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Le dépôt de capital social
Dernière mise à jour le 25/09/2024
La constitution et le dépôt du capital social font partie des premières étapes de la création d’une société. En effet, ce dépôt précède l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le capital social d’une entreprise représente son patrimoine propre. Il se compose de différents types d’apports et doit être déposé auprès d’une banque ou d’un notaire. En contrepartie de leurs apports, les associés ou les actionnaires bénéficient de droits.
Le capital social représente la valeur d’origine d’une société. Composé de plusieurs types d’apports, il a également diverses fonctions.
En revanche, le capital social ne concerne pas les entreprises individuelles. En effet, l’entrepreneur individuel exerçant en son nom propre, il ne crée pas une personne morale. De ce fait, la personne de l’entrepreneur n’est pas dissociée de son activité.
Le dépôt de capital social correspond donc au moment du versement des apports auprès de la banque ou du notaire.
Définition du capital social
Le capital social d’une société correspond à son patrimoine propre. Il comprend les sommes d’argent et les biens mis à sa disposition par les associés ou actionnaires.
En contrepartie de leur participation dans le capital social, les associés ou actionnaires reçoivent soit des parts sociales, soit des actions. À hauteur de leurs apports ou selon les dispositions statutaires, ils disposent également de droits sociaux.
Le montant du capital social d’une société est variable. Certaines formes juridiques exigent un montant minimum, tandis que d’autres types de sociétés peuvent être créées avec un capital d’un euro seulement.
Fonction du capital social
Le capital est un élément obligatoire. Il s’agit d’une formalité de création d’entreprise à laquelle tout associé ou actionnaire d’une société ne peut échapper. Il est indispensable au moment de la création de la société et conserve une grande utilité tout au long de la vie sociale de la personne morale.
Principalement, le capital social sert de base pour la répartition des pouvoirs au sein de la société. Le montant de l’apport d’un associé ou d’un actionnaire détermine :
- son droit de vote lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
- sa part de dividendes (lorsque le montant distribué est proportionnel à sa part dans le capital social).
Par ailleurs, le capital de la société permet d’évaluer directement ou indirectement la taille de l’entreprise, mais surtout sa santé financière. De plus, il s’agit d’un mode de financement. En effet, il peut servir à compenser les pertes temporaires et à éviter une cessation de paiement amenant la société à effectuer un dépôt de bilan.
Enfin, le capital peut également servir de garantie pour les créanciers.
Il existe 3 différents types d’apports :
- l’apport en numéraire ;
- l’apport en nature ;
- l’apport en industrie.
Apports en numéraire et en nature
Seuls les apports en numéraire et en nature constituent le capital social de la société. L’apport en industrie n’entre pas dans le capital.
L’apport en numéraire est indispensable pour créer une société. Il s’agit du versement d’une somme d’argent effectué par une personne physique ou morale en qualité d’associé ou d’actionnaire.
Ce type d’apport permet à la société de se financer elle-même. Ce dépôt réalisé en vue de former le capital social peut être effectué en espèces, par virement ou par chèque.
Quant à l’apport en nature, il s’agit de la mise à disposition d’un bien autre que de l’argent. Il peut correspondre à un bien :
- immobilier ;
- mobilier ;
- incorporel ;
- etc…
Parfois, cet apport s’accompagne d’un transfert de propriété. En tout état de cause, la valeur de ces biens est déterminante pour le montant du capital social de la société.
Exclusion de l’apport en industrie
L’apport en industrie est le dernier type d’apport possible pour les associés ou actionnaires. Il consiste à mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail, son savoir-faire, son expérience ou des services.
Toutefois, l’apport en industrie a un statut particulier. Pour commencer, il n’est pas comptabilisé dans le capital social de la société. Ainsi, il ne permet pas à l’associé ou à l’actionnaire d’obtenir un titre représentatif. En d’autres termes, il ne permet pas d’obtenir un droit de vote. Cela s’explique notamment par le fait qu’il est difficile d’évaluer la valeur de ces apports.
Néanmoins, les associés et actionnaires concernés bénéficient du partage des bénéfices et de l’actif net, dès lors qu’ils contribuent aux éventuelles pertes.
Toute personne mandatée ou agissant au nom de la société peut effectuer le dépôt de capital social. Généralement, il s’agit d’un associé ou d’un actionnaire. Dans tous les cas, la procédure est assez simple. Néanmoins, les associés et actionnaires concernés doivent respecter quelques règles.
Moment du dépôt
Les apports en numéraire entrant dans le capital social de la société doivent être déposés avant la signature des statuts définitifs et l’immatriculation de l’entreprise.
Toutefois, les associés ou actionnaires ne sont pas obligés de verser l’intégralité du montant du capital lors du dépôt réalisé au moment de la création de la société. Ils ont la possibilité d’échelonner les versements dans le temps.
Pour ce faire, ils doivent verser un minimum légal et doivent déposer le reste des fonds dans les 5 ans qui suivent la création de la société.
Le montant minimum à déposer immédiatement dépend de la forme juridique :
- 20 % pour les SARL ;
- 50 % pour les SAS, SASU et SA.
Procédure de dépôt
Le dépôt du capital social se fait obligatoirement sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés et encaissés par ce qu’on appelle un dépositaire. Ce dépositaire peut être :
- un notaire ;
- un établissement bancaire.
Par ailleurs, les associés et actionnaires peuvent verser l’argent en espèces, par virement ou par chèque émis par une banque domiciliée en France.
Afin de pouvoir effectuer ce versement, les associés ou actionnaires devront fournir les éléments suivants :
- un justificatif d’identité en cours de validité ;
- le projet de statuts de la société daté de moins d’un an ;
- la liste des souscripteurs (si elle n’est pas insérée dans les statuts) ;
- une demande de dépôt conforme au modèle proposé ;
- un justificatif de domiciliation du siège social de moins de 3 mois ;
- les sommes à verser ainsi qu’une attestation indiquant la provenance des fonds.
À l’issue de cette procédure, le dépositaire délivre une attestation de dépôt de fonds ou certificat de dépôt des fonds. Cette attestation comporte la dénomination sociale de la société en cours de création, l’adresse du siège social, la somme versée au capital, le montant versé par chaque associé ou actionnaire, la date et le lieu du dépôt et le cachet et la signature du dépositaire.
Notification du capital social
Le montant du capital social d’une société doit obligatoirement être notifié au travers de :
- son inscription à l’actif de la société ;
- sa mention dans les statuts constitutifs de la société ;
- sa déclaration sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique) en vue de l’immatriculation de la société au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- sa mention sur tous les documents destinés aux tiers (factures, devis, publications, courriers, etc…).
Le montant de départ du capital social d’une société est libre. Ce dernier est variable car il n’existe pas toujours de montant minimum. En réalité, cela dépend de la forme juridique :
| Forme juridique | Montant minimum du capital social |
| SAS | 1 € |
| SASU | |
| SARL | |
| EURL | |
| SNC | |
| SA | 37 000 € |
| Coopérative de forme SA | 18 500 € |
Comment débloquer les fonds ?
Les fonds étant déposés sur un compte bloqué, il va nécessairement falloir procéder au déblocage.
Cette étape intervient obligatoirement après l’immatriculation de la société et son inscription dans les registres, correspondant également à la demande d’extrait Kbis. Afin de garantir cela, les dirigeants devront présenter l’extrait Kbis de la société au dépositaire.
Ainsi, le dépositaire pourra virer les fonds sur un compte courant ouvert au nom de la société. Les dirigeants pourront alors en disposer librement pour les besoins de l’entreprise.
FAQ
Quel est l'intérêt de fixer un capital social élevé ?
Dans la majorité des cas, il n'est pas nécessaire de fixer un capital social élevé. Généralement, le montant minimum exigé est d'un euro. Néanmoins, avoir un capital social élevé permet de renvoyer un signal positif aux partenaires commerciaux. Cela renforce la crédibilité de la société et peut donner une indication sur sa santé financière. De plus, la banque peut refuser d'octroyer un prêt en raison d'un capital trop peu élevé.
Combien de temps faut-il pour déposer le capital social d'une entreprise ?
Ce délai est variable en fonction de l’entité sollicitée par les créateurs d’entreprise et du temps pris à rassembler les pièces justificatives et les fonds concernés. Dans le meilleur des cas, ils obtiennent l’attestation 72 heures après le dépôt. La procédure prendra alors une semaine maximum.
Quelle est la différence entre capital propre et capital social ?
Les capitaux propres représentent la part du patrimoine de l’entreprise financée par les actionnaires ou associés. Le capital social, quant à lui, est la somme des apports en numéraire et en nature des associés au moment de la création de l’entreprise.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 25/09/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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