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L’annonce légale de SASU

L’annonce légale de SASU

Afin de procéder correctement à la création et à l’immatriculation d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), il est obligatoire de publier un avis de création de SASU dans un journal d’annonces légales dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts.

Cette formalité obligatoire vise à informer les tiers de la future apparition d’une nouvelle société. A ce titre, l’annonce légale de SASU doit comporter un certain nombre d’informations permettant d’identifier la société en cours de création, incluant :

  • La dénomination sociale
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège social
  • Les organes dirigeants de la société

Pourquoi publier une annonce légale de SASU ?

Il est indispensable de publier un avis de création dans un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la SASU afin de procéder correctement à l’ensemble des formalités de constitution de la société.

Cette démarche permet d’accomplir l’obligation de publicité inhérente à la création de toute société. En effet, les tiers doivent impérativement être informés de l’apparition de la SASU, ainsi que des informations liées à son fonctionnement.

Bon à savoir : l’associé unique doit également procéder à la publication d’une annonce légale de SASU à l’occasion de toute modification du fonctionnement de la société survenant en cours de vie sociale, dès lors que ce changement doit faire l’objet d’une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quand publier l’avis de création de SASU ?

L’annonce légale de SASU compte parmi les formalités obligatoires de la procédure de constitution de la société en vue de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette démarche doit être réalisée dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts de la SASU. Une fois la publication de l’annonce légale dans le journal habilité choisi par l’associé unique, celui-ci se verra remettre une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qu’il convient de joindre au dossier de demande d’immatriculation de la société à déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce.

En l’absence de ce document, ou de tout autre moyen de preuve permettant d’attester de la bonne réalisation de cette formalité, la demande introduite par l’associé unique sera refusée. Il devra recommencer l’ensemble de la procédure et payer les frais afférents une nouvelle fois, ce qui peut constituer une charge financière pour un entrepreneur en début d’activité.

Quelles mentions obligatoires inclure dans une annonce légale de SASU ?

L’avis de constitution d’une SASU doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires en fonction de la structure de la société choisie par l’associé unique, faisant l’objet de clauses statutaires spécifiques :

  • Nature des statuts : il peut s’agir d’un acte sous seing privé lorsque l’associé unique établit lui-même les statuts, ou d’un acte authentique lorsqu’il confie cette tâche à un notaire.
  • Date de signature des statuts
  • Dénomination sociale
  • Sigle : il n’est obligatoire d’indiquer le sigle de la SASU que si celui-ci figure explicitement dans les statuts.
  • Adresse du siège social
  • Montant du capital social de la SASU ou, en présence d’une SASU à capital variable, montant minimum du capital
  • Objet social de la SASU : l’annonce légale doit résumer brièvement l’activité principale exercée par la société.
  • Durée de la société : elle ne peut excéder 99 ans, mais peut faire l’objet d’une prorogation à l’arrivée de son terme.
  • Greffe d’immatriculation
  • Informations personnelles du président de la SASU : nom, prénom et adresse personnelle.
  • Informations personnelles du directeur général : nom, prénom et adresse personnelle.
  • Informations personnelles du directeur général délégué : nom, prénom et adresse personnelle.
  • Informations relatives aux Commissaires aux comptes (CAC) : s’il s’agit d’une personne physique, nom, prénom et adresse personnelle. S’il s’agit d’une personne morale, raison sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro SIREN et greffe d’immatriculation.
  • Modalités de transmission des actions : cette information doit être indiquée dans l’annonce légale de SASU dès lors que les statuts de la société comportent une clause d’agrément.
  • Conditions d’admission aux assemblées générales
  • Conditions d’attribution des droits de vote
Bon à savoir : il est nécessaire d’indiquer les coordonnées des personnes occupant des fonctions dirigeantes au sein de la SASU uniquement lorsque l’associé unique a fait le choix d’en désigner. Ainsi, la loi ne requiert de sa part que de prévoir le poste de président de la SASU, les autres fonctions n’ayant qu’un caractère facultatif.

Comment publier un avis de création de SASU ?

Afin de procéder à la publication d’une annonce légale de SASU, l’associé unique doit sélectionner un journal habilité à publier des annonces légales civiles et commerciales dans le département d’immatriculation de la société.

Il est possible d’adresser au journal les informations à inclure dans l’annonce légale par voie papier, mais il est plus simple de publier l’avis de création de SASU par voie dématérialisée. De nombreux journaux d’annonces légales offrent un service de publication d’annonce en ligne : il suffit alors d’indiquer les informations requises en remplissant un formulaire, l’avis de création étant généré automatiquement au terme de la procédure.

Si l’associé unique choisit de confier l’accomplissement de l’ensemble des formalités de création de la SASU à un prestataire habilité comme LegalPlace, la publication de l’annonce légale de SASU compte parmi les services pris en charge par le professionnel. Il n’a donc pas à s’en charger lui-même.

Combien coûte la publication d’une annonce légale de SASU ?

Le prix de la publication de l’avis de création d’une SASU est réglementé par l’Etat. Le tarif est ainsi défini pour chaque année civile selon le département d’immatriculation de la société, par application de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales tel que modifié par l’arrêté du 21 décembre 2017.

De manière générale, le prix de l’annonce légale se peut se décomposer en plusieurs éléments :

  • Prix à la ligne : dans le département de Paris, celui-ci est fixé à 5.50€.
  • Frais de gestion du dossier et d’envoi de justificatif
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : l’associé unique doit payer la TVA sur le prix de l’annonce au taux de 20%.

Le prix total de l’annonce légale varie donc essentiellement selon le nombre de lignes, qui augmentent facilement dès lors que les informations à inclure sont plus importantes, ainsi que selon les frais de gestion réclamés par chaque journal à titre individuel.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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