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Le dépôt de capital social pour une SASU
Dernière mise à jour le 11/03/2026
- Comment effectuer le dépôt de capital d’une SASU ?
- Quand déposer le capital social de la SASU ?
- À quoi sert le capital social d’une SASU ?
- Quel est le montant minimum du capital d’une SASU ?
- Est-il possible de réaliser son dépôt de capital en ligne ?
- Le dépôt de capital est-il gratuit ?
- Quelles sont les étapes après le dépôt de capital ?
- Rappel : Qu’est-ce que le capital social d’une SASU ?
- FAQ
Le dépôt de capital social est une étape obligatoire pour la création de votre SASU. Elle consiste à bloquer les apports en numéraire de l’associé unique sur un compte bloqué pour obtenir une attestation de dépôt. Cette procédure s’effectue majoritairement en ligne en 24h à 48h. Elle permet de valider la constitution de la SASU et d’obtenir le certificat nécessaire à l’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).
- Montant minimum : Le capital d’une SASU peut être fixé dès 1€ ;
- Libération : Minimum 20% des apports en numéraire lors de la création de l’entreprise.
- Document clé : L’attestation (certificat de dépôt) est indispensable pour le Greffe du tribunal.
- Délais : Comptez environ 2 jours ouvrés pour un dépôt de capital en ligne.
Comment effectuer le dépôt de capital d’une SASU ?
Pour réussir l’immatriculation de votre société, vous devez déposer le capital social de la SASU. Cette démarche constitue une obligation légale pour toute structure commerciale.
Étape 1 : Choisir le dépositaire des fonds (Banque ou Notaire)
Le dépositaire des fonds peut être une banque traditionnelle, une banque en ligne ou un notaire.
En 2026, la majorité des créateurs optent pour un compte pro en ligne pour sa rapidité.
L’établissement bancaire doit être agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Étape 2 : Le transfert des apports en numéraire sur un compte pro
Une fois le prestataire choisi, vous devez effectuer le virement de la somme correspondant au capital social d’une SASU.
Le dépôt sur un compte bloqué
Les fonds seront mis sous sequestre sur le compte pro de la SASU bloqué. Celui-ci permet d’ores et déjà de dissocier le capital du patrimoine de leur apporteur d’origine. Le dépôt doit nécessairement être confié à une personne ou à des structures compétentes.
Les moyens de paiements pour régler ce dépôt
Les créateurs d’entreprise peuvent réaliser ce dépôt par :
- Chèque ;
- Virement effectué par une banque domiciliée en France ;
- Un versement en espèces.
Les délais à respecter
| Aspect du dépôt | Règle et Délai légal | Précisions importantes |
| Délai de transmission | 8 jours | Une fois les fonds collectés par le fondateur, ils doivent être remis au dépositaire (banque ou notaire) dans ce délai. |
| Responsabilité | Le Président | Il incombe au président (ou à un mandataire désigné) de signer le contrat de dépôt et de récupérer le certificat de dépôt des fonds. |
| Libération initiale | 50 % minimum | Lors de la création, l’associé unique doit verser au moins la moitié des apports en numéraire promis. |
| Libération du solde | 5 ans maximum | Le reste du capital (les 50 % restants) doit être versé en une ou plusieurs fois dans les 5 ans suivant l’immatriculation. |
La liste des pièces à fournir
Lors du dépôt du capital de la SASU vous serez également dans l’obligation de fournir certains documents parce qu’il s’agit d’une formalité réglementée. Vous devrez notamment présenter :
- L’ébauche de statuts ;
- Le récépissé de dépôt ;
- La liste des souscripteurs ;
- Les justificatifs d’identité et de domicile de l’associé;
- L’adresse du siège de l’entreprise en cours de création ;
- Les coordonnées du représentant légal ou celles du dirigeant.
Étape 3 : L’obtention de l’attestation de dépôt (Certificat de dépôt)
Dès réception des fonds, le dépositaire délivre le certificat de dépôt des fonds.
Ce document officiel prouve au Greffe du tribunal que l’argent est bien bloqué.
Le dépôt du capital social doit impérativement avoir lieu avant la signature des statuts définitifs.
Les statuts doivent mentionner l’adresse de l’établissement bancaire et le montant déposé.
Le montant déposé n’est pas une simple formalité administrative ; il remplit des fonctions économiques et juridiques vitales.
Financer la croissance et la constitution de la SASU
Le capital d’une SASU sert de premier fonds de roulement.
Il permet de régler les premiers frais :
- Achat de matériel informatique ;
- Paiement du premier mois de bail commercial ou frais de communication etc.
Le capital social d’une SASU est donc un levier de financement interne.
Une fois l’extrait Kbis reçu, les fonds sont débloqués et utilisables par la société.
Crédibilité auprès du Greffe du tribunal et des partenaires
Le montant du capital est public.
Il figure sur tous vos documents commerciaux (devis, factures) et est inscrit au registre du commerce. Le montant du capital social est le gage de votre solvabilité et du sérieux de votre projet.
Quel est le montant minimum du capital d’une SASU ?
Juridiquement, le montant minimum du capital social de la SASU est de 1€.
Si cette souplesse facilite la création de l’entreprise avec un premier investissement réduit, un capital trop faible peut nuire à votre crédibilité auprès du registre du commerce et de votre établissement bancaire.
Exemple : Thomas crée sa société avec un capital social SASU de 100€. Résultat : son établissement bancaire lui refuse tout découvert et ses fournisseurs exigent des paiements d’avance. À l’inverse, Julie fixe un capital de 10 000€ mais n’en dépose que 2 000€ (20%) sur son compte pro. Résultat : avec un extrait Kbis affichant 10 000€, elle obtient facilement des délais de paiement et un crédit-bail, sa structure étant jugée solvable.
Est-il possible de réaliser son dépôt de capital en ligne ?
La dématérialisation est désormais la norme. En 2026, le dépôt de capital en ligne est devenu la méthode privilégiée pour gagner du temps lors de la création de l’entreprise.
Pourquoi choisir un dépôt de capital en ligne ?
Le gain de temps est le premier bénéfice.
Contrairement à un établissement bancaire physique qui peut exiger un rendez-vous sous 10 jours, les plateformes numériques traitent la demande de dépôt en quelques heures.
C’est une solution idéale pour une SASU dont l’activité doit démarrer immédiatement.
Sécurité et validité du certificat de dépôt numérique
Le certificat délivré en ligne a la même valeur juridique qu’un document papier.
Il est signé électroniquement et accepté par tous les greffes de France.
Le dépôt de capital est-il gratuit ?
Beaucoup de créateurs se demandent si le service de dépôt peut être gratuit. La réponse dépend de l’interlocuteur choisi pour votre compte pro.
Le coût réel auprès d’un établissement bancaire
Si l’acte de dépôt peut parfois sembler gratuit au sein d’un pack “créateur”, il est presque toujours lié à un abonnement mensuel ou à des frais d’ouverture de dossier.
En 2026, les tarifs pratiqués pour un dépôt de capital en ligne oscillent entre 69€ et 190€ HT.
Comparatif des frais de dépôt en 2026
| Prestataire | Coût du dépôt (HT) | Frais de tenue de compte / mois |
| Banque en ligne | environ 69€ | 9€ |
| Banque de réseau | environ 150€ | 25€ |
| Notaire | environ 200€ | N/A |
Quelles sont les étapes après le dépôt de capital ?
Une fois le certificat de dépôt en main, le parcours de création n’est pas terminé.
Rédaction et génération de statuts définitifs
L’attestation contient des informations qui doivent figurer dans vos statuts (nom de la banque, montant exact).
Vous finalisez alors la génération de statuts en y intégrant la clause relative au capital.
Publication de l’annonce légale et demande de dépôt au RNE
Vous devez publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales (SHAL).
Ensuite, le dossier complet est transmis au RNE via le guichet unique.
Récupération de l’extrait Kbis et déblocage des fonds
Dès réception du Kbis via le registre du commerce, vous présentez ce document à votre établissement bancaire.
La banque procède alors au déblocage des sommes sur le compte courant définitif de la société. Le capital social d’une SASU devient alors liquide.
Le capital social d’une SASU représente la valeur nominale des apports effectués par l’associé unique pour lancer son activité. C’est le socle juridique de l’entreprise.
Définition du capital social d’une entreprise et rôle de l’associé unique
Le capital social d’une SASU constitue le patrimoine propre de la personne morale, distinct de celui de l’entrepreneur.
Il est composé d’apport en numéraire (argent) et d’apport en nature (matériel, brevet).
Le capital social d’une SASU définit également l’étendue de la responsabilité de l’associé, limitée au montant de ses apports.
Capital fixe ou capital variable : quel impact sur les statuts ?
Lors de la génération de statuts, vous devez choisir entre un capital fixe (montant stable) ou un capital variable pour votre SASU.
Le capital variable permet d’augmenter ou de réduire le capital entre un plancher et un plafond sans formalités lourdes ni frais de greffe supplémentaires.
FAQ
Comment gérer l'apport en nature en SASU ?
L'apport en nature consiste à transférer la propriété d'un bien (véhicule, ordinateur, logiciel) à la société. Si la valeur d'aucun apport n'excède 30 000€ et que le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital, l'associé unique peut décider de ne pas nommer de commissaire aux apports.
Quel est le capital social minimum pour une SARL ou une EURL ?
Tout comme pour la SASU, le montant minimum pour une SARL ou une EURL est fixé à 1€ par la loi. Cependant, les règles de libération diffèrent légèrement dans la pratique bancaire, bien que le texte de loi autorise une libération de 20% à la constitution, comme pour le capital social d'une SASU.
Peut-on utiliser le capital pour payer le premier loyer du bail ?
Oui, mais uniquement après l'immatriculation. Tant que vous n'avez pas l'extrait Kbis, les fonds sont bloqués chez le dépositaire des fonds. Une fois le déblocage effectué, le capital devient la trésorerie de la SASU et peut régler toute dépense liée à l'activité, comme le dépôt de garantie de votre bail.
Que faire en cas de refus de dépôt par la banque ?
Comment augmenter le capital social d'une SASU plus tard ?
L'augmentation se fait par une décision unilatérale de l'associé unique. Elle nécessite une modification des statuts et une nouvelle publication d'annonce légale. C'est une étape fréquente lorsque le premier investissement initial est épuisé et que la société a besoin de nouveaux fonds propres.
Créer ma SASU
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/03/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris