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Flat tax : définition et fonctionnement

Flat tax : définition et fonctionnement

Afin de simplifier la fiscalité du capital, la flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique a été mise en place. Ce mécanisme d’imposition se distingue par l’application d’un taux unique pour l’imposition des revenus de capitaux. Si certains revenus de placement y sont toutefois soumis, d’autres ne le sont pas. Définition du PFU, intérêt de la flat tax ou encore principe de fonctionnement, focus sur ce mode d’imposition.

Qu’est-ce que la flat tax aussi appelée Prélèvement Forfaitaire Unique ?

La flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) a été mise en place par le projet de loi de finances 2018 entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Définition du PFU

Prévu par l’article 200A du code général des impôts (CGI), le PFU est une méthode d’imposition à un taux unique de 30 % de tous les contribuables domiciliés fiscalement dans l’Hexagone et percevant des revenus capitaux. Ce mécanisme implique l’imposition au même taux pour tout le monde.

Bien que le mode d’imposition soit à taux unique, celui-ci rassemble deux taux distincts :

  • Un taux global de17, 2 % pour le prélèvement au titre des cotisations sociales ;
  • Un taux de 12,8 % pour le prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu.

La somme de ces deux taux permet ainsi d’obtenir la flat tax. Celle-ci est applicable à tous les contribuables sans qu’il y ait une condition de niveau de revenus. Contrairement au Prélèvement Forfaitaire Libératoire, le Prélèvement Forfaitaire Unique n’est pas optionnel ni irrévocable.

Il faut savoir qu’avant la mise en place du PFU, les revenus capitaux étaient soumis à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En fonction de la tranche d’imposition, un taux de 0 % à 45 % était appliqué. Par ailleurs, des prélèvements sociaux de 15,5 % devaient aussi être payés avec l’impôt sur le revenu.

À noter : le PFU ou la flat tax figure parmi les options fiscales proposées aux auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneur, notamment ceux exerçant une profession libérale pour le paiement de leur impôt sur le revenu et de leurs cotisations sociales.

Qui sont concernés par la flat tax ou PFU ?

Comme préciser ci-dessus, la flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique est applicable aux revenus du capital. Ce mécanisme d’imposition concerne ainsi :

  • Ceux disposant d’actions dans une société donnant droit à des dividendes. Sont notamment concernés les dividendes des SARL, des SAS, des SASU ou encore des EURL.
  • Ceux détenteurs de placements bancaires et financiers et percevant des intérêts.
  • Les associés d’une société décidant de vendre leurs actions permettant de réaliser des plus-values. Issues du patrimoine immobilier, les plus-values SCI sont exclues et sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pourquoi la flat tax ?

Annoncé lors de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron, en février 2017, le PFU a été mis en place afin d’inciter l’investissement plutôt que les placements destinés à obtenir des avantages fiscaux. Son objectif a été le rapprochement de la France de la moyenne européenne, mais aussi la simplification de la fiscalité applicable au capital.

Pour rappel, le taux global de taxation des intérêts pour tous les revenus du capital était de 26 % en Italie et de 26,4 % en Allemagne, en France, il approchait les 60 %.

Les avantages de la flat tax

Il faut savoir que la flat tax présente certains avantages. En effet, contrairement à l’imposition au barème progressif, le PFU permet de régler simultanément les obligations fiscales et sociales. Par ailleurs, ce mécanisme d’imposition présente aussi un intérêt pour les contribuables soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et imposés dans les trois dernières tranches, à savoir au taux de 30 %, 41 % et 45 %.

Pour ceux qui sont imposés à 30 %, la flat tax permet la diminution de la taxation du patrimoine mobilier. En effet, le prélèvement forfaitaire est inférieur à celui induit par la double imposition, à savoir l’impôt sur le revenu au barème progressif ainsi que les prélèvements sociaux. L’intérêt pour le PFU accroit au fur et à mesure de l’augmentation de la tranche d’imposition.

À noter : le PFU constitue le mécanisme d’imposition par défaut des revenus de capital. Toutefois, dans le cas où les contribuables estiment que le barème progressif de l’impôt sur le revenu est davantage avantageux pour eux, ils peuvent opter pour ce mode d’imposition à la place de la flat tax.

Choisir entre la flat tax et l’ancien régime

La situation personnelle de chacun joue sur la décision finale lors de la sélection entre flat tax et barème progressif de l’impôt sur le revenu. En effet, il faut tenir compte :

  • Du montant et de la nature des revenus perçus ;
  • De la composition du foyer fiscal ;
  • De l’activité professionnelle.

Le taux marginal d’imposition du foyer marginal d’imposition constitue aussi un critère important. Pour les contribuables qui ne sont pas imposables ou dont le foyer fiscal se situe dans une tranche basse (0 % à 14 %), le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’avère plus avantageux. En revanche, les foyers fiscaux imposés au taux marginal de 45 % ont intérêt à opter pour la flat tax.

À noter : l’ancien régime permet de bénéficier :

  • Des abattements pour durée de détention concernant les plus-values mobilières (50 % pour les titres conservés entre deux et huit ans, 65 % pour les titres conservés depuis huit ans) ;
  • De l’abattement de 40 % applicable aux dividendes.

Dans le cas où le contribuable choisit la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, cette option doit être enregistrée au moment du dépôt de la déclaration annuelle des revenus. Par ailleurs, par ailleurs, en choisissant le barème progressif de l’IR, ce régime d’imposition s’applique sur l’ensemble des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values et assurance-vie).

En effet, le fait de choisir le barème de l’IR pour certains revenus et le PFU pour d’autres est impossible. Étant donné que certains produits font l’objet d’abattement et que d’autres non, il importe de faire un calcul global avant de choisir.

Mode de fonctionnement du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

S’appliquant aux gains réalisés à partir de l’année 2018, le mode de prélèvement dans le cadre de ce mécanisme dépend de la catégorie de produits, mais aussi de la date du fait générateur d’imposition. Le déclenchement du prélèvement varie ainsi en fonction du produit :

  • Prélèvement au fil de l’eau soit lors du versement des gains (produits, intérêts ou dividendes) ;
  • Lors de l’imposition des revenus pour les plus-values de cession ;
  • Lors du retrait total ou partiel pour l’assurance-vie.

Flat tax : quels placements y sont soumis ?

La flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique est applicable aux revenus de divers placements financiers, à savoir :

  • Les revenus mobiliers : les revenus d’actions ou de parts sociales (dividendes, intérêts et produits) ainsi que les placements à revenu fixe ;
  • Les plus-values de cession de valeurs mobilières imposées à l’IR ;
  • L’assurance-vie.

Les dividendes

Avec l’apparition de la flat tax, les dividendes (et les intérêts) figurent parmi les premiers revenus concernés. Il faut savoir qu’avant l’entrée en vigueur de ce mécanisme d’imposition, les dividendes étaient soumis à l’IR et aux prélèvements sociaux.

Pour rappel, la mise en place du PFU a permis d’alléger la fiscalité des dividendes, et ce peu importe le taux applicable à la tranche marginale d’imposition prise en compte. De ce fait, les dividendes des SAS et des autres formes juridiques de société n’ouvrent plus droit à l’abattement de 40 %.

Pour ceux qui choisissent l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ancien régime, cet abattement de 40% sur les dividendes demeure valable. Par ailleurs, le contribuable a la possibilité de déduire une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) des revenus imposables de l’année de paiement à hauteur de 6,8%.

À noter : le PFU est toutefois plus intéressant pour l’imposition des dividendes dans le cas où la tranche d’imposition du foyer fiscal est supérieure ou égale à 30 %.

Voici un tableau récapitulant l’imposition des dividendes avant et après l’entrée en vigueur de la flat tax :

Avant l’entrée en vigueur de la flat tax Après l’entrée en vigueur de la flat tax
Dividendes Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;

Prélèvements sociaux de 15,5 % ;

Application d’un abattement de 40 % avant l’imposition à l’impôt sur le revenu.

Application d’un taux unique de 30 % ;

Abattement de 40 % non applicable.

Les plus-values de cession

Avant l’application de la flat tax, soit avant le 1er janvier 2018, les plus-values de vente d’actions étaient soumises à l’IR. Par ailleurs, un abattement défini suivant la durée de conservation des titres était aussi appliqué :

  • Durée de conservation de 2 à 8 ans des actions : abattement de 50 % ;
  • Durée de conservation depuis plus de 8 ans : abattement de 65 %.

Il faut savoir que le montant de cet abattement était plus important dans certaines PME (ayant moins de 250 salariés et présentes sur le marché depuis moins de 10 ans) ainsi que pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) :

  • Conservation des actions entre 1 et 4 ans : abattement de 50 % ;
  • Conservation des actions entre 4 et 8 ans : abattement de 65 % ;
  • Conservation depuis plus de 8 ans : abattement de 85 %.

Depuis l’entrée en vigueur du PFU, les abattements pour durée de détention ne sont plus appliqués. Par ailleurs, les plus-values de cession de titre sont imposées au taux unique de 30 %

Le tableau ci-dessous récapitule les différences entre ces deux mécanismes d’imposition :

Avant l’entrée en vigueur de la flat tax Depuis l’entrée en vigueur de la flat tax
Plus-values de cession de titres Soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;

Prélèvements sociaux au taux de 15,5 %

Abattement de 50 % à 85 % en fonction de la durée de conservation des actions.

Imposition au taux unique de 30 % ;

Suppression des abattements pour durée de détention.

 

À noter que même s’il est possible de choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les abattements pour durée de conservation ne sont valables que pour les actions acquises avant le 1er janvier 2018.

En cas de moins-values, celles-ci peuvent être déduites des plus-values de la même année. Elles peuvent ensuite être reportées au cours des plus-values des années suivantes. Les déductions sont appliquées sur les montants bruts avant abattement.

L’assurance-vie

Constituant le placement préféré des Français, les contrats d’assurance-vie sont aussi concernés par la flat tax ou PFU. Ainsi, les gains générés par ces placements figurent parmi les revenus soumis à ce mode d’imposition.

Lors de l’annonce de cette mesure, celle-ci a particulièrement inquiété les Français. Pour les rassurer, Emmanuel Macron a précisé le maintien des avantages liés aux successions, notamment les abattements de 30 500 € ou de 152 500 € en fonction de l’âge de versement des primes.

À noter : les sommes versées sur les contrats d’assurance-vie permettent d’obtenir un rendement sous forme de gains imposés au PFU. Le retrait partiel ou total permet de faire le calcul de la part de gain. Le mode d’imposition varie en fonction de la date des retraits effectués ainsi que du montant retiré.

Par ailleurs, la flat tax concerne :

  • Les intérêts générés par les sommes versées à compter du 1er janvier 2018 ;
  • Les retraits réalisés avant 8 ans ;
  • Les retraits effectués après 8 ans pour les assurés titulaires d’un actif supérieur à 150 000 €.

Ainsi :

  • Les versements effectués avant le 27 septembre 2017, date de la réforme (date de la présentation du Projet de Loi de Finances 2018) sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou à l’imposition à l’IR. Le prélèvement dépend de l’âge du contrat : 35 % avant 4 ans, 15 % de 4 à 8 ans et 7,5 % au-delà de 8 ans.
  • Les versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont soumis à la flat tax pour les produits des contrats de moins de 8 ans ;
  • Pour les retraits après 8 ans, deux situations sont possibles :
  • Pour les produits correspondant à des versements inférieurs à 150 000 €, la taxation se fait au taux de 7,5 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation de 24,7 % au total;
  • Pour les produits correspondant à des versements supérieurs à 150 000 €, la partie inférieure à 150 000 € est soumise au prélèvement forfaitaire libératoire et aux prélèvements sociaux (7,5 % + 17,2 %). Au-delà de 150 000 €, le PFU est applicable.

À noter : après 8 ans de détention, les abattements annuels sur les gains sont maintenus :

  • 4 600 € pour une personne seule ;
  • 9 200 € pour un couple.

Plan épargne logement (PEL)

En ce qui concerne les PEL, deux régimes fiscaux sont applicables :

  • Les intérêts produits par les plans épargne logement ouverts avant le 1er janvier 2018 sont exemptés d’impôt sur le revenu avant le 12e anniversaire du contrat. Au-delà de cette date, les intérêts sont imposés au prélèvement forfaitaire unique.
  • Les intérêts produits par les plans épargne logement ouverts après le 1er janvier 2018 sont soumis à la flat tax.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, comme précisé par l’article 200 C du Code général des impôts tiré de la loi du 28 décembre 2018 n°2018-1317 de finances pour 2019, les gains occasionnels des particuliers obtenus grâce à la cession d’actifs numérique sont aussi soumis à la flat tax.

Les placements non soumis au PFU

Certains produits d’épargne réglementés et livrets sont soumis à un régime dérogatoire et bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. De ce fait, ils ne sont pas concernés par le Prélèvement Forfaitaire Unique peu importe leur date d’ouverture. Il s’agit :

  • Du livret A, dont le taux d’intérêt, fixé par l’État, est de 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020. Pour déterminer ce taux, l’État prend notamment en considération le taux d’inflation dans sa formule de calcul ;
  • Du livret jeune dont le taux est librement fixé par les établissements bancaires. Celui-ci ne doit pas être inférieur au taux du livret A ;
  • Du livret d’épargne populaire (LEP) dont le taux est actuellement fixé à 1,25 %. Généralement supérieur au taux du livret A, le taux de rémunération de ce livret est défini par l’État ;
  • Du livret de développement durable et solidaire dont le taux d’intérêt équivaut à celui du livret A, soit 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020.

En ce qui concerne les plans d’épargne entreprise (PEE), les plans d’épargne en actions (PEA) ainsi que les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), les retraits effectués avant 12 ans permettent de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu. Cette exonération ne concerne toutefois pas les prélèvements sociaux.

Il faut savoir que les revenus fonciers ne sont pas non plus touchés par la flat tax et restent imposés au barème de l’impôt sur le revenu. L’imposition des propriétaires bailleurs s’effectue toujours ainsi au taux applicable à leur tranche marginale d’imposition. Cette dernière étant souvent supérieure à 30 %, et après ajouté les prélèvements sociaux de 15,5 %, le taux d’imposition total est ainsi d’au moins 45,5 %.

Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2019, le PFU cohabite avec le prélèvement à la source. Cette innovation fiscale ne concerne toutefois pas les revenus soumis à la flat tax. En effet, contrairement à cette dernière portant sur les revenus des capitaux, ce mode de recouvrement de l’impôt concerne uniquement les revenus courants, à savoir :

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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