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Les versements volontaires sur le PEE
Dernière mise à jour le 21/03/2022
Les versements volontaires sont un moyen d’approvisionner le compte PEE (plan d’épargne entreprise). Ce type de versement regroupe les apports personnels du salarié, mais également l’intéressement ou la prime de participation que le salarié a décidé d’épargner. Il existe plusieurs moyens d’alimenter le compte PEE, notamment les versements programmés et les versements ponctuels.
Qu’est-ce que le versement volontaire de PEE ?
Le versement volontaire sur le plan d’épargne entreprise est un apport personnel que fait le titulaire du compte afin d’optimiser son fond d’épargne. Selon les dispositions du règlement du plan d’épargne salariale mis en place par l’employeur, les versements peuvent se faire de façon ponctuelle, de façon programmée, ou les deux à fois.
Les versements programmés
Le titulaire peut décider de verser une somme précise de façon périodique (par mois, par trimestre, par semestre, etc.). Le montant des versements n’est pas imposé ; il dépend de la capacité financière de l’épargnant. Néanmoins, il existe des plafonds (minimum et maximum) à respecter.
Les versements ponctuels
Dans ce cas de figure, le titulaire du compte choisit de faire des versements en fonction de sa situation. La fréquence et le montant des versements ponctuels sont modulables.
Qui en bénéficie ?
Tous les salariés (qu’ils aient un contrat à durée indéterminée, à temps partiel, ou quelque autre type de contrat) bénéficient du dispositif d’épargne salariale. Ce dispositif est mis en place dans le but de permettre aux salariés d’épargner des fonds dans un dispositif d’épargne intéressant d’un point de vue fiscal.
Même les employés licenciés, et les employés qui sont partis à la retraite peuvent continuer à profiter des dispositifs d’épargne salariale, notamment le PEE. Ce dispositif est le plan d’épargne salariale le plus pratiqué dans les entreprises, surtout dans les entreprises de moins de 250 employés. Son fonctionnement consiste en une épargne collective qui permet à l’ensemble des employés et au dirigeant de l’entreprise ou du groupe de se constituer une épargne sur 5 ans au moins.
Les différents fonds qui y sont versés, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont systématiquement investis à long terme dans des actions de l’entreprise ou dans des placements tels que le FCPE ou le SICAV, permettant ainsi aux bénéficiaires de se constituer un capital.
Afin de bénéficier pleinement des avantages fiscaux qu’offre le PEE, le titulaire du compte peut verser une partie de son revenu sur le PEE. Ainsi, il fait des économies sur l’impôt sur le revenu. Par exemple, si un salarié avec un revenu de 6 000 euros déductibles de 30 % d’impôts, décide de verser cette somme sur le PEE, il ne payera pas les 1 800 euros. Il fait ainsi une économie sur l’impôt.
Comment débloquer le versement volontaire ?
Les sommes qui sont versées sur le plan d’épargne entreprise ne sont pas accessibles pour toute la durée des placements, c’est-à-dire au moins 5 ans. Le règlement du PEE mis en place par l’entreprise peut prévoir un délai plus long. À la fin de ce délai d’indisponibilité des fonds, le titulaire peut demander sans motif leur déblocage. Dans ce cas, le salarié profite pleinement de la capitalisation de ses versements et peut jouir de son capital pour réaliser ses projets.
Cependant, il peut arriver qu’il soit confronté à une situation urgente de la vie et qu’il ait besoin des fonds placés sur le PEE afin de faire face à la situation. Il existe dans la loi, des possibilités pour le titulaire du PEE, de demander le remboursement anticipé de son épargne.
Motifs
C’est dans l’article R3324-22 du Code du travail que la loi évoque les motifs qui peuvent justifier la demande de déblocage anticipé des versements volontaires effectués sur l’épargne salariale. Les motifs sont les suivants :
- Un mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
- L’adoption ou la naissance d’un troisième enfant ;
- L’invalidité du bénéficiaire du plan d’épargne, de son conjoint, de son partenaire avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité est définie par l’article L341-4 du code de la sécurité sociale ;
- Un divorce ou la rupture d’un pacte civil de solidarité assortie de la garde d’au moins un enfant ;
- La création d’une entreprise par le bénéficiaire lui-même, ou par son partenaire de Pacs, par son conjoint, ou par un de ses enfants ;
- Le décès du bénéficiaire lui-même, de son conjoint, ou de son partenaire avec qui il a conclu le pacte civil de solidarité. Lorsque c’est le titulaire lui-même qui est décédé, ce sont ses héritiers qui font la demande de déblocage anticipé ;
- La rupture d’un contrat de travail (la démission ou le licenciement), la faillite de l’entreprise individuelle du bénéficiaire ou la perte du statut d’associé dans l’entreprise de son conjoint ;
- Le surendettement du bénéficiaire d’après le sens du code de consommation défini au titre de l’article L331-2 ;
- L’achat, l’aménagement ou la rénovation suite à une catastrophe naturelle de la résidence principale du bénéficiaire.
Procédure
La démarche à effectuer pour demander un déblocage anticipé des versements volontaires placés sur le plan d’épargne entreprise, consiste à formuler une simple demande à l’établissement ou l’organisme qui gère le compte du PEE. La demande de déblocage anticipé peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne sur le site web de l’établissement qui gère le compte.
Dans le cas où vous choisissez de procéder à la demande de déblocage par courrier recommandé, vous devez rédiger une lettre de demande de déblocage anticipé. Cette lettre doit indiquer le motif de déblocage anticipé, la date à laquelle s’est produit l’événement, le mode de paiement que vous préférez (par chèque ou par virement bancaire). Il est important de signer et dater la lettre. À la lettre de demande de déblocage, vous devrez joindre les documents justificatifs du motif de la demande. Il est aussi important de savoir qu’un bulletin de remboursement personnalisé doit être retiré auprès de l’établissement gestionnaire. Il doit être rempli et joint au dossier.
Pour la demande de déblocage en ligne, il suffit de vous rendre sur le site web de l’établissement. Vous pouvez contacter directement l’établissement pour connaître les informations relatives à vos identifiants. Sur le relevé de compte, vous trouverez ces informations. Il s’agit de l’adresse du site web de l’établissement, votre identifiant de connexion et le mot de passe du compte. Vous pouvez numériser les documents justificatifs et les envoyer en ligne.
Quel est son régime fiscal ?
Il faut retenir que les versements volontaires qui sont épargnés sur le plan d’épargne entreprise ne sont pas déductibles d’impôts sur le revenu au même titre que les primes de participation ou d’intéressement qui sont placées sur un compte d’épargne salariale. Les versements volontaires sont aussi exonérés de prélèvements sociaux.
À l’issue de la période d’indisponibilité de l’épargne, lorsque le bénéficiaire décide de retirer son capital, il bénéficie aussi d’une exonération fiscale et sociale. Cependant, pour les versements volontaires sur le PEE, lors du déblocage des fonds, un prélèvement est prévu au titre de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) dont le taux en 2020 est de 17,2 %. Toutefois, il convient de préciser que ce prélèvement n’est appliqué que sur les revenus ou plus-values issus des placements.
Quel est le plafond pour le PEE ?
Les versements volontaires sur le PEE ne sont pas obligatoires. Cependant, lorsque le titulaire du PEE décide d’effectuer ces versements, il peut être soumis à des plafonds.
En règle générale, les versements volontaires ne peuvent pas excéder un plafond de 25 % du revenu brut annuel du bénéficiaire. De plus, pour les versements annuels programmés, le montant doit être au minimum égal à 160 euros. Cela dit, si le bénéficiaire épargne dans le but de consacrer un capital pour la reprise d’une entreprise, seulement dans ce cas, le montant du versement peut atteindre 100 % de son revenu annuel brut.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 21/03/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
D’après le service-public,
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2142
D’après le service-public,
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2142
est ce que l’employeur peut décider de ne pas verser sa participation et que l’employé continue à verser la sienne ?
Bonjour,
En principe, il faut se référer à l’accord de participation de votre entreprise prévoit les conditions de participation.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de continuer à effectuer des versements volontaires dans le PEE après la fin d’un CDD ?
Si oui, est-ce que l’employeur abondera le versement de la même manière que pendant la période d’activité.
Merci d’avance.
Bonjour,
Il n’est plus possible d’effectuer des versements volontaires sur le PEE une fois que le salarié quitte l’entreprise. L’ancien salarié peut conserver les sommes sur le compte afin de les faire fructifier, mais les frais de tenue de compte seront à sa charge. Par ailleurs, l’ancien employeur n’alimentera plus le compte.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour est il possible de se servir de son PEE pour placer l’apport de sa résidence principale (versement mensuel) sur ce dernier ? Et si c’est le cas est ce que je récupérais bien la totalité de la somme déposé sur le PEE (prime intéressement et participation + les versements mensuels que j’effectuerai) lors de l’achat de ma RP.
je me demandais cela que je pense que c’est mieux que de laisser l’apport de ma résidence principale attendre sur mon livret A.
merci par avance pour votre aide
Bonjour, l’entreprise peut elle décider de ne plus abonder sous prétexte qu’elle ne retrouve pas l’accord passé ? Il y a déjà eu plusieurs années que le PEE existe.