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Entrepreneur et salarié : comment cumuler les deux statuts
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Le salarié a la possibilité de créer sa propre entreprise en parallèle avec son contrat de travail. Il est toutefois nécessaire de remplir certaines conditions pour bénéficier de ce cumul. Par ailleurs, le statut d’entrepreneur-salarié proposé par les coopératives d’activité et d’emploi est une excellente alternative à la création d’entreprise. Cette solution permet de tester tranquillement la faisabilité d’un projet tout en bénéficiant des mêmes avantages octroyés au salarié classique.
Qu’est-ce que le statut d’entrepreneur-salarié ?
Les termes entrepreneur-salarié et salarié-entrepreneur n’ont pas la même signification. Il est nécessaire de faire la distinction entre ces deux statuts.
L’entrepreneur-salarié
Il s’agit d’un statut à mi-chemin entre salarié et entrepreneur. Cette alternative permet de créer sa propre activité économique sans constituer une société ou une entreprise. La personne concernée intègre une coopérative d’activité et d’emploi existante et partage son existence juridique (utilisation des numéros d’identification de la coopérative).
À l’égard des clients, l’entrepreneur-salarié est un véritable chef d’entreprise. Il est libre dans le cadre de l’organisation de son travail et de sa politique commerciale. Si l’entrepreneur-salarié quitte la coopérative, il devient propriétaire de l’activité créée et de la clientèle y afférente. Vis-à-vis de la coopérative, il est considéré comme un salarié.
L’entrepreneur salarié se consacre entièrement à son activité, car les services mutualisés se chargent des aspects administratifs et comptables y afférant. Ainsi, la coopérative d’activité et d’emploi s’occupe :
- Du calcul et du versement des salaires ;
- De la préparation des déclarations fiscales ;
- De l’établissement des fiches de paye par exemple.
Qui peut devenir entrepreneur-salarié ?
Le statut d’entrepreneur-salarié s’adresse aux :
- Bénéficiaires des minima sociaux comme le RSA (revenu de solidarité active) par exemple ;
- Demandeurs d’emploi ;
- Salariés en CDI ou en CDD, à condition qu’ils respectent leur obligation de loyauté.
Quelle couverture sociale pour l’entrepreneur-salarié ?
L’entrepreneur a droit à la même protection qu’un salarié classique :
- Bénéfice du régime général de la Sécurité sociale ;
- Droit aux allocations de chômage en cas de cessation de son activité ;
- Cotisations de retraite.
Le salarié entrepreneur
Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail et souhaite créer sa propre entreprise sans déposer sa démission. Il peut recourir au :
- Travail à temps partiel ;
- Congé pour création d’entreprise.
Il est également possible de continuer à travailler à temps plein, dès lors que le salarié se consacre au développement de son entreprise en dehors de ses heures de travail. Le salarié entrepreneur, dans le cadre de son activité professionnelle indépendante, est inscrit au registre national des entreprises (RNE). Il dispose d’un numéro SIRET en tant qu’entreprise et verse lui-même les cotisations sociales.
Avantages
Le cumul du statut de salarié et de créateur d’entreprise présente de nombreux avantages :
- Revenus supplémentaires grâce aux bénéfices générés par sa nouvelle entreprise ;
- Découverte du monde professionnel ;
- Exonération de cotisations sociales en début d’activité (ACRE) pendant un ou trois ans en fonction de la forme juridique choisie ;
- Expérimentation d’une nouvelle activité sans se retrouver au chômage.
Obligation de loyauté
Le salarié entrepreneur doit néanmoins respecter son obligation de loyauté envers l’employeur. Il lui est interdit :
- D’exercer une activité concurrente ;
- De démarcher les clients de la société employeur ;
- D’utiliser les biens de celle-ci pour développer sa propre entreprise.
L’inobservation de ces obligations est susceptible d’entraîner des sanctions pécuniaires, mais également la cessation de l’activité de l’entreprise.
Clause d’exclusivité
Le contrat de travail contient parfois une clause d’exclusivité. Cette disposition vise à interdire au salarié l’exercice de toute autre activité professionnelle, qu’elle soit rémunérée ou non, concurrente ou non. Cette clause d’exclusivité s’applique jusqu’à la rupture du contrat de travail.
Toutefois, le Code du travail prévoit la possibilité de suspendre son application pendant un an à compter de :
- L’inscription de la nouvelle entreprise au RCS ;
- La déclaration de début d’activité.
La durée de cette suspension est prolongeable en cas de congé ou de passage à temps partiel pour création d’entreprise jusqu’à terme.
L’inobservation de cette clause par le travailleur constitue une violation de son obligation contractuelle et est susceptible des sanctions suivantes :
- Licenciement pour faute ;
- Absence d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité de licenciement si cette violation constitue une faute grave.
Quel statut juridique pour le salarié entrepreneur ?
Le salarié entrepreneur a le choix entre plusieurs statuts juridiques, à savoir :
- La création d’une micro-entreprise, également appelée auto-entreprise ;
- La constitution d’une SARL/EURL (société à responsabilité limitée à plusieurs associés ou à associé unique) ;
- La création d’une entreprise individuelle.
Il en est de même pour l’entrepreneur-salarié qui souhaite lancer son activité seule, en dehors de la coopérative.
Voici un tableau comparatif pour vous aider à choisir le statut le mieux adapté à votre projet entrepreneurial.
| Statut juridique | Micro-entreprise | SARL/EURL | Entreprise individuelle |
| Avantages | Facilité de création
Pas de statuts à rédiger Liberté d’action Franchise de TVA Exonération de cotisations sociales en début d’activité Comptabilité simplifiée |
Personnalité juridique distincte
Responsabilité limitée aux apports de l’associé Possibilité de s’associer à plusieurs Aucun seuil de chiffre d’affaires à respecter |
Facilité de création
Pas de statuts à rédiger Liberté d’action Aucun plafonnement du chiffre d’affaires Comptabilité simplifiée |
| Inconvénients | Pas de personnalité juridique
Responsabilité illimitée* Obligation de respecter un seuil de chiffre d’affaires** Impossibilité de déduire la rémunération du chef d’entreprise Impossibilité de s’associer Impossibilité de récupérer la TVA sur les investissements |
Formalités plus complexes***
Comptabilité complexe Décisions prises en assemblée (SARL) Régime social moins protecteur pour le gérant majoritaire |
Pas de personnalité juridique
Responsabilité illimitée* Impossibilité de s’associer Impossibilité de déduire la rémunération du chef d’entreprise |
*En principe, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel et de l’auto-entrepreneur salarié peuvent saisir l’ensemble de leurs biens personnels en cas de faillite, à l’exception de leur résidence principale. La loi prévoit toutefois une alternative permettant de protéger les biens fonciers non affectés à l’activité de l’entreprise. Pour en bénéficier, il faut réaliser une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié. Ce document doit faire l’objet des formalités suivantes pour être opposable aux créanciers professionnels :
- Publication au bureau des hypothèques ;
- Mention au RCS ou dans un support d’annonces légales.
**Le bénéfice du régime de micro-entrepreneur est conditionné par la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas les seuils suivants :
- 188 700 € : activité commerciale ou hébergement ;
- 77 700 € : prestations de service et professions libérales.
***Pour créer une SARL ou une EURL, il est nécessaire de :
- Rédiger les statuts sociaux avec les mentions obligatoires prévues par la loi ;
- Libération des apports ;
- Évaluation des biens apportés en nature ;
- Signature des statuts de la SARL;
- Désignation éventuelle du gérant par acte séparé ;
- Publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales ;
- Envoi du dossier d’immatriculation.
Qu’est-ce qu’une coopérative d’activité et d’emploi (CAE) ?
Le statut de la coopérative d’activité et d’emploi est prévu par la loi du 31 juillet 2014 sur l’Économie Sociale et Solidaire. Cette structure est considérée comme une SCOP, c’est-à-dire une société coopérative et participative avec :
- Un gérant ;
- Plusieurs chargés de mission ;
- Un capital détenu à plus de 50 % par les salariés-associés.
Différentes activités sont admises, à savoir :
- Activités commerciales ;
- Activités artisanales ;
- Activités artistiques ;
- Prestations de services.
Principe
Une CAE est un b>centre d’accueil et d’aide pour les entrepreneurs ne souhaitant pas se lancer seul pour différents motifs :
- Besoin de tester le projet ;
- Absence de lieu d’hébergement professionnel ;
- Manque d’apport personnel.
Voici les principes caractérisant le fonctionnement d’une CAE :
- L’autonomie de l’entrepreneur-salarié ;
- Le salariat ;
- L’accompagnement individuel ;
- L’évolution vers le statut de salarié-coopérateur.
Fonctionnement
Chacune des deux parties (CAE et entrepreneur) dispose des engagements propres.
Du côté de l’entrepreneur
Une fois admis dans la coopérative d’activité et d’emploi, l’entrepreneur signe un contrat d’appui au projet d’entreprise ou CAPE. Il procède lui-même à la recherche de ses clients et dispose d’une autonomie concernant :
- La négociation et la fixation des tarifs ;
- La réalisation des prestations.
Néanmoins, l’entrepreneur-salarié n’encaisse aucun paiement. Il établit une facture précisant les coordonnées de la CAE. Ensuite, les clients paient les coûts de prestations à l’ordre de la coopérative. Si le chiffre d’affaires est suffisant, le CAPE se transforme en contrat de travail à durée indéterminée(CDI). Ainsi, le porteur de projet devient entrepreneur-salarié au sein de la CAE.
Sa rémunération mensuelle est fixée en fonction de son chiffre d’affaires prévisionnel après déduction des sommes suivantes :
- Cotisations sociales ;
- Frais d’environ 10 % relatifs aux services proposés par la coopérative et déduits dès la première facturation.
En pratique, le salaire de l’entrepreneur se situe généralement entre 50 et 60 % du chiffre d’affaires. Une augmentation est possible au fur et à mesure que l’activité se développe.
Par ailleurs, l’entrepreneur-salarié bénéficie au minimum de deux entretiens individuels d’accompagnement chaque année. Ceux-ci concernent tous les aspects du projet (marketing, gestion, statut juridique, communication ou encore aides et financements). Parfois, la coopérative propose des formations.
Si le projet de l’entrepreneur est viable, il peut :
- Créer son entreprise ;
- Accéder au statut d’associé (salarié-coopérateur) et participer ainsi à la gestion ainsi qu’aux décisions prises au sein de la coopérative après un délai maximum de trois ans à compter de la signature du CAPE.
Dans le cas contraire, le porteur de projet est contraint d’abandonner son projet et de mettre un terme à son contrat de travail pour reprendre son ancien statut.
Du côté de la coopérative
La coopérative d’activité et d’emploi met à la disposition des entrepreneurs un certain nombre de services, tels que :
- Aide, suivi et conseils ;
- Domiciliation du siège social de leur entreprise ;
- Calcul et paiement des cotisations sociales ;
- Aide au secrétariat ;
- Octroi de salles de réunion.
Entrepreneur-salarié : pourquoi avoir recours à une coopérative d’activité ?
Le recours à une coopérative d’activité pour bénéficier du statut d’entrepreneur-salarié est particulièrement avantageux :
- Le statut d’entrepreneur-salarié offre un cadre moins risqué qu’en cas de création d’entreprise.
- Le cumul des revenus avec les indemnités de chômage de France travail (anciennement Pôle emploi) est possible ;
- L’entrepreneur est assuré par la coopérative d’activité ;
- Il bénéficie d’une mutuelle obligatoire et d’une assurance professionnelle. ;
- Aucun isolement grâce à la possibilité d’échanges et de partage d’expérience avec d’autres entrepreneurs-salariés ;
- Certaines dépenses comme les frais d’hébergement ou de déplacement sont déduites du salaire, permettant ainsi de réduire le montant des charges sociales ;
- L’entrepreneur-salarié en coopérative ne paye pas de CFE (cotisation foncière des entreprises) ;
- La coopérative d’activité propose un accompagnement personnalisé ainsi qu’une gestion administrative simple.
Le statut d’entrepreneur-salarié en coopérative présente néanmoins des inconvénients à ne surtout pas négliger. En effet, certaines activités ne sont pas acceptées :
- Activités impliquant la conclusion d’un bail commercial ou l’engagement d’importants investissements ;
- Activités réglementées.
En outre, ce statut est fortement déconseillé aux entrepreneurs souhaitant exercer des activités à fort potentiel puisque l’embauche de salariés est impossible. Il en est de même pour la conclusion de certains contrats ou de certains appels d’offres.
Par ailleurs, l’entrepreneur-salarié est autorisé à utiliser le SIRET de la coopérative d’activité, mais elle ne dispose pas d’un numéro d’identification unique distinct. Du point de vue juridique, son activité professionnelle n’est pas dotée d’une identité réelle.
Entrepreneur-salarié : comment intégrer une coopérative d’activité ?
Dans la plupart des cas, l’intégration passe par les trois étapes suivantes :
- Le porteur de projet assiste à une réunion d’information collectiveorganisée par la coopérative ;
- Il participe à un entretien individuel avec la direction de la CAE pour présenter son projet ;
- La coopérative propose la signature du CAPE si elle estime que le projet répond aux conditions d’éligibilité ;
- Après une période de test, le porteur de projet signe un contrat de travail.
Pour contacter une coopérative d’activité et d’emploi, il suffit de passer par un réseau comme :
- Coopérer pour entreprendre : cooperer.coop.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour Samuel, et merci pour votre site.
J’ai une question pour vous : je suis entrepreneur salarié associé au sein d’une CAE. Je souhaiterais parallèlement, et de manière relativement marginale au regard de mon chiffre d’affaire généré dans le cadre de la CAE, déclarer une activité sous le régime de la micro-entreprise. Est-ce possible ?
Bonjour, L’entrepreneur salarié associé au sein d’une CAE ne dispose pas à proprement parler d’une identité distincte de la CAE puisqu’il utilise le numéro de SIRET de la CAE pour facturer et y est assimilé dans l’ensemble des formalités administratives (immatriculation, souscription d’une assurance CRP, comptabilité). De plus, le statut social de l’entrepreneur salarié ou de l’entrepreneur salarié qui est devenu associé est légalement assimilé à celui des salariés. En conséquence, il ne semble pas y avoir de contrainte à ce que vous puissiez créer votre micro-entreprise en parallèle de cette première activité à condition bien sûr de respecter vos… Lire la suite »
Merci Samuel pour cet article !!!
Bonjour, Merci pour cet article très bien détaillé, Je me permets de vous demander quelques conseils par rapport à ma situation, Je m’apprête à travailler dans une agence immobilière ou nous sommes en train de négocier un contrat, l’idée principale pour l’instant est d’être salariée à mi temps pour un poste, et indépendante lautre reste de temps pour développer un service différent au sein de la même société, Si je peux éviter les lourdeurs administratives de la création d’entreprise cela m irait bien, Dans ce cas là, le statut entrepreneur salarié dans cette agence est-elle faisable ? Si oui, quelles… Lire la suite »
Bonjour, Les avantages du statut d’entrepreneur-salarié sont les suivants : Revenus supplémentaires grâce aux bénéfices générés par sa nouvelle entreprise ; Découverte du monde professionnel ; Exonération de cotisations sociales en début d’activité (ACRE) pendant un ou trois ans en fonction de la forme juridique choisie ; Expérimentation d’une nouvelle activité sans se retrouver au chômage. Le statut d’entrepreneur-salarié en coopérative présente néanmoins des inconvénients à ne pas négliger (certaines activités ne sont par exemple pas acceptées, dont celles impliquant la conclusion d’un bail commercial ou l’engagement d’importants investissements). La rémunération mensuelle de l’entrepreneur est fixée en fonction de son… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis autoentrepreneur profession libérale et étrangère et je peux avoir un CDI temps partiel . Comment faire pour avoir les deux possibilités qui sont temps partiel chacune
merci
Bonjour je suis entrepreneur salarié dans une coopérative Alsacienne .
Je souhaite faire une rupture conventionnelle au motif que pour raison de santé je n’arrive plus a m’assurer un chiffre d’affaires suffisant pour en vivre .
J’ai 15 ans d’ancienneté on me dit que je doit me verser une indemnité de rupture conventionnelle
Es ce vrai ? Et comment la calculer.
Merci