SARL agricole : le guide complet

SARL agricole : le guide complet

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Statuts de SARLStatuts de SARL

En se lançant dans la commercialisation de ses produits, l’exploitant agricole a de nombreux choix quant à la forme juridique de sa future société. La SARL figure parmi les formes juridiques les plus adoptées par les sociétés agricoles. Elle leur permet une sécurité juridique et certains avantages fiscaux. Retrouvez toutes les informations utiles sur ce statut juridique d’entreprise.

 

SARL agricole : définition

La SARL ou société à responsabilité limitée est une forme juridique adoptée par toute entité réalisant des activités de commerce. De ce fait, une société agricole qui a pour mission d’exploiter et maîtriser ses ressources, animales et/ou végétales peut revêtir cette forme juridique. Bien que la SARL agricole soit une entité ayant une forme commerciale, ses activités relèvent de l’ordre civil en vertu de l’article L.311 1 du Code rural.

Quelles sont les activités d’une SARL agricole ?

Pour être qualifiée de SARL agricole, son objet doit être agricole. En ce sens, est considérée SARL agricole toute entité :

  • Qui pratique toute activité liée aux travaux forestiers ;
  • Qui se charge du processus de la transformation des produits agricoles jusqu’à leur transformation ;
  • Qui pratique un élevage spécialisé ou traditionnel ;
  • Qui pratique tout type de culture ;
  • Pratiquant l’artisanat rural ;
  • Proposant des activités liées à l’agrotourisme.

Néanmoins, la loi autorise la SARL de pratiquer d’autres activités, mais seulement à titre accessoire.

Quels sont les membres de la SARL agricole ?

Les membres de la SARL agricole sont appelés associés. Il s’agit de personnes physiques qui détiennent une part sociale moyennant apport de capital. La loi prévoit un nombre maximal de 100 associés pour la SARL. Néanmoins, la loi offre également la possibilité à une personne morale d’être associée. La SARL agricole est dirigée par un ou plusieurs gérants. En cas de remplacement d’un gérant, il est obligatoire de le notifier au greffe du Tribunal de Commerce via le formulaire M3 SARL.

Quels sont les types de SARL agricole ?

Selon le nombre ou le lien des associés, la SARL agricole peut revêtir plusieurs dénominations.

SARL unipersonnelle agricole

Aussi appelée EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, la SARL unipersonnelle agricole est composée tout au plus de 10 personnes physiques. Les associés ont la possibilité d’apporter du capital ou d’être exploitants agricoles. Dans le deuxième cas, il peut prétendre à devenir gérant s’il possède la plus grande part du capital.

La SARL agricole de famille

La SARL de famille est composée d’associés issus de la même famille. Cependant, il faut que le lien entre eux soit étroit. A titre illustratif, un père et ses enfants ont la possibilité de créer une SARL agricole familiale. Il en est de même pour un mari et sa femme.

 

Pourquoi créer une SARL agricole : avantages

Le statut de SARL procure de nombreux avantages, tant pour la société en elle-même que pour les associés.

La limitation des responsabilités

Comme dans toute SARL, la responsabilité des associés de la SARL agricole est limitée. En ce sens, il y a distinction entre leurs actifs au sein de la société et leur patrimoine personnel. Cet avantage permet au gérant et aux associés de ne pas être saisis de leurs biens personnels en cas de difficultés financières, car leur responsabilité est proportionnelle à leur apport. En ce sens, le patrimoine de la SARL agricole lui est propre.

L’augmentation du capital social

La forme juridique de SARL d’une société agricole permet à tout nouvel associé de participer à l’augmentation du capital social de celle-ci. L’apport se fait alors soit en nature, soit en numéraire. Cette procédure résulte d’une décision prise lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Dans la pratique, cette augmentation de capital facilite la réalisation de nouveaux projets et investissements puisque plus de fonds sont disponibles.

Une réelle implication des associés dans la vie administrative de la SARL agricole

Les associés de la SARL agricole ont certains privilèges :

  • Le droit de vote quant aux décisions à prendre au sein de la société agricole, notamment sur un éventuel renvoi et la désignation d’un nouveau gérant ;
  • La perception des profits générés ;
  • L’obtention d’informations nécessaires au bon fonctionnement de la société auprès du gérant.

 

Les limites de la SARL agricole

Malgré les nombreux avantages que bénéficie une SARL agricole, quelques inconvénients sont néanmoins à souligner.

La protection sociale du gérant majoritaire

Le statut du gérant majoritaire de la SARL agricole est celui de travailleur non-salarié. De part ce statut, il ne bénéficie pas des mêmes protections sociales que celui d’un gérant de SAS, par exemple. En effet, le gérant majoritaire est assimilé à un travailleur indépendant. A cet effet, il est soumis aux mêmes contraintes qu’un travailleur indépendant qui sont :

  • Le paiement d’une cotisation sociale représentant entre 40 et 45 % du salaire, qu’il y ait rémunération ou non ;
  • L’absence de bulletin de paie à son nom et à sa qualité de gérant majoritaire ;
  • Le paiement de cotisations sociales issues de ses dividendes.

Risques encourus par les associés

Pour être associé, il faut un apport au capital. Dans le cas où les associés n’investissent pas de leur poche, ils sont obligés d’effectuer un prêt bancaire. Cependant, l’accord de crédit SARL par une banque nécessite une caution. Dans la mesure où ils ne peuvent pas rembourser le prêt, car la SARL agricole n’est pas rentable, ils perdent automatiquement leur droit de propriété sur le bien mis en caution.

 

Comment créer une SARL agricole ?

La création d’une SARL agricole nécessite le respect d’une certaine procédure.

La rédaction du statut

Le statut est la forme juridique que prendra l’entité. Il y est inscrit :

  • La forme sociale, c’est-à-dire une Société à Responsabilité Limitée ;
  • La dénomination sociale, qui s’apparente au nom de la société ;
  • Sa durée, 99 ans maximum, susceptible de renouvellement ;
  • Le siège social dont le lieu dépend est variable ;
  • L’objet social, en l’occurrence objet agricole pour la SARL agricole ;
  • Le capital social ainsi que les parts sociales de chaque associé.

La libération

La libération des apports incombe à l’associé. En quelque sorte, il s’agit d’un engagement auprès d’une banque d’un apport en numéraire à hauteur de 1/5 de l’apport total. Le reste doit cependant être versé dans les 5 ans suivant le premier versement.

La nomination du gérant

Le statut de la SARL agricole prévoit la nomination du gérant. Néanmoins, cette nomination peut se faire par acte séparé. Cette dernière alternative a le mérite de ne pas devoir recourir à la rectification de statut en cas de nomination d’un nouveau gérant. Le rôle du gérant de la SARL agricole consiste à gérer la comptabilité. Après approbation des comptes annuels au cours de l’assemblée, le gérant a obligation de les restituer au tribunal de commerce, au service des greffes.

La publication dans un journal d’annonces légales

Le journal d’annonces légales sert à officialiser la création de la SARL. Y sont mentionnés :

  • Les statuts de la SARL ;
  • Le nom du gérant.

La constitution de dossier au CFE

Le CFE ou Centre de Formalités des Entreprises est un établissement public qui a pour vocation l’accélération du processus de création d’entreprises. Un dossier doit y être déposé et contenir :

  • Le formulaire M0 agricole : il s’agit du document où y sont mentionnés, entre autres, la dénomination sociale de la SARL agricole, ses activités, ou encore l’adresse du siège ;
  • Les statuts de la SARL;
  • Les modalités relatives à la nomination du gérant, son identité et la preuve qu’il n’a pas encore été condamné ;
  • L’identité des associés sertie de leurs parts sociales au sein de la société.

Une fois passées ces modalités, la SARL sera inscrite au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

 

Régime fiscal et social de la SARL agricole

Pour une société de personnes, le régime fiscal peut être défini comme étant l’imposition sur les bénéfices réalisés. Il est différent dépendamment de la forme juridique de l’entité. À titre illustratif, le régime fiscal d’une SAS n’est pas la même que celui d’une SARL.

L’IS ou impôt sur les sociétés

La loi actuelle favorise une diminution de l’impôt sur les sociétés. Depuis le 01 janvier 2019, l’IS est passée de 33,33 % à 31 %. L’impôt sur les sociétés dépend du chiffre d’affaires de la SARL.

Pour un chiffre d’affaires de moins de 7,63 millions €

  • Si la SARL agricole enregistre des bénéfices de moins de 38 120 €, l’IS est de 15 %
  • Si la SARL agricole enregistre des bénéfices entre 38 120 € et 500 000 €, l’IS est de 28 %

 Pour un chiffre d’affaires de plus de 7,63 millions €

  • Si la SARL agricole enregistre des bénéfices de moins de 500 000 €, l’IS et de 28 %
  • Si la SARL agricole enregistre des bénéfices de plus de 500 000€, l’IS est de 31 %

L’impôt sur les revenus

L’IR ou impôt sur les revenus n’est applicable qu’aux SARL de famille ou celles qui existent depuis moins de 5 ans. Dans le premier cas, l’IR n’est pas limitée dans le temps. Dans le deuxième cas, la SARL agricole doit remplir quelques critères, à savoir :

  • Un chiffre d’affaires de moins de 10 millions € ;
  • Compter 50 salariés au maximum ;
  • 34 % de parts sociales au minimum pour les dirigeants et 50 % au minimum par les associés ayant qualité de personne physique.

La taxe sur la valeur ajoutée

La SARL agricole réalisant un chiffre d’affaires moyen supérieur à 46 000 € sur 2 ans d’affilé est assujettie obligatoirement à la TVA.

Quel est le régime social de la SARL agricole ?

Le régime social applicable au gérant de la SARL agricole dépend de sa participation au sein de la société. En ce sens :

  • Le régime social applicable du gérant non associé, du gérant minoritaire ou égalitaire est le régime général de la sécurité sociale.
  • Le régime social applicable au gérant majoritaire ou de l’associé unique est la Sécurité Sociale pour les travailleurs indépendants ou SSI.

 

Quelles sont les alternatives à la SARL agricole ?

Bien que la SARL soit la forme la plus répandue en matière de société agricole, d’autres formes juridiques sont également à prendre en compte lors de l’élaboration de son entreprise.

Comment se présente la EARL ?

L’exploitation agricole à responsabilité limitée ou EARL est une société à caractère civile exerçant des activités agricoles dont le capital social minimum est de 7 500 €. Le nombre d’associés est limité à 10. Ceux-ci ont l’obligation d’être majeurs et doivent contribuer à un apport en nature, apport en numéraire ou apport en industrie. Tout comme la SARL, la EARL est régie par le Code rural par son article L311-1.

Quels sont les avantages d’une EARL ?

  • La responsabilité des membres de l’EARL est limitée à leurs apports.
  • La distinction est faite entre le patrimoine de la EARL et celui des associés.
  • Régime de protection sociale de non-salariés agricoles accordé aux associés exploitants.

Quels sont les inconvénients d’une EARL ?

  • Une limitation au niveau de la surface des terres exploitées : 10 fois au maximum ;
  • Limitation à 10 du nombre d’associés.

Comment se présente une SCEA ?

La société civile d’exploitation agricole ou SCEA est une société agricole sous forme civile. Elle gère les terres et les forêts, et exploite les domaines agricoles. Elle peut cependant choisir l’une de ces tâches. Le nombre de membres de la SCEA n’est pas limité, mais doit compter au moins 2 associés, époux ou non. Les personnes morales ont également le droit de s’associer à la SCEA.

Quels sont les avantages d’une SCEA ?

  • Modalités de création simple ;
  • Pas de minimum de capital social ;
  • Possibilité aux mineurs d’avoir la qualité d’associé ;
  • La surface des terres à exploiter n’est pas limitée.

Quels sont les inconvénients d’une SCEA ?

  • La responsabilité des associés n’est pas limitée, contrairement à la SARL. Chaque membre est alors tenu de rembourser la même somme en cas de dette.
  • Perte de la qualité de dirigeant individuel.

Comment se présente une EURL ?

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est similaire à une SARL sauf qu’elle comprend un seul associé. En ce sens, l’EURL est aussi une société de forme commerciale à caractère civile.

Quels sont les avantages de l’EURL ?

  • Absence de capital social minimum ;
  • Facilitation de transformation en une autre forme juridique via la rectification des statuts ;
  • Régime fiscal au choix de l’associé unique.

Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

  • Les coûts de constitution de l’EURL sont onéreux ;
  • Le gérant de l’EURL a la qualité de travailleur non salarié.

 

Tableau comparatif des différentes formes de sociétés agricoles

Des sociétés sous forme civile

GFAGAECEARL
Responsabilité La responsabilité du passif dépend de la part socialeDouble de la part socialeLimité
Membres2 personnes physiques au minimumLimité à 10 personnes physiques majeure, minimum 210 personnes physiques majeur au maximum, 1 minimum
Régime fiscalIS si précisé dans les statuts sinon IR pour chaque associéIR ObligatoireIS si précisé dans les statuts sinon IR pour chaque associé
Capital SocialPas de minimumMinimum 1 500 €Minimum 7 500 €, 50% du capital social détenu par les exploitants associés

Des sociétés sous forme commerciale

SASASSNC
ResponsabilitéLimité aux apports sauf disposition contraireLimité aux apports sauf disposition contraireSolidarité dans la dette
Membres7 personnes physiques ou morales minimum2 personnes physiques ou morales au minimum2 personnes physiques ou morales au minimum
Régime fiscalISIR sous conditions sinon ISIS avec possibilité d’opter pour IR
Capital social37 000 €Pas de minimumPas de minimum

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