ConnexionPV d’AG de transfert de siège social : rôle, contenu et modèle
Dernière mise à jour le 13/08/2026
- Qu’est-ce qu’un PV d’AG de transfert de siège social ?
- Le PV de transfert de siège social est-il obligatoire ?
- Qui décide du transfert de siège social ?
- Que doit contenir le PV de transfert de siège social ?
- Modèle de PV d’AG de transfert de siège social à télécharger
- Quelles formalités après le PV de transfert de siège social ?
- Combien coûte un transfert de siège social ?
- Quels délais faut-il respecter pour transférer le siège social ?
- Le procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) acte par écrit la décision de transférer le siège social et la mise à jour des statuts qui en découle.
- Selon la forme de la société, la décision revient au gérant, au président ou aux associés, à une majorité fixée par la loi ou par les statuts.
- Le PV d’AG de transfert de siège social sert de justificatif obligatoire pour publier l’annonce légale et déposer la demande de modification au guichet unique de l’INPI, dans le mois qui suit.
- Cependant, vous n’êtes pas obligé de réaliser cette démarche vous-même. Vous pouvez faire appel à un professionnel, comme une plateforme juridique en ligne, pour qu’il agisse en votre nom.
- Nous vous proposons un modèle de PV gratuit à adapter à votre société.
Déplacer l’adresse de votre entreprise suppose d’abord une décision formelle, consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale ou dans une décision de l’associé unique. Le PV d’AG de transfert de siège social conditionne ensuite toutes les démarches de transfert de siège social, de l’annonce légale jusqu’au dépôt au guichet unique.
Le procès-verbal d’assemblée générale de transfert de siège social est le document qui constate par écrit la décision de déplacer l’adresse officielle de votre société. Il indique le nouveau siège, acte la modification des statuts correspondante et prouve, auprès de l’administration comme des tiers, que la décision a bien été prise dans les règles.
Ce procès-verbal rassemble les informations clés de l’opération, à savoir qui a décidé, quand, à quelle majorité, et pour quelle nouvelle adresse. C’est aussi la pièce que le greffe et le guichet unique vont réclamer pour valider le changement de siège social. Sa rédaction intervient avant toute publication mais après l’assemblée générale extraordinaire.
Oui, formaliser la décision de transfert par écrit est une obligation. Sans procès-verbal, vous ne pouvez ni publier l’annonce légale, ni déposer votre demande de modification au guichet unique. Le document fait office de preuve pour chacune de ces étapes.
Au-delà de l’aspect administratif, le PV de transfert de siège social protège aussi la société. Il fige la date de la décision, la majorité obtenue et l’identité des signataires. Ainsi, en cas de contestation d’un associé ou d’un contrôle, vous disposez d’une trace claire et opposable.
La règle dépend de la forme de votre société. Dans certaines structures, le dirigeant peut décider seul puis faire ratifier son choix. Dans d’autres, la décision appartient d’emblée aux associés, à une majorité que la loi ou les statuts déterminent.
| Forme sociale | Qui décide | Majorité requise | Référence |
|---|---|---|---|
| SARL / EURL | Le gérant, avec ratification des associés (ou directement les associés) | Plus de la moitié des parts sociales | Art. L223-18 C. com. |
| SAS / SASU | L’organe désigné par les statuts (à défaut, les associés) | Fixée par les statuts ; à défaut, unanimité | Art. L227-9 C. com. |
| SCI | L’organe désigné par les statuts (à défaut, les associés) | Fixée par les statuts ; à défaut, unanimité | Statuts / Code civil |
Le cas de la SARL et de l’EURL
Dans une SARL, le gérant peut décider seul du transfert du siège, où qu’il soit situé en France. Il doit toutefois faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. L’article L223-18 du Code de commerce prévoit par ailleurs que les associés peuvent aussi décider directement du transfert de siège social d’une SARL, à cette même majorité assouplie. Dans une EURL, l’associé unique tranche seul et consigne sa décision.
Le cas de la SAS et de la SASU
Pour une SAS, ce sont les statuts qui fixent l’organe compétent et la majorité applicable. Les associés peuvent confier cette décision au président, à un comité ou à l’assemblée. À défaut de clause encadrant le transfert de siège social d’une SAS, l’article L227-9 du Code de commerce impose l’unanimité des associés. En SASU, l’associé unique décide seul.
Le cas de la SCI
Dans une SCI, la décision de transfert repose sur les statuts, qui déterminent l’organe compétent, le quorum et la majorité. Lorsque les statuts restent muets, la décision de transfert de siège social d’une SCI se prend à l’unanimité des associés. Mieux vaut donc vérifier vos statuts avant de convoquer l’assemblée.
Un PV valable reprend toujours les mêmes mentions, quelle que soit la forme de la société. Chacune permet à l’administration d’identifier la décision et de la contrôler. Voici les éléments à faire figurer :
- La date et le lieu de la réunion, ainsi que l’identité de la société (dénomination, forme, capital, siège actuel, numéro SIREN) ;
- L’organe qui prend la décision et le nombre de voix ou de parts représentées ;
- L’ancienne adresse du siège et la nouvelle adresse exacte retenue ;
- La modification de l’article des statuts concerné par le siège social ;
- La majorité obtenue lors du vote ;
- La signature du ou des dirigeants habilités.
Pour vous faire gagner du temps, LegalPlace met à votre disposition deux modèles gratuits, au format Word, à compléter avant vos formalités. Le premier correspond au PV d’assemblée générale pour les sociétés à plusieurs associés. Le second correspond à la décision de l’associé unique, adaptée aux structures unipersonnelles comme l’EURL et la SASU.
Une fois le modèle rempli, il vous suffit de le dater, de le faire signer, puis de le conserver pour les étapes suivantes.
Une fois le PV signé, trois démarches s’enchaînent, chacune dans un délai d’un mois. Elles officialisent le transfert auprès des tiers et de l’administration.
- Mettre à jour les statuts avec la nouvelle adresse ;
- Publier une annonce légale de transfert ;
- Déposer la demande de modification au guichet unique de l’INPI.
Mettre à jour les statuts
Le transfert entraîne toujours une modification des statuts, puisque l’adresse du siège y figure. Vous reportez donc la nouvelle adresse dans l’article concerné, puis vous datez et certifiez conformes les statuts mis à jour. Cette version actualisée fait partie des pièces à fournir au guichet unique.
Publier une annonce légale
La publication d’une annonce légale de transfert de siège social doit intervenir dans un support habilité, dans le mois suivant la décision. Si le nouveau siège se trouve dans un autre département, deux annonces sont nécessaires, une dans le département de départ et une dans celui d’arrivée. L’avis mentionne notamment la dénomination, la forme, le capital, l’ancienne et la nouvelle adresse ainsi que le numéro SIREN.
Déclarer le transfert au guichet unique de l’INPI
Le dépôt de la demande de modification se fait sur le guichet unique de l’INPI, à l’adresse procedures.inpi.fr, dans le mois suivant la décision. Le formulaire M2 papier et le passage par le CFE ont disparu depuis le 1er janvier 2023, car cette plateforme centralise désormais toutes les formalités. Vous y joignez le PV de décision, les statuts mis à jour, un justificatif de jouissance des nouveaux locaux et l’attestation de parution de l’annonce légale. Si le transfert change de ressort de greffe, une liste des sièges antérieurs est également demandée.
Le coût d’un transfert de siège social dépend surtout du changement, ou non, de département. Tant que vous restez dans le même département, une seule annonce légale suffit, ce qui allège la note. Un déménagement vers un autre département double en revanche le coût de publication.
| Poste | Même département | Changement de département |
|---|---|---|
| Annonce(s) légale(s) | 109 € HT (une annonce) | 2 × 109 € HT (deux annonces) |
| Formalité greffe / INPI | 185,77 € | environ 220 € |
| Total estimatif | environ 300 € | environ 450 € |
Pour un chiffrage détaillé selon votre situation, vous pouvez consulter notre guide sur le coût d’un transfert de siège social.
Le point de départ des délais est la date de la décision inscrite au PV. À partir de là, vous disposez d’un mois pour publier l’annonce légale, et d’un mois pour déposer la demande au guichet unique. Ces deux délais courent en parallèle, il est donc plus simple de traiter les deux formalités dans la foulée. Une fois le dossier validé, l’INPI transmet au greffe et un Kbis à jour vous est délivré, généralement sous quelques jours.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 13/08/2026
FAQ
Le PV de transfert de siège social doit-il être enregistré aux impôts ?
Non, un simple transfert de siège n’entraîne pas d’enregistrement du PV auprès du service des impôts. Vous conservez le document et vous le joignez à vos formalités. L’enregistrement ne concerne que certaines décisions particulières, comme une augmentation de capital par incorporation de réserves.
Peut-on transférer le siège social sans assemblée générale ?
Oui, dans plusieurs cas. Dans une EURL ou une SASU, l’associé unique décide seul, sans assemblée. Dans une SARL, le gérant peut décider du transfert puis le faire ratifier ensuite par les associés. Une assemblée reste toutefois nécessaire lorsque les statuts l’imposent.
Qui signe le PV de transfert de siège social ?
Le PV est signé par le dirigeant qui préside la décision, c’est-à-dire le gérant en SARL ou le président en SAS. Lorsqu’une assemblée se tient, le président de séance et, le cas échéant, le secrétaire signent également. Dans une société unipersonnelle, l’associé unique appose seul sa signature.
Faut-il un PV différent selon la forme de la société ?
Le fond reste identique, mais la présentation diffère. Une société pluripersonnelle rédige un procès-verbal d’assemblée générale, alors qu’une société unipersonnelle rédige une décision de l’associé unique. C’est pourquoi deux modèles distincts sont proposés au téléchargement.
Le transfert de siège entraîne-t-il un changement de greffe ?
Uniquement si le nouveau siège dépend d’un autre tribunal de commerce. Dans ce cas, le dossier est transféré au nouveau greffe et une liste des sièges antérieurs est demandée. Si vous restez dans le même ressort, le greffe compétent ne change pas.
Peut-on antidater le PV de transfert de siège social ?
Non, antidater un procès-verbal est une pratique risquée qui peut être requalifiée en faux. La date inscrite doit correspondre à la date réelle de la décision, car elle fait courir les délais de publication et de dépôt. Mieux vaut donc dater le document le jour même de la décision.
Que risque-t-on si le transfert n'est pas déclaré dans le mois ?
Un retard n’annule pas la décision, mais il retarde sa validité vis-à-vis des tiers, qui restent fondés à se référer à l’ancienne adresse. Un dépôt tardif peut aussi entraîner un rejet ou des demandes de pièces complémentaires. Pour éviter ces complications, réalisez l’annonce légale et le dépôt dès la signature du PV.
Sources de l'article
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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
