Création de sociétés

Pacte d'associés

Pacte d'associés adapté aux sociétés par actions simplifiées

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Statuts de SAS

Statuts constitutifs de société par actions simplifiée ou de société par actions simplifiée unipersonnelle

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Statuts de SARL

Modèle de statuts de société à responsabilité limitée (SARL)

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Statuts de SCI

Modèle de statuts de société civile immobilière (SCI)

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