ConnexionLa création d’une entreprise individuelle (EI)
Dernière mise à jour le 19/02/2026
- Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
- Qui peut créer une entreprise individuelle ?
- Quelles sont les démarches de création d’une entreprise individuelle en 2026?
- Quel est le coût d’une entreprise individuelle en 2026 ?
- Quel régime fiscal choisir lors de la création ?
- Quels sont les avantages et inconvénients de la création d’une entreprise individuelle ?
- Comment procéder à la radiation d’une entreprise individuelle ?
- FAQ
La création d’une entreprise individuelle est l’un des moyens, aujourd’hui, les plus rapides pour lancer votre activité seul. Depuis la réforme de 2022, votre patrimoine personnel est protégé automatiquement, ce qui renforce l’attractivité de ce statut. Fiscalité, charges sociales, coût réel, démarches : voici un guide clair pour créer votre entreprise individuelle en 2026.
- L’entreprise individuelle permet d’exercer seul, sans statuts ni capital, via une déclaration sur le Guichet unique ;
- Réservée aux personnes majeures ayant la capacité juridique, avec diplôme si activité réglementée ;
- Votre patrimoine personnel est protégé depuis 2022 (hors fraude ou manquement grave) ;
- La création est peu coûteuse (0 € à 45 €) et rapide.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est une forme juridique qui vous permet d’exercer votre activité en votre nom propre.
Concrètement, cela signifie qu’en tant qu’entrepreneur individuel :
- Vous ne rédigez aucun statuts ;
- Vous ne déposez aucun capital social ;
- Vous ne publiez aucune annonce légale ;
- Vous effectuez une simple déclaration via le Guichet unique de l’INPI.
La procédure est donc rapide et allégée.
De plus et contrairement à une SASU ou une EURL, il n’existe pas de personne morale distincte. Vous et votre entreprise ne formez qu’une seule entité.
Enfin l’entreprise individuelle est, par nature, un statut individuel. De ce fait, vous ne pouvez pas avoir d’associé. Vous prenez seul les décisions et vous dirigez librement votre activité.
Qui peut créer une entreprise individuelle ?
Il y a plusieurs conditions à respecter pour avoir la possibilité de créer une entreprise individuelle :
1. Les conditions d’âge et de capacité
En principe, vous devez :
- Être majeur ou mineur émancipé ;
- Disposer de votre capacité juridique ;
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer.
Toutefois, les personnes sous tutelle ne peuvent pas exercer d’activité commerciale. Sous curatelle, cela dépend du régime applicable.
2. La situation des ressortissants étrangers
Si vous êtes ressortissant étranger, vous pouvez créer une entreprise individuelle si :
- Vous êtes ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
- Ou vous détenez un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité indépendante en France.
3. Les professions réglementées
Enfin, si vous exercez une activité réglementée (ex. : artisan du bâtiment, agent immobilier, pharmacien, expert-comptable), vous devez justifier d’un diplôme spécifique ou d’une expérience professionnelle reconnue et parfois d’une inscription auprès d’un ordre professionnel
Exemple : pour ouvrir un salon de coiffure, vous devez justifier d’un brevet professionnel ou d’une expérience suffisante dans le métier.
Quelles sont les démarches de création d’une entreprise individuelle en 2026?
En principe, la création d’une entreprise individuelle est plus simple que la création d’une société. Toutefois, chaque étape doivent être bien menées. Voici les 5 étapes principales.
Étape 1 : Définir son activité
Pour commencer, il est important de clarifier votre projet. Pour cela, posez-vous des questions concrètes :
- Quelle est la nature exacte de votre activité ? ;
- S’agit-il d’une activité commerciale, artisanale ou libérale ? ;
- Est-elle réglementée ? ;
- Où allez-vous exercer (domicile, local, coworking) ?
Cette étape est déterminante car elle a une influence sur votre centre de formalités compétent, votre régime fiscal, votre protection sociale et vos éventuelles obligations d’assurance.
Exemple : Paul pense exercer une activité de “conseil”. En réalité, son activité relève du courtage, qui est réglementé. Il doit justifier d’une capacité professionnelle spécifique.
Étape 2 : Choisir son régime fiscal
Par défaut, l’entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu (IR).
Vous devez ensuite déterminer si vous relevez :
- Du régime micro-entreprise ;
- Du régime réel simplifié ;
- Du régime réel normal.
Ce choix dépend principalement de votre chiffre d’affaires prévisionnel et du montant de vos charges professionnelles.
Toutefois, cous pouvez également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela correspond mieux à votre stratégie.
Ce choix impacte alors directement :
- Le montant de vos impôts ;
- Le calcul de vos cotisations sociales ;
- Votre rémunération.
Étape 3 : Déclaration sur le Guichet unique (INPI)
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les créations d’entreprise passent par le Guichet unique qui est géré par l’INPI. De ce fait, la démarche de création d’entreprise individuelle sur l’INPI se fait exclusivement en ligne.
Vous devrez transmettre notamment :
- Une pièce d’identité ;
- Une déclaration de non-condamnation ;
- Un justificatif de domiciliation ;
- Un diplôme si l’activité est réglementée.
Sachez que le portail permet d’enregistrer un brouillon. Cette fonctionnalité est importante car elle vous laisse le temps de vérifier les informations avant validation définitive.
Attention : Une fois la déclaration validée, certaines modifications nécessitent une formalité complémentaire payante.
Étape 4 : Réception du SIREN / SIRET / APE
Après validation de votre dossier, l’immatriculation de l’EI est officiellement enregistrée et vous recevez :
- Votre numéro SIREN (identifiant unique de votre entreprise) ;
- Votre numéro SIRET (identifiant de votre établissement) ;
- Votre code APE (activité principale exercée).
Ces étapes, après l’immatriculation en ligne de votre EI, vous permettent d’émettre des factures, d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de souscrire des contrats et également de démarrer officiellement votre activité
Étape 5 : les obligations post-création
Une fois immatriculé, certaines démarches restent à effectuer :
- Ouvrir un compte bancaire dédié (obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives) ;
- Souscrire une assurance professionnelle si nécessaire ;
- Mettre en place votre organisation comptable ;
- Anticiper votre première déclaration fiscale et sociale.
Vous serez également redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à partir de la deuxième année d’activité (sauf exonération spécifique).
Quel est le coût d’une entreprise individuelle en 2026 ?
Créer une entreprise individuelle reste peu coûteux en comparaison d’une société. Toutefois, au-delà des frais d’immatriculation, vous devez anticiper les charges sociales, fiscales et les frais de fonctionnement.
| Poste de dépense | Montant en 2026 | À savoir |
|---|---|---|
| Frais d’immatriculation | 0 € à 45 € | Paiement lors du dépôt sur le Guichet unique (INPI). |
| Accompagnement (facultatif) | Environ 100 € à 300 € | Sécurise la création et évite les erreurs administratives. |
| Cotisations sociales (Micro) | 12,3 % (vente) / 21,2 % (services) du CA | Payées uniquement si vous encaissez du chiffre d’affaires. |
| Cotisations sociales (Réel) | Environ 40 à 45 % du bénéfice | Cotisations minimales possibles même sans bénéfice. |
| CFE (à partir de la 2e année) | En moyenne 200 € à 1 000 € | Variable selon la commune. |
| Assurance professionnelle | 100 € à 400 € / an | Obligatoire pour certaines activités. |
| Compte bancaire dédié | 0 € à 240 € / an | Obligatoire au-delà de 10 000 € de CA pendant 2 ans. |
| Expert-comptable (régime réel) | 800 € à 2 000 € / an | Recommandé pour sécuriser vos déclarations. |
Quel régime fiscal choisir lors de la création ?
En entreprise individuelle, vous relevez par défaut de l’impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela correspond mieux à vos objectifs.
L’impôt sur le revenu (IR) : le régime par défaut
Avec l’IR, le bénéfice de votre entreprise est ajouté directement à vos revenus personnels et soumis au barème progressif de l’impôt.
Il y a alors deux situations principales qui se présentent :
- Micro-entreprise : vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire (34 % à 71 %) et vous êtes imposé sur le montant restant ;
- Régime réel : vous déduisez vos charges réelles (loyer, matériel, véhicule, assurances…) et vous êtes imposé sur le bénéfice net.
Exemple : vous êtes consultant avec peu de frais. Le régime micro peut être adapté car il simplifie vos obligations et limite la gestion comptable.
À l’inverse, si vous investissez dans du matériel coûteux, le régime réel vous permet de déduire ces dépenses et de réduire votre base imposable.
L’IR convient généralement souvent si vous débutez, si vos revenus sont modérés et/ou si vous souhaitez une gestion simple.
L’impôt sur les sociétés (IS) : une option possible
Vous pouvez choisir d’être imposé à l’IS. Dans ce cas :
- L’entreprise paie l’impôt sur ses bénéfices (15 % jusqu’à 42 500 € sous conditions, puis 25 % en 2026) ;
- Vous vous versez une rémunération, soumise aux cotisations sociales ;
- Vous pouvez également percevoir des dividendes.
Ce régime permet de maîtriser votre rémunération et de laisser une partie des bénéfices dans l’entreprise pour financer son développement.
Exemple : vous réalisez 80 000 € de bénéfice et vous n’avez pas besoin de tout percevoir immédiatement. L’IS peut vous permettre de réinvestir une partie des profits avec une fiscalité plus maîtrisée.
Comment faire le bon choix entre IS et IR ?
Votre décision dépend principalement :
- De votre chiffre d’affaires prévisionnel ;
- Du montant de vos charges ;
- De votre situation personnelle (autres revenus, foyer fiscal) ;
- De votre stratégie (réinvestissement ou rémunération immédiate).
Quels sont les avantages et inconvénients de la création d’une entreprise individuelle ?
Créer une entreprise individuelle est souvent le choix de la simplicité. Pourtant, comme tout statut juridique, elle présente des atouts réels mais aussi certaines limites.
Les avantages
| Avantages | Ce que cela signifie concrètement pour vous |
|---|---|
| Formalités simplifiées | Pas de statuts, pas de capital social, pas d’annonce légale. |
| Création rapide | Déclaration en ligne via le Guichet unique, immatriculation en quelques jours. |
| Coût de création faible | Entre 0 € et 45 € pour l’immatriculation. |
| Gestion souple | Vous prenez seul toutes les décisions. |
| Protection automatique du patrimoine personnel | Depuis 2022, vos biens personnels sont protégés des dettes professionnelles (sauf fraude ou manquement grave). |
| Option possible pour l’IS | Vous pouvez optimiser votre fiscalité selon votre stratégie. |
Les inconvénients
| Inconvénients | Ce que cela implique pour vous |
|---|---|
| Impossibilité d’avoir des associés | Vous ne pouvez pas ouvrir votre capital. |
| Responsabilité sur le patrimoine professionnel | Vos biens professionnels restent engagés en cas de dettes. |
| Charges sociales élevées au régime réel | Environ 40 à 45 % du bénéfice. |
| Moins attractive pour les investisseurs | Les partenaires préfèrent souvent les sociétés. |
| Crédibilité parfois moindre | Certaines entreprises privilégient les structures sociétaires. |
Comment procéder à la radiation d’une entreprise individuelle ?
La mise en sommeil d’une entreprise individuelle (cessation temporaire d’activité) ou sa cessation définitive d’activité doit faire l’objet d’une déclaration en ligne auprès du Guichet unique.
Vous devez déclarer l’arrêt de votre activité dans un délai de 30 jours à compter de la date de cessation.
Cette déclaration entraîne automatiquement :
- Votre radiation du registre concerné (RCS, RM ou autre) ;
- L’information des services fiscaux et de l’URSSAF.
Un justificatif de radiation vous est ensuite délivré.
FAQ
Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle ?
L’entrepreneur individuel relève-t-il de la Sécurité sociale des indépendants (TNS) ?
Quelles aides pour créer une entreprise individuelle ?
Comment payer moins d’Urssaf en entreprise individuelle ?
Peut-on cumuler entreprise individuelle et emploi salarié ?
Combien de temps prend la création d’une entreprise individuelle ?
Peut-on enregistrer un brouillon sur le site de l’INPI avant validation ?
Créer mon entreprise individuelleCréer mon EI
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 19/02/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
Bonjour,
Je suis salariée et souhaite me mettre en indépendante sous le régime micro en plus de mon activité actuelle. J’aimerais savoir quelles sont les aides possibles (par exemple achat de matériel informatique, logiciels) et auprès de quel organisme s’adresser ? Merci
Bonjour,
À titre général, certaines aides à la création d’activité sont prévues par le Code du travail (art. L5141-1 et suivants, notamment pour l’accompagnement) et le Code de la sécurité sociale (art. L131-6-4 pour l’ACRE). Leur attribution dépend de conditions fixées par les textes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre article si clair et si efficace.
Actuellement sans emploi et percevant une pension d’invalidité de type 2, je souhaite créer une activité professionnelle respectant ma santé et mon rythme, principalement en tricotant.
Savez-vous s’il est légalement possible de concilier pension d’invalidité de type 2 et EI ? Et, si oui, à quelles conditions ?
Bien cordialement,
Bonjour,
La pension d’invalidité est régie par les articles L341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Le cumul avec une activité professionnelle est possible sous certaines conditions relatives notamment aux revenus perçus (art. L341-12 CSS). L’exercice d’une entreprise individuelle suppose une immatriculation via le guichet unique (art. L123-33 C. com.).
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour étant autoentrepreneur puis je me verser un chiffre d’affaire avec mes fonds propres. ? En déclarant ce CA à l’ursaff et en payant taxes et impots.
Merci de votre reponses.
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas vous “verser” un chiffre d’affaires provenant de vos propres fonds propres. Le chiffre d’affaires doit obligatoirement provenir d’une activité réelle exercée dans le cadre de votre micro-entreprise. Déclarer un CA fictif à l’URSSAF, même en payant les cotisations et impôts correspondants, serait contraire à la réglementation et pourrait entraîner des sanctions.
Si vous souhaitez injecter des fonds personnels dans votre activité, vous pouvez le faire sous forme d’apports, mais cela ne constitue pas un chiffre d’affaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis déjà dirigeante égalitaire d’une SARL. Puis-je quand même créer une EI ? Ou c’est comme la micro-entreprise et donc incompatible ? Merci d’avance !
Bonjour,
En qualité de gérant égalitaire de SARL vous étés assimilés salariés et vous relevez donc du régime général de la sécurité sociale.
Par conséquent, les gérants assimilés salariés, non affiliés à la SSI peuvent cumuler la gérance d’une société telle qu’une SARL avec une entreprise individuelle.
En revanche, les gérant TNS d’ores et déjà inscrit à la SSI ne peuvent pas accomplir une activité indépendante.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, En pleine réflexion sur la création de mon entreprise pour du travaux service et de la petite rénovation. j’hésite entre le statut de l’ auto-entreprise et celui de l’entreprise individuelle. Ma crainte est celle des charge sur l’entreprise individuelle. Plusieurs interrogations : Peut on revendre de l’outillage, camionnette, Mini pelle qui nous appartiennent en perso a l’entreprise si cette dernière n’a pas du tout ou pas assé de trésorerie ? Peut-on injection des fond propre vers le pro? Il est noté que les charges sont élevés mais pourriez vous me donner une base en exemple. Je suppose que c’est… Lire la suite »
Bonjour, Tout d’abord, pour répondre à votre première question, il est possible de revendre de l’outillage, une camionnette ou une mini-pelle à votre entreprise, mais cela doit être effectué à sa juste valeur. Vous pouvez également injecter des fonds propres dans l’entreprise, mais cela doit être comptabilisé comme un apport en capital. En ce qui concerne le choix entre l’auto-entreprise et l’entreprise individuelle, il est important de savoir que l’auto-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle avec un régime fiscal et social spécifique, tandis que l’entreprise individuelle est soumise au régime de droit commun. Les charges sociales pour une entreprise… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis à la fois en CDI dans le privé et auto-entrepreneur dans une autre activité. Je souhaite démissionner de mon CDI mais conserver le droit à Pôle emploi + chômage donc j’aimerais créer une autre entreprise Quelles sont les possibilités svp?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour et merci Pour cet article très pertinent.
J’ai créer une EI avec imposition à l’IS. J’ai 3 ans de maintien d’ARE mais Le pôle emploi refuse l’attestation de mon expert comptable disant que je ne prends pas de salaire et veut m’indemniser tous les mois qu’à hauteur de 70%. En attendant mon avis d’imposition… Quel document fournir pour attester que je ne prend pas de salaire et que je suis un EI mais à l’IS ? Merci à vous pour votre aide
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact directement avec le service des impôts afin d’obtenir plus d’informations quant à votre situation.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Combien de temps la création de l’entreprise est-elle valable ? dois-je renouveler l’inscription? Combien sa coute la renovation?