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Comment transférer le siège social d’une SARL ?
Dernière mise à jour le 14/10/2025
- Comment réaliser le transfert de siège social d’une SARL en 5 étapes ?
- Quelles sont les pièces justificatives à joindre au dossier ?
- Combien coûte le transfert de siège social d’une SARL ?
- Qui peut décider du changement d’adresse de la société ?
- Que faire après le transfert de siège social d’une SARL ?
- Télécharger un modèle de procès-verbal d’assemblée générale de SARL gratuitement
- FAQ
En cours de vie sociale, le gérant d’une SARL peut, seul ou avec les associés, décider du transfert de siège social de la société. Diverses raisons peuvent motiver ce choix : développement de la société, proximité avec le domicile du représentant légal, optimisation fiscale, etc… En revanche, quelle que soit la situation, l’opération doit respecter une procédure en 5 étapes. Cette dernière sera finalisée par le dépôt d’un dossier spécifique sur le Guichet unique géré par l’INPI.
À retenir :
- Vous devez suivre 5 étapes obligatoires : assemblée générale extraordinaire, modification des statuts, liste des sièges antérieurs, annonce légale et dépôt du dossier à l’INPI ;
- Le gérant peut décider seul du transfert de siège social, sous réserve de ratification par les associés détenant plus de 50% des parts sociales ;
- Vous disposez d’un délai d’1 mois après la décision pour publier l’annonce légale de modification ;
- Le coût global du transfert varie entre 300 et 500 €, incluant les frais de greffe (192,01 €) et l’annonce légale ;
- Vous devez établir une liste des sièges sociaux antérieurs uniquement si le nouveau siège dépend d’un autre tribunal de commerce ;
- La déclaration finale doit être déposée sur le Guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la publication de l’annonce légale.
Le transfert de siège social d’une SARL doit respecter une procédure stricte qui se déroule en 5 étapes clés :
- Prise de décision en assemblée générale extraordinaire ;
- Modification des statuts de la SARL ;
- Établissement de la liste des sièges sociaux antérieurs ;
- Publication d’une annonce légale de modification ;
- Dépôt du dossier de demande d’inscription modificative sur le Guichet unique.
Étape n°1 : Prise de décision en assemblée générale extraordinaire
Le siège social correspond à l’adresse administrative et juridique de votre SARL. Cette adresse figure dans vos statuts et sur l’ensemble de vos documents officiels.
Concrètement, l’adresse du siège social détermine :
- La nationalité de votre société ;
- La loi applicable ;
- Les tribunaux territorialement compétents.
C’est pourquoi le transfert de siège social constitue une décision majeure, nécessitant une assemblée générale extraordinaire.
Vous devez ensuite retranscrire cette décision dans un procès-verbal, également appelé PV de transfert de siège social d’une SARL.
Étape n°2 : Modification des statuts de la SARL
Le déménagement de votre société entraîne obligatoirement une mise à jour de vos statuts. Cette formalité reste simple à réaliser.
Vous devez :
- Remplacer l’ancienne adresse administrative par la nouvelle ;
- Dater et signer la première page des statuts modifiés ;
- Ajouter la mention “certifiés conformes.
La modification des statuts de la SARL constitue une étape technique mais essentielle pour maintenir la conformité de vos documents juridiques.
Étape n°3 : Établissement de la liste des sièges sociaux antérieurs
Cette étape n’est obligatoire que si votre nouveau siège dépend d’un autre tribunal de commerce que celui d’immatriculation initial.
Vous devez établir un document reprenant toutes les anciennes adresses de votre société, comprenant :
| Informations obligatoires | Détails requis |
| Adresses des précédents sièges sociaux ; | Toutes les adresses successives ; |
| Greffes d’immatriculation antérieurs ; | Tribunaux de commerce concernés ; |
| Dates d’installation. | Début et fin pour chaque adresse. |
Cas pratique : S’il s’agit de votre premier changement d’adresse, la liste ne comprendra que l’ancien siège social en précisant qu’il n’a jamais été modifié depuis la création.
Étape n°4 : Publication d’une annonce légale de modification
Vous disposez d’un délai d’1 mois après la décision de transfert pour publier un avis de modification dans un support d’annonces légales.
Deux situations possibles :
📍 Même tribunal de commerce : Publiez l’annonce dans un support d’annonces légales du département du siège social ;
📍 Autre tribunal de commerce : Publiez 2 avis distincts :
- Un premier dans le département de l’ancien siège ;
- Un second dans le département du nouveau siège.
Mentions obligatoires à inclure :
- Dénomination sociale et sigle (le cas échéant) ;
- Forme juridique (SARL) ;
- Montant du capital social ;
- Mention du transfert de siège avec ancienne et nouvelle adresse ;
- Date de décision et date de prise d’effet ;
- Numéro SIREN ;
- Mention “RCS” + ville du greffe ;
- Identités et adresses des dirigeants.
Étape n°5 : Dépôt du dossier sur le Guichet unique de l’INPI
La dernière étape consiste à déclarer cette modification à l’administration. Vous disposez d’un délai d’1 mois à compter de la publication de l’annonce légale.
Déposez votre dossier de demande d’inscription modificative sur le Guichet unique géré par l’INPI. Cette déclaration permet :
- La mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- La modification du Registre National des Entreprises (RNE) ;
- L’information de l’ensemble des organes concernés.
La vidéo ci-dessous vous résume la procédure à respecter pour transférer le siège social d’une SARL. Profitez d’une explication orale de quelques minutes afin de bien comprendre le processus :
Quelles sont les pièces justificatives à joindre au dossier ?
Le dossier de demande d’inscription modificative doit contenir plusieurs pièces justificatives essentielles pour valider votre transfert de siège social.
Voici la liste complète des documents à fournir :
| Pièces justificatives obligatoires | Précisions |
| Copie de l’acte de décision de transfert ; | Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire certifié conforme ; |
| Statuts mis à jour ; | Exemplaire daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ; |
| Justificatif d’occupation des nouveaux locaux ; | Contrat de bail, titre de propriété, factures d’électricité, attestation de domiciliation ; |
| Attestation(s) de parution ; | Preuve de publication de l’annonce légale (1 ou 2 selon le cas) ; |
| Liste des sièges sociaux antérieurs ; | Uniquement en cas de changement de ressort de tribunal de commerce ; |
| Mandat original signé ; | Si le représentant légal ne dépose pas lui-même le dossier ; |
Formulaire M2 et paiement
Vous devez également compléter le formulaire M2 sur le site internet du guichet des formalités des entreprises géré par l’INPI. Ce document officiel déclare votre modification statutaire.
Le règlement des frais de greffe (192,01 €) s’effectue exclusivement par carte bancaire lors du dépôt en ligne.
Conditions de validité du dossier
Votre SARL doit impérativement être à jour de toutes ses obligations administratives. Un retard dans vos déclarations annuelles ou le non-paiement de cotisations peut entraîner le rejet de votre demande.
Cas particulier : Si le changement d’adresse modifie vos bénéficiaires effectifs, vous devez également déclarer cette modification sur le guichet des formalités des entreprises.
Le transfert de siège en ligne représente un investissement nécessaire pour votre SARL. Vous devez prévoir plusieurs postes de dépenses pour mener à bien cette opération.
Détail des coûts obligatoires
| Type de frais | Montant | Détails |
| Frais de greffe ; | 192,01 € ; | Modification d’une personne morale avec avis au BODACC et dépôt d’acte ; |
| Annonce légale ; | Variable ; | Prix au caractère : entre 0,183 € HT et 0,237 € HT selon le département ; |
| Annonce légale supplémentaire ; | Variable ; | Uniquement si changement de ressort de tribunal de commerce ; |
| Frais de greffe supplémentaires. | À prévoir. | En cas de changement de ressort. |
Concrètement, le tarif de votre annonce légale dépend de deux facteurs :
- La longueur de votre texte (facturation au caractère) ;
- Votre département d’immatriculation (tarif unitaire fixé par arrêté).
En 2024, vous payez entre 0,183 € HT et 0,237 € HT par caractère, ce qui représente généralement entre 100 et 150 € pour une annonce standard.
Cas particulier : changement de ressort
Si votre nouveau siège dépend d’un autre tribunal de commerce, vous devez prévoir des coûts supplémentaires :
- Une seconde annonce légale dans le département du nouveau siège ;
- Des frais de greffe additionnels pour la radiation/inscription.
Dans cette situation, votre budget peut atteindre 500 € au lieu des 300 € habituels.
Estimation globale
De manière générale, le coût global de votre opération se situe entre 300 et 500 €, selon votre situation géographique et les spécificités de votre transfert.
Qui peut décider du changement d’adresse de la société ?
En principe, vous devez organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour modifier les statuts de votre SARL.
Néanmoins, la loi vous offre plus de souplesse pour un changement de siège social. Vous pouvez initier cette démarche de deux manières différentes selon votre situation.
Transfert de siège à l’initiative du gérant de la SARL
Vous êtes gérant ? Le Code de commerce vous autorise à prendre seul la décision de déplacer le siège social de votre société.
Cependant, vous devez respecter deux conditions essentielles :
- Ratification obligatoire : Les associés doivent valider votre décision lors d’une assemblée générale ;
- Proximité géographique : Le nouveau siège doit se situer dans le même département ou dans un département limitrophe.
Vérifiez vos statuts avant de prendre cette décision. Certaines clauses peuvent prévoir des modalités particulières de ratification.
Vous pouvez transférer le siège vers :
- Votre domicile personnel ;
- Un local commercial ;
- Des locaux partagés avec d’autres entreprises.
Transfert de siège à l’initiative des associés de la SARL
Vous préférez une décision collective ? Les associés peuvent décider ensemble du changement de siège social lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Règles de majorité simplifiées : Contrairement aux autres modifications statutaires, vous n’avez besoin que de 50 % des parts sociales pour valider le transfert (et non des règles de quorum habituelles).
| Étapes de la procédure | Actions à réaliser |
| Convocation ; | Convoquez tous les associés selon les modalités statutaires ; |
| Vote ; | Obtenez l’accord des associés détenant plus de 50% des parts ; |
| Formalisation. | Rédigez un PV de transfert signé par le gérant et les associés. |
Une fois votre transfert de siège social validé par l’administration, plusieurs formalités complémentaires vous attendent pour finaliser complètement votre déménagement d’entreprise.
Mettez à jour vos documents administratifs
Vous devez impérativement modifier tous les documents comportant votre ancienne adresse :
- Factures d’électricité et autres factures : Contactez vos fournisseurs pour mettre à jour votre adresse de facturation ;
- Conditions générales de vente et d’utilisation : Modifiez l’adresse du siège social mentionnée ;
- Mentions légales de votre site internet du guichet des formalités des entreprises ;
- Papier à en-tête, cartes de visite et supports commerciaux ;
- Contrats en cours avec vos partenaires et fournisseurs.
Établissez une checklist de tous vos documents pour ne rien oublier. Cette mise à jour évite les confusions avec vos clients et partenaires.
Déclarez la modification des statuts au service des impôts
Vous devez signaler votre changement d’adresse au Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Vous devez :
- Utiliser le formulaire 1447-M-SD disponible sur le site internet du guichet des formalités des entreprises ;
- Respecter les délais de déclaration fixés par l’administration fiscale ;
- Joindre les justificatifs de votre nouveau local (bail, titre de propriété, factures d’électricité).
La CFE correspond à un impôt local calculé sur la valeur locative foncière de vos locaux professionnels. Votre changement d’adresse peut donc impacter le montant de cet impôt.
Organisez la redirection de votre courrier
Anticipez la transition en mettant en place un système de redirection :
- Contactez La Poste pour organiser le suivi de courrier vers votre nouvelle adresse ;
- Informez vos clients et fournisseurs de votre changement d’adresse ;
- Mettez à jour votre adresse auprès de tous vos organismes (banques, assurances, URSSAF, etc.)
| Organismes à prévenir | Actions à réaliser |
| Banques ; | Modification de l’adresse du siège social sur vos comptes professionnels ; |
| Assurances ; | Mise à jour des contrats d’assurance professionnelle ; |
| URSSAF ; | Déclaration de changement d’adresse pour les cotisations sociales ; |
| Clients et fournisseurs. | Envoi d’un courrier d’information sur votre nouvelle adresse. |
Surveillez la réception de votre nouvel extrait Kbis
Vérifiez que votre nouvel extrait Kbis mentionne correctement votre nouvelle adresse. Ce document officiel atteste de la prise en compte de votre modification par le Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas d’anomalie, contactez rapidement le greffe du tribunal de commerce pour signaler l’erreur et demander une correction.
Télécharger un modèle de procès-verbal d’assemblée générale de SARL gratuitement
Le procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) constatant la décision de transférer le siège social d’une SARL doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Le modèle suivant peut être utilisé et adapté aux spécificités de la société concernée.
FAQ
Comment faire un transfert de siège social sur Infogreffe ?
Pour transférer votre siège social sur Infogreffe, connectez-vous à votre espace en ligne puis sélectionnez la rubrique “Modifier votre entreprise”. Téléversez les pièces justificatives (nouvelle adresse, décision de transfert, statuts mis à jour) et validez le dossier pour transmission au greffe compétent.
Comment faire un changement d'adresse sur l'extrait Kbis ?
Le greffe du tribunal de commerce met à jour l'extrait Kbis de la société suite à la validation de la demande d'inscription modificative. Le représentant légal n'a pas d'autres démarches à faire.
Quels sont les intérêts liés à la localisation du siège social de la société ?
L'adresse du siège social détermine la nationalité de la société, la loi applicable et les tribunaux compétents en cas de litige. Par ailleurs, l'adresse du siège social peut être associée à une forme de prestige permettant de gagner en crédibilité.
Transférez votre siège social
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 14/10/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
