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Définition de la convention de compte courant d’associé

La convention de compte courant d’associé, également appelée convention d’avance en compte courant ou convention de prêt d’associé est un contrat au titre duquel l’associé d’une société prête de l’argent à la société dont il est actionnaire.

Cette convention est ainsi conclue entre l’associé concerné et la société. Elle permet de formaliser les conditions encadrant le prêt d’associé (ou l’avance en compte courant), et notamment les conditions d’octroi du prêt, l’usage du prêt le cas échéant, la rémunération ou non du prêt (taux d’intérêt) ainsi que les conditions de remboursement normal et de remboursement anticipé le cas échéant.

Toute société peut conclure une avance en compte courant : SA, SAS, SASU, SARL, SCI, SCI familiale, etc. Il s’agit d’une pratique très courante permettant aux société de bénéficier d’avances de leurs associés avec peu de formalisme, afin de financer une opération donnée ou simplement de renflouer leur trésorerie.

Forme de la convention de compte courant d’associé

La convention de compte courant d’associé prend la forme d’un contrat conclu entre l’associé prêteur et la société emprunteuse. Il s’agit ainsi d’un contrat de prêt (de la même manière qu’il peut exister un contrat de prêt entre particuliers), comportant néanmoins certaines spécificités tenant au fait que les parties ont une relation capitalistique associé / société.

Il est à noter que le compte courant d’associé n’est pas à proprement parler une convention : ce dernier a une existence comptable indépendante de la convention de compte courant : il est représenté par le rapport de dette ou de créance qui existe comptablement entre l’associé et la société. Il peut précisément prendre une forme contractuelle au titre d’une convention de compte courant d’associé.

De la même manière, il peut exister une avance en compte courant d’associés sans que celle-ci ne soit encadrée par une convention de compte courant.

Ainsi, un prêt versé par un associé à sa société constituera de fait une avance en compte courant et devra être comptabilisé comme telle.

Une avance en compte courant peut également être contractualisée sans prendre la forme d’une convention spécifique : il peut ainsi s’agir d’une convention de trésorerie impliquant plusieurs sociétés d’un même groupe, mais également une clause de compte courant d’associé formalisée dans une document plus global tels que des statuts de SAS ou des statuts de SASU ou un pacte d’actionnaire ou pacte d’associés.

La convention de compte courant d’associé est, à l’inverse, un contrat spécifiquement dédié à une créance déterminée correspondant à une somme d’argent mise à disposition par un associé à la société dont il détient des actions ou des parts sociales.

Conditions de validité de la convention de compte courant d’associé

La convention de compte courant d’associé porte sur l’octroi d’un prêt par un associé à sa société. Il s’agit ainsi d’un prêt ou d’un crédit. Dès lors, cette opération entre dans le champ du monopole bancaire en France : seuls les établissement agréés (établissements de crédit) peuvent octroyer des prêts à titre habituel. La violation du monopole bancaire est pénalement sanctionné en France.

L’avance en compte constitue toutefois un cas d’exception légale. Il est ainsi possible de la réaliser sous réserve de respecter les conditions suivantes :

– l’avance en compte courant peut être consentie à une société par action (de type SAS ou SASU) ou une SARL par ses associé détenant au moins 5% du capital,

– l’avance peut être consentie par tout associé (sans condition de détention minimum du capital) à une société de personne (de type SCI) ;

– l’avance en compte courant peut également être consentie par une société à une autre société faisant partie du même groupe.

Conventions réglementées et convention de compte courant d’associé

Dans la plupart des formes de sociétés, il existe une procédure de contrôle des conventions réglementées qui concernent notamment les conventions conclues entre un associé de référence et la société.

La convention de compte courant d’associé entre en principe dans le champ des conventions réglementées dès lors qu’elles prévoient une rémunération au bénéfice de l’associé, à savoir un intérêt attaché à la somme prêtée par l’associé à sa société.

Il conviendra dès lors de respecter la procédure applicable en matière de conventions réglementées qui dépend de la forme de la société :

- Pour les SAS, ce sont les statuts de SAS qui fixent la procédure à respecter.

- Pour les SARL, il convient de ratifier la convention lors de la plus prochaine assemblée générale annuelle.

- Pour les SA, une approbation préalable par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance est en principe requise.

- Pour les SASU ou les EURL, il convient simplement de mentionner la convention dans le registre des décisions d’associé unique.

Taux d’intérêt dans la convention de compte courant d’associé

Il est possible de prévoir ou non un taux d’intérêt attaché au prêt d’associé dans la convention de compte courant d’associé.

La fixation du taux d’intérêt est libre et peut être une source de rémunération de l’associé qui aura mis une somme d’argent à la disposition de la société, de la même manière qu’elle peut être un moyen de créer de la charge fiscalement déductible dans la société emprunteuse.

Il est toutefois à noter que seul les charges d’intérêt n'excédant pas le taux fixé mensuellement par l’administration fiscale pourra être fiscalement déductible du résultat imposable de la société (ce taux est de 1,78% en septembre 2017).

Remboursement du prêt d’associé dans la convention de compte courant d’associé

L’autre point essentiel conférant une grande utilité à la convention de compte courant d’associé est, en plus de fixer le taux d’intérêt s’il en existe, préciser les cas et modalités de remboursement de l’avance de l’associé.

Plusieurs cas sont envisageables :

- Il est possible de prévoir que l’avance en compte courant sera bloquée pendant une certaine période, afin d’assurer une sécurité financière à la société le temps de son lancement ou du lancement du projet qui est financé par l’avance en compte courant d’associé.

- Il est possible de ne pas fixer d’échéance de remboursement, auquel cas l’associé peut alors, en principe, demander le remboursement de sa créance à tout moment.

- Il est possible de prévoir un échéancier de remboursement précis, en une fois ou en plusieurs fois.

- Il est possible de subordonner le remboursement à un événement précis : par exemple, le complet remboursement préalable d’une dette senior (dette bancaire).

- Il est également tout à fait possible de décorréler le remboursement du prêt des échéance de paiement des intérêts : le remboursement du prêt peut par exemple intervenir en une fois au terme d’un période déterminée, mais les intérêts être payés trimestriellement, ce qui permet d’assurer à l’associé une rémunération constante pendant la durée de l’avance en compte courant.

- Enfin, il est recommandé de prévoir des cas de remboursement anticipé, notamment si la société ne respecte pas ses engagements, si elle dépose le bilan, ou si l’associé est, par exemple, exclu de la société.

Mentions et clauses de la convention de compte courant d’associés

La convention de compte courant n’est pas un contrat encadré par la loi. Sa rédaction est en conséquence assez libre.

Les mentions suivantes sont néanmoins nécessaires pour certaines et utiles pour d’autres :

Mentions nécessaires :

- Désignation de l’associé prêteur et de la société emprunteuse

- Montant prêté

- Indication du fait de savoir si la somme prêtée a déjà été versée ou non

- Existence ou non d’un intérêt et, s’il en existe, taux d’intérêt applicable

- Date et signature de la convention

Mentions recommandées :

- Clause précisant les conditions de mise disposition de la somme prêtée

- Clause de remboursement

- Clause listant les cas de remboursement anticipé

- Clause prévoyant des pénalités de retard en cas de manquement dans le remboursement

- Clause précisant l’objet du financement

La convention de compte courant d’associé, également appelée convention d’avance en compte courant ou convention de prêt d’associé est un contrat au titre duquel l’associé d’une société prête de l’argent à la société dont il est actionnaire.

Cette convention est ainsi conclue entre l’associé concerné et la société. Elle permet de formaliser les conditions encadrant le prêt d’associé (ou l’avance en compte courant), et notamment les conditions d’octroi du prêt, l’usage du prêt le cas échéant, la rémunération ou non du prêt (taux d’intérêt) ainsi que les conditions de remboursement normal et de remboursement anticipé le cas échéant.

Toute société peut conclure une avance en compte courant : SA, SAS, SASU, SARL, SCI, SCI familiale, etc. Il s’agit d’une pratique très courante permettant aux société de bénéficier d’avances de leurs associés avec peu de formalisme, afin de financer une opération donnée ou simplement de renflouer leur trésorerie.

La convention de compte courant d’associé prend la forme d’un contrat conclu entre l’associé prêteur et la société emprunteuse. Il s’agit ainsi d’un contrat de prêt (de la même manière qu’il peut exister un contrat de prêt entre particuliers), comportant néanmoins certaines spécificités tenant au fait que les parties ont une relation capitalistique associé / société.

Il est à noter que le compte courant d’associé n’est pas à proprement parler une convention : ce dernier a une existence comptable indépendante de la convention de compte courant : il est représenté par le rapport de dette ou de créance qui existe comptablement entre l’associé et la société. Il peut précisément prendre une forme contractuelle au titre d’une convention de compte courant d’associé.

De la même manière, il peut exister une avance en compte courant d’associés sans que celle-ci ne soit encadrée par une convention de compte courant.

Ainsi, un prêt versé par un associé à sa société constituera de fait une avance en compte courant et devra être comptabilisé comme telle.

Une avance en compte courant peut également être contractualisée sans prendre la forme d’une convention spécifique : il peut ainsi s’agir d’une convention de trésorerie impliquant plusieurs sociétés d’un même groupe, mais également une clause de compte courant d’associé formalisée dans une document plus global tels que des statuts de SAS ou des statuts de SASU ou un pacte d’actionnaire ou pacte d’associés.

La convention de compte courant d’associé est, à l’inverse, un contrat spécifiquement dédié à une créance déterminée correspondant à une somme d’argent mise à disposition par un associé à la société dont il détient des actions ou des parts sociales.

La convention de compte courant d’associé porte sur l’octroi d’un prêt par un associé à sa société. Il s’agit ainsi d’un prêt ou d’un crédit. Dès lors, cette opération entre dans le champ du monopole bancaire en France : seuls les établissement agréés (établissements de crédit) peuvent octroyer des prêts à titre habituel. La violation du monopole bancaire est pénalement sanctionné en France.

L’avance en compte constitue toutefois un cas d’exception légale. Il est ainsi possible de la réaliser sous réserve de respecter les conditions suivantes :

– l’avance en compte courant peut être consentie à une société par action (de type SAS ou SASU) ou une SARL par ses associé détenant au moins 5% du capital,

– l’avance peut être consentie par tout associé (sans condition de détention minimum du capital) à une société de personne (de type SCI) ;

– l’avance en compte courant peut également être consentie par une société à une autre société faisant partie du même groupe.

Dans la plupart des formes de sociétés, il existe une procédure de contrôle des conventions réglementées qui concernent notamment les conventions conclues entre un associé de référence et la société.

La convention de compte courant d’associé entre en principe dans le champ des conventions réglementées dès lors qu’elles prévoient une rémunération au bénéfice de l’associé, à savoir un intérêt attaché à la somme prêtée par l’associé à sa société.

Il conviendra dès lors de respecter la procédure applicable en matière de conventions réglementées qui dépend de la forme de la société :

- Pour les SAS, ce sont les statuts de SAS qui fixent la procédure à respecter.

- Pour les SARL, il convient de ratifier la convention lors de la plus prochaine assemblée générale annuelle.

- Pour les SA, une approbation préalable par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance est en principe requise.

- Pour les SASU ou les EURL, il convient simplement de mentionner la convention dans le registre des décisions d’associé unique.

Il est possible de prévoir ou non un taux d’intérêt attaché au prêt d’associé dans la convention de compte courant d’associé.

La fixation du taux d’intérêt est libre et peut être une source de rémunération de l’associé qui aura mis une somme d’argent à la disposition de la société, de la même manière qu’elle peut être un moyen de créer de la charge fiscalement déductible dans la société emprunteuse.

Il est toutefois à noter que seul les charges d’intérêt n'excédant pas le taux fixé mensuellement par l’administration fiscale pourra être fiscalement déductible du résultat imposable de la société (ce taux est de 1,78% en septembre 2017).

L’autre point essentiel conférant une grande utilité à la convention de compte courant d’associé est, en plus de fixer le taux d’intérêt s’il en existe, préciser les cas et modalités de remboursement de l’avance de l’associé.

Plusieurs cas sont envisageables :

- Il est possible de prévoir que l’avance en compte courant sera bloquée pendant une certaine période, afin d’assurer une sécurité financière à la société le temps de son lancement ou du lancement du projet qui est financé par l’avance en compte courant d’associé.

- Il est possible de ne pas fixer d’échéance de remboursement, auquel cas l’associé peut alors, en principe, demander le remboursement de sa créance à tout moment.

- Il est possible de prévoir un échéancier de remboursement précis, en une fois ou en plusieurs fois.

- Il est possible de subordonner le remboursement à un événement précis : par exemple, le complet remboursement préalable d’une dette senior (dette bancaire).

- Il est également tout à fait possible de décorréler le remboursement du prêt des échéance de paiement des intérêts : le remboursement du prêt peut par exemple intervenir en une fois au terme d’un période déterminée, mais les intérêts être payés trimestriellement, ce qui permet d’assurer à l’associé une rémunération constante pendant la durée de l’avance en compte courant.

- Enfin, il est recommandé de prévoir des cas de remboursement anticipé, notamment si la société ne respecte pas ses engagements, si elle dépose le bilan, ou si l’associé est, par exemple, exclu de la société.

La convention de compte courant n’est pas un contrat encadré par la loi. Sa rédaction est en conséquence assez libre.

Les mentions suivantes sont néanmoins nécessaires pour certaines et utiles pour d’autres :

Mentions nécessaires :

- Désignation de l’associé prêteur et de la société emprunteuse

- Montant prêté

- Indication du fait de savoir si la somme prêtée a déjà été versée ou non

- Existence ou non d’un intérêt et, s’il en existe, taux d’intérêt applicable

- Date et signature de la convention

Mentions recommandées :

- Clause précisant les conditions de mise disposition de la somme prêtée

- Clause de remboursement

- Clause listant les cas de remboursement anticipé

- Clause prévoyant des pénalités de retard en cas de manquement dans le remboursement

- Clause précisant l’objet du financement

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