L’augmentation du loyer avec l’ILC dans un bail commercial : modalités de calcul

L’augmentation du loyer avec l’ILC dans un bail commercial : modalités de calcul

 

L’augmentation du loyer avec l’ILC dans un bail commercial est soumis à des règles strictes

Les contrats de location soumis au régime du bail commercial (également appelé bail 3-6-9) sont soumis à de strictes règles applicables en matière de révision des loyers.

En cours de vie du bail, le propriétaire a en principe le droit d’appliquer une révision de loyer, même si elle n’est pas prévue au contrat, plafonnée à la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) lorsque le locataire exerce une activité commerciale (et qu’il est inscrit au registre du commerce et des sociétés) ou artisanale (et qu’il est inscrit au répertoire des métiers). L’indice de référence devient l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) lorsque le locataire exerce un autre type d’activité. A noter que l’ICC ne peut  plus être utilisé comme indice de référence.

 

Définition de l’ILC

L’indice des loyers commerciaux est publié tous les trimestres sur le site de l’INSEE. Il a été créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et est composé :

  • de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation,
  • de la somme pondérée des prix de la construction neuve,
  • de la somme pondérée des chiffres d’affaires du commerce de détail.

Son montant en vigueur à ce jour est de 108,40 points.

 

Type d’activités de locataires pour lesquelles l’ILC ne peut pas être utilisé

L’ILC ne peut pas être utilisé dans tout bail commercial conclu avec un locataire exerçant l’une des activités suivantes :

  • activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux,
  • activités exercées dans des plates-formes logistiques
  • activités industrielles (usine, ateliers, transport, etc.)

 

Méthode de calcul de la révision du loyer avec l’ILC

Le nouveau loyer au titre de la révision répond à la formule de calcul suivante :

Nouveau loyer = dernier loyer x (ILC en cours / ILC applicable à la conclusion du bail commercial).

Exemple : pour un bail conclu le 1er février 2013 avec un loyer de 800 € par mois, la révision triennale au 1er février 2016 sera calculée comme suit :

Nouveau loyer = 800 x (108,53 / 108,40) = 800 (arrondi à l’euro inférieur). Dans un tel cas, le loyer ne subira pas de révision.