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L’augmentation du loyer avec l’ILC dans un bail commercial : modalités de calcul

Dernière mise à jour le 01/07/2021

L’augmentation du loyer d’un bail commercial est encadrée par l’ILC, qui se définit comme l’indice des loyers commerciaux. Les parties à un bail commercial doivent se référer à l’ILC pour la révision du loyer.

Pour procéder au calcul de la révision du loyer, il faut se référer au nouvel indice publié à la date de révision.

Comment réviser le loyer d’un bail commercial selon l’ILC ?

Les contrats de location soumis au régime du bail commercial (également appelé bail 3-6-9) sont soumis à de strictes règles applicables en matière de révision des loyers.

🔎 Zoom : Le bail commercial encadre les relations entre un bailleur et son locataire. Il doit être rédigé minutieusement, pour apporter une certaine sécurité. LegalPlace vous propose un modèle de bail commercial, conforme aux dernières lois en vigueur.

En cours de vie du bail, le propriétaire a en principe le droit d’appliquer une révision de loyer, même si elle n’est pas prévue au contrat, plafonnée à la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) lorsque le locataire exerce une activité commerciale (et qu’il est inscrit au registre du commerce et des sociétés) ou artisanale (et qu’il est inscrit au répertoire des métiers).

L’indice de référence devient l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) lorsque le locataire exerce un autre type d’activité. A noter que l’ICC ne peut  plus être utilisé comme indice de référence.

Qu’est-ce que l’ILC ?

L’indice des loyers commerciaux est publié tous les trimestres sur le site de l’INSEE. Il a été créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et est composé :

  • de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation,
  • de la somme pondérée des prix de la construction neuve,
  • de la somme pondérée des chiffres d’affaires du commerce de détail.

Son montant en vigueur à ce jour est de 116,73 points (1er trimestre 2021).

Tableau de l’évolution de l’ILC

Année 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
2021 116,73
2020 116,23 115,42 115,70 115,79
2019 114,64 115,21 115,60 116,16
2018 111,87 112,59 113,45 114,06
2017 109,46 110,00 110,78 111,33
2016 108,40 108,40 108,56 108,91

Comment procéder au calcul de la révision du loyer avec l’ILC ?

La formule à utiliser pour calculer la révision du loyer d’un bail commercial selon l’indice des loyers commerciaux (ILC) est la suivante :

Nouveau loyer = montant du loyer actuel x (nouvel indice de référence / indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente)

Exemple : Pour calculer la révision d’un loyer d’un montant de 1 000 € entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2017, le calcul est le suivant : 1 000 x (111,87/109,46) = 1022 €Modèle de quittance de loyerModèle de quittance de loyer

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/07/2021

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lionel
lionel
juillet 9, 2020 4:33

Bonjour,
dans le cadre d’un nouveau loyer commercial révisé est ce que l’arrondi a l’euro inférieur est obligatoire j’avais un loyer a 350€ avant et je passe a 356.44€ maintenant est ce que mon loyer doit être obligatoirement a 356€ si tel est le cas y a t’il un texte précisant se fait
Merci

MEYER
MEYER
août 3, 2020 11:50

Ce n’est pas plutôt dans l’exemple : Nouveau loyer = 800 * (108.40/108.53) ?

MERCEREAU
MERCEREAU
août 26, 2020 10:18

J’ai un doute.
À mon sens:
Nouveau loyer = 800*(108,38/108,17)
Soit = 801 €

Car il s’agit de prendre les indices ayant comme réf le 3ème trimestre.

3eme trismestre 04/01/2013 (date de parution) 108,17

3 ème trimestre 18/12/2015 (date de parution) 108,38
Bail conclu le 01/02/2013 donc en compte le nouve indice 108,17

A confirmer svp

quarante
quarante
février 23, 2021 3:12

bonjour
sur un bail commercial de 2012 avec augmentation annuelle quelle formule appliquer
je suis sur indice 2eme trimestre en 2020(dernier loyer de 2019 xxxx ) X 115.42 / 115.21
ou (dernier loyer de 2019 xxxx ) X 115.42 / 107.65 indice de 2012 du départ du bail
merci pour votre réponse

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 15, 2021 2:59
Reply to  quarante

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

PAWEL
PAWEL
mars 27, 2021 12:30

Je loue depuis 2008 un local qui fait partie d’une Agence Bancaire dans un centre commercial dans le 78, j’utilise jusqu’ici l’ICC et pas L’ILC, puisque mon local est à usage de bureaux. Est-ce que j’ai raison ou dois-je rectifier… Du fait que le bail a passé les 12 ans, comment dois-je procéder à partie de maintenant ?? J’ai besoin d’être guidée parce que je n’ai aucune connaissance en la matière…. Merci de votre réponse attendue avec impatience.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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