l’annonce légale de constitution d’une SASU, ce sont les clauses d’agréments ;
  • la durée de vie de la SASU : elle ne peut excéder 99 ans ;
  • les conditions d’admission aux assemblées ;
  • les conditions de droit de vote ;
  • le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ces précisions pour une SASU sont les mêmes mentions obligatoires qui doivent apparaître sur le modèle d’annonce légale pour la création d’une SAS.

Le prix moyen d’une annonce légale de création d’une SASU

Le tarif de ces publications est réglementé par l’État. Chaque année civile, il est défini selon le département du siège social, conformément à l’Arrêté du 21 décembre 2017. Le calcul de l’annonce légale de création d’une SASU peut paraître compliqué, mais en réalité, il est simple à réaliser.

Il suffit de multiplier le prix d’une annonce légale défini dans le département par le nombre de lignes composant le texte de la publication. Ensuite, à la valeur trouvée s’ajoutent la TVA de 20% et les frais de sortie. Ces frais ne font guère l’objet d’une réglementation particulière, mais ils sont laissés au libre arbitre des journaux spécialisés dans la publication des annonces légales. Illustrons ce calcul en considérant les prix dans le département 75.

Dans ce département, le prix à la ligne d’une annonce légale de création d’une SASU est de 5,50€. Donc, pour une publication qui comporte 16 lignes, le coût s’élève à 88€ (5,50*16). Les frais de gestion du dossier et d’envoi de justificatif sont de 5€. Additionnés aux 88€ calculés sur le modèle de l’annonce, on a une valeur de 93€. En y appliquant la taxe de 20%, on a : [(93*20)/100 = 18,6]. L’entrepreneur dépensera donc 111,6€ (93+18,6) pour la publication de son annonce.

Afin de réaliser des économies pour publier une annonce légale, une astuce consiste à réduire le nombre de lignes. Bien entendu, l’annonce légale de création de la SASU doit contenir toutes les mentions obligatoires et correspondre au format valide.

Modèle d’annonce légale pour une création de SASU

Rechercher un modèle gratuit d’annonce légale de constitution d’une SASU peut s’avérer utile, surtout quand on ignore tout du plan de rédaction d’une annonce légale. En effet, ce genre d’exemple comporte forcément toutes les mentions obligatoires qui doivent paraître dans le texte. Cela peut donc être un moyen de gagner du temps.

Bien entendu, il ne s’agit pas de recopier textuellement le modèle, mais plutôt de l’adapter. Cette personnalisation se fera en fonction de ses activités, de ses prestations, de la composition de la société, etc. La démarche essentielle consiste à remplir les obligations importantes qui apparaissent sur le modèle. Et, pour être certain de ne pas se tromper, l’idéal serait, après la rédaction de l’annonce légale, de la faire expertiser par un notaire ou un avocat par exemple.