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Comment transférer le siège social d’une SARL ?
Dernière mise à jour le 21/10/2025
- Comment réaliser le transfert de siège social d’une SARL en 5 étapes ?
- Quelles sont les pièces justificatives à joindre au dossier ?
- Combien coûte le transfert de siège social d’une SARL ?
- Qui peut décider du changement d’adresse de la société ?
- Que faire après le transfert de siège social d’une SARL ?
- Télécharger un modèle de procès-verbal d’assemblée générale de SARL gratuitement
- FAQ
Vous dirigez une SARL et envisagez de changer d’adresse ? Le transfert de siège social constitue une démarche administrative courante mais encadrée par la loi. Que ce soit pour des raisons stratégiques (développement commercial, optimisation des coûts), pratiques (rapprochement géographique) ou fiscales, cette opération nécessite de respecter scrupuleusement une procédure en 5 étapes.
La bonne nouvelle ? Vous pouvez désormais accomplir l’ensemble des formalités directement en ligne via le Guichet unique de l’INPI, simplifiant considérablement les démarches administratives.
À retenir :
- Le transfert de siège social d’une SARL suit obligatoirement 5 étapes : décision en assemblée générale extraordinaire, modification des statuts, établissement de la liste des sièges antérieurs (si changement de tribunal), publication d’annonce légale et dépôt du dossier sur le Guichet unique INPI ;
- Vous devez obtenir l’accord des associés détenant plus de 50% des parts sociales (majorité simplifiée) pour valider le transfert ;
- La publication de l’annonce légale doit intervenir dans un délai d’1 mois après la décision de transfert ;
- Vous disposez d’1 mois après la publication de l’annonce légale pour déposer votre dossier sur le Guichet unique géré par l’INPI ;
- La liste des sièges sociaux antérieurs n’est obligatoire qu’en cas de changement de ressort de tribunal de commerce ;
- Le gérant peut prendre seul la décision de transfert, sous réserve de ratification ultérieure par les associés.
Pour transférer le siège social de votre société, vous devez respecter une procédure légale stricte composée de 5 étapes obligatoires. Chaque étape est essentielle pour garantir la validité juridique de votre changement d’adresse et éviter tout risque de rejet administratif.
Étape n°1 : Prise de décision en assemblée générale extraordinaire
Le siège social représente bien plus qu’une simple adresse : c’est l’identité juridique de votre SARL. Cette adresse figure obligatoirement dans vos statuts et détermine des éléments cruciaux pour votre société.
Pourquoi cette étape est-elle si importante ?
L’adresse du siège social fixe :
- La nationalité juridique de votre société ;
- La législation applicable à vos activités ;
- La compétence territoriale des tribunaux.
C’est précisément pour cette raison que le transfert de siège social nécessite une assemblée générale extraordinaire. Cette décision modifie en effet vos statuts, document fondateur de votre SARL.
Concrètement, vous devez :
- Convoquer tous les associés selon les modalités prévues dans vos statuts ;
- Obtenir l’accord des associés détenant plus de 50% des parts sociales ;
- Rédiger un procès-verbal de transfert de siège social détaillé.
Étape n°2 : Modification des statuts de la SARL
Votre changement d’adresse entraîne automatiquement une mise à jour obligatoire de vos statuts. Bonne nouvelle : cette formalité reste techniquement simple !
Voici la marche à suivre :
Remplacez l’ancienne adresse par la nouvelle dans l’article des statuts consacré au siège social ;
Datez et signez la première page des statuts modifiés ;
Ajoutez la mention “certifiés conformes” pour authentifier le document.
La modification des statuts de SARL constitue une étape technique mais incontournable. Sans cette mise à jour, vos documents juridiques ne refléteraient plus la réalité de votre société.
Étape n°3 : Établissement de la liste des sièges sociaux antérieurs
Attention : cette étape n’est obligatoire que dans un cas précis ! Si votre nouveau siège social dépend d’un tribunal de commerce différent de celui de votre immatriculation initiale.
Vous devez alors établir un document récapitulatif comprenant l’historique complet des adresses de votre société :
| Informations à mentionner | Exemple pratique |
| Toutes les adresses successives ; | 15 rue de la Paix 75001 Paris → 23 avenue des Champs 69000 Lyon ; |
| Tribunaux de commerce concernés ; | Paris → Lyon ; |
| Périodes d’occupation. | Du 15/03/2020 au 30/11/2024. |
Cas concret : Pour un premier changement d’adresse, votre liste mentionnera simplement l’ancien siège en précisant qu’il n’avait jamais été modifié depuis la création de la société.
Étape n°4 : Publication d’une annonce légale de modification
Vous disposez d’exactement 1 mois après la décision de transfert pour publier votre avis de modification. Cette publication rend votre changement d’adresse opposable aux tiers.
Deux scénarios possibles selon votre situation :
Transfert dans le même département : Publiez une seule annonce dans un support d’annonces légales du département de votre siège social.
Transfert vers un autre département
Publiez deux avis distincts :
- Premier avis dans le département de l’ancien siège ;
- Second avis dans le département du nouveau siège.
Votre avis doit impérativement mentionner :
- Identité de la société : dénomination sociale, sigle éventuel, forme juridique (SARL) ;
- Informations financières : montant du capital social ;
- Détails du transfert : ancienne et nouvelle adresse, date de décision et d’effet ;
- Références administratives : numéro SIREN, mention “RCS” + ville du greffe ;
- Direction : identité et adresse des dirigeants.
Budget à prévoir : Comptez entre 100 et 150 € par annonce, selon votre département et la longueur de votre texte.
Étape n°5 : Dépôt du dossier sur le Guichet unique de l’INPI
Dernière ligne droite ! Vous avez 1 mois après la publication de votre annonce légale pour déclarer votre modification à l’administration.
Rendez-vous sur le Guichet unique géré par l’INPI pour déposer votre dossier de demande d’inscription modificative.
Cette déclaration officialise votre changement d’adresse auprès de :
- Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- Registre National des Entreprises (RNE) ;
- Ensemble des administrations concernées.
Coût de la formalité : 192,01 € à régler exclusivement par carte bancaire lors du dépôt en ligne.
La vidéo ci-dessous vous résume la procédure à respecter pour transférer le siège social d’une SARL. Profitez d’une explication orale de quelques minutes afin de bien comprendre le processus :
Quelles sont les pièces justificatives à joindre au dossier ?
Le dossier de demande d’inscription modificative doit contenir plusieurs pièces justificatives essentielles pour valider votre transfert de siège social. Voici la liste complète des documents à fournir.
Documents obligatoires pour tous les transferts
Pièces justificatives indispensables :
- Copie de l’acte de décision de transfert : Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire certifié conforme par le représentant légal ;
- Statuts mis à jour : Exemplaire daté et certifié conforme à l’original mentionnant la nouvelle adresse du siège social ;
- Justificatif d’occupation des nouveaux locaux : Contrat de bail commercial, titre de propriété, factures d’électricité récentes, contrat de domiciliation ou attestation du propriétaire ;
- Attestation(s) de parution : Preuve de publication de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales (1 ou 2 selon le cas).
Documents supplémentaires selon votre situation
En cas de changement de ressort de tribunal :
- Liste des sièges sociaux antérieurs : Document récapitulatif certifié conforme retraçant l’historique complet des adresses de votre société.
Si vous ne déposez pas le dossier personnellement :
- Mandat original signé : Pouvoir donné à la personne qui effectue les formalités à votre place.
Formulaire et paiement
Vous devez également compléter le formulaire M2 directement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises géré par l’INPI. Ce document officiel déclare votre modification statutaire.
Le règlement des frais de greffe (192,01 €) s’effectue exclusivement par carte bancaire lors du dépôt en ligne.
Points de vigilance
Certification conforme obligatoire : Tous vos documents doivent porter la mention “certifié conforme à l’original”, datée et signée par le représentant légal. Cette formalité évite les rejets administratifs.
Votre SARL doit impérativement être à jour de toutes ses obligations (déclarations annuelles, cotisations sociales). Un retard peut entraîner le rejet de votre demande.
Si le changement d’adresse modifie vos bénéficiaires effectifs, vous devez également déclarer cette modification sur le guichet des formalités des entreprises.
Le transfert de siège en ligne représente un investissement à anticiper dans votre budget d’entreprise. Bonne nouvelle : les coûts restent prévisibles et maîtrisables ! Voici le détail complet pour vous aider à budgétiser sereinement cette démarche.
Les frais incontournables de votre transfert
Chaque transfert de siège social génère des coûts obligatoires, identiques pour toutes les SARL :
| Poste de dépense | Montant | Ce qui est inclus |
| Frais de greffe INPI | 192,01 € ; | Modification au RCS + publication BODACC + dépôt d’actes ; |
| Annonce légale | 129,60 € TTC ; | Publication dans votre département (tarif 2024) ; |
| Annonce supplémentaire | 129,60 € TTC. | Si changement de département uniquement. |
Transfert dans le même département : budget maîtrisé
Situation la plus courante : votre nouveau siège reste dans le même département que l’ancien.
Coût total : environ 322 €
- Frais de greffe : 192,01 € ;
- Une seule annonce légale : 129,60 € TTC.
Exemple concret : Vous déménagez de Lille Centre vers Villeneuve-d’Ascq (même département du Nord). Une seule annonce légale suffit !
Changement de département : coûts majorés
Situation plus complexe : votre nouveau siège se trouve dans un autre département.
Coût total : environ 452 €
- Frais de greffe : 192,01 € ;
- Première annonce légale : 129,60 € TTC (ancien département) ;
- Seconde annonce légale : 129,60 € TTC (nouveau département).
Pourquoi deux annonces ? La loi impose d’informer les tiers dans les deux départements concernés pour garantir la transparence de votre changement d’adresse.
Cas particulier : changement de tribunal de commerce
Attention aux frais supplémentaires ! Si votre nouveau siège dépend d’un autre tribunal de commerce, des coûts additionnels s’appliquent :
- Radiation de l’ancien registre ;
- Inscription au nouveau registre ;
- Frais de greffe majorés pouvant atteindre 100 € supplémentaires.
Dans ce cas, votre budget peut grimper jusqu’à 550 €.
Notre estimation finale
Budget global à prévoir : entre 300 € et 550 €
Cette fourchette dépend uniquement de votre situation géographique :
- 300-350 € : transfert dans le même département ;
- 450-500 € : changement de département (même tribunal) ;
- 500-550 € : changement de tribunal de commerce.
Intégrez ces frais dans votre budget de déménagement dès la planification. Anticiper ces coûts évite les mauvaises surprises !
Qui peut décider du changement d’adresse de la société ?
Excellente nouvelle ! Contrairement à d’autres modifications statutaires complexes, le transfert de siège social d’une SARL bénéficie de règles assouplies. Vous disposez de plusieurs options pour initier cette démarche, selon votre situation et vos préférences organisationnelles.
En principe, toute modification des statuts nécessite une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cependant, la loi française reconnaît la spécificité du transfert de siège social et vous offre une flexibilité appréciable pour cette formalité courante.
Transfert de siège à l’initiative du gérant de la SARL
Vous êtes gérant et souhaitez agir rapidement ? Le Code de commerce vous reconnaît le pouvoir de décider seul du déplacement du siège social de votre SARL.
Cette prérogative s’accompagne de deux conditions strictes :
Ratification obligatoire : Votre décision doit être approuvée par les associés lors d’une assemblée générale ordinaire ultérieure ;
Territoire français uniquement : Le nouveau siège doit rester sur le territoire national.
Cette souplesse légale répond aux réalités pratiques des SARL, souvent dirigées par des gérants-associés qui connaissent parfaitement les besoins de leur entreprise.
Procédure simplifiée pour le gérant :
- Prenez votre décision et formalisez-la par écrit ;
- Organisez la ratification lors de la prochaine assemblée générale ;
- Obtenez l’accord des associés représentant plus de 50% des parts sociales.
Transfert de siège à l’initiative des associés de la SARL
Vous préférez une approche collective ? Les associés conservent naturellement leur pouvoir de décision sur cette modification statutaire.
Règles de vote allégées : Contrairement aux modifications statutaires classiques, vous bénéficiez d’une majorité simplifiée à 50% des parts sociales (au lieu des règles de quorum habituelles plus contraignantes).
Procédure collective structurée :
| Étape | Action à réaliser | Délai |
| Convocation | Convoquez tous les associés selon les modalités statutaires ; | Selon statuts ; |
| Délibération | Présentez le projet et ses motivations ; | Jour J ; |
| Vote | Obtenez l’accord de plus de 50% des parts sociales ; | Jour J ; |
| Formalisation | Rédigez le PV signé par le gérant et les associés présents. | Immédiat. |
Avantages de cette approche :
- Consensus renforcé : Tous les associés participent à la décision ;
- Sécurité juridique maximale : Aucun risque de contestation ultérieure ;
- Vision partagée : Opportunité d’expliquer la stratégie derrière le déménagement.
Profitez de cette assemblée pour aborder d’autres sujets connexes (adaptation des statuts, mise à jour des pouvoirs, etc.). Vous optimisez ainsi vos formalités collectives.
Une fois que l’administration valide votre transfert de siège social, votre démarche n’est pas terminée ! Plusieurs actions essentielles vous attendent pour boucler définitivement votre changement d’adresse.
Actualisez tous vos documents professionnels
Voici ce que vous devez mettre à jour immédiatement :
- Vos factures : Prévenez EDF, votre fournisseur internet et tous vos prestataires ;
- Vos supports commerciaux : Papier à en-tête, cartes de visite, plaquettes ;
- Votre site web : Mentions légales et coordonnées de contact ;
- Vos conditions générales : L’adresse du siège doit être actualisée ;
- Vos contrats : Informez clients, fournisseurs et partenaires.
Pourquoi c’est important ? Garder l’ancienne adresse sur vos documents crée de la confusion et peut nuire à votre image professionnelle.
Signalez le changement au service des impôts
Étape incontournable : prévenir le fisc
Vous devez déclarer votre nouvelle adresse pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
- Utilisez le formulaire 1447-M-SD (disponible en ligne) ;
- Respectez les délais imposés par l’administration ;
- Joignez vos justificatifs : bail, titre de propriété ou factures d’électricité.
Impact sur vos impôts : Votre CFE peut changer selon la valeur locative de vos nouveaux locaux. Anticipez cette variation dans votre budget !
Organisez la transition de votre courrier
Ne perdez aucun courrier important Mettez en place un système de redirection efficace.
Chez La Poste :
- Activez le service de suivi de courrier ;
- Choisissez la durée de redirection adaptée.
Auprès de vos contacts :
| Qui prévenir ? | Pourquoi ? |
| Vos banques | Mise à jour de vos comptes professionnels ; |
| Vos assureurs | Actualisation des contrats d’assurance ; |
| L’URSSAF | Modification de votre dossier cotisant ; |
| Vos clients | Information sur votre nouvelle adresse. |
Envoyez un email groupé à tous vos contacts professionnels. C’est rapide et vous n’oubliez personne !
Vérifiez votre nouvel extrait Kbis
Dernière vérification : contrôlez votre Kbis.
Une fois votre dossier traité, vérifiez que votre nouvel extrait Kbis affiche correctement :
- Votre nouvelle adresse de siège social ;
- Toutes les informations mises à jour.
En cas d’erreur : Contactez immédiatement le greffe du tribunal de commerce pour demander une correction.
Délai d’obtention : Comptez généralement 8 à 15 jours après validation de votre dossier.
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Télécharger un modèle de procès-verbal d’assemblée générale de SARL gratuitement
Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale pour votre transfert de siège social peut sembler technique, mais ne vous inquiétez pas ! Nous avons préparé un modèle complet qui respecte toutes les exigences légales.
Pourquoi utiliser notre modèle ?
- Mentions obligatoires incluses : Toutes les informations légalement requises sont pré-remplies ;
- Format professionnel : Document juridiquement valide et reconnu par l’administration ;
- Personnalisable : Adaptez facilement le contenu aux spécificités de votre SARL.
Un PV d’AG mal rédigé peut entraîner le rejet de votre dossier administratif. Notre modèle vous évite ce risque et vous fait gagner un temps précieux.
Le procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) constatant la décision de transférer le siège social d’une SARL doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Le modèle suivant peut être utilisé et adapté aux spécificités de la société concernée.
FAQ
Comment faire un transfert de siège social sur Infogreffe ?
Pour transférer votre siège social sur Infogreffe, connectez-vous à votre espace en ligne puis sélectionnez la rubrique “Modifier votre entreprise”. Téléversez les pièces justificatives (nouvelle adresse, décision de transfert, statuts mis à jour) et validez le dossier pour transmission au greffe compétent.
Comment faire un changement d'adresse sur l'extrait Kbis ?
Le greffe du tribunal de commerce met à jour l'extrait Kbis de la société suite à la validation de la demande d'inscription modificative. Le représentant légal n'a pas d'autres démarches à faire.
Quels sont les intérêts liés à la localisation du siège social de la société ?
L'adresse du siège social détermine la nationalité de la société, la loi applicable et les tribunaux compétents en cas de litige. Par ailleurs, l'adresse du siège social peut être associée à une forme de prestige permettant de gagner en crédibilité.
Transférez votre siège social
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 21/10/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
