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Flat tax : définition et fonctionnement

Dernière mise à jour le 28/01/2022

La flat tax ou prélèvement forfaitaire unique a été mise en place afin de simplifier la fiscalité du capital.

Ce mécanisme d’imposition consiste en l’application d’un taux unique pour l’imposition des revenus de capitaux.

Le taux global du PFU est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Ce taux n’est applicable qu’à certains revenus de placement.

Qu’est-ce que la flat tax ?

La flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) a été mise en place par le projet de loi de finances 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Promesse de campagne du Président Emmanuel Macron, le PFU a été mis en place afin d’inciter l’investissement plutôt que les placements destinés à obtenir des avantages fiscaux.

L’objectif a été le rapprochement de la France de la moyenne européenne, mais aussi la simplification de la fiscalité applicable au capital.

Bon à savoir : Avant l’instauration de la flat tax, le taux global de taxation des intérêts pour tous les revenus du capital était de 26 % en Italie et de 26,4 % en Allemagne. En France, il approchait les 60 %.

Définition du PFU

Le PFU est une méthode dimposition à taux unique de 30 % de tous les contribuables domiciliés fiscalement en France et percevant des revenus du capital.

Ce mode d’imposition à taux unique rassemble deux taux distincts :

  • Un taux global de 17, 2 % pour le prélèvement au titre des cotisations sociales
  • Un taux de 12,8 % pour le prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu

La somme de ces deux taux permet d’obtenir la flat tax.

Flat tax : définition et fonctionnement

Celle-ci est applicable à tous les contribuables. Il s’agit d’un taux forfaitaire car ce taux ne prend en compte aucune tranche d’imposition et aucun revenu fiscal de référence.

Qui est concerné par le PFU ?

La flat tax est applicable aux revenus du capital.

Ce mécanisme d’imposition concerne :

  • Les dirigeants disposant d’actions dans une société donnant droit à des dividendes (dividendes des SARL, des SAS, des SASU ou des EURL)
  • Les détenteurs de placements bancaires et financiers et percevant des intérêts
  • Les associés d’une société décidant de vendre leurs actions permettant de réaliser des plus-values. Issues du patrimoine immobilier, les plus-values SCI sont exclues et sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
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Quels sont les placements concernés par la Flat tax ?

Le Prélèvement Forfaitaire Unique est applicable aux revenus de divers placements financiers, à savoir :

  • Les revenus mobiliers : les revenus d’actions ou de parts sociales (dividendes, intérêts et produits) ainsi que les placements à revenu fixe
  • Les plus-values de cession de valeurs mobilières imposées à l’IR
  • L’assurance-vie
  • Le Plan épargne logement
  • Le compte épargne logement

Avec l’apparition de la flat tax, les dividendes (et les intérêts) figurent parmi les premiers revenus concernés.

Avant l’entrée en vigueur de ce mécanisme d’imposition, les dividendes étaient soumis à l’IR et aux prélèvements sociaux.

Bon à savoir : Le PFU est généralement plus intéressant pour l’imposition des dividendes dans le cas où la tranche d’imposition du foyer fiscal est supérieure ou égale à 30 %.

Tableau récapitulatif de l’imposition des dividendes avant et après l’entrée en vigueur de la flat tax :

Avant l’entrée en vigueur de la flat tax Après l’entrée en vigueur de la flat tax
Dividendes Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Prélèvements sociaux de 15,5 %

Application d’un abattement de 40 % avant l’imposition à l’impôt sur le revenu.

Application du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur la totalité de la somme (pas d’abattement)

Quels sont les placements non concernés par la Flat tax ?

Certains produits d’épargne réglementés et livrets sont soumis à un régime dérogatoire et bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Il s’agit notamment de certains produits d’épargne réglementée.

De ce fait, ils ne sont pas concernés par le Prélèvement Forfaitaire Unique, peu importe leur date d’ouverture. Il s’agit en particulier :

  • Du livret A
  • Du livret jeune 
  • Le livret d’épargne populaire (LEP)
  • Le livret de développement durable et solidaire (LDDS)
  • Les plans Épargne Logement (PEL) de moins de 12 ans et les Comptes Épargne Logement (CEL), souscrits avant 2018.

Depuis le 1er janvier 2019, le PFU cohabite avec le prélèvement à la source. Cette innovation fiscale ne concerne pas les revenus soumis à la flat tax.

En effet, ce mode de recouvrement de l’impôt concerne uniquement les revenus courants, à savoir :

Comment fonctionne le Prélèvement Forfaitaire Unique ?

S’appliquant aux gains réalisés à partir de l’année 2018, le mode de prélèvement dans le cadre de ce mécanisme dépend de la catégorie de produits,  ainsi que la date du fait générateur d’imposition.

  • S’agissant des revenus mobiliers, le prélèvement intervient au moment du versement des gains et se fait en deux temps
  • Pour les plus-values sur les valeurs mobilières, l’imposition est effectuée au moment de l’imposition annuelle des revenus
  • Pour l’assurance-vie, le prélèvement se fait en deux temps (Un prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des produits puis une taxation forfaitaire)
À noter : Le PFU constitue le mécanisme d’imposition par défaut des revenus du capital. Toutefois, dans le cas où les contribuables estiment que le barème progressif de l’impôt sur le revenu est plus avantageux pour eux, ils peuvent opter pour ce mode d’imposition.

Choisir entre la flat tax et l’ancien régime

Lors de la déclaration de revenus, il sera possible d’opter pour l’imposition selon le barème progressif et écarter ainsi l’application du PFU.

Pour un changement de régime, la demande doit être effectuée auprès de l’administration fiscale.

Lorsqu’on détient différents types de placement (assurance-vie, compte-titres etc.), il est important de vérifier globalement quelle option sera la plus avantageuse.

La situation personnelle aura un impact sur la décision finale lors de la sélection entre flat tax et barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il faut tenir compte :

  • Du montant et de la nature des revenus perçus
  • De la composition du foyer fiscal
  • De l’activité professionnelle

Pour les contribuables qui ne sont pas imposables ou dont le foyer fiscal se situe dans une tranche basse (0 % à 11 %), le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’avère plus avantageux.

En revanche, les foyers fiscaux imposés au taux marginal de 45 % ont certainement intérêt à garder la flat tax.

Dans le cas où le contribuable choisit la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, cette option doit être enregistrée au moment du dépôt de la déclaration annuelle des revenus.

Attention : Le fait de choisir le barème de l’IR pour certains revenus et le PFU pour d’autres est impossible. Étant donné que certains produits font l’objet d’abattement et que d’autres non, il importe de faire un calcul global avant de choisir.

FAQ

Comment fonctionne la flat tax ?

Depuis la mise en place de la flat tax, l'impôt se fait sur la base d'un taux forfaitaire unique applicable à l'ensemble des revenus du capital

La flat-tax s'applique-elle forcément à mes revenus de capitaux ?

Non, il existe une option pour l'impôt sur le revenu qui peut être choisie selon le mode d'imposition le plus avantageux pour le contribuable.

Quel est le montant de la flat tax ?

La flat tax est l'empilement de deux taux distincts : 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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mercier
mercier
août 2, 2022 10:29

Bonjour,
J’ai une question svp à qui devons nous payer la FLAT TAX au SIE ? Si oui directement par virement sans remplir au préalable un formulaire ?

Merci

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris