Connexion
La société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS)
Dernière mise à jour le 09/10/2024
La SELAS, ou société d’exercice libéral par actions simplifiées, est un statut juridique destiné aux professions libérales (diététicien, pédicure, etc). Elle permet en effet aux professionnels libéraux comme les médecins, les architectes ou encore les avocats d’exercer sous forme de sociétés de capitaux. Déclinaison de la SAS, cette structure juridique est très appréciée en raison des avantages qu’elle offre en termes d’image, de souplesse et de fiscalité.
Qu’est-ce qu’une SELAS ?
La SELAS est une société d’exercice libéral (SEL) destinée à l’exercice d’une activité libérale. Si vous hésitez entre une SAS ou une SELAS, sachez qu’une SELAS peut, À l’instar de la SAS, être créée sous la forme unipersonnelle (SELASU).
Pour mieux cerner cette forme juridique, il convient d’approfondir sa définition et de s’intéresser à son régime juridique.
Définition
Créée par la loi du 15 mai 2001, la SELAS concurrence un statut juridique plus ancien : la SELARL. Comme cette dernière, la SEL par actions simplifiées permet à des professionnels d’exercer une activité libérale réglementée. Ces formes juridiques ont en effet été conçues pour offrir un cadre juridique adapté aux professions libérales.
Ainsi, la SELAS est une société par actions créée entre plusieurs personnes physiques ou morales pour exercer une profession libérale réglementée. Elle fonctionne comme une société de capitaux et présente des caractéristiques très similaires à la SAS, à quelques nuances près.
Régime juridique de la SELAS
La SELAS est une société de type commerciale dont le régime juridique ne diffère que très peu de la société par actions simplifiées. Ses caractéristiques principales peuvent être résumées comme suit :
| Actionnaire | SELAS constituée d’au moins 2 actionnaires personnes physiques ou personnes morales.
Pas de nombre limite. Responsabilité sociale des actionnaires limitée au montant de leurs apports. En revanche, la responsabilité professionnelle engage l’ensemble de leur patrimoine personnel et celui de la société. Possibilité d’organiser les relations entre actionnaires au moyen d’un pacte d’actionnaires. |
| Capital social | Aucun minimum légal : possible de créer une SELAS avec seulement 1€ de capital.
Capital social fixe. |
| Dénomination sociale | Nom de la société obligatoirement précédé ou suivi de la mention “société d’exercice libéral par actions simplifiées”. |
| Objet social | Exercice d’une seule et même profession. |
| Statuts | Rédaction par écrit.
Mention d’informations obligatoires. Contenu relève en grande partie de la liberté contractuelle. |
La SELASU : la forme unipersonnelle de la SELAS
Une SELAS peut être constituée d’un actionnaire unique. En effet, à l’instar de la SAS unipersonnelle (SASU), la société d’exercice libérale par actions peut emprunter une forme unipersonnelle : la SELASU. Ce statut juridique permet ainsi à un professionnel libéral d’exercer seul une activité libérale.
Comment fonctionne t-elle ?
Au sein d’une SELAS, les modalités de fonctionnement sont librement déterminées par les actionnaires dans les statuts. Toutefois, si la gestion de la société est en grande partie aménagée par les dispositions statutaires, certaines règles impératives s’imposent à elle.
Les actionnaires ont notamment l’obligation de nommer un président. Il s’agit en effet du représentant légal de la société. L’étendue de ses pouvoirs, sa rémunération ainsi que les conditions de sa révocation sont fixées par les statuts. Un directeur général peut également être désigné.
Par ailleurs, la direction de la SELAS peut être unique ou collégiale. Lorsqu’elle est collégiale, la direction est assurée par un directoire ou une pluralité de dirigeants. Il est également possible de trouver des sociétés d’exercice libéral à conseil d’administration, conseil de surveillance, conseil de gérance, comité stratégique…
Enfin, comme pour toute société, la loi impose aux actionnaires de tenir une comptabilité régulière et sincère et de se réunir en assemblée générale au moins une fois par an pour approuver les comptes. Outre ces obligations légales, la gestion est librement assurée par les actionnaires.
À qui est destiné ce statut juridique ?
Ce statut juridique s’adresse aux travailleurs indépendants exerçant une profession libérale réglementée. Ainsi, optent pour cette forme sociale, les professions :
- Médicales : médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers libéraux, sages-femmes, vétérinaires… ;
- Juridiques : avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs… ;
- Techniques : experts-comptables, architectes, géomètres, etc.
Comment créer une SELAS en 4 étapes ?
Les démarches pour créer une SELAS ne diffèrent pas fondamentalement des formalités requises pour constituer une société classique, telle qu’une SAS. Cependant, avant de se lancer dans la création de l’entreprise, ses fondateurs doivent s’assurer qu’ils disposent bien des diplômes et des autorisations nécessaires pour exercer la profession réglementée.
Rédaction des statuts de la société
La première étape consiste à rédiger les statuts de la SELAS. Ils doivent être écrits et comporter certaines mentions obligatoires telles que :
- Dénomination sociale ;
- Adresse du siège social ;
- Objet social ;
- Capital social ;
- Durée ;
- Nomination du président ;
- Répartition du droit de vote, etc.
Outre ses éléments fondamentaux, la rédaction du contenu des statuts est libre. Les actionnaires peuvent introduire les clauses statutaires spécifiques qu’ils souhaitent pour organiser la gestion de l’entreprise (clause d’entrée et de sortie des actionnaires, clause d’agrément, clause d’inaliénabilité…).
Constitution et dépôt du capital social
Les actionnaires réalisent ensuite des apports en numéraire, en nature ou en industrie afin de constituer le capital social de la SELAS. Si des apports en numéraires sont effectués, les fonds sont déposés auprès d’un dépositaire habilité (banque, notaire, caisse des dépôts et consignation). Le dépositaire délivre un certificat de dépôt du capital social qui devra être produit lors de la demande d’immatriculation.
Publication d’un avis de création de la société dans un support d’annonces légales
Un avis de constitution de SELAS est publié dans un support d’annonces légales afin de rendre opposable la création de la société aux tiers. L’avis contient les éléments essentiels relatifs à l’entreprise comme le nom des actionnaires et des dirigeants, la dénomination sociale, l’objet social, etc.
Formalités d’immatriculation
Les démarches de création d’une SELAS s’achèvent par le dépôt d’une demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. Le dossier comporte notamment un exemplaire des statuts définitifs signés, une copie de l’attestation de dépôt des fonds, une copie de l’avis de création dans un support d’annonces légales. Une fois la société immatriculée, le greffe délivre un extrait Kbis.
En acquérant la personnalité juridique, la SELAS se soumet à l’obligation de payer des impôts. Les actionnaires disposent toutefois de la faculté d’opter pour un autre régime d’imposition que celui auquel la société est soumise par défaut. Par ailleurs, le président de SELAS bénéficie d’une couverture sociale intéressante.
La fiscalité d’une SELAS
Une SELAS est assujettie de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Le montant de l’impôt est ainsi calculé sur les bénéfices réalisés. Toutefois, les actionnaires peuvent souhaiter opter pour le régime de l’impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum. Sous ce régime d’imposition, chaque actionnaire est personnellement imposé sur le revenu, dans la catégorie bénéfices non commerciaux (BNC).
En effet, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral (SEL), au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Ces dispositions s’appliquent à compter de 2025, pour les revenus perçus en 2024.
La protection sociale du président SELAS
Le président de la SELAS est assimilé salarié. Il est ainsi rattaché au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’il perçoit une rémunération. Si les cotisations sociales sont plus élevées que pour les dirigeants ayant le statut de travailleur non salarié, ils bénéficient d’une protection sociale plus complète.
Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?
D’une manière générale, les professionnels libéraux se tournent plus fréquemment vers la SELARL qui dispose de nombreux avantages. Pourtant, la SELAS ne manque pas d’atouts. Découvrez un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de cette forme sociale :
| Image moderne et dynamique | Formalités de création longue et onéreuse |
| Grande liberté statutaire et souplesse du fonctionnement de la société | Liberté statutaire dangereuse si les règles d’organisation de la société ne sont pas clairement définies |
| Responsabilité limitée des actionnaires | Cotisations sociales élevées pour le président |
| Fiscalité intéressante permettant des investissements importants | |
| Statut social protecteur du président | |
| Dividendes non soumis aux cotisations sociales |
FAQ
Qu’est-ce qu’une SEL ?
Une société d’exercice libéral correspond à un ensemble de formes juridiques permettant aux professionnels libéraux d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Les SEL ne se limitent pas à la SELAS et la SELARL, il existe également la SELAFA ou encore la SELCA.
Pourquoi créer une SELAS ?
La SELAS permet aux professionnels d’exercer leur activité libérale sous un statut juridique adapté tout en bénéficiant d’avantages non négligeables : liberté statutaire, flexibilité de gestion, responsabilité limitée, optimisation fiscale, etc.
Qui peut être actionnaire d’une SELAS ?
Toute personne physique ou morale exerçant une profession libérale telle qu’une profession de santé, une profession juridique ou encore une profession technique, peut devenir actionnaire d’une SELAS.
Créer votre SELAS
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 09/10/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
