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La tacite reconduction du bail commercial présente des aspects avantageux pour le preneur, mais également des risques pour lui au delà de 12 ans de bail. Il peut être préférable de conclure un avenant de renouvellement au bail commercial.

⚡Flash actu : Une réforme du droit des contrats spéciaux (contrat de bail, de vente, de prêt, etc.) est en cours. Le droit en vigueur n’est pas modifié actuellement mais des changements sont à prévoir. Restez connectés !

Qu’est-ce que la tacite reconduction du bail commercial ?

Le principe de tacite reconduction

Le bail commercial est un contrat de location à destination de professionnels exerçant une activité commerciale. En effet, il permet à un propriétaire d’un local de le louer à un entrepreneur. Celui-ci pourra alors exploiter le fonds de commerce pour son activité.

De nombreuses règles particulières régissent le statut des baux commerciaux. Il en est ainsi pour son expiration. En effet, en principe, la durée du bail commercial est de 9 ans. Cependant, l’arrivée à échéance du bail n’engendre pas automatiquement son extinction.

En effet, l’article L 145-9 du Code de commerce dispose que lorsque le bail ne fait l’objet d’aucun renouvellement ou congé, il est tacitement reconduit. Ainsi, sans aucune intervention ni du bailleur ni du locataire, le contrat de location continue à produire tous ses effets.

Les conditions à la prolongation tacite

Le Code de commerce précise que la reconduction tacite ne peut avoir lieu quà défaut de congé ou de demande de renouvellement. Ceux-ci peuvent être à l’initiative du bailleur ou du preneur. Il est également nécessaire que ces demandes soient effectuées 6 mois avant la date d’expiration du bail commercial.

Le congé

Le congé correspond à la résiliation du bail commercial. Elle peut intervenir à la demande du bailleur ou du preneur. Celui-ci ne dispose d’aucune restriction quant aux motifs de la résiliation.

Cependant, le congé délivré par le bailleur doit impérativement respecter les motifs énoncés à l’article L 145-4 du Code de commerce. Il doit également proposer, en principe, une indemnité d’éviction au locataire.

Bon à savoir : Le congé délivré par le bailleur peut également être accompagné d’une offre de renouvellement du bail. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de proposer une indemnité d’éviction.

La demande de renouvellement

Lorsque le bailleur ou le preneur propose le renouvellement du bail commercial, il ne peut y avoir de reconduction tacite du bail. Il importe peu que le renouvellement soit accepté ou refusé.

Même si en apparence, le renouvellement et la reconduction tacite produisent les mêmes effets, celles-ci sont différentes. En effet, le renouvellement engendre la rédaction d’un nouveau contrat de location ou d’un avenant au contrat initial. Elle crée donc une nouvelle situation juridique. Des modifications peuvent également être apportées notamment concernant le loyer.

🔎 Zoom : Il est possible d’inclure une clause automatique de renouvellement du bail. Ainsi, afin de vous aider à personnaliser votre contrat, Legalplace vous propose un modèle de bail commercial à remplir à l’aide d’un questionnaire.

Quelles sont les conséquences de la tacite reconduction du bail commercial ?

Les avantages du statut du bail commercial

La reconduction tacite du bail permet de continuer à bénéficier des avantages du statut du bail commercial. En effet, la prolongation ne crée pas de nouveau contrat entre les parties. Ainsi, c’est le contrat initial qui continue à s’appliquer.

Par conséquent, les obligations du propriétaire et du preneur restent les mêmes. Ainsi, le locataire est toujours tenu au paiement du loyer ou à la réalisation de certains travaux.

Le risque de déplafonnement du loyer

L’article L.145-34 du Code de commerce dispose que si le bail s’est prolongé au-delà de douze ans du fait d’une tacite prolongation, alors les dispositions protectrices liées au plafonnement du loyer n’ont plus vocation à s’appliquer. Cela signifie que le bailleur pourra donc augmenter le loyer sans tenir compte de l’évolution de l’indice de référence stipulé dans le bail (ILC ou ILAT).

Il faut donc que le locataire soit extrêmement vigilant sur le renouvellement de son bail commercial afin de ne pas être pris au piège de cette disposition au risque de se retrouver avec un loyer déplafonné. Cela est particulièrement dangereux quand la valeur locative est bien supérieure au loyer payé.

Les preneurs ne doivent donc pas hésiter à consulter un avocat afin d’être certain de la date d’expiration et d’éviter une augmentation parfois très conséquente de leur loyer.

FAQ

Qu’est-ce que la tacite reconduction du bail commercial ?

La tacite reconduction du bail commercial correspond à la prolongation du contrat après l’expiration de la durée du bail. Elle intervient automatiquement sauf en cas de congé ou de demande de renouvellement du bail.

Quelle est la différence entre tacite reconduction et renouvellement du bail commercial ?

La tacite reconduction et le renouvellement permettent au preneur de continuer à exploiter le local. Cependant, le renouvellement crée un nouveau contrat qui peut engendrer des changements notamment sur le loyer. Le contrat initial continue à s’appliquer en cas de tacite reconduction.

Quelles sont les conséquences de la tacite reconduction du bail commercial ?

La tacite reconduction permet au preneur de continuer à bénéficier des avantages liés au bail commercial. Cependant, elle présente un risque pour le preneur car elle peut engendrer au bout de 12 ans un déplafonnement du loyer.

Modèle d'avenant au bail commercialModèle d’avenant au bail commercial

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction est avocat au Barreau de Paris depuis 2008.
Elle intervient en conseil et contentieux dans le domaine du droit immobilier (baux, vente, copropriété, etc.) et de la construction et en droit commercial (recouvrement de créances, cessions de fonds de commerce, etc.). Après plusieurs expériences au sein de cabinets anglo-saxons et français, elle a créé sa propre structure en 2011.

Dernière mise à jour le 05/12/2023

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Gilbert Boutouil
Gilbert Boutouil
mai 11, 2019 7:29 am

Bonjour, étant dans le cas cité, prolongation tacite du bail depuis 18 mois, je règle un loyer (dérisoire) de 308€/mois pour l’ensemble d’un immeuble comprenant un local commercial au RdC, un appartement à usage d’habitation que je n’utilise pas (ni de sous location), d’un grenier et d’une cave. Si c’est moi qui demande le renouvelement du bail, est-ce que le propriétaire peut refuser et me proposer que la location du local commercial du RdC ?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 20, 2019 9:49 am
Répondre à  Gilbert Boutouil

Bonjour, Le propriétaire est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial en ce qu’il porte sur des locaux accessoires à usage d’habitation non affectés à cet usage par le locataire. Le grenier et la cave ne sont donc à notre connaissance pas concernés par cette situation à moins qu’il soit possible de les transformer en logements habitables. Néanmoins, une certaine procédure doit être respectée, et le propriétaire doit informer son locataire de son souhait par l’intermédiaire d’un huissier de justice au moins 6 mois avant la date du renouvellement. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et… Lire la suite »

Tarita
Tarita
octobre 15, 2019 1:37 pm
Répondre à  LegalPlace SAS

Bonjour Le bail commercial associatif 3 6 9 arrive à expiration le 17 octobre . On a jamais reçu de préavis . Il y a 3 mois nous avons demander le renouvellement du bail par mail . Celui-ci était d’accord mais , a notre avis , avec une augmentation excessif. (5700 HT a 7200 HT) Nous proposons 6500 HT, et celui-ci Sauf que voilà , à l’heure d’aujourd’hui, l’association à payer le loyer trimestriel comme à chaque trimestre (oct,Nov,Déc) en s’inspirant du dernier prix du loyer trimestriel bien qu’on a toujours pas le prix du nouveau loyer . Et que… Lire la suite »

Adda
Adda
janvier 20, 2021 8:18 pm
Répondre à  Tarita

Bonjour,
Votre requête nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de communiquer avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

burgnies pierre
burgnies pierre
juin 5, 2019 1:28 pm

Bonjour, le bailleur est il obligé d’accepter la demande de renouvellement d’un bail expiré, alors que son souhait est de rester dans le statut de tacite reconduction? Merci

Adda
Adda
janvier 20, 2021 8:29 pm
Répondre à  burgnies pierre

Bonjour,
Si le locataire a émis une demande de renouvellement du bail commercial en respectant le délai de préavis, le bailleur peut l’accepter ou la refuser.
Lorsque survient le terme du bail commercial, si aucune des parties ne se manifeste pour le renouveler ou y mettre fin, alors il est reconduit de manière tacite.
Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

lathuiliere
lathuiliere
avril 19, 2020 11:04 am

Bonjour,
Quelles sont les conséquences sur le calcul du loyer en cas de renouvellement d’un bail établi avant 2014, soit initialement sur l’ICC (donc avant le changement d’indice) et renouvelé après 2014 sur la base des ILC ? Devons-nous porter le calcul sur le principal du bail avant 2014 ou prendre le dernier loyer du bail calculé sur la base de l’ICC et appliqué le nouvel indice ILC?
De plus, faut-il faire :
1/ un avenant au bail ou
2/ un nouveau bail suite au renouvellement
3/ ne rien faire?
Merci de votre réponse,
Cordialement

Adda
Adda
janvier 20, 2021 8:34 pm
Répondre à  lathuiliere

Bonjour,
Le renouvellement d’un bail commercial avec un montant de loyer différent nécessite la rédaction d’un avenant au bail.
Concernant le calcul du loyer, cette question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de communiquer avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

LARGEN
LARGEN
décembre 22, 2020 6:10 am

Bonjour. J’ai reçus un mail, mais pas de réponse de votre pare?
Dans l’attente de celle-ci, je vous remercie d’avance.

Adda
Adda
janvier 20, 2021 8:50 pm

Bonjour, Le bailleur qui rejette la demande de renouvellement d’un bail commercial doit verser au locataire une indemnité d’éviction, sauf pour certains motifs listés par le législateur, qui est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. L’indemnité comprend la valeur marchande du fonds de commerce augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation. Nous vous recommandons de vous tourner vers un professionnel qui pourra vous indiquer, en fonction de votre situation, si vous pouvez prétendre à intégrer dans l’indemnité des frais de réinstallations. En outre, son avis est nécessaire pour la question de la négociation dépassant… Lire la suite »

Adda
Adda
janvier 20, 2021 8:52 pm

Bonjour,
Votre question requiert l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

laporte
laporte
février 20, 2021 4:09 pm

Bonjour
J’ai repris un bail commercial en rachetant un fond de commerce en 2008 , le bail existant datait de 2002 , depuis il n’y a eu aucun renouvellement ,si j’ai bien compris l’article ci dessus le bail est maintenant reconduit tacitement mais pour quelle durée ?
merci
Cordialement

Alissia
Administrateur
juin 22, 2021 1:18 pm
Répondre à  laporte

Bonjour,
Conformément à l’article L145-9 du Code de Commerce, si ni le bailleur, ni le locataire n’ont émis la volonté de résilier un bail commercial, alors ce dernier se poursuit par tacite reconduction, pour une durée indéterminée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

Frere
Frere
mars 10, 2021 5:20 pm

Bonjour,
Ni notre bailleur, ni nous n’avons demandé le renouvellement de notre bail au bout de 9 ans en date du 31 juillet 2020.
Aujourd’hui (10/3/2021), notre bailleur nous a envoyé une L.R. nous confirmant que notre bail s’est terminé le 31 juillet 2020 et souhaitant le renouveler pour celle du 1er octobre 2021 avec augmentation du loyer hors charges. Nous pensions que notre bail se prolongeait tacitement et est-il normale qu’il nous propose son renouvellement.

En vous remerciant pour votre réponse.

Alissia
Administrateur
juillet 9, 2021 10:05 am
Répondre à  Frere

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

HAENN
HAENN
mai 22, 2021 3:07 pm

Bonjour,

J’ai un bail commercial en résidence de tourisme en 2013 je n’ai pas accepté le renouvellement du bail qui prévoyait une baisse de loyer depuis je suis donc en tacite reconduction. Quand est ce que la taicite reconduction s’arrête?

Fatna
Fatna
mai 26, 2021 11:22 am
Répondre à  HAENN

Bonjour,
Le bail tacitement prolongé est à durée indéterminée. Celui-ci peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées à l’article L 145-9 du Code de commerce. En effet, le bail reconduit tacitement peut prendre fin si le locataire effectue une demande de renouvellement ou par un congé donné par le bailleur ou le locataire. Ce congé doit être donné au moins six mois à l’avance.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Jouin
Jouin
novembre 16, 2021 12:51 pm

Bonjour je loue un local commercial depuis 2009, le bail n’a jamais été renouvelé je compte quitter le local où je suis pour aller dans un autre. Est-ce que j’ai des mois de préavis ? Merci

Najoie
Najoie
novembre 16, 2021 4:52 pm
Répondre à  Jouin

Bonjour,

Le locataire doit donner congé par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou avant le terme d’une période triennale (tous les 3 ans).

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Rachel
Rachel
janvier 14, 2022 4:16 pm

Bonjour, suite à un achat j’ai repris un bail qui avait été reconduit tacitement. Je souhaite déménager mon salon, dois-je attendre les trois ans ou puis-je partir avant ?
Et quels sont les conditions pour donner son préavis dans la cas d’un bail reconduit tacitement?

Najoie
Najoie
janvier 17, 2022 4:25 pm
Répondre à  Rachel

Bonjour,

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Arnaud
Arnaud
mai 6, 2022 4:01 pm

Bonjour, Pouvez-vous me conseiller ? J’ai un bail commercial 3/6/9 signé le 28-11-2016. Sur le contrat est indiqué : ” – Durée du bail : Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années à compter de la date de réception sans réserve des locaux, soit à l’issue des travaux affectant l’immeuble et au plus tard au 31 décembre 2016 – Le renouvellement : Après accord sur les modalités du nouveau bail, un acte sera établi pour en constater le renouvellement doit faire l’objet d’un nouvel acte” Les retards de travaux ont fait que j’ai occupé… Lire la suite »

Lina Dinari
Lina Dinari
mai 6, 2022 5:06 pm
Répondre à  Arnaud

Bonjour,

Au vu des stipulations du contrat, il semblerait que la date permettant de déterminer l’anniversaire du bail soit la date à laquelle le local est au plus tard mis à disposition du preneur.

En espérant avoir su vous aider,

L’équipe LegalPlace

Boopy
Boopy
mai 30, 2022 7:25 pm

Bonjour, J’ai signé un bail commercial avec un hôtel dans lequel il est stipulé :”A l’issue du bail, le Preneur devra faire part au Bailleur de son intention de renouveler ou non le bail au plus tard douze ( 12 ) mois avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception, le Bailleur le dispensant expressément par la présente des formalités de congé prévues par les textes applicables. De même, au cas où le Bailleur ne souhaiterait pas renouveler le présent bail à son échéance, il devra en aviser le Preneur au minimum douze ( 12) mois avant dans… Lire la suite »

Lina Dinari
Lina Dinari
mai 31, 2022 4:54 pm
Répondre à  Boopy

Bonjour,

En cas de tacite reconduction du bail, le contrat se poursuit à durée indéterminée jusqu’à la mise en oeuvre du renouvellement. Le congé avec offre de renouvellement donné après la date limite de préavis a pour conséquence de décaler la date d’effet du nouveau bail.

Ainsi, le bailleur peut donner congé sans offre de renouvellement en avançant pour motif la reprise du bien pour l’exploiter personnellement à l’issue du délai de préavis.

En espérant avoir su vous aider,

L’équipe LegalPlace

Boopy27@msn.com
Boopy27@msn.com
juin 1, 2022 4:07 pm
Répondre à  Lina Dinari

Merci de votre réponse.
Dans le cas où je donnerais congé en invoquant la reprise du bien pour l’exploiter personnellement, quel serait le délai de préavis ? Sachant que dans le bail initial il était de 12 mois et que le locataire n’a pas manifesté son désir de renouvellement malgré mes relances (je précise aussi qu’aujourd’hui il reste 2 mois avant la fin du bail).
Cordialement

Johanna
Johanna
novembre 30, 2022 2:26 pm
Répondre à  Boopy27@msn.com

Bonjour,
Dans le cas ou il s’agit de votre future résidence principale, le propriétaire est tenu de respecter un délai de de 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Boopy27@msn.com
Boopy27@msn.com
juin 1, 2022 5:32 pm
Répondre à  Lina Dinari

Excusez-moi, je souhaite reformuler ma question.
Avec l’article du bail cité dans mon premier message, sachant que l’hôtel n’a pas formulé son désir de renouvellement du bail dans les délais et ce malgré mes relances. Puis-je resilier le bail lorsqu’il arrivera à échéance(dans 2 mois) , et ceci sans avoir à payer d’indemnité d’éviction ?
Vous remerciant par avance

Johanna
Johanna
décembre 27, 2022 5:19 pm
Répondre à  Boopy27@msn.com

Bonjour,
Si dans votre cas la tacite reconduction s’applique, le silence de l’hôtel a pour effet de prolonger automatiquement le contrat de bail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

ganesaratnal
ganesaratnal
juillet 1, 2022 11:09 am

Bonjour, mon bail commercial s’est terminé le 30/06/2022, notre avocate nous a demandé de na pas contacter le propriétaire et ce dernier nous a pas envoyer de lettre ou autre pour prolonger le bail. Que faire ?

Louise
Administrateur
Louise
juillet 4, 2022 11:08 am
Répondre à  ganesaratnal

Bonjour,

Sans action de la part des deux parties au contrat de bail, le propriétaire et le locataire, le bail est tacitement reconduit. De ce fait, si vous souhaitez vous maintenir dans les lieux, sans action de votre part, le bail se poursuit automatiquement pour une même durée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Herve
Herve
juillet 20, 2022 8:35 am

Bonjour,
Au terme d’un bail commercial de 9 ans qui a pris fin en septembre 2021, aucune des parties ne s’est manifestée pour le renouveler ou y mettre fin. Il est donc reconduit de manière tacite.
Le bailleur peut il demander au locataire de signer un nouveau bail avec une revalorisation du loyer (et jusqu’à quelle hauteur)?
Le locataire peut il refuser ? Que se passe t-il alors ?

merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mars 2, 2023 3:14 pm
Répondre à  Herve

Bonjour,

En principe, le loyer du bail commercial renouvelé peut être fixé librement entre les parties ou par le tribunal en cas de désaccord.
Par ailleurs, il existe une règle de plafonnement du loyer du bail renouvelé à certaines conditions.

Afin de vous assurer de réaliser un calcul adapté, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat. Celui-ci pourra vous orienter compte tenu de votre situation particulière.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Herve
Herve
juillet 26, 2022 9:13 am

Bonjour,
Au terme d’un bail commercial de 9 ans qui a pris fin en septembre 2021, aucune des parties ne s’est manifestée pour le renouveler ou y mettre fin. Il est donc reconduit de manière tacite.
Le bailleur peut il demander au locataire de signer un nouveau bail avec une revalorisation du loyer (et jusqu’à quelle hauteur)?
Le locataire peut il refuser ? Que se passe t-il alors ?
merci

Herve
Herve
juillet 27, 2022 2:07 pm

PAs de reponse ?

Philou
Philou
avril 3, 2023 9:11 pm

Bonjour,
Mon bail signé initialement en Mai 2010, n’a pas été renouvelé, il à été reconduit tacitement; le propriétaire qui à acheté l’immeuble récemment veut établir un nouveau bail en augmentant le loyer de 100€ par mois, que puis je faire ?
Merci

Louise
Administrateur
Louise
mai 3, 2023 2:35 pm
Répondre à  Philou

Bonjour, S’il s’agit d’un bail d’habitation, le loyer de ce dernier peut être révisé annuellement si le contrat de bail contient une clause de révision annuelle. En revanche, s’il s’agit d’un bail commercial, la révision du loyer de ce dernier peut intervenir tous les 3 ans à la demande du propriétaire ou automatiquement par le biais d’une clause d’échelle mobile qui permet la variation du loyer en fonction d’un indice de référence (ILC, ILAT). Une clause recette permet également la révision du loyer du bail commercial, mais cette fois en fonction du chiffre d’affaires du locataire. En espérant avoir su… Lire la suite »

aurmarquet
aurmarquet
mai 24, 2023 8:48 pm

Bonjour
dans le cadre d’un bail en tacite reconduction dépassé depuis 2018, le preneur peut-il céder son fond avec un droit au bail ?

Louise
Administrateur
Louise
mai 25, 2023 1:34 pm
Répondre à  aurmarquet

Bonjour, La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire (le cédant) transfère à une autre personne (le cessionnaire) le bénéfice du bail. Toutefois en pratique, la plupart des propriétaires interdissent au locataire de céder leur droit au bail en insérant une clause en ce sens. En revanche, si aucune clause ne l’interdit, le locataire peut céder son droit au bail seul , sans vendre le fonds de commerce. Dans ce cas, on parle alors de cession de ” pas de porte”. Ainsi, nous vous conseillons d’examiner le bail sur ce point. Enfin, en cas de… Lire la suite »

MATHIEU
MATHIEU
juin 29, 2023 11:17 pm

bonjour, mon locataire ayant un bail depuis plus de 12 ans qui s’est prolongé par tacite reconduction demande le renouvellement du bail. Le local commerciel qu’il occupe fait l’objet d’un droit de préemption qui lui a été signifié, car l’immeuble dans lequel le local se trouve lui est proposé par préférence, sans qu’il en occupe les pièces d’habitation. Quelles sont les conséquences pour moi le propriétaire si je refuse le renouvellement, sachant que je vends cet immeuble et signerai une promesse de vente très rapidement s’il ne l’achète pas. Peut il m’obliger à faire ce renouvellement, et si oui, est… Lire la suite »

Christ Foua
Éditeur
Christ Foua
août 19, 2024 1:18 pm
Répondre à  MATHIEU

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de l’immobilier, qui saura vous renseigner.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

TOULEMONT
TOULEMONT
décembre 29, 2023 7:35 am

Bonjour,
Est-il nécessaire de passer par un acte d’huissier/commissaire de justice pour résilier un bail commercial reconduit tacitement (12 ans)?
Comment dans ce cas en obtenir un en urgence (il me reste 3 jours! pour respecter le préavis de 6 mois!)
Vous remerciant

Louise
Administrateur
Louise
décembre 29, 2023 12:38 pm
Répondre à  TOULEMONT

Bonjour,

Le locataire peut résilier le bail commercial à l’issue de chaque période triennale.
Le congé peut être donné de 2 manières :
– Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
– Par acte de commissaire de justice.
Et le congé soit être donnée au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

aurélie
aurélie
février 27, 2024 6:15 am

Bonjour
je suis en tacite reconduction depuis 3 mois sur un bail 3,6,9 j ai un acheteur pour mon fond de commerce mais mon bailleur refuse de signer un nouveau bail avec les futurs acheteurs .
suis je en droit de demander à mon bailleur un dédommagement d éviction étant donné qu il m empêche de vendre en refusant un nouveau bail ?
en vous remerciant
aurelie

Nicolas
Nicolas
mars 1, 2024 2:19 am

Bonjour,
Notre association loue un local et le bail 3 6 9 est arrivé à son terme. Personne ne s’est manifesté, le bail est donc reconduit tacitement si je comprends bien. Nous allons devoir dissoudre l’association, quid du bail?

Louise
Administrateur
Louise
mars 4, 2024 3:44 pm
Répondre à  Nicolas

Bonjour,

Au terme du bail, si aucune des parties ne se manifestent, alors le bail commercial est prolongé tacitement aux mêmes conditions mais pour une durée indéterminée.
Ainsi, en cas de dissolution de l’association le bail peut être résilié par le preneur à tout moment mais en respectant un préavis de 6 mois avant le dernier jour du trimestre civil.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Bibi
Bibi
mars 25, 2024 4:00 pm

Bonjour, Propriétaire d’un local commercial avec un bail commencé le 01/03/2005, changement de locataire le 27/10/2015 avec un avenant pour montant du loyer, sans renouvellement de bail depuis toujours. Mon locataire peut il partir n’importe quand avec préavis de 6 mois ou tous les 3 ans date anniversaire du bail avec 6 mois de préavis? A partir de quelle date je peux déplafonner le loyer?

PLATIAU
PLATIAU
mars 28, 2024 10:45 am

Bonjour,
Etant dans le cas d’un bail venu à échéance depuis maintenant 7 ans, qui se poursuit par tacite reconduction, est-il possible, dans cette situation, de céder mon bail à un tiers ?

Merci de vote réponse
Cordialement

N. PICARD
N. PICARD
avril 4, 2024 3:30 pm

Bonjour, J’exploite un local commercial depuis 24 ans, dont le bail a été prolongé par tacite reconduction depuis plus de douze ans (pas de renouvellement en bonne et due forme donc et donc loyer potentiellement “déplafonnable”). Je ne suis plus en possession du bail initial (qui devait daté de 1998, suite à un dégât des eaux (tempête Alex) qui a détruit une grande partie de nos archives. Le gestionnaire que j’ai sollicité il y a 3 ans pour obtenir une copie de ce bail initial (et ainsi reconstituer mes archives) m’a répondu qu’il ne retrouvait pas ce bail et qu’il… Lire la suite »

Pierre AMBLARD
Pierre AMBLARD
avril 28, 2024 4:24 pm

Bonjour, je voudrais savoir pour mon bail commercial en résidence de tourisme conforme a l’article L145-7-1 conclu pour au minimum 9ans du 1/01/2014 au 31/12/2022 sans faculté de résiliation triennal mon bail en tacite reconduction depuis je voudrais savoir si la reconduction est faite pour 9ans ou une autre durée?

De plus si l’un des 2 parties veut mettre un terme un bail peut il le faire et sous quel motif et il doit le faire 6mois avant quel date? de plus suis je toujours redevable de d’une indemnité d’éviction conclu au bail?

Cordialement

M positivegoodnews
M positivegoodnews
mai 16, 2024 6:34 am

Bonjour, que se passe t il si le preneur propose un renouvellement du bail commercial 2 mois avant son échéance avec des conditions qui lui sont plus avantageuses ? Le bailleur peut il refuser ? Dans ce cas que se passe t il? Le bail est il reconduit dans sa version initiale ? Si les deux parties ne trouvent pas d’accord et que le preneur ne peut stopper son activité (résidence ehpad) que se passe t il ?

Alissia
Administrateur
mai 16, 2024 1:41 pm
Répondre à  M positivegoodnews

Bonjour,
Si le preneur propose un renouvellement du bail commercial avec des conditions plus avantageuses 2 mois avant son échéance, le bailleur peut refuser. Dans ce cas, le bail se poursuit jusqu’à son expiration aux conditions initiales. Si aucune entente n’est trouvée et que le preneur ne peut arrêter son activité (résidence EHPAD), il peut solliciter le tribunal pour demander une prolongation du bail dans l’attente d’une décision judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

ferre
ferre
juin 16, 2024 4:51 pm

la liquidation du locataire modifie t elle le bail prolongé

Louise
Administrateur
Louise
juillet 1, 2024 10:41 am
Répondre à  ferre

Bonjour,

En règle générale durant les opérations de liquidation le bail se poursuit.
Si besoin, n’hésitez pas à demander au liquidateur.
En espérant avoir sur répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

AUBIN
AUBIN
juillet 18, 2024 10:30 am

Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement dans une résidence senior. J’ai signé fin 2011 un bail commercial de 11 ans avec l’organisme gestionnaire de la résidence. Fin 2022, le bail expirant, cet organisme a proposé (sans respecter le préavis de 6 mois !) un renouvellement, mais à des conditions très désavantageuse pour moi (bailleur). Comme un certain nombre de copropriétaires, j’ai refusé cette offre, et je suis donc depuis janvier 2023 en tacite reconduction. Aujourd’hui, j’envisage de vendre cet appartement à une personne senior qui souhaite l’acheter pour l’habiter. Puis-je donner congé à l’organisme gestionnaire afin que l’acquéreur puisse occuper cet… Lire la suite »

Francis viala
Francis viala
septembre 18, 2024 5:59 pm

Bonjour, je suis en cours d achat d un local commercial loué avec un bail échu depuis le 01/01/2024 qui se trouve donc en tacite reconduction. Ce bail n a jamais été ré-évalué. Puis je augmenter le loyer au 01/01/2025 et si oui sur quelle base?
merci.

Rédigé par

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Elle intervient en conseil et contentieux dans le domaine du droit immobilier (baux, vente, copropriété, etc.) et de la construction et en droit commercial (recouvrement de créances, cessions de fonds de commerce, etc.). Après plusieurs expériences au sein de cabinets anglo-saxons et français, elle a créé sa propre structure en 2011.

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