La SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) : Guide complet 2026

La SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) est une forme juridique qui permet l’exploitation d’une activité agricole à plusieurs. Elle permet également de partager les charges (matériel, terres, charges) et facilite la transmission d’un domaine agricole.

Qu’est-ce qu’une SCEA ?

Définition de la SCEA

La SCEA est une Société Civile d’Exploitation Agricole, c’est-à-dire une société civile dont l’objet est exclusivement agricole : exploitation de terres, élevage, viticulture, arboriculture ou toute autre activité similaire.

La SCEA peut aussi accueillir des activités accessoires en lien direct avec l’exploitation principale, à condition qu’elles restent minoritaires par rapport au chiffre d’affaires de la société, c’est-à-dire lorsque les recettes qu’elle génère ne dépassent pas 20 000 € par an et 40 % du chiffre d’affaires agricole annuel de la société.

Quelles sont les caractéristiques de la SCEA ?

Les caractéristiques de la SCEA sont les suivantes :

• La SCEA doit réunir au minimum deux associés, dont au moins un exploitant agricole actif ;
• La responsabilité des associés de la SCEA est illimitée. Le patrimoine personnel des associés est donc susceptible d’être saisi pour répondre aux dettes sociales de la société ;
• Le capital social de la SCEA est de 1 euro minimum ;
• La SCEA doit posséder un objet social exclusivement agricole (élevage, viticulture, arboriculture, grandes cultures…) ;
• La SCEA doit être dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non.

Pourquoi choisir la SCEA ?

La SCEA permet de structurer une exploitation agricole, d’ouvrir le capital à des investisseurs et de préparer facilement sa transmission.

Les avantages de la SCEA

Les principaux avantages de la SCEA sont la souplesse des statuts, l’intégration possible d’associés investisseurs ainsi que la transmission facilitée des parts sociales.

Souplesse des statuts

Les statuts de la SCEA sont librement rédigés, ce qui permet aux associés d’organiser la gouvernance selon leurs besoins. Contrairement à d’autres formes agricoles très encadrées, la SCEA laisse une grande latitude pour définir les règles de prise de décision, la répartition des bénéfices ou encore les conditions d’entrée et de sortie des associés.

Associés non exploitants admis

Contrairement au GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) et à l’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), la SCEA peut intégrer des associés investisseurs qui ne participent pas à l’exploitation. Concrètement, cela signifie qu’un agriculteur peut s’associer avec un membre de sa famille, un enfant non encore installé, ou un investisseur extérieur au monde agricole pour renforcer les fonds propres de l’exploitation.

Transmission facilitée

La cession de parts sociales permet de transmettre progressivement l’exploitation, notamment dans un cadre familial. Un exploitant peut ainsi céder ou donner ses parts par tranches successives à ses héritiers, sans avoir à vendre l’exploitation d’un bloc. Cette souplesse est avantageuse pour organiser une succession sereinement, en évitant les situations de blocage fréquentes et des frais de mutation importants.

Bon à savoir : La SCEA est une forme sociale particulièrement adaptée aux exploitations agricoles familiales ou entre partenaires souhaitant mutualiser leurs moyens de production.

Les inconvénients de la SCEA

Les inconvénients de la SCEA sont principalement l’absence d’avantages fiscaux spécifiques et un régime social peu avantageux.

Pas d’avantages fiscaux spécifiques

À la différence du GAEC, la SCEA ne bénéficie pas de la transparence fiscale totale, ni de la déduction des bénéfices pour le calcul de certaines prestations sociales. En effet, un associé exploitant d’un GAEC peut déduire intégralement sa quote-part de bénéfices dans le calcul de ses droits à la retraite ou pour certains dispositifs d’aide, ce que la SCEA ne permet pas. Pour des exploitations cherchant à optimiser fiscalement la rémunération de leurs exploitants actifs, ce manque peut peser dans le choix de la forme juridique.

Régime social moins avantageux

Le gérant majoritaire d’une SCEA relève du régime des non-salariés agricoles géré par la MSA, avec une couverture sociale moins complète qu’un salarié. En particulier, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage et ses droits à la retraite dépendent directement du niveau de ses cotisations, elles-mêmes indexées sur ses revenus professionnels. En cas de revenus faibles ou irréguliers (situation fréquente en agriculture), la protection sociale peut s’avérer insuffisante.

Tableau comparatif des avantages et des inconvénients de la SCEA

Qui peut créer une SCEA ?

Une SCEA peut être créée par une personne physique ou une personne morale.

Parmi les associés, au moins un doit avoir la qualité d’exploitant agricole actif, c’est-à-dire qu’il doit participer concrètement et régulièrement aux travaux de l’exploitation.

Bon à savoir : Les autres associés de la SCEA peuvent être de simples investisseurs, des membres de la famille ou des personnes morales (sociétés holding par exemple).

Il n’existe pas de condition de nationalité pour créer une SCEA. Des ressortissants étrangers peuvent être associés d’une SCEA, sous réserve des règles européennes et des conventions bilatérales.

En revanche, le gérant d’une SCEA doit être une personne physique majeure et ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer.

Quel est le régime fiscal en SCEA ?

La fiscalité de la SCEA repose par défaut sur l’imposition des bénéfices au niveau des associés (IR), mais une option pour l’IS est possible.

L’imposition des bénéfices de la SCEA

Les bénéfices de la SCEA sont, par principe, soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), selon le barème progressif. Chaque associé de la SCEA déclare sa quote-part de bénéfices proportionnellement à ses droits dans le capital, qu’il perçoive ou non des dividendes. Le même mécanisme s’applique en cas de déficit. Chaque associé impute sa quote-part de pertes sur les revenus de son foyer fiscal, ce qui réduit d’autant le montant imposable du foyer.

La SCEA peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) (taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà, en 2026). Dans ce cas, le mécanisme d’imposition change. C’est la SCEA elle-même qui déclare et paie l’impôt sur ses bénéfices, et non les associés à titre personnel. Les associés ne sont alors imposables que s’ils perçoivent des dividendes distribués par la société. Tant que les bénéfices sont laissés en réserve dans la SCEA (pour financer un investissement, rembourser un emprunt ou renforcer la trésorerie), ils ne sont pas imposés au niveau personnel.

L’imposition des dividendes de la SCEA

Les dividendes distribués aux associés (personnes physiques) sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux).

Les associés de la SCEA ont la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’IR pour l’imposition de leur dividendes. Dans ce cas, ils bénéficient d’un abattement de 40 %. Si un associé opte pour le barème progrssif de l’impôt sur le revenu, cela vaut pour l’ensemble de ses revenus mobiliers.

SCEA et TVA

Par défaut, la SCEA relève du régime du remboursement forfaitaire agricole (RFA), qui n’est pas un régime de TVA à proprement parler. En pratique, la SCEA ne facture pas de TVA à ses clients mais reçoit un remboursement forfaitaire. En 2026, le taux de remboursement est de 5,59 % des ventes pour le lait, les œufs, les animaux de boucherie, de charcuterie et de basse-cour, ainsi que les céréales et les oléoprotéagineux, et de 4,43 % pour tous les autres produits agricoles.

La SCEA peut toutefois opter pour le régime réel de TVA (simplifié ou normal), ce qui lui permet de récupérer la TVA sur ses achats et investissements. En contrepartie, elle doit facturer la TVA à ses clients.

Quelles obligations comptables en SCEA ?

Les obligations comptables d’une SCEA varient selon qu’elle est soumise à impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les obligations comptables de la SCEA à l’IR

À l’IR (bénéfices agricoles), la SCEA peut relever de plusieurs régimes comptables :

• Micro-BA. Ce régime est accessible si le chiffre d’affaires moyen sur trois ans est inférieur à 120 000 € HT (2026). Les obligations comptables pour ce régime sont très simples car seul un livre des recettes doit être tenu ;
• Régime réel simplifié entre 120 000 € et 391 000 € HT (2026). Dans ce cas, les obligations comptables sont la tenue d’un livre-journal des recettes et dépenses et l’établissement d’un bilan simplifié.
• Régime réel normal au-delà de 391 000 € HT (2026). Les obligations comptables ici sont la comptabilité complète avec un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Les obligations comptables de la SCEA à l’IS

À l’IS, la SCEA est soumise aux mêmes obligations comptables qu’une société commerciale à savoir la tenue de registres comptables (livre journal, grand journal, inventaire) bilan, compte de résultat, annexe, approbation des comptes en assemblée générale et dépôt au greffe.

Quel régime social pour le dirigeant d’une SCEA ?

Le régime social du gérant associé d’une SCEA est le régime de protection sociale agricole, géré par la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Le gérant d’une SCEA cotise en tant que non-salarié agricole (chef d’exploitation). Les cotisations sont calculées sur la base des revenus professionnels déclarés, avec un minimum de cotisations applicable même en l’absence de bénéfices.

Bon à savoir : Si le gérant n’est pas associé exploitant (gérant non associé ou associé non exploitant rémunéré), sa situation sociale dépend de la nature de son lien contractuel avec la SCEA. Dans ce cas, il peut relever du régime général des salariés, sous réserve que son contrat soit qualifié de contrat de travail.

La couverture sociale du gérant d’une SCEA inclut :

• L’assurance maladie-maternité ;
• La retraite de base et complémentaire ;
• L’invalidité-décès ;
• Et les prestations familiales.

Comment créer une SCEA ?

Les étapes de création d’une SCEA sont la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d’une annonce légale de création et le dépôt du dossier d’immatriculation sur le Guichet unique de l’INPI.

Étape 1 : Rédaction des statuts

Les statuts de la SCEA doivent contenir :

• La dénomination sociale de la SCEA ;
• L’objet social agricole ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant du capital social ;
• La durée de la société (99 ans maximum) ;
• La répartition des parts ;
• La nature des apports (numéraire, nature, industrie) et leur montant ;
• Les règles d’organisation et de fonctionnement ;
• Les conditions d’agrément des nouveaux associés.

Étape 2 : Dépôt du capital social

Le capital social de la SCEA est librement fixé par les associés, et peut être composé d’apports en numéraire (argent) ou en nature (terres agricoles, matériel, cheptel).

Les apports en numéraire doivent être déposés auprès d’une personne habilitée, soit une banque, soit un notaire. Pour effectuer ce dépôt, l’associé unique doit fournir une pièce d’identité en cours de validité, le projet de statuts de la société, le formulaire de souscription des actions ou parts sociales, ainsi que tout autre document requis par l’établissement dépositaire.

Étape 3 : Publication d’un avis de constitution

Pour constituer une SCEA, un avis de création doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (JAL) du département du siège social de la société.

L’annonce légale de création de la SCEA doit obligatoirement mentionner :

• Sa dénomination sociale ;
• Sa forme juridique ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social ;
• La durée de la société ;
• Le nom et l’adresse du président ;
• L’identité de l’associé unique.

Étape 4 : Dépôt du dossier d’immatriculation

La demande d’immatriculation de la SCEA doit être faite en ligne via le guichet unique Inpi.  Le dossier d’immatriculation de la SCEA doit contenir les éléments suivants :

• Les statuts de la SCEA signés ;
• L’attestation de dépôt des fonds ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;
• La déclaration de non-condamnation du ou des gérants de la SCEA ;
• L’attestation de filiation du ou des gérants de la SCEA ;
• Une pièce d’identité du ou des gérants de la SCEA ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
• Un justificatif de domiciliation du siège social ;
• Si l’activité est réglementée : une copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre requis pour cette activité ;
• Le cas échéant, un justificatif de mariage ou de Pacs si le conjoint ou partenaire de Pacs est le collaborateur de l’entreprise.

Combien coûte la création d’une SCEA ?

La création d’une SCEA coûte au minimum entre 200 et 300 euros pour les frais obligatoires, que sont la publication d’une annonce légale de création et les frais d’immatriculation au RCS.

Voici les principaux frais à prévoir pour créer une SCEA :

Comment transmettre une SCEA ?

La transmission d’une SCEA peut se faire par la cession de parts sociales, la donation de parts ou la transmission par succession.

Quelle que soit la voie choisie, à titre gratuit (donation, succession) ou à titre onéreux (cession), tout changement dans la répartition du capital entraîne une modification des statuts, avec la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, la rédaction d’un avenant ou de nouveaux statuts, la publication d’un avis modificatif et le dépôt du dossier au guichet unique de l’INPI.

La cession de parts sociales

Un associé souhaitant transmettre tout ou partie de son exploitation peut vendre ses parts à un tiers ou à un autre associé. Avant toute cession, les parts doivent être valorisées, généralement par un expert-comptable ou un notaire, afin de fixer un prix de cession juste et opposable.

La donation de parts

La donation de parts permet également de transmettre progressivement une SCEA dans un cadre familial, en bénéficiant des abattements fiscaux applicables aux donations (100 000 € par enfant tous les quinze ans en 2026).

Couplée au Pacte Dutreil agricole, cette transmission peut bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des parts transmises sous conditions.

La transmission par succession

En cas de décès d’un associé, la transmission de ses parts est encadrée par les statuts. Ces derniers peuvent prévoir soit la continuation de la société avec les héritiers, qui entrent alors au capital, soit le rachat des parts par les associés survivants. Il est donc essentiel d’anticiper ces situations dans la rédaction des statuts pour éviter tout blocage au moment de la succession.

Comment fermer une SCEA ?

La fermeture d’une SCEA doit suivre une procédure de dissolution-liquidation, qui comprend la décision de dissolution, la publication d’un avis de dissolution, le dépôt du dossier de dissolution à l’INPI, la liquidation des actifs et la radiation de la société.

Étape 1 : Décision de dissolution

Les associés votent en assemblée générale extraordinaire (AGE) la dissolution anticipée de la SCEA et nomment un liquidateur.

Étape 2 : Publication de la dissolution

Un avis de dissolution est publié dans un support d’annonces légales.

Étape 3 : Dépôt au guichet unique

La décision de dissolution est déposée auprès de l’INPI pour inscription au RCS.

Étape 4 : Opérations de liquidation

Le liquidateur vend l’actif (vente des terres, matériel…), rembourse les dettes et répartit le boni de liquidation entre les associés.

Étape 5 : Radiation de la SCEA

Une nouvelle assemblée approuve les comptes de liquidation, puis la clôture est publiée et déposée.

La SCEA est alors radiée du RCS.

SCEA vs. EARL : tableau comparatif

Entre la SCEA et l’EARL, la SCEA sera préférable lorsque l’objectif est d’associer des investisseurs non exploitants ou de préparer une transmission patrimoniale progressive, et l’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) lorsque l’exploitant souhaite une structure reconnue sans associés extérieurs trop nombreux et avec une gouvernance plus simple.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 10/04/2026

Sources de l'article

• Art. L311-1 du Code rural et de la pêche maritim
• Art. 1845 et suivants du Code civil
• Pacte Dutreil agricole - Art. 787 C du Code général des impôts