ConnexionLa capacité de transport
Dernière mise à jour le 10/04/2026
- La capacité de transport : de quoi s’agit-il ?
- À qui s’adresse la capacité de transport ?
- Quelle formation suivre pour la capacité de transport de marchandises ?
- Quelle formation suivre pour la capacité de personnes ?
- Quel prix pour la capacité de transport ?
- Que faire une fois l’obtention de l’attestation de capacité de transport ?
- Quelle est la durée de validité de la capacité de transport ?
- FAQ
La capacité de transport compte parmi les autorisations spécifiques à obtenir pour diriger ou créer une société de transport routier. Avant d’entamer votre projet, il est important d’en connaître les différentes catégories.
Le suivi d’une formation spécifique permet d’obtenir l’attestation de capacité. À l’issue de celle-ci, vous aurez la possibilité de passer un examen auprès de la DREAL ou de la DRIEA. Dans certains cas, il est possible d’en être dispensé.
? En résumé :
- La capacité de transport est une attestation professionnelle indispensable pour créer et diriger une société de transport de personnes ou de marchandises ;
- Elle se décline en plusieurs catégories : léger ou lourd, pour le transport de marchandises ou de voyageurs ;
- Son obtention passe par une formation et un examen auprès de la DREAL, avec des dispenses possibles via diplôme ou expérience ;
- Après obtention, il faut justifier la capacité financière, créer la société et demander une licence de transport pour exercer légalement ;
- La capacité est valable à vie, sous réserve du respect continu des conditions d’honorabilité, financières et réglementaires.
La capacité de transport : de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un document officiel vous permettant, en tant que chef d’entreprise, de vous lancer dans le secteur du transport.
Le type d’attestation n’est pas le même pour le transporteur de :
-
- Personnes ;
- Marchandises.
Définition
La capacité de transport est une attestation professionnelle qui prouve que vous disposez des compétences nécessaires pour créer et gérer une entreprise de transport de personnes ou de marchandises.
Elle vous permet d’assurer la direction permanente et effective de votre société et constitue une condition indispensable pour obtenir votre inscription auprès de la DREAL.
Les types de capacité de transport
Deux types d’attestations peuvent être obtenues pour les diverses catégories de transport :
- Léger ou lourd ;
- Marchandises ou personnes.
Transport de marchandises
- Capacité de transport léger de marchandises : elle concerne les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Elle s’adresse donc aux entrepreneurs qui exercent une activité de transport léger ;
- Capacité de transport lourd de marchandises : elle s’applique aux véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. Son obtention nécessite des démarches spécifiques auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), qui est l’autorité compétente.
Transport de personnes
- Capacité de transport léger de personnes : obligatoire pour transporter des voyageurs dans un véhicule de 9 places maximum (conducteur inclus). Elle s’obtient après une formation de 140 heures suivie d’un examen de 4 heures. Ce dispositif s’applique notamment aux motos-taxis ;
- Capacité de transport lourd de personnes : requise pour transporter des voyageurs dans un véhicule de 9 places minimum (conducteur inclus). Elle nécessite une formation de 105 heures et la réussite d’un examen de 3 heures.
À qui s’adresse la capacité de transport ?
Elle s’adresse à tous les professionnels du transport. Les chauffeurs de taxi en font partie.
Dans la liste, on retrouve également les :
- Conducteurs de bus ;
- Capacitaires LOTI ;
- Chauffeurs routiers ;
- Commissionnaires de transport.
La capacité de transport concerne même les deux-roues motorisés.
Seuls les chauffeurs VTC ne sont pas concernés par l’obligation de détenir une capacité de transport. À la place du document, ces conducteurs de voiture sont tenus de disposer d’une licence VTC ou d’une carte VTC.
Il est bon de noter que l’attestation de capacité peut être détenue, soit par le :
- Dirigeant de la société de transport ;
- Propriétaire de l’entreprise ;
- Gestionnaire de transport.
D’autre part, la capacité professionnelle concerne divers types d’activités, dont :
- La commission de transport ;
- Le transport public routier de personnes ;
- Le transport routier de marchandises ;
- La location de véhicules industriels avec chauffeur.
Concernant la formation qui permet d’obtenir le document, elle est accessible aux personnes qui maîtrisent le français oral et écrit.
Elle est ouverte également à celles qui ont atteint la majorité, détiennent un casier judiciaire vierge et connaissent les opérations mathématiques de base.
Exemple : Tarek veut créer une société de transport de voyageurs en bus. Il suit une formation de 105 heures puis réussit un examen de 3 heures auprès de la DREAL. Il obtient ainsi la capacité de transport lourd de personnes, indispensable pour exercer légalement.
Quelle formation suivre pour la capacité de transport de marchandises ?
Pour obtenir la capacité de transport de marchandises, vous devez suivre une formation spécifique, proposée aussi bien en présentiel qu’en ligne.
Cette formation prépare à l’examen officiel, dont la réussite permet de demander l’attestation professionnelle auprès de la DREAL.
L’examen est organisé en une seule session commune à toutes les spécialités, ce qui signifie que vous ne pouvez vous inscrire qu’à un seul examen par an.
Pour les transports légers : formations et exceptions
La capacité de transport de marchandises s’obtient par une formation et un examen, sauf si vous pouvez bénéficier d’une équivalence de diplôme ou d’expérience.
Pour mieux comprendre les étapes, conditions et dispenses possibles, voici un tableau récapitulatif clair :
| Élément | Détails |
| Inscription | Auprès de la DREAL, avant le mois d’août ; |
| Examen | En octobre, environ 30 € ; |
| Résultats | Fin d’année ou début d’année suivante ; |
| Formation | 105 heures en centre agréé (présentiel, en ligne ou mixte) ; |
| Contenu de la formation | Finances et commerce, droit civil et commercial, RH, sécurité et prévention, réglementation du transport ; |
| Structure de l’examen | – Questions sur les transports – QCM de gestion d’entreprise ; |
| Nombre de tentatives | 3 essais possibles avant de devoir refaire la formation ; |
| Dispenses possibles | – Diplômes : CAP/BEP, Bac, DUT ou BTS transport/logistique – Expérience : 2 ans minimum en poste de direction (5 ans pour les étrangers). |
Comment obtenir la capacité de transport pour plus de 3,5 tonnes ?
La demande d’attestation de capacité de transport varie selon que vous passiez l’examen, que vous soyez dispensé par diplôme ou par expérience.
Pour mieux visualiser les conditions et les justificatifs nécessaires, voici un tableau récapitulatif des démarches à accomplir auprès de la DREAL :
| Élément | Détails |
| Formation | Facultative (mais utile pour préparer l’examen) ; |
| Examen | Identique à celui du transport léger : questions ouvertes + QCM, principalement sur la gestion, l’exploitation et la réglementation ; |
| Dispenses | – Expérience professionnelle ≥ 5 ans sur les 10 dernières années – Diplôme Bac+2 minimum en gestion et transport (reconnu par le ministère des Transports) ; |
| Demande d’attestation | À déposer auprès de la DREAL (ou DRIEAT en Île-de-France) via le Cerfa N°11414*05 ; |
| Pièces justificatives (examen réussi) | – Justificatif de domicile – Copie pièce d’identité – Preuve de réussite à l’examen – Justificatif de formation (si suivie) ; |
| Pièces justificatives (dispense par diplôme) | – Justificatif de domicile – Copie pièce d’identité – Diplôme équivalent ; |
| Pièces justificatives (dispense par expérience) | – Justificatif de domicile – Copie pièce d’identité – Descriptif du poste et fonctions exercées – Documents attestant des responsabilités ; |
| Pièces spécifiques selon statut | – Salarié : contrat de travail + fiche de paie + description des fonctions – Non-salarié : attestation de pouvoirs bancaires + Kbis des entreprises dirigées ; |
| Précision | L’attestation des pouvoirs bancaires s’obtient auprès de la banque ; |
| Utilisation fréquente | Livreurs de colis et chauffeurs-coursiers utilisant des véhicules < 3,5 tonnes (scooters, motos, petites camionnettes) ; |
Quelle formation suivre pour la capacité de personnes ?
Pour l’attestation de capacité de transport de voyageurs, les caractéristiques de la formation varient aussi selon le fait qu’il s’agit d’un transport léger ou bien lourd. Des cas de dispense existent également.
Pour les transports de personnes – 9 places : formations et exceptions
Pour obtenir la capacité de transport léger, il faut suivre une formation de 140 heures au sein d’un organisme agréé pour pouvoir s’inscrire ensuite à un examen sur le site internet de la DREAL. Celui-ci dure 4 heures et porte sur :
- La gestion d’entreprise ;
- Les transports.
Pour en être dispensé, il faut disposer, soit :
- D’un diplôme reconnu dans le domaine de la gestion des transports ;
- D’une expérience de deux minimum au poste de dirigeant d’une société de transport.
Pour les transports de personnes + 9 places : formations et exceptions
Pour avoir la capacité de transport lourd, il est également obligatoire de passer l’examen qui se déroule chaque année au mois d’octobre. Celui-ci dure 4 heures et se rapporte à la gestion d’entreprise et au transport.
Pour les transports lourds, le suivi de la formation demeure facultatif. Et il reste possible d’être dispensé de l’examen lorsque l’on est doté d’une expérience de cinq ans minimum au poste de gérant au sein d’une société de transport.
La dispense est également accordée si le demandeur de l’attestation dispose d’une équivalence de diplôme.
Quel prix pour la capacité de transport ?
Le coût de la capacité de transport comprend les frais de :
- Formation (entre 500 euros et 2500 euros) ;
- Inscription à l’examen (30 euros environ).
Que faire une fois l’obtention de l’attestation de capacité de transport ?
Une fois l’attestation de capacité obtenue auprès de la DREAL, le futur transporteur doit accomplir plusieurs démarches avant de démarrer son activité.
Il peut choisir de réaliser ces formalités lui-même sur le guichet unique ou de passer par un prestataire spécialisé.
Justifier sa capacité financière
Avant de créer l’entreprise de transport, il faut prouver que la société dispose de fonds suffisants pour assurer son activité.
| Type de véhicule | Montant exigé pour le 1er véhicule | Montant exigé pour les suivants |
| Véhicule ≥ 3,5 t | 9 000 € | 5 000 € |
| Véhicule ≤ 3,5 t | 1 800 € | 900 € |
Demander la licence de transport
Une fois la capacité financière prouvée, l’entrepreneur doit déposer un dossier auprès de la DREAL (ou DRIEAT en Île-de-France).
| Étape | Résultat obtenu |
| Dépôt du dossier avec justificatifs (capacité + finances + identité + n° Siret si déjà créé) ; | Attestation de recevabilité ; |
| Préinscription au registre des transporteurs ; | Licence provisoire + enregistrement au RCS ; |
| Envoi du Kbis à la DREAL. | Licence définitive. |
Créer la société de transport
Le transporteur doit ensuite créer une société avec un statut juridique adapté :
- SAS ;
- SASU ;
- SARL ;
- EURL.
Cela implique de :
- Rédiger les statuts ;
- Publier un avis de constitution ;
- Immatriculer la société au RCS ;
- Obtenir un numéro SIRET et un extrait Kbis.
La copie du Kbis est ensuite transmise à la DREAL pour finaliser l’enregistrement.
Différence entre capacité et licence
| Document | Rôle |
| Capacité de transport | Atteste des compétences professionnelles du dirigeant ; |
| Licence de transport | Autorise l’entreprise à exercer légalement son activité. |
Les deux sont indispensables pour créer et gérer une société de transport routier.
✅ En résumé :
- Obtenir l’attestation de capacité ;
- Justifier la capacité financière ;
- Créer la société et obtenir le Kbis ;
- Demander la licence de transport (provisoire puis définitive) ;
- Démarrer l’activité en toute légalité.
Quelle est la durée de validité de la capacité de transport ?
La capacité de transport n’a pas de durée de validité limitée : une fois obtenue, elle reste valable à vie.
En revanche, pour conserver ce droit, vous devez respecter en permanence les conditions d’honorabilité, de capacité financière et d’établissement exigées par la réglementation.
FAQ
Quel diplôme est nécessaire pour la capacité de transport ?
Combien de points doit-on obtenir pour réussir l’examen de la capacité de transport ?
La licence de transport, c’est quoi ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/04/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
L’équivalence d’expérience pour avoir la Capacité transports lourd de marchandises +3t5 est de 10 ans et non de 5 ans au dernières nouvelle.
J’espère que votre article dit juste et que je ne parviens pas a trouver le nouvel article de lois.
Si vos informations sont justes, merci de bien vouloir dévoiler vos sources,
Cordialement,
Bonjour,
L’accès à la profession de transporteur routier de marchandises est encadré par le Code des transports, notamment les articles L3211-1 et R3211-1 et suivants. La capacité professionnelle peut être obtenue par examen ou par équivalence d’expérience, dont les conditions sont fixées par arrêté, notamment l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la capacité professionnelle.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des transports afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Pouvant justifié d’une expérience supérieure à deux ans en tant que taxi et président d’un groupement d’intérêt économique de taxis me permet-il d’être dispensé de formation et de l’examen pour l’accès à une capacité de transport de personnes?
J’ai effectué de nombreux transports dans le cadre d’une LOTI et j’ai cédé et clos mon entreprise fin 2025.
Merci par avance
Bonjour, Votre demande suppose l’appréciation d’éléments individuels. Nous ne pouvons l’examiner. À titre général, l’accès à la profession de transporteur public routier de personnes est régi par le règlement (CE) n°1071/2009 et par les articles L3113-1 et R3113-8 et suivants du Code des transports. La capacité professionnelle peut être obtenue par examen ou, dans certains cas, par équivalence fondée sur l’expérience, selon les conditions réglementaires. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des transports afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour, je suis gérant d’une entreprise de Travaux publics, je détient déjà la licence de transport de marchandises >3.5 T.
Mais, est ce que je dois demandés des copies conformes <3.5 T pour mes camions bennes de chantier avec remorque (pour transport de petit pelle) et dois-je les déclarer dans l'état de mon parc auprès de la DREAL ?
Bonjour, Votre demande suppose l’analyse d’une situation d’exploitation déterminée. Nous ne pouvons l’examiner. À titre général, l’exercice de la profession de transporteur public routier est régi par le règlement (CE) n°1071/2009 et par les articles L3211-1 et suivants du Code des transports. L’autorisation d’exercer et la délivrance de copies conformes sont prévues aux articles R3211-3 et suivants. L’exploitant doit déclarer son parc de véhicules auprès de l’autorité compétente. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des transports afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour, je suis titulaire de la capacité de transport de marchandises de plus de 3,5 t je suis en exercice depuis plus de 10 ans est-ce possible d’avoir l’équivalence pour de transport de personnes de moins de 9 places ?
Bonjour,
Le transport de marchandises et le transport de personnes sont soumis à des règles différentes. Les textes en vigueur, notamment le Code des transports et l’arrêté du 28 décembre 2011, ne prévoient pas d’équivalence automatique entre la capacité de transport de marchandises et celle requise pour le transport de personnes de moins de neuf places.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des transports afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai ma carte professionnelle de chauffeur de taxi. J’ai donc suivi une formation et passé un examen pour l’obtenir. Celle-ci peut elle être considérée comme une équivalence au transport de marchandises ?
Cordialement.
M.C
Bonjour, La détention d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi et celle d’un titre permettant le transport de marchandises (véhicules de plus de 3,5 tonnes) répondent à des réglementations distinctes au sein du Code des transports. L’obtention de la carte de taxi, suite à l’examen spécifique, atteste d’une qualification pour le transport public particulier de personnes. En revanche, le transport de marchandises nécessite généralement l’obtention de la Capacité Professionnelle de Transport de Marchandises, ainsi que la validation de la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) pour les conducteurs de poids lourds. Il n’existe pas d’équivalence automatique entre ces deux secteurs d’activité,… Lire la suite »
bonjour, je suis artisan TAXI depuis 2017. j’ai ma carte professionnelle depuis 2004 ayant été salarié entre ces deux périodes. puis-je demander la capacité transport de personnes groupe -9 personnes par équivalence ?
Bonjour, En droit du transport, l’obtention de la capacité professionnelle de transport routier de personnes (véhicules de moins de 9 places) par équivalence directe est strictement encadrée. Selon la réglementation en vigueur, les conducteurs de taxi peuvent obtenir cette attestation de capacité s’ils justifient d’une expérience professionnelle continue de deux ans en tant que gestionnaire de transport ou dirigeant, sans avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans. Si votre demande repose uniquement sur l’exercice du métier de conducteur de taxi sans fonction de direction effective, l’équivalence n’est généralement pas automatique, car les compétences de gestionnaire de transport routier… Lire la suite »
bonjour je suis gérant de ma société de transport depuis 2004 je peut demander la capacité de transports de plus de 3t500 par expérience professionnelle sans passer l’examen ?
Bonjour,
En principe, la capacité professionnelle de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes peut être obtenue par équivalence, sans examen, lorsque le demandeur justifie d’une expérience professionnelle continue de 10 ans minimum en tant que gestionnaire de transport dans une entreprise établie dans l’Union européenne.
Votre fonction de gérant peut être prise en compte si vous exerciez effectivement la direction permanente et effective des activités de transport.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
merci beaucoup pour votre retour si rapide
N arrivant pas à joindre la DREAL
Connaissez vous un organisme autre que la DREAL qui saurait répondre à cette interrogation ?
merci à vous .
Ad