La SELAFA : le guide complet 2026

La SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) est un statut juridique de capitaux permettant aux professionnels libéraux d’exercer leur activité réglementée sous la forme de société anonyme. Elle s’adresse principalement aux projets d’envergure nécessitant des capitaux importants et une gouvernance structurée.

CTA

Qu’est-ce que la société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ?

La SELAFA fait partie dessociétés d’exercice libéral (SEL), créées pour permettre aux professionnels libéraux d’exercer leur activité réglementée sous forme de société de capitaux, tout en respectant les spécificités de leur activité.

Plus précisément, la SELAFA est la déclinaison anonyme de ces structures. Autrement dit, elle reprend les règles de la société anonyme, mais en les adaptant aux contraintes du statut juridique des professions libérales réglementées.

Elle s’inscrit d’ailleurs dans une famille plus large, qui comprend également la SELARL (proche de la SARL), la SELAS (proche de la SAS) et la SELCA. Parmi ces formes, la SELAFA est la moins utilisée, mais elle reste particulièrement pertinente pour des projets structurés et ambitieux.

Enfin, elle s’adresse principalement aux professions réglementées, comme les professions de santé (médecins, pharmaciens), les professions juridiques (avocats, notaires) ou encore certaines professions techniques comme les experts-comptables ou les architectes.

Quelles sont les caractéristiques juridiques de la SELAFA ?

La SELAFA reprend globalement le fonctionnement de la société anonyme, tout en intégrant des règles spécifiques destinées à préserver l’indépendance des professionnels.

Le capital social

Tout d’abord, le capital social de la SELAFA constitue un élément central. Il doit atteindre au minimum 37 000 €, dont 50 % doivent être versés dès la création.

Le reste du capital social de la SELAFA peut être apporté dans un délai de cinq ans. Seuls les apports en numéraire et en nature sont autorisés.

Le nombre d’associés

Ensuite, le nombre d’associés dans la SELAFA est encadré par la loi. Vous devez être au minimum trois, et surtout, la majorité d’entre vous doit exercer son activité libérale au sein de la société. Autrement dit, les investisseurs extérieurs peuvent participer, mais ils ne peuvent jamais prendre le contrôle.

Dans cette logique, la répartition des droits de vote dans la SELAFA est également strictement organisée. En effet, les professionnels en exercice doivent toujours rester majoritaires.

La gouvernance au sein de la SELAFA

Concernant la gouvernance de la SELAFA, vous avez le choix entre deux modèles. Vous pouvez soit opter pour une organisation dite “moniste”, avec un conseil d’administration, soit pour une structure “dualiste”, qui distingue clairement les fonctions de gestion et de contrôle.

Le modèle moniste est le plus courant. Ici, un conseil d’administration définit les grandes orientations du cabinet. Parmi ses membres, on nomme un président et un directeur général qui s’occupent de la gestion quotidienne de la SELAFA. Ces rôles sont souvent cumulés par la même personne, que l’on appelle alors le Président-Directeur Général (PDG).

Tandis que le modèle dualiste sépare strictement le pouvoir. Le Directoire gère activement la SELAFA et prend les décisions opérationnelles. À côté, le conseil de surveillance a pour mission de contrôler les actes du directoire.

Voici un tableau comparatif des modes de gouvernance en SELAFA :

La cession de parts

Enfin, la cession des actions de la SELAFA est relativement encadrée, mais reste plus souple que dans d’autres formes de SEL.

La cession de parts se fait selon des règles fixées dans les statuts, généralement avec une majorité qualifiée.

Pourquoi créer une SELAFA ?

Si la SELAFA séduit certains professionnels, ce n’est pas un hasard. Elle présente plusieurs avantages mais aussi des inconvénients que vous devez connaître.

Les avantages de la SELAFA

Tout d’abord, la SELAFA offre une responsabilité limitée. En pratique, cela signifie que vous n’êtes responsable des dettes qu’à hauteur de vos apports. Votre patrimoine personnel est donc protégé, ce qui constitue un point rassurant.

Ensuite, le régime fiscal de la SELAFA est basé sur l’impôt sur les sociétés et permet une certaine optimisation.

Un autre avantage de la SELAFA souvent sous-estimé concerne la crédibilité. Le capital minimum élevé envoie un signal fort aux banques et partenaires financiers. Cela peut faciliter l’accès au financement, notamment pour des projets ambitieux.

Enfin, la gestion des entrées et sorties d’associés de la SELAFA est relativement fluide, ce qui permet d’adapter plus facilement la structure à l’évolution du projet.

Les inconvénients de la SELAFA

Malgré ses atouts, la SELAFA n’est pas adaptée à tous les projets. Elle comporte en effet plusieurs contraintes importantes à connaître.

Le premier frein est le capital social. En effet, réunir 37 000 €, dont la moitié immédiatement, peut représenter un obstacle, en particulier en début de carrière.

Par ailleurs, le fonctionnement de la SELAFA reste assez lourd. Les obligations juridiques et administratives sont nombreuses : réunions formelles, procès-verbaux, suivi juridique, etc. Cela implique des coûts récurrents, notamment en matière de comptabilité et de conseil.

De plus, la liberté statutaire de la SELAFA est limitée. Contrairement à une SELAS, vous disposez de peu de marge de manœuvre pour organiser la gouvernance. Si cela garantit une sécurité juridique, cela peut aussi être contraignant.

Qui peut créer une SELAFA ?

La création d’une SELAFA est strictement réservée aux membres des professions libérales soumises à un statut réglementé ou dont le titre est protégé.

En 2026, cela concerne notamment les professions de santé (médecins, pharmaciens), juridiques (notaires, huissiers) et techniques (architectes, géomètres).

Quel est le régime fiscal de la SELAFA ?

La fiscalité de la SELAFA repose sur les principes de l’impôt sur les sociétés, offrant des leviers d’optimisation pour le pilotage du revenu des associés.

L’imposition des bénéfices

Par principe, la SELAFA est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). En 2026, le taux normal d’imposition est de 25 %.

Néanmoins, la SELAFA peut bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices inférieure à 42 500 €, à condition que le chiffre d’affaires reste sous les 10 millions d’euros et que le capital soit détenu à 75 % par des personnes physiques.

L’imposition des dividendes

Lorsqu’un associé de la SELAFA souhaite percevoir une partie des bénéfices après impôt, il peut opter pour le versement de dividendes. Ces sommes sont soumises par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 31,4 %. 

Cependant, la législation de 2026 encadre strictement cette pratique pour les associés qui exercent leur activité au sein de la SELAFA. Si le montant des dividendes dépasse 10 % du capital social de la SELAFA, la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

SELAFA et TVA

La gestion de la TVA au sein d’une SELAFA dépend exclusivement de la nature de la profession libérale exercée.

Pour les activités de conseil, de droit ou de comptabilité, la SELAFA facture une TVA de 20 % à ses clients et peut, en retour, déduire la TVA payée sur ses propres achats de matériel ou de services.

À l’inverse, une SELAFA dont l’objet est la pratique de soins médicaux est généralement exonérée de TVA sur ses prestations. Cette exonération signifie que la SELAFA médicale ne facture pas de taxe à ses patients, mais elle ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses frais de fonctionnement, ce qui représente un coût définitif pour la structure.

Quelles sont les obligations comptables de la SELAFA ?

La SELAFA est soumise aux règles de la comptabilité commerciale, ce qui demande une rigueur plus importante que pour un simple professionnel en libéral.

Contrairement à la comptabilité de trésorerie (où l’on note seulement ce qui rentre et sort de la banque), la SELAFA utilise la comptabilité d’engagement. Ce qui signifie que chaque facture, même non payée, doit être enregistrée à sa date d’émission.

Chaque année, la SELAFA a l’obligation de produire trois documents essentiels :

• Le bilan (la photographie de ce que possède la société) ;
• Le compte de résultat (le résumé de l’activité de l’année) ;
• L’annexe (les explications détaillées).

Une fois que ces documents ont été validés par les associés lors de l’assemblée générale, ils doivent être déposés par voie électronique sur le Guichet Unique.

Quel est le régime social de la SELAFA ?

Le statut social au sein d’une SELAFA est souvent l’argument décisif pour les professionnels qui souhaitent une couverture complète.

En effet, le président et les directeurs généraux de la SELAFA sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale sous le statut d’assimilés-salariés.

Grâce à ce statut, le dirigeant de la SELAFA possède une fiche de paie et bénéficie d’une protection sociale identique à celle des cadres en entreprise. Cela inclut une couverture pour les soins de santé, les arrêts maladie et une retraite solide. En revanche, il faut savoir que le dirigeant de la SELAFA ne cotise pas à l’assurance chômage.

Comment créer une SELAFA ?

Les étapes pour créer une SELAFA

Dans un premier temps, vous devez obtenir l’autorisation de votre ordre professionnel. Cette étape est indispensable car sans elle, la société ne peut pas être créée.

Ensuite, il faut rédiger les statuts de la SELAFA, en tenant compte des règles spécifiques à votre profession. Cette étape demande une attention particulière puisque les statuts doivent contenir des mentions obligatoires qui sont :

• La forme juridique ;
• La dénomination sociale ;
• L’objet social ;
• Le siège social ;
• La durée de la société ;
• L’identité des associés fondateurs ;
• Les modalités de gouvernance ;
• Les règles de cession des actions
• La date de clôture de l’exercice social.

Vous devrez ensuite déposer le capital social auprès d’une banque ou d’un notaire. Au minimum 18 500 € (soit 50 % du capital minimum) doivent être versés à ce stade.

La banque délivre ensuite une attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour constituer le dossier d’immatriculation et les fonds sont débloqués automatiquement une fois le Kbis obtenu.

Enfin, publier une annonce légale, puis déposer votre dossier d’immatriculation complet auprès du Guichet Unique. Ce dossier comprend notamment :

• Les statuts signés ;
• L’attestation de dépôt des fonds ;
• La preuve de publication de l’annonce légale ;
• L’agrément ou l’attestation d’inscription à l’ordre professionnel ;
• Le procès-verbal de nomination des dirigeants ;
• Les pièces d’identité de chaque dirigeant ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• Une attestation de filiation.

Une fois ces démarches pour l’immatriculation de la SELAFA finalisées, la société est officiellement créée.

box créa entreprise

Les documents pour créer une SELAFA

La constitution du dossier pour une SELAFA nécessite de rassembler plusieurs justificatifs officiels afin de garantir la transparence de la structure.

Vous devrez impérativement fournir :

• Les exemplaires des statuts datés et signés par tous les associés ;
• L’attestation originale de dépôt des fonds fournie par votre banque ;
• L’arrêté d’agrément ou l’attestation d’inscription délivrée par votre autorité de tutelle ou votre Ordre.

Pour les dirigeants de la SELAFA, il faudra également inclure :

• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• Une attestation de filiation ;
• Un justificatif de domicile pour le siège social.

En 2026, l’ensemble de ces documents doit être numérisé en haute définition pour être accepté par le Guichet Unique lors de la demande d’immatriculation de la SELAFA.

Combien coûte la création d’une SELAFA en 2026 ?

Vous deviez prévoir un budget spécifique pour lancer une SELAFA, car cette structure est plus coûteuse qu’une société classique.

En plus du capital social de 37 000 € (qui reste la propriété de la société), il faut compter entre 4 000 € et 7 000 € de frais annexes.

Ce budget pour la SELAFA englobe les taxes de l’État, les frais de publicité légale et l’accompagnement par des experts pour rédiger des statuts sur-mesure qui protègent votre activité.

Comment transmettre une SELAFA ?

La SELAFA est l’une des sociétés les plus faciles à transmettre grâce à son système d’actions.

Contrairement à d’autres structures, vous n’avez pas besoin de refaire tous les papiers officiels de la SELAFA à chaque fois qu’un associé s’en va ou arrive. Il suffit de vendre vos actions de la SELAFA à votre successeur.

En effet, un associé senior peut vendre une petite partie de ses actions de la SELAFA à un jeune confrère pour commencer à travailler ensemble. Quelques années plus tard, il lui vendra le reste de ses titres au moment de prendre sa retraite.

Comment fermer une SELAFA ?

Si les associés décident d’arrêter l’activité, la fermeture d’une SELAFA se passe toujours en deux temps qui sont la dissolution et la liquidation.

La première étape est la dissolution. Les associés se réunissent et votent l’arrêt de la SELAFA. À ce moment-là, on nomme un responsable (le liquidateur) qui va s’occuper de vendre le matériel, de payer les dernières factures d’électricité ou de loyer, et de récupérer l’argent que les clients doivent encore à la société.

La seconde étape est la liquidation. Une fois que toutes les dettes de la SELAFA sont payées, s’il reste de l’argent, il est partagé entre les associés.

Le responsable envoie ensuite un dernier dossier numérique sur le Guichet Unique pour dire à l’État que la SELAFA n’existe plus. C’est seulement à ce moment-là que la société est officiellement effacée des registres et que l’aventure de la SELAFA se termine.

SELAFA ou SELAS : comment choisir ?

Le choix entre la SELAFA et la SELAS dépend principalement de votre manière de travailler et de vos objectifs.

Si vous recherchez avant tout un cadre très structuré, avec une forte crédibilité vis-à-vis des partenaires, la SELAFA peut être un excellent choix. Elle est particulièrement adaptée aux projets importants ou aux structures appelées à se développer.

En revanche, si vous privilégiez la souplesse et la liberté dans l’organisation, la SELAS sera souvent plus appropriée. Elle permet d’adapter plus facilement les règles de fonctionnement à votre situation.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Sources de l'article

• Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
• Code de commerce, articles L225-1 et suivants relatifs à la société anonyme.