Le dépôt des fonds d’une SASU

Le dépôt des fonds est l’étape centrale de la création de votre SASU. Cette procédure consiste à bloquer les apports en numéraire sur un compte dédié. Il s’agit du préalable indispensable à la signature des statuts et à l’obtention du Kbis. En 2026, avec la dématérialisation totale des formalités auprès du Guichet Unique, réussir le dépôt du capital social rapidement est devenu un enjeu stratégique pour lancer son activité sans attendre.

Qu’est-ce que le dépôt de capital dans une SASU ?

Définition du dépôt du capital social capital d’une entreprise

Le dépôt de capital de la SASU est l’opération juridique et comptable par laquelle l’associé unique de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) transfère les sommes d’argent qu’il s’est engagé à apporter à la société. Le dépôt du capital est une obligation, ce processus garantit que la structure dispose bien des ressources annoncées pour démarrer son activité.

À quoi sert le capital social d’une entreprise ?

Le capital social représente la valeur nominale totale des actions émises par la société en contrepartie des apports de l’associé unique. Il constitue le patrimoine initial de la forme juridique choisie.

Le capital social remplit trois rôles fondamentaux pour la SASU. Il assure d’abord le financement des premiers actifs, matériel, logiciels, stocks, permettant de lancer l’exploitation dès l’immatriculation. Il constitue ensuite une garantie pour les créanciers et fournisseurs, en leur offrant une assise financière qui sécurise les relations commerciales. Enfin, il renforce la crédibilité de la société lors des réponses aux appels d’offres et facilite l’obtention d’un prêt auprès d’un établissement bancaire.

Comment déposer les fonds d’une SASU ?

La question de la méthode de dépôt est centrale. La procédure doit être suivie avec une grande précision pour éviter tout blocage lors de l’immatriculation de la SASU.

• Choisir le dépositaire des fonds de la SASU ;
• Préparer le dossier de dépôt de fonds de la SASU;
• Effectuer le virement du capital social de la SASU;
• Obtenir l’attestation de dépôt des fonds de la SASU.

Étape 1 : Choisir le dépositaire des fonds (Banque vs Notaire)

L’associé unique doit choisir un tiers de confiance pour séquestrer les fonds de la SASU. Trois options s’offrent à vous :

Étape 2 : Préparer les documents et le dossier de dépôt

Pour que le dépositaire des fonds accepte les sommes, vous devez fournir un dossier complet :

• Le projet de statuts mentionnant le nom de la SASU et l’objet social.
• La pièce d’identité de l’associé unique et du futur président.
• Le justificatif de l’adresse du siège social.
• Une attestation d’origine des fonds.

Étape 3 : Effectuer le virement du capital social

Une fois le dossier validé, vous recevez un IBAN temporaire de cantonnement. Le versement des fonds se fait généralement par un simple virement bancaire depuis votre compte personnel vers ce compte bloqué.

Le cas de la libération partielle (50% minimum)

Contrairement aux SARL, la SASU impose de libérer (verser réellement) au moins 50% des apports en numéraire lors de la constitution de la SASU. Le solde doit être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SASU.

Le dépôt du capital à l’euro symbolique

Bien que la loi autorise un capital social minimum pour la SASU de 1 €, cette pratique est risquée pour les sociétés commerciales. Elle peut entraîner un refus d’ouverture de compte de la part de l’établissement bancaire et limite votre capacité d’emprunt.

Étape 4 : Obtenir le certificat de dépôt (Attestation)

Dès que les fonds de la SASU sont crédités, le dépositaire (banque ou notaire) vous remet l’attestation de dépôt des fonds. Ce document est nécessaire pour la suite des formalités de création.

Comment obtenir une attestation d’origine des fonds de la SASU ?

L’attestation d’origine des fonds permet à l’établissement bancaire de vérifier que l’argent utilisé pour la création de la SASU ne provient pas d’activités illicites.

Le formulaire fourni par l’établissement bancaire

Dans la majorité des cas, le processus est automatisé. Lorsque vous initiez votre demande de dépôt de fonds en ligne, la banque vous soumet un formulaire numérique (souvent appelé questionnaire KYC). Il vous suffit de cocher la case correspondant à votre situation (épargne, vente d’un bien, héritage) et de signer électroniquement le document.

La rédaction d’une attestation sur l’honneur

Si votre notaire ou votre banque de réseau ne dispose pas de formulaire type, vous devez rédiger une lettre simple pour attester de l’origine des fonds. L’associé unique doit y déclarer son identité, le nom de la SASU, le montant du capital social versé et l’origine précise des sommes.

Les justificatifs de provenance selon votre situation

L’attestation d’origine des fonds doit être accompagnée de preuves matérielles que le dépositaire des fonds analysera avant de valider le virement :

Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt de capital pour une SASU ?

L’attestation de dépôt de capital ou de dépôt des fonds pour une SASU est le document officiel qui prouve au Greffe que l’argent a été effectivement bloqué. Elle doit obligatoirement comporter :

• Le nom de la SASU ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant global du capital social de la SASU;
• La somme effectivement versée par l’associé unique (partie libérée) ;
• Le sceau et la signature de l’établissement bancaire ou du notaire.

Quel est le prix d’un dépôt de fonds en 2026 ?

Le coût du dépôt du capital en 2026 dépend du prestataire choisi et de la complexité de votre dossier. Les tarifs sont généralement exprimés en HT pour professionnels.

Comment débloquer les fonds après l’immatriculation ?

Le déblocage du capital social est la dernière étape du processus de création de la SASU. Une fois le Guichet Unique de l’INPI ayant validé votre dossier, vous recevez votre extrait Kbis. Le déblocage s’effectue ensuite en trois temps.

Pour débloquer le capital de la SASU, vous devez d’abord transmettre votre Kbis (original ou scan certifié) à votre établissement bancaire ou à votre notaire, qui ouvre alors le dossier de clôture du dépôt. Le dépositaire procède ensuite à une vérification de conformité en contrôlant que le nom de la SASU et le montant du capital correspondent bien à l’attestation de dépôt des fonds initialement délivrée. Une fois cette vérification effectuée, il procède au transfert des fonds depuis le compte de cantonnement vers le compte professionnel définitif de la SASU, qui sont alors immédiatement disponibles pour financer votre activité.

Quels sont les pièges à éviter lors du dépôt des fonds ?

De nombreux entrepreneurs voient leur constitution de la SASU retardée à cause d’erreurs évitables lors du dépôt du capital :

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/04/2026

Sources de l'article

• Article L227-1 du Code de commerce
• Article R123-77 du Code de commerce
• Article L561-5 du Code monétaire et financier