SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées) : fonctionnement, fiscalité et création

La SELAS est une forme juridique qui permet à des professionnels libéraux réglementés d’exercer leur activité au sein d’une société de capitaux, tout en bénéficiant de la souplesse organisationnelle propre à la SAS.

Qu’est-ce qu’une SELAS ?

La SELAS, ou société d’exercice libéral par actions simplifiées, est une forme juridique spécifiquement conçue pour les professionnels libéraux réglementés. La SELAS leur permet d’exercer leur activité dans un cadre de société de capitaux, avec la souplesse et la crédibilité que cela implique.

Définition de la SELAS

La SELAS est une société d’exercice libéral par actions simplifiées qui permet à plusieurs professionnels libéraux réglementés d’exercer leur activité commune au sein d’une société de capitaux.

Avant la loi du 31 décembre 1990, les professions libérales ne pouvaient exercer qu’au sein de sociétés civiles, comme la société civile professionnelle (SCP). La loi a donc créé les sociétés d’exercice libéral (SEL) pour offrir aux professions réglementées un accès aux formes commerciales, et la SELAS a été introduite plus spécifiquement par la loi du 15 mai 2001 comme alternative à la SELARL, fondée cette fois sur le modèle de la SAS.

Quelles sont les caractéristiques d’une SELAS ?

La SELAS présente plusieurs caractéristiques fondamentales.

En premier lieu, le capital social est entièrement libre puisque les actionnaires fixent le montant qu’ils souhaitent, y compris 1 € symbolique, sans minimum légal.

Ensuite, la SELAS doit comporter au moins deux actionnaires, personnes physiques ou morales, sauf dans le cas de la SELASU.

Par ailleurs, la responsabilité de chaque actionnaire est limitée au montant de ses apports pour les dettes sociales, même si la responsabilité professionnelle personnelle reste engagée de manière illimitée.

Enfin, la dénomination sociale doit obligatoirement être suivie ou précédée de la mention “société d’exercice libéral par actions simplifiées” ou du sigle “SELAS”.

Pourquoi choisir la SELAS ?

Avant de choisir la SELAS, il est utile de voir ses atouts et ses limites par rapport aux autres statuts juridiques disponibles pour les professions libérales.

Les avantages de la SELAS

Le premier avantage de la SELAS est sa grande souplesse statutaire. Les actionnaires organisent librement la gouvernance, les modalités de prise de décision et les règles de cession d’actions dans les statuts, sans être contraints par des règles légales rigides.

Ensuite, le président de la SELAS bénéficie du statut d’assimilé salarié au titre de son mandat social, qui lui ouvre droit à une protection sociale étendue contrairement au gérant majoritaire de SELARL, rattaché au régime des travailleurs non-salariés pour l’ensemble de ses revenus.

Par ailleurs, la SELAS offre une image professionnelle et une crédibilité renforcée auprès des partenaires financiers, notamment pour l’obtention de financements bancaires.

Enfin, la SELAS est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, ce qui permet d’optimiser la fiscalité des bénéfices réinvestis dans la structure.

Les inconvénients de la SELAS

La SELAS présente néanmoins des contraintes à anticiper.

Pour commencer, les formalités de création sont plus complexes que pour une entreprise individuelle ou une SCP, notamment en raison de l’agrément requis par l’ordre professionnel.

Ensuite, les obligations comptables sont relativement lourdes car la SELAS doit tenir une comptabilité complète et déposer ses comptes annuels chaque année.

Par ailleurs, le régime social du président de SELAS est plus coûteux que celui du gérant de SELARL car la rémunération de mandataire social est soumise aux cotisations du régime général (environ 82 % de la rémunération brute), tandis que les revenus tirés de l’activité libérale auprès des clients relèvent du régime TNS (environ 45 % des revenus nets).

Enfin, la responsabilité professionnelle du praticien reste personnellement engagée de manière illimitée, quelles que soient les protections offertes par la structure sociétaire. Si la SELAS protège bien les actionnaires contre les dettes de la société en cas de défaillance financière, elle ne les protège pas contre les conséquences de leurs propres fautes professionnelles.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SELAS

Qui peut créer une SELAS ?

La SELAS n’est pas accessible à tous les professionnels. En effet, la loi du 31 décembre 1990 réserve la création d’une SELAS aux professions libérales réglementées, c’est-à-dire aux professions dont l’exercice est encadré par un ordre professionnel ou une réglementation spécifique. Les professions concernées sont notamment :

• Les professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, vétérinaires) ;
• Les professions juridiques (avocats, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes) ;
• Les professions techniques réglementées (architectes, géomètres-experts).

En revanche, les professions libérales non réglementées comme les consultants, les coachs ou les formateurs indépendants ne peuvent pas créer une SELAS et doivent se tourner vers la SAS classique.

Par ailleurs, la majorité du capital social et des droits de vote doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Des investisseurs extérieurs ou des associés non praticiens peuvent entrer au capital de la SELAS, mais uniquement à titre minoritaire, afin de préserver l’indépendance et la déontologie de la profession.

Quel est le régime fiscal en SELAS ?

La SELAS est soumise à un régime fiscal précis, qui s’articule autour de l’imposition des bénéfices de la société, des dividendes versés aux actionnaires et des règles de TVA applicables à l’activité libérale.

L’imposition des bénéfices

La SELAS est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant ses 5 premiers exercices, à condition de ne pas dépasser 50 salariés, d’afficher un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 €, et d’avoir son capital détenu à au moins 50 % par des personnes physiques, dont 34 % au moins par le ou les dirigeants. Cette option prend fin automatiquement à l’issue du 5e exercice.

Le taux normal de l’IS est de 25 % sur l’ensemble des bénéfices. Toutefois, un taux réduit de 15 % s’applique sur les bénéfices inférieurs à 42 500 €, à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas 10 000 000 € et que le capital soit détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. L’IS est calculé sur le résultat net de la société, après déduction de l’ensemble des charges professionnelles, y compris la rémunération du président.

L’imposition des dividendes

Les dividendes versés par la SELAS à ses actionnaires personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax. Le taux global du PFU est de 31,4 %, qui se décompose en 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.

Les actionnaires ont toutefois la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cette option s’avère plus avantageuse au regard de leur situation personnelle.
Dans ce cas, un abattement de 40 % s’applique sur le montant brut des dividendes avant imposition, ce qui peut réduire significativement la charge fiscale pour les actionnaires dont le taux marginal d’imposition est faible.

SELAS et TVA

La SELAS est en principe soumise à la TVA sur ses recettes professionnelles.

Toutefois, certaines activités libérales bénéficient d’une exonération. C’est notamment le cas des actes médicaux et paramédicaux réalisés dans un but thérapeutique, exonérés de TVA en application de l’article 261 du Code général des impôts.

En revanche, d’autres prestations libérales comme les honoraires d’avocats, d’architectes ou d’experts-comptables sont pleinement soumises à la TVA au taux normal. Les SELAS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 41 250 € HT peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA et ne pas facturer la TVA à leurs clients.

Quelles obligations comptables en SELAS ?

Comme toute société commerciale, la SELAS est soumise à des obligations comptables strictes, inhérentes à son statut de société par actions.

En effet, la SELAS doit tenir une comptabilité complète et régulière tout au long de l’exercice. À la clôture de chaque exercice social, la SELAS est tenue d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes. Ces documents doivent être approuvés par les actionnaires lors d’une assemblée générale ordinaire annuelle, puis déposés au greffe dans le délai légal.

Par ailleurs, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que deux des trois seuils suivants sont dépassés :

• Un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 000 € ;
• Un total de bilan supérieur à 5 000 000 € ou ;
• Un effectif supérieur à 50 salariés.

En dessous de ces seuils, la nomination d’un commissaire aux comptes reste facultative, sauf demande des actionnaires représentant au moins un dixième du capital.

Quel régime social pour le dirigeant de SELAS ?

Le régime social du président de SELAS est particulier car il est dual, contrairement à celui du gérant de SELARL.

En tant que praticien libéral exerçant son activité auprès de ses clients, l’associé relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et cotise à ce titre sur les revenus issus de son activité professionnelle.

En tant que président rémunéré au titre de son mandat social, il est assimilé salarié au sens de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale et cotise au régime général sur cette rémunération. Cela lui ouvre droit aux mêmes prestations qu’un salarié, comme l’assurance maladie, la retraite de base et complémentaire, la prévoyance et les indemnités journalières. Toutefois, le président de SELAS ne bénéficie pas de l’assurance chômage et n’a pas de contrat de travail en tant que dirigeant.

Un même associé-président peut donc relever simultanément du régime TNS et du régime assimilé salarié selon la nature des revenus perçus.

La rémunération au titre du mandat social est soumise aux cotisations du régime général, tandis que les dividendes sont soumis au PFU au taux de 31,4 % sans cotisations sociales supplémentaires.

Comment créer une SELAS ?

La création d’une SELAS suit des étapes précises, plus nombreuses que pour une SAS classique, en raison des formalités propres aux professions libérales réglementées.

Les étapes pour créer une SELAS

La création d’une SELAS se déroule en plusieurs étapes successives.

Tout d’abord, les futurs actionnaires vérifient la disponibilité de la dénomination sociale auprès de l’INPI, afin de s’assurer que le nom choisi n’est pas déjà déposé.

Ensuite, les actionnaires rédigent les statuts de la SELAS, en respectant à la fois les règles du Code de commerce applicables aux SAS et les dispositions de la loi du 31 décembre 1990.

Les statuts sont ensuite transmis à l’ordre professionnel compétent pour obtenir l’agrément, étape indispensable et propre aux sociétés d’exercice libéral, sans laquelle aucune immatriculation n’est possible.

Une fois l’agrément obtenu, les actionnaires déposent le capital social sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire.

Pour finir, une annonce légale de création doit être publiée dans un journal habilité, dont le coût s’élève à 199 € HT en France métropolitaine.

Enfin, le dossier complet est déposé sur le Guichet Unique de l’INPI pour l’immatriculation de la SELAS au Registre National des Entreprises (RNE).

Les documents pour créer une SELAS

Le dossier de création d’une SELAS comprend plusieurs pièces obligatoires. Les actionnaires doivent fournir :

• Les statuts signés ;
• L’attestation de dépôt des fonds ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;
• Un justificatif d’identité du président ;
• Un justificatif du siège social ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs.

En complément, l’agrément de l’ordre professionnel doit impérativement être joint au dossier car sans ce document, l’immatriculation sera refusée par le Guichet Unique de l’INPI.

Combien coûte la création d’une SELAS ?

Le coût de création d’une SELAS comprend plusieurs postes à anticiper, entre frais réglementés et frais variables selon les options retenues.

En effet, les frais obligatoires incluent les frais d’immatriculation au greffe, fixés à 33,83 € TTC pour les sociétés commerciales, la publication de l’annonce légale à 199 € HT en France métropolitaine, et la déclaration des bénéficiaires effectifs à 19,33 € TTC.

À ces frais s’ajoutent les honoraires de rédaction des statuts, qui varient selon que les actionnaires font appel à un avocat, un notaire ou une plateforme juridique en ligne.

Au global, le coût de création d’une SELAS se situe entre 400 € et 500 € pour les seuls frais obligatoires (greffe, annonce légale, bénéficiaires effectifs), hors honoraires de rédaction des statuts. Avec accompagnement par un professionnel, le budget total peut atteindre entre 1 000 € et 2 500 € selon la complexité des statuts et le prestataire choisi.

Comment transmettre une SELAS ?

La transmission d’une SELAS peut intervenir dans différentes situations, dont la cession des actions à un confrère, le départ à la retraite d’un associé ou l’entrée d’un nouvel actionnaire au capital.

En effet, dans la SELAS, les actions sont en principe librement cessibles, à la différence des parts sociales de la SELARL. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des clauses d’agrément , des clauses de préemption ou d’inaliénabilité pour organiser les conditions d’entrée et de sortie au capital.

Par ailleurs, toute cession d’actions à un tiers extérieur à la société est soumise à l’agrément de l’ordre professionnel compétent, afin de s’assurer que le nouvel actionnaire respecte les conditions légales de détention. En l’absence de cet agrément, la cession est nulle.

Comment fermer une SELAS ?

La dissolution d’une SELAS peut être volontaire ou imposée par des circonstances extérieures. Dans tous les cas, la procédure suit un ordre précis, encadré par le Code de commerce.

En effet, la dissolution peut être décidée par les actionnaires eux-mêmes, à l’unanimité ou selon les modalités prévues dans les statuts. La SELAS peut également être dissoute de plein droit à l’arrivée du terme statutaire, en cas de perte des trois quarts du capital social sans régularisation, ou encore en cas de révocation de l’agrément par l’ordre professionnel. Une dissolution judiciaire peut enfin être prononcée par le tribunal en cas de mésentente grave entre actionnaires paralysant le fonctionnement de la société.

Une fois la dissolution décidée, la SELAS entre en phase de liquidation. Un liquidateur est nommé pour réaliser l’actif, régler le passif et répartir le boni de liquidation entre les actionnaires. La dissolution donne lieu à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, à hauteur de 152 € HT en France métropolitaine, puis d’un second avis à la clôture de la liquidation pour 110 € HT. Le dossier de radiation est ensuite déposé sur le Guichet Unique de l’INPI pour radier définitivement la SELAS du RNE.

SELAS vs SELARL : tableau comparatif

Le choix entre la SELAS et la SELARL dépend principalement du régime social souhaité pour le dirigeant, du nombre d’associés et de la souplesse de gouvernance recherchée.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 18/06/2026

Sources de l'article

• Article 1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
• Article L. 227-1 du Code de commerce
• Article L. 227-9-1 du Code de commerce
• Article 219 I du Code général des impôts
• Article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale