La création d’une entreprise individuelle auprès de l’Urssaf en 2026

Vous voulez créer une entreprise individuelle et vous vous demandez ce que l’Urssaf a à voir avec vos démarches ? Depuis 2023, l’immatriculation ne passe plus par l’Urssaf directement, mais par le Guichet unique de l’INPI. L’Urssaf intervient ensuite, pour tout ce qui touche à vos cotisations sociales.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est la forme juridique qui vous permet d’exercer une activité professionnelle en votre nom propre. En effet, vous n’avez pas besoin d’associé, pas de capital minimum à réunir, et les démarches de création sont entièrement dématérialisées.

En tant qu’entrepreneur individuel, vous et votre entreprise ne formez juridiquement qu’une seule entité. Autrement dit, vous exercez votre activité sans créer de société distincte. De plus, depuis la loi du 14 février 2022, vos biens personnels sont protégés automatiquement de vos dettes professionnelles grâce à la séparation des patrimoines.

Enfin, trois grandes catégories d’activités peuvent être exercées sous le statut de l’entreprise individuelle, qui sont les activités commerciales, les activités artisanales et les activités libérales. La micro-entreprise, elle, est une variante simplifiée de l’entreprise individuelle, soumise à des plafonds de chiffre d’affaires de 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales et 136 € pour les activités de ventes.

Qu’est-ce que l’Urssaf ?

L’Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est l’organisme qui collecte vos cotisations et contributions sociales en France.

En pratique, c’est l’Urssaf qui finance votre protection sociale en tant que travailleur indépendant. Cela concerne notamment, l’assurance maladie, la retraite, les allocations familiales, mais aussi l’invalidité-décès.

En tant qu’entrepreneur individuel, l’Urssaf devient votre interlocuteur principal après la création de votre entreprise. C’est auprès de l’Urssaf que vous payez vos cotisations et effectuez vos démarches sociales, comme la demande d’ACRE ou le téléchargement de vos attestations.

Toutefois, il faut distinguer deux situations selon le régime que vous choisissez :

• Si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise, vous gérez vos démarches via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr
• Si vous êtes entrepreneur individuel au régime réel, vous passez par le portail dédié aux travailleurs indépendants sur urssaf.fr.

Est-ce obligatoire de s’inscrire à l’Urssaf en entreprise individuelle ?

L’affiliation à l’Urssaf est obligatoire pour tout entrepreneur individuel exerçant une activité en France. En tant que travailleur indépendant, vous ne dépendez pas du régime général des salariés. Vos cotisations sociales sont alors calculées différemment, sur la base de vos revenus professionnels et non d’un salaire.

En outre, l’affiliation à l’Urssaf se fait automatiquement depuis le 1er janvier 2023. En effet, vous n’avez aucune démarche supplémentaire à accomplir auprès de l’Urssaf au moment de la création. Le Guichet unique transmet vos informations directement à l’Urssaf, qui procède ensuite à votre affiliation en tant que travailleur indépendant.

Où faut-il s’enregistrer pour créer une entreprise individuelle en 2026 ?

Le point important à retenir, c’est que vous ne pouvez plus créer votre entreprise individuelle sur le site de l’Urssaf depuis l’entrée en vigueur du Guichet Unique.

L’Urssaf ne traite plus directement les formalités d’immatriculation. Toutes vos démarches de création passent désormais par le Guichet unique des formalités des entreprises, disponible sur le site des formalites.entreprises.gouv.

Ce portail est géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et centralise l’ensemble de vos formalités administratives, juridiques, sociales et fiscales en une seule déclaration. Autrement dit, une seule demande suffit pour notifier simultanément l’INSEE, l’Urssaf, le centre des finances publiques et, le cas échéant, le greffe compétent.

Comment créer une entreprise individuelle en 2026 ?

La création d’une entreprise individuelle se déroule en quelques étapes dont voici la procédure à suivre dans l’ordre :

• Rassembler tous vos documents ;
• Remplir le formulaire sur le Guichet Unique de l’INPI ;
• Recevoir son numéro de SIRET et de SIREN ;
• Attendre la notification de l’affiliation de l’Urssaf

Étape 1 : Rassemblez vos documents avant de commencer

Préparer vos pièces justificatives en amont vous évite de devoir interrompre votre démarche en cours de formulaire.

Voici les documents que vous devrez fournir selon votre situation :

Étape 2 : Remplissez le formulaire sur le Guichet unique

Sur le site des formalités, connectez-vous avec FranceConnect ou créez un compte INPI. Sélectionnez ensuite “Créer une entreprise” puis “Entrepreneur individuel”. Le formulaire adapte automatiquement les champs à remplir en fonction du régime fiscal que vous déclarez (micro-BIC, micro-BNC ou régime réel).

Le formulaire vous demande de renseigner plusieurs informations dans l’ordre suivant :

• Votre état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) ;
• L’adresse de domiciliation de votre entreprise individuelle ;
• La description précise de votre activité principale, qui permet au système d’attribuer automatiquement votre code APE ;
• La date de début d’activité souhaitée ;
• Vos options fiscales, notamment le régime de TVA et, si vous optez pour la micro-entreprise, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Étape 3 :  Recevez votre numéro SIREN et votre numéro SIRET

Une fois votre dossier validé et transmis, le Guichet unique le transmet automatiquement à l’INSEE.

Sous 15 jours en moyenne, vous recevez votre numéro SIRET par email. Le numéro SIRET est composé de 14 chiffres dont les 9 premiers correspondent à votre numéro SIREN (qui identifie votre entreprise), et les 5 derniers forment le NIC (qui identifie précisément votre établissement).

En parallèle, l’INSEE vous attribue un code APE. Ce code identifie la nature de votre activité principale et détermine notamment vos taux de cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Vous aurez besoin de votre code APE pour toutes vos démarches futures, que ce soit pour ouvrir un compte bancaire professionnel, facturer vos clients ou vous connecter à votre compte de l’URSSAF.

Étape 4 : Attendez la notification d’affiliation de l’Urssaf

Après réception de votre SIRET, l’Urssaf reçoit automatiquement vos informations via le Guichet unique et procède à votre affiliation en tant que travailleur indépendant.

Vous recevez votre notification d’affiliation sous 4 à 10 semaines. C’est à partir de cette notification que vous pouvez accéder à votre espace personnel sur urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr et commencer à gérer vos déclarations sociales.

Quelles démarches accomplir auprès de l’Urssaf après la création de votre entreprise individuelle ?

Une fois l’immatriculation de votre entreprise individuelle effectuée, l’Urssaf devient votre interlocuteur principal pour la gestion de vos obligations sociales. Plusieurs démarches sont à accomplir dans les premières semaines d’activité.

L’inscription sur le site de l’Urssaf en tant qu’entrepreneur individuel

Dès réception de votre notification d’affiliation, vous devez créer votre espace personnel en ligne.

En effet, vous pouvez vous connecter via FranceConnect ou avec un identifiant Urssaf créé lors de votre inscription. Cet espace personnel centralise l’ensemble de vos obligations.

Vous y trouverez le paiement de vos cotisations, le téléchargement de vos attestations, ou encore une messagerie sécurisée pour échanger avec l’Urssaf.

Les démarches disponibles sur le site de l’Urssaf

L’espace personnel de l’Urssaf vous permet d’effectuer de nombreuses démarches sans vous déplacer. En effet, vous pouvez :

• Télécharger vos attestations d’affiliation, de vigilance ou de chiffre d’affaires, nécessaires pour certaines démarches administratives ou commerciales ;
• Consulter le solde de votre compte et l’historique de vos paiements ;
• Échanger par messagerie sécurisée avec votre Urssaf pour toute question relative à votre situation.

La demande d’ACRE auprès de l’Urssaf

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d’une exonération partielle de vos cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Il s’adresse aux créateurs d’entreprise qui remplissent certaines conditions d’éligibilité.

Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus automatique pour aucun créateur ou repreneur d’entreprise. Vous devez effectuer une demande explicite auprès de l’Urssaf, dans un délai maximum de 60 jours suivant le début de votre activité. Passé ce délai, vous perdez définitivement le bénéfice de l’ACRE.

Pour bénéficier de l’ACRE en 2026, vous devez appartenir à l’un des profils suivants :

• Demandeur d’emploi inscrit à France Travail ;
• Bénéficiaire du RSA ou de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;
• Jeune de moins de 26 ans ;
• Résident en quartier prioritaire de la ville (QPV) ou en zone de revitalisation rurale et forestière (ZFRR) ;
• Porteur d’un Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
• Repreneur d’une entreprise en difficulté.

Si vous êtes en micro-entreprise, une évolution importante s’applique en 2026 concernant le taux d’exonération. Pour les demandes d’ACRE déposées avant le 1er juillet 2026, vous bénéficiez d’une exonération de 50 % de vos cotisations sociales. Pour les demandes déposées à partir du 1er juillet 2026, ce taux descend à 25 %.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 07/05/2026

Sources de l'article

• Code de commerce, articles L. 526-22 à L. 526-26 relatifs à l'entrepreneur individuel et à la séparation des patrimoines
• Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
• Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, article 1er relatif au guichet unique des formalités d'entreprise