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Définition du pacte d’associés de SARL

Dans quels cas signer un pacte d’associés dans une SARL ?

Le pacte d’associés, contrairement aux statuts de SARL, n’est pas un document obligatoire dans une SARL, mais il peut s’avérer très utile si les associés de la SARL souhaitent encadrer leurs relation de manière plus précise que ce que les statuts peuvent préciser.

En général, le pacte d’associés est utilisé pour les SAS (voir le pacte d’associés de SAS), mais il est très fréquent d’en signer pour des SARL, son existence étant indépendante de la forme de la société. Attention toutefois, un modèle de pacte d’associés applicable à une SAS ne pourra pas être appliqué en tant que tel à une SARL, puisque le capital de la SAS est composé d’actions alors que celui de la SARL est composé de parts sociales : ces deux types de droits sociaux n’ont pas la même nature juridique.

Les cas où il est le plus usuel de conclure un pacte d’associés au sein d’une SARL sont les suivants :

- A la création de la SARL, entre les associés fondateurs, afin que ceux-ci puissent encadrer leurs relations dès le lancement de leur projet commun.

- A l’occasion d’un ou plusieurs investissement, à la suite d’une levée de fonds. Dans ce cas, il sera profitable tant aux fondateurs qu’aux investisseurs de conclure un pacte d’associés, afin que leurs droits et obligations respectifs, qui ne sont pas nécessairement alignés, soient bien fixés.

- Après la création de la SARL, lors d’entrée de nouveaux partenaires ou collaborateurs opérationnel au capital de la société.

Quelle est la force juridique d’un pacte d’associés de SARL ?

Un pacte d’associés est un contrat : il a donc une force strictement contractuelle, contrairement aux statuts de la SARL qui ont une force juridique plus étendue. Concrètement, cela veut dire qu’en cas de violation des stipulations du pacte d’associés, les associés lésés pourront intenter une action contre l’associé qui a violé le pacte d’associé en responsabilité civile contractuelle et obtenir des dommages-intérêt en réparation du préjudice subi. Ils ne pourront en revanche (sauf s’il s’agit d’une promesse de vente ou d’achat régulièrement levée) pas obtenir l’exécution forcée de l’engagement de l’associé qui a violé le pacte d’associés.

Quelles sont les types de clauses du pacte d’associés de SARL ?

Les associés de la SARL ont un large choix de type de clauses pouvant être insérées dans leur pacte d’associés. Le modèle de pacte d’associés de SARL proposé par LegalPlace n’est pas exhaustif sur le sujet et présente les clauses les plus usuelles en la matière.

Ainsi, il est principalement proposé trois grandes catégories de clauses (en plus des clauses standards figurant en général dans les pactes d’associés de SARL).

1. Clauses relatives à la gouvernance de la SARL

Les statuts de SARL prévoient en général déjà des éléments relatifs à la gouvernance de la SARL (pouvoirs du gérants ou des co-gérants, décisions devant être soumises à l’assemblée générale ordinaire ou l’assemblée générale extraordinaire, etc.).

Toutefois, les stipulations des statuts de SARL sont en général assez liminaires en la matière et il peut être utile (voire parfois indispensable, selon la répartition des rôles voulue par les associés de la SARL) d’encadrer la gouvernance de manière plus affinée.

Les clauses relatives à la gouvernance peuvent dès lors porter sur les sujets suivants :

- Clause instaurant un contrôle sur les décisions importantes ou stratégique : au titre d’une telle clause, le ou les gérants ne peuvent pas prendre un certain nombre de décision, à lister dans le pacte, sans demander l’autorisation à l’assemblée, aux autres co-gérants ou à certains associés.

- Clause précisant les rôles opérationnels des associés : une clause peut prévoir quels rôle opérationnel jouera tel ou tel associé, en précisant ainsi ce qu’il est attendu de lui (par exemple, tel associé est gérant, en charge du marketing, tel autre est également gérant, en charge des opérations, etc.). Attention : de telles clauses n’instaurent pas un organe de direction légal (un tel organe devant nécessairement être un gérant nommé par l’assemblée générale conformément aux dispositions légales et statutaires de la SARL), mais précise simplement ce qu’il est attendu de cette personne clé vis-à-vis des autres associés (en donnant une force contractuelle à cette précision). Une personne visées toutefois par une telle clause ne pourra pas se prévaloir des dispositions du pacte d’associés pour se prétendre dirigeant de la société, cette clause ne lui conférant aucun pouvoir légal de représentation de la SARL.

- Clause d’information renforcée : au titre d’une telle clause, le gérant ou les co-gérants sont tenus par une obligation de reporting selon un format et sur des éléments à préciser dans le pacte d’associés, en plus de leur obligation d’information des associés telle que fixée par la loi. Une telle clause sera utile en présence d’investisseurs dans la SARL, instaurée à leur demande.

2. Clauses relatives aux transferts de parts sociales

A titre de remarque préalable, il convient de noter que les dispositions légales prévoient déjà une procédure d’agrément pour les cessions de parts de SARL.

D’autres types de clause peuvent utilement être ajoutées :

- Clause de droit de préemption qui permet, si un associé souhaite vendre ses parts sociales, aux autres associés d’opter pour l’achat en priorité des parts sociales concernées, au prix et aux conditions prévues dans le cadre de l’opération de cession.

- Clauses de sortie conjointe, et notamment celle de droit de sortie conjointe (également appelé tag along) qui permet aux associés (en général minoritaires au capital de la SARL) de forcer la vente de leurs parts sociales si des associés (en général majoritaires) décident de vendre les leurs.

- Clause d’obligation de sortie conjointe (également appelé drag along) qui permet, à l’inverse de la clause de droit de sortie conjointe, aux associés majoritaires de forcer la vente des parts sociales des associés minoritaires si les majoritaires ont accepté une offre portant sur 100% du capital de la SARL.

- Clause d’anti-dilution permettant à ses bénéficiaires de s’assurer qu’il pourront maintenir leur niveau de participation lors de toute augmentation de capital (pour autant qu’ils aient les moyens financier d’y participer).

- Clause de changement de contrôle d’un associé permettant aux autres associés d’acheter les parts sociales d’un associé personne morale si son contrôle change de main.

 

3. Clauses spécifiques aux associés exerçant des fonctions opérationnelles clés

- Clause de non concurrence interdisant les associés opérationnels de concurrencer la société (y compris pendant une certaine durée après leur départ)

- Clause d’exclusivité obligeant les associés opérationnels à consacrer tout ou partie de leur temps à leurs fonctions dans la société

- Clause de good leaver ou de bad leaver obligeant les associés opérationnels à vendre leurs parts sociales aux autres associés s’ils cessent leurs fonctions involontairement par exemple en cas de décès ou d’incapacité (good leaver), ou pour des raisons qui leur sont imputables (bad leaver) notamment en cas de démission ou licenciement pour faute grave.

4. Autres clauses standards du pacte d’associés

Le pacte d’associés contient également des stipulations standards tenant à la procédure d’adhésion au pacte par de nouveaux associés, la clause de confidentialité, la clause de droit applicable (en l'occurrence le droit français), etc.

Avocat en option

LegalPlace fournit uniquement un logiciel permettant de personnaliser des modèles de documents juridiques conçus par des avocats partenaires et mis à disposition à titre d’information juridique. LegalPlace n’est pas un cabinet d’avocats, ne réalise pas du conseil juridique ou de la rédaction d’actes. Elle ne peut pas être tenue responsable de la non adéquation d’un modèle de document à une situation particulière ou de sa non-conformité, non exhaustivité, inexactitude ou non actualisation.

LegalPlace peut, à votre demande, vous mettre en relation avec un avocat expérimenté pour la revue de votre document, sa finalisation, ou toute assistance juridique. Les conseils et prestations juridiques de l’avocat que vous aurez retenu n’engageront pas LegalPlace.

Le pacte d’associés, contrairement aux statuts de SARL, n’est pas un document obligatoire dans une SARL, mais il peut s’avérer très utile si les associés de la SARL souhaitent encadrer leurs relation de manière plus précise que ce que les statuts peuvent préciser.

En général, le pacte d’associés est utilisé pour les SAS (voir le pacte d’associés de SAS), mais il est très fréquent d’en signer pour des SARL, son existence étant indépendante de la forme de la société. Attention toutefois, un modèle de pacte d’associés applicable à une SAS ne pourra pas être appliqué en tant que tel à une SARL, puisque le capital de la SAS est composé d’actions alors que celui de la SARL est composé de parts sociales : ces deux types de droits sociaux n’ont pas la même nature juridique.

Les cas où il est le plus usuel de conclure un pacte d’associés au sein d’une SARL sont les suivants :

- A la création de la SARL, entre les associés fondateurs, afin que ceux-ci puissent encadrer leurs relations dès le lancement de leur projet commun.

- A l’occasion d’un ou plusieurs investissement, à la suite d’une levée de fonds. Dans ce cas, il sera profitable tant aux fondateurs qu’aux investisseurs de conclure un pacte d’associés, afin que leurs droits et obligations respectifs, qui ne sont pas nécessairement alignés, soient bien fixés.

- Après la création de la SARL, lors d’entrée de nouveaux partenaires ou collaborateurs opérationnel au capital de la société.

Un pacte d’associés est un contrat : il a donc une force strictement contractuelle, contrairement aux statuts de la SARL qui ont une force juridique plus étendue. Concrètement, cela veut dire qu’en cas de violation des stipulations du pacte d’associés, les associés lésés pourront intenter une action contre l’associé qui a violé le pacte d’associé en responsabilité civile contractuelle et obtenir des dommages-intérêt en réparation du préjudice subi. Ils ne pourront en revanche (sauf s’il s’agit d’une promesse de vente ou d’achat régulièrement levée) pas obtenir l’exécution forcée de l’engagement de l’associé qui a violé le pacte d’associés.

Les associés de la SARL ont un large choix de type de clauses pouvant être insérées dans leur pacte d’associés. Le modèle de pacte d’associés de SARL proposé par LegalPlace n’est pas exhaustif sur le sujet et présente les clauses les plus usuelles en la matière.

Ainsi, il est principalement proposé trois grandes catégories de clauses (en plus des clauses standards figurant en général dans les pactes d’associés de SARL).

1. Clauses relatives à la gouvernance de la SARL

Les statuts de SARL prévoient en général déjà des éléments relatifs à la gouvernance de la SARL (pouvoirs du gérants ou des co-gérants, décisions devant être soumises à l’assemblée générale ordinaire ou l’assemblée générale extraordinaire, etc.).

Toutefois, les stipulations des statuts de SARL sont en général assez liminaires en la matière et il peut être utile (voire parfois indispensable, selon la répartition des rôles voulue par les associés de la SARL) d’encadrer la gouvernance de manière plus affinée.

Les clauses relatives à la gouvernance peuvent dès lors porter sur les sujets suivants :

- Clause instaurant un contrôle sur les décisions importantes ou stratégique : au titre d’une telle clause, le ou les gérants ne peuvent pas prendre un certain nombre de décision, à lister dans le pacte, sans demander l’autorisation à l’assemblée, aux autres co-gérants ou à certains associés.

- Clause précisant les rôles opérationnels des associés : une clause peut prévoir quels rôle opérationnel jouera tel ou tel associé, en précisant ainsi ce qu’il est attendu de lui (par exemple, tel associé est gérant, en charge du marketing, tel autre est également gérant, en charge des opérations, etc.). Attention : de telles clauses n’instaurent pas un organe de direction légal (un tel organe devant nécessairement être un gérant nommé par l’assemblée générale conformément aux dispositions légales et statutaires de la SARL), mais précise simplement ce qu’il est attendu de cette personne clé vis-à-vis des autres associés (en donnant une force contractuelle à cette précision). Une personne visées toutefois par une telle clause ne pourra pas se prévaloir des dispositions du pacte d’associés pour se prétendre dirigeant de la société, cette clause ne lui conférant aucun pouvoir légal de représentation de la SARL.

- Clause d’information renforcée : au titre d’une telle clause, le gérant ou les co-gérants sont tenus par une obligation de reporting selon un format et sur des éléments à préciser dans le pacte d’associés, en plus de leur obligation d’information des associés telle que fixée par la loi. Une telle clause sera utile en présence d’investisseurs dans la SARL, instaurée à leur demande.

2. Clauses relatives aux transferts de parts sociales

A titre de remarque préalable, il convient de noter que les dispositions légales prévoient déjà une procédure d’agrément pour les cessions de parts de SARL.

D’autres types de clause peuvent utilement être ajoutées :

- Clause de droit de préemption qui permet, si un associé souhaite vendre ses parts sociales, aux autres associés d’opter pour l’achat en priorité des parts sociales concernées, au prix et aux conditions prévues dans le cadre de l’opération de cession.

- Clauses de sortie conjointe, et notamment celle de droit de sortie conjointe (également appelé tag along) qui permet aux associés (en général minoritaires au capital de la SARL) de forcer la vente de leurs parts sociales si des associés (en général majoritaires) décident de vendre les leurs.

- Clause d’obligation de sortie conjointe (également appelé drag along) qui permet, à l’inverse de la clause de droit de sortie conjointe, aux associés majoritaires de forcer la vente des parts sociales des associés minoritaires si les majoritaires ont accepté une offre portant sur 100% du capital de la SARL.

- Clause d’anti-dilution permettant à ses bénéficiaires de s’assurer qu’il pourront maintenir leur niveau de participation lors de toute augmentation de capital (pour autant qu’ils aient les moyens financier d’y participer).

- Clause de changement de contrôle d’un associé permettant aux autres associés d’acheter les parts sociales d’un associé personne morale si son contrôle change de main.

 

3. Clauses spécifiques aux associés exerçant des fonctions opérationnelles clés

- Clause de non concurrence interdisant les associés opérationnels de concurrencer la société (y compris pendant une certaine durée après leur départ)

- Clause d’exclusivité obligeant les associés opérationnels à consacrer tout ou partie de leur temps à leurs fonctions dans la société

- Clause de good leaver ou de bad leaver obligeant les associés opérationnels à vendre leurs parts sociales aux autres associés s’ils cessent leurs fonctions involontairement par exemple en cas de décès ou d’incapacité (good leaver), ou pour des raisons qui leur sont imputables (bad leaver) notamment en cas de démission ou licenciement pour faute grave.

4. Autres clauses standards du pacte d’associés

Le pacte d’associés contient également des stipulations standards tenant à la procédure d’adhésion au pacte par de nouveaux associés, la clause de confidentialité, la clause de droit applicable (en l'occurrence le droit français), etc.

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