La capacité de transport

La capacité de transport compte parmi les autorisations spécifiques à obtenir pour diriger ou créer une société de transport routier. Avant d’entamer le projet, il est important d’en connaître les différentes catégories.

Le suivi d’une formation spécifique permet d’obtenir l’attestation de capacité. À l’issue de celle-ci, l’apprenant aura la possibilité de passer un examen auprès de la DREAL ou de la DRIEA. Dans certains cas, il est possible d’en être dispensé.

La capacité de transport : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un document officiel qui permet au chef d’entreprise de se lancer dans le secteur du transport. Le type d’attestation n’est pas le même pour le transporteur de :

• Personnes ;
• Marchandises.

Définition

C’est une attestation professionnelle prouvant qu’une personne possède les compétences nécessaires pour créer une société de transport de personnes ou de marchandises. Elle lui permettra d’assurer la direction permanente et effective de l’entreprise.

Les types de capacité de transport

Deux types d’attestations peuvent être obtenues pour les diverses catégories de transport :

• Léger ou lourd ;
• Marchandises ou personnes.

Transport de marchandises

La capacité de transport léger de marchandises concerne le poids de charge inférieur à 3,5 tonnes. En effet, comme l’indique son nom, elle s’adresse aux entrepreneurs menant une activité de transport léger.

Quant à la capacité de transport poids lourd, elle concerne le poids de charge supérieur à 3,5 tonnes. Pour obtenir le document, il faudra accomplir des démarches auprès de la direction générale compétente.

Transport de personnes

La capacité de transport léger de personnes est requise pour transporter des voyageurs dans une automobile à 9 places assises maximum, avec celle du conducteur. Pour l’obtenir, il est impératif de suivre une formation de 140 heures, dont un examen de 4 heures. C’est donc le cas si vous souhaitez devenir moto taxi.

Par ailleurs, la capacité de transport lourd de personnes s’utilise pour transporter des voyageurs, dans une automobile à 9 places assises minimum, avec celle du conducteur. Pour l’avoir, il faut suivre une formation de 105 heures, dont un examen de 3 heures.

À qui s’adresse la capacité de transport ?

Elle s’adresse à tous les professionnels du transport. Les chauffeurs de taxi en font partie. Dans la liste, on retrouve également les :

• Conducteurs de bus ;
• Capacitaires LOTI ;
• Chauffeurs routiers ;
• Commissionnaires de transport.

Seuls les chauffeurs VTC ne sont pas concernés par l’obligation de détenir une capacité de transport. À la place du document, ces conducteurs de voiture sont tenus de disposer d’une licence VTC ou d’une carte VTC.

Il est bon de noter que l’attestation de capacité peut être détenue, soit par le :

• Dirigeant de la société de transport ;
• Propriétaire de l’entreprise ;
• Gestionnaire de transport.

D’autre part, la capacité professionnelle concerne divers types d’activités, dont :

• La commission de transport ;
• Le transport public routier de personnes ;
• Le transport routier de marchandises ;
• La location de véhicules industriels avec chauffeur.

Concernant la formation qui permet d’obtenir le document, elle est accessible aux personnes qui maîtrisent le français oral et écrit. Elle est ouverte également à celles qui ont atteint la majorité, détiennent un casier judiciaire vierge et connaissent les opérations mathématiques de base.

Quelle formation suivre pour la capacité de transport de marchandises ?

L’inscription à une formation spécifique permet de passer l’examen pour obtenir la capacité de transport de marchandises. Dans tous les cas, celle-ci peut être suivie en présentiel ou en ligne. À son issue, il faudra effectuer une demande pour recevoir l’attestation professionnelle.

Pour les transports légers : formations et exceptions

L’inscription auprès de la DREAL doit être effectuée avant le mois d’août. Tous les ans, l’examen se déroule en octobre et il est payant (près de 30 euros). Concernant les résultats, ils sortent, soit en fin d’année, soit au début de l’année suivante.

Donnée dans un centre agréé, la formation dure 105 heures. Ses thèmes sont axés sur :

• L’activité financière et commerciale ;
• Le droit commercial et civil ;
• Les ressources humaines ;
• La sécurité et prévention ;
• Le cadre réglementaire de l’activité de transport.

Les organismes de formation préparent les apprenants efficacement à l’examen. Ils leur permettent d’acquérir les compétences nécessaires au transport de marchandises et d’obtenir l’attestation, qui leur offre la possibilité de gérer une société de transport en toute légalité.

La formation prodiguée est parfaitement adaptée aux problématiques professionnelles. Elle est donnée par des formateurs diplômés et permet d’obtenir toutes les compétences en :

• Gestion ;
• Réglementation ;
• Droit civil et commercial.

Certains organismes proposent des formules mixtes, en ligne et en centre de formation afin de s’adapter aux obligations professionnelles des apprenants, ce qui leur permet de se former à leur rythme et de devenir à terme des professionnels du transport de marchandises.

Par ailleurs, l’examen se divise en deux parties :

• Des questions sur les transports ;
• Un QCM sur la gestion d’entreprise.

Il se rapporte surtout sur l’exploitation et la gestion de l’entreprise, ainsi que les réglementations en vigueur. Mais son contenu et son déroulement varient suivant les régions. Pour connaître les procédures liées à la formation et l’examen, il est préférable de s’informer auprès de la DREAL.

Il faut aussi savoir que le candidat a droit à trois essais. S’il ne réussit pas l’examen au bout de ces derniers, il devra suivre la formation une deuxième fois. Notons que le ministère de l’Écologie en fournit un exemple pour les transporteurs légers de marchandises.

Soulignons qu’il est possible de ne pas passer l’examen dans le cas où l’on disposerait :

• D’un certificat de compétence niveau CAP/BEP ou BAC ;
• D’un DUT ou d’un BTS dans la gestion des transports ;
• D’une équivalence de diplôme ;
• D’une expérience de deux ans minimum à un poste de direction dans une société de transport.

L’obtention de l’attestation peut ainsi s’effectuer par validation d’une équivalence de diplôme. Cette possibilité concerne généralement les titulaires d’un :

• BTS Transport ;
• DUT Gestion logistique et transport ;
• BTS Prestations logistiques et transport.

Pour les transports lourds : formations et exceptions

L’attestation s’obtient sans obligation de suivre la formation. En effet, cette dernière reste facultative. Concernant l’examen, il se déroule de la même manière que pour les transports légers. Mais au sujet des cas de dispense, il est possible de ne pas le passer si l’on dispose, soit d’une :

• Expérience professionnelle d’au moins cinq ans au cours de la dernière décennie ;
• Équivalence de diplôme pour les détenteurs d’un Bac + 2 minimum, en gestion et transport.

Au cours de l’examen, le candidat devra répondre à :

• Des questions ouvertes rédigées ;
• Un questionnaire à choix multiples.

Il faut également savoir que l’exploitation et la gestion de l’entreprise figurent généralement parmi les sujets. Il en est de même pour les réglementations en vigueur selon les différentes professions du transport.

Pour recevoir l’attestation de capacité de transport, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de la DREAL, en renseignant le Cerfa N°11414*05. Pour les Franciliens, celle-ci doit être adressée à la DRIEAT.

Quelques pièces justificatives doivent également être jointes à la demande. Il s’agit :

• Du justificatif de domicile ;
• De la copie de la pièce d’identité du demandeur ;
• De la preuve de réussite à l’examen ;
• D’un justificatif de suivi de formation (lorsqu’elle est obligatoire).

Pour les personnes qui n’ont pas eu à passer l’examen, les justificatifs à fournir sont les suivants :

• Justificatif de domicile ;
• Copie de la pièce d’identité du demandeur ;
• Diplômes équivalents, en cas de dispense d’examen.

Si le demandeur de l’attestation dispose d’une expérience professionnelle et bénéficie de la dispense d’examen, il devra par ailleurs présenter :

• Un descriptif de l’activité de l’entreprise, ainsi que du poste occupé ;
• Tout document attestant de ses fonctions.

Précisons également que les documents exigés par la DREAL peuvent dépendre du statut du demandeur. S’il s’agit d’un salarié, il doit prévoir une :

• Photocopie de sa fiche de paie et de son contrat de travail ;
• Fiche de description de la durée et de la nature de ses fonctions.

Dans le cas où le demandeur ne serait pas salarié, il sera plutôt tenu de fournir :

• Une photocopie de l’attestation des pouvoirs bancaires ;
• Le Kbis des entreprises déjà dirigées.

Il est bon de noter que ce sont surtout les livreurs de colis et les chauffeurs-coursiers qui se servent des véhicules de moins de 3,5 tonnes pour effectuer leurs livraisons. Ils utilisent notamment des scooters ou des motos pour assurer leurs missions.

Quelle formation suivre pour la capacité de personnes ?

Pour l’attestation de capacité de transport de voyageurs, les caractéristiques de la formation varient aussi selon le fait qu’il s’agit d’un transport léger ou bien lourd. Des cas de dispense existent également.

Pour les transports de personnes – 9 places : formations et exceptions

Pour obtenir la capacité de transport léger, il faut suivre une formation de 140 heures au sein d’un organisme agréé pour pouvoir s’inscrire ensuite à un examen sur le site internet de la DREAL. Celui-ci dure 4 heures et porte sur :

• La gestion d’entreprise ;
• Les transports.

Pour en être dispensé, il faut disposer, soit :

• D’un diplôme reconnu dans le domaine de la gestion des transports ;
• D’une expérience de deux minimum au poste de dirigeant d’une société de transport.

Pour les transports de personnes + 9 places : formations et exceptions

Pour avoir la capacité de transport lourd, il est également obligatoire de passer l’examen qui se déroule chaque année au mois d’octobre. Celui-ci dure 4 heures et se rapporte à la gestion d’entreprise et au transport.

Pour les transports lourds, le suivi de la formation demeure facultatif. Et il reste possible d’être dispensé de l’examen lorsque l’on est doté d’une expérience de cinq ans minimum au poste de gérant au sein d’une société de transport. La dispense est également accordée si le demandeur de l’attestation dispose d’une équivalence de diplôme.

Quel est le coût de cette formalité ?

Le coût de la capacité de transport comprend les frais de :

• Formation (entre 500 euros et 2500 euros) ;
• Inscription à l’examen (30 euros environ).

Que faire une fois l’obtention de l’attestation de capacité de transport ?

Une fois l’attestation de capacité obtenue auprès de la DREAL, quelques formalités doivent encore être accomplies. Le titulaire du document peut même se lancer dans la création d’une société de transport s’il le souhaite. Il a le choix de réaliser la démarche lui-même sur le guichet unique ou faire appel au service d’un prestataire spécialisé.

Il convient de savoir qu’il devra justifier sa capacité financière s’il prévoit de créer son entreprise de transport de marchandises. Autrement dit, il sera nécessaire de prouver qu’il détient assez de ressources financières pour garantir une gestion optimale de l’activité.

Justifier la solidité financière de l’entreprise constitue une étape obligatoire pour obtenir une licence auprès de la DREAL et s’enregistrer au Registre des Transporteurs. Un minimum légal doit être respecté. Il varie en fonction du :

• Nombre de véhicules utilisés ;
• Type d’activité de transport de la société.

Le dépôt de capital social permet ainsi de justifier la capacité financière de l’entreprise de transport. Il convient de préciser qu’il faudra accomplir la formalité tous les ans, à la fermeture de chaque exercice comptable.

La gestion d’une société de transport routier implique le paiement de frais divers. C’est surtout pour cette raison qu’il est important de disposer d’assez de fonds pour lancer l’activité en justifiant d’un certain montant par type d’automobile :

• 9000 euros pour le premier véhicule de 3,5 tonnes et plus, puis 5 000 euros pour les suivants ;
• 1 800 euros pour le premier véhicule ne dépassant pas 3,5 tonnes, puis 900 euros pour les suivants.

Outre la justification de la capacité financière de l’entreprise, il sera possible d’effectuer la demande d’une licence de transport, si la société est domiciliée en France et les principes d’honorabilité professionnelle sont respectés.

Une fois la capacité financière atteinte, il faudra alors établir un dossier de demande d’autorisation de mener une activité de transport de marchandises. Celui-ci sera envoyé à la DREAL. Pour les habitants de l’Île-de-France, il fera l’objet d’un dépôt à la DRIEA.

Rappelons que pour obtenir l’agrément de la DREAL, il faudra lui fournir encore quelques justificatifs en plus de la capacité financière. Outre la copie de la pièce d’identité du demandeur, le numéro d’identification de l’entreprise figure dans la liste si cette dernière a déjà été constituée.

La délivrance de l’autorisation donnera lieu à :

• Un enregistrement au Registre des entreprises de transport par route ;
• La délivrance d’une licence de transport temporaire.

Lorsque ces formalités auront été accomplies, le créateur de l’entreprise recevra un extrait Kbis. Il faudra qu’il envoie le document à la DREAL pour qu’elle puisse lui remettre la licence de transport définitive. Une fois cela fait, l’entrepreneur pourra démarrer son activité en toute légalité.

À titre de rappel, la préinscription auprès de la DRIEA ou de la DREAL permet d’obtenir la licence de transport provisoire et d’être enregistré au Registre des Transporteurs. Ce sont ces institutions qui sont chargées de délivrer :

• L’attestation confirmant la recevabilité de la candidature de la société pour l’enregistrement ;
• La licence de transport intérieur.

Il convient également de noter que lors de la création de la société de transport, l’entrepreneur devra choisir le statut juridique le plus adapté à ses besoins. Il a le choix entre :

• La SAS ;
• L’EURL ;
• La SASU ;
• La SARL.

Il faudra aussi qu’il rédige les statuts de la société de transport. Le document contiendra les règles d’organisation et de fonctionnement de la structure. D’autre part, le transporteur sera tenu de publier un avis de constitution et d’accomplir les formalités d’immatriculation au RCS, ce qui lui permettra d’obtenir un numéro Siret et le Kbis. En guise de rappel, la copie de ce dernier sera envoyée à la DREAL pour faire figurer l’entreprise au registre des transporteurs routiers.

En somme, l’attestation de capacité de transport constitue ainsi un document indispensable pour toute personne désireuse de lancer une activité de transporteur. Mais il sera nécessaire également d’accomplir encore toute une procédure pour concrétiser le projet.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/04/2024

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