Entrepreneur et salarié : comment cumuler les deux statuts

Entrepreneur et salarié : comment cumuler les deux statuts

Le salarié a la possibilité de créer sa propre entreprise en parallèle avec son contrat de travail. Il est toutefois nécessaire de remplir certaines conditions pour bénéficier de ce cumul. Par ailleurs, le statut d’entrepreneur-salarié proposé par les coopératives d’activité et d’emploi est une excellente alternative à la création d’entreprise. Cette solution permet de tester tranquillement la faisabilité d’un projet tout en bénéficiant des mêmes avantages octroyés au salarié classique.

 

Qu’est-ce que le statut d’entrepreneur-salarié ?

Les termes entrepreneur-salarié et salarié-entrepreneur n’ont pas la même signification. Il est nécessaire de faire la distinction entre ces deux statuts.

L’entrepreneur-salarié

Il s’agit d’un statut à mi-chemin entre salarié et entrepreneur. Cette alternative permet de créer sa propre activité économique sans constituer une société ou une entreprise. La personne concernée intègre une coopérative d’activité et d’emploi existante et partage son existence juridique (utilisation des numéros d’identification de la coopérative).

À l’égard des clients, l’entrepreneur-salarié est un véritable chef d’entreprise. Il est libre dans le cadre de l’organisation de son travail et de sa politique commerciale. Si l’entrepreneur-salarié quitte la coopérative, il devient propriétaire de l’activité créée et de la clientèle y afférente. Vis-à-vis de la coopérative, il est considéré comme un salarié.

L’entrepreneur salarié se consacre entièrement à son activité, car les services mutualisés se chargent des aspects administratifs et comptables y afférant. Ainsi, la coopérative d’activité et d’emploi s’occupe :

  • Du calcul et du versement des salaires ;
  • De la préparation des déclarations fiscales ;
  • De l’établissement des fiches de paye par exemple.

Qui peut devenir entrepreneur-salarié ?

Le statut d’entrepreneur-salarié s’adresse aux :

  • Bénéficiaires des minima sociaux comme le RSA (revenu de solidarité active) par exemple ;
  • Demandeurs d’emploi ;
  • Salariés en CDI ou en CDD, à condition qu’ils respectent leur obligation de loyauté.

Quelle couverture sociale pour l’entrepreneur-salarié ?

L’entrepreneur a droit à la même protection qu’un salarié classique :

  • Bénéfice du régime général de la Sécurité sociale ;
  • Droit aux allocations de chômage en cas de cessation de son activité ;
  • Cotisations de retraite.

Le salarié entrepreneur

Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail et souhaite créer sa propre entreprise sans déposer sa démission. Il peut recourir au :

Il est également possible de continuer à travailler à temps plein, dès lors que le salarié se consacre au développement de son entreprise en dehors de ses heures de travail. Le salarié entrepreneur, dans le cadre de son activité professionnelle indépendante, est inscrit au registre national des entreprises (RNE). Il dispose d’un numéro SIRET en tant qu’entreprise et verse lui-même les cotisations sociales.

Avantages

Le cumul du statut de salarié et de créateur d’entreprise présente de nombreux avantages :

  • Revenus supplémentaires grâce aux bénéfices générés par sa nouvelle entreprise ;
  • Découverte du monde professionnel ;
  • Exonération de cotisations sociales en début d’activité (ACRE) pendant un ou trois ans en fonction de la forme juridique choisie ;
  • Expérimentation d’une nouvelle activité sans se retrouver au chômage.

Obligation de loyauté

Le salarié entrepreneur doit néanmoins respecter son obligation de loyauté envers l’employeur. Il lui est interdit :

  • D’exercer une activité concurrente ;
  • De démarcher les clients de la société employeur ;
  • D’utiliser les biens de celle-ci pour développer sa propre entreprise.

L’inobservation de ces obligations est susceptible d’entraîner des sanctions pécuniaires, mais également la cessation de l’activité de l’entreprise.

Clause d’exclusivité

Le contrat de travail contient parfois une clause d’exclusivité. Cette disposition vise à interdire au salarié l’exercice de toute autre activité professionnelle, qu’elle soit rémunérée ou non, concurrente ou non. Cette clause d’exclusivité s’applique jusqu’à la rupture du contrat de travail.

Toutefois, le Code du travail prévoit la possibilité de suspendre son application pendant un an à compter de :

  • L’inscription de la nouvelle entreprise au RCS ;
  • La déclaration de début d’activité.

La durée de cette suspension est prolongeable en cas de congé ou de passage à temps partiel pour création d’entreprise jusqu’à terme.

Bon à savoir : la clause d’exclusivité est valable uniquement si elle est :

  • Nécessaire à la protection des intérêts de la société employeur ;
  • Justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié ;
  • Proportionnée au but recherché.

L’inobservation de cette clause par le travailleur constitue une violation de son obligation contractuelle et est susceptible des sanctions suivantes :

  • Licenciement pour faute ;
  • Absence d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité de licenciement si cette violation constitue une faute grave.

 

Quel statut juridique pour le salarié entrepreneur ?

Le salarié entrepreneur a le choix entre plusieurs statuts juridiques, à savoir :

Il en est de même pour l’entrepreneur-salarié qui souhaite lancer son activité seule, en dehors de la coopérative.

Voici un tableau comparatif pour vous aider à choisir le statut le mieux adapté à votre projet entrepreneurial.

Statut juridiqueMicro-entrepriseSARL/EURLEntreprise individuelle
AvantagesFacilité de création

Pas de statuts à rédiger

Liberté d’action

Franchise de TVA

Exonération de cotisations sociales en début d’activité

Comptabilité simplifiée

Personnalité juridique distincte

Responsabilité limitée aux apports de l’associé

Possibilité de s’associer à plusieurs

Aucun seuil de chiffre d’affaires à respecter

Facilité de création

Pas de statuts à rédiger

Liberté d’action

Aucun plafonnement du chiffre d’affaires

Comptabilité simplifiée

InconvénientsPas de personnalité juridique

Responsabilité illimitée*

Obligation de respecter un seuil de chiffre d’affaires**

Impossibilité de déduire la rémunération du chef d’entreprise

Impossibilité de s’associer

Impossibilité de récupérer la TVA sur les investissements

Formalités plus complexes***

Comptabilité complexe

Décisions prises en assemblée (SARL)

Régime social moins protecteur pour le gérant majoritaire

Pas de personnalité juridique

Responsabilité illimitée*

Impossibilité de s’associer

Impossibilité de déduire la rémunération du chef d’entreprise

*En principe, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel et de l’auto-entrepreneur salarié peuvent saisir l’ensemble de leurs biens personnels en cas de faillite, à l’exception de leur résidence principale. La loi prévoit toutefois une alternative permettant de protéger les biens fonciers non affectés à l’activité de l’entreprise. Pour en bénéficier, il faut réaliser une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié. Ce document doit faire l’objet des formalités suivantes pour être opposable aux créanciers professionnels :

  • Publication au bureau des hypothèques ;
  • Mention au RCS ou dans un JAL (journal d’annonces légales).
Bon à savoir : cette déclaration d’insaisissabilité prend effet uniquement à l’égard des dettes nées après les formalités précitées. L’entrepreneur individuel peut également opter pour l’EIRL afin de limiter sa responsabilité.

**Le bénéfice du régime de micro-entrepreneur est conditionné par la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas les seuils suivants :

  • 170 000 € : activité commerciale ou hébergement ;
  • 70 000 € : prestations de service et professions libérales.

***Pour créer une SARL ou une EURL, il est nécessaire de :

  • Rédiger les statuts sociaux avec les mentions obligatoires prévues par la loi ;
  • Libération des apports ;
  • Évaluation des biens apportés en nature ;
  • Signature des statuts de la SARL;
  • Désignation éventuelle du gérant par acte séparé ;
  • Publication d’un avis de constitution dans un JAL ;
  • Envoi du dossier d’immatriculation.

 

Qu’est-ce qu’une coopérative d’activité et d’emploi (CAE) ?

Le statut de la coopérative d’activité et d’emploi est prévu par la loi du 31 juillet 2014 sur l’Économie Sociale et Solidaire. Cette structure est considérée comme une SCOP, c’est-à-dire une société coopérative et participative avec :

  • Un gérant ;
  • Plusieurs chargés de mission ;
  • Un capital détenu à plus de 50 % par les salariés-associés.

Différentes activités sont admises, à savoir :

  • Activités commerciales ;
  • Activités artisanales ;
  • Activités artistiques ;
  • Prestations de services.

Principe

Une CAE est un b>centre d’accueil et d’aide pour les entrepreneurs ne souhaitant pas se lancer seul pour différents motifs :

  • Besoin de tester le projet ;
  • Absence de lieu d’hébergement professionnel ;
  • Manque d’apport personnel.

Voici les principes caractérisant le fonctionnement d’une CAE :

  • L’autonomie de l’entrepreneur-salarié ;
  • Le salariat ;
  • L’accompagnement individuel ;
  • L’évolution vers le statut de salarié-coopérateur.

Fonctionnement

Chacune des deux parties (CAE et entrepreneur) dispose des engagements propres.

Du côté de l’entrepreneur

Une fois admis dans la coopérative d’activité et d’emploi, l’entrepreneur signe un contrat d’appui au projet d’entreprise ou CAPE. Il procède lui-même à la recherche de ses clients et dispose d’une autonomie concernant :

  • La négociation et la fixation des tarifs ;
  • La réalisation des prestations.

Néanmoins, l’entrepreneur-salarié n’encaisse aucun paiement. Il établit une facture précisant les coordonnées de la CAE. Ensuite, les clients paient les coûts de prestations à l’ordre de la coopérative. Si le chiffre d’affaires est suffisant, le CAPE se transforme en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ainsi, le porteur de projet devient entrepreneur-salarié au sein de la CAE.

Sa rémunération mensuelle est fixée en fonction de son chiffre d’affaires prévisionnel après déduction des sommes suivantes :

  • Cotisations sociales ;
  • Frais d’environ 10 % relatifs aux services proposés par la coopérative et déduits dès la première facturation.

En pratique, le salaire de l’entrepreneur se situe généralement entre 50 et 60 % du chiffre d’affaires. Une augmentation est possible au fur et à mesure que l’activité se développe.

Par ailleurs, l’entrepreneur-salarié bénéficie au minimum de deux entretiens individuels d’accompagnement chaque année. Ceux-ci concernent tous les aspects du projet (marketing, gestion, statut juridique, communication ou encore aides et financements). Parfois, la coopérative propose des formations.

Si le projet de l’entrepreneur est viable, il peut :

  • Créer son entreprise ;
  • Accéder au statut d’associé (salarié-coopérateur) et participer ainsi à la gestion ainsi qu’aux décisions prises au sein de la coopérative après un délai maximum de trois ans à compter de la signature du CAPE.

Dans le cas contraire, le porteur de projet est contraint d’abandonner son projet et de mettre un terme à son contrat de travail pour reprendre son ancien statut.

Du côté de la coopérative

La coopérative d’activité et d’emploi met à la disposition des entrepreneurs un certain nombre de services, tels que :

  • Aide, suivi et conseils ;
  • Domiciliation du siège social de leur entreprise ;
  • Calcul et paiement des cotisations sociales ;
  • Aide au secrétariat ;
  • Octroi de salles de réunion.

 

Entrepreneur-salarié : pourquoi avoir recours à une coopérative d’activité ?

Le recours à une coopérative d’activité pour bénéficier du statut d’entrepreneur-salarié est particulièrement avantageux :

  • Le statut d’entrepreneur-salarié offre un cadre moins risqué qu’en cas de création d’entreprise.
  • Le cumul des revenus avec les indemnités de chômage de Pôle emploi est possible ;
  • L’entrepreneur est assuré par la coopérative d’activité ;
  • Il bénéficie d’une mutuelle obligatoire et d’une assurance professionnelle. ;
  • Aucun isolement grâce à la possibilité d’échanges et de partage d’expérience avec d’autres entrepreneurs-salariés ;
  • Certaines dépenses comme les frais d’hébergement ou de déplacement sont déduites du salaire, permettant ainsi de réduire le montant des charges sociales ;
  • L’entrepreneur-salarié en coopérative ne paye pas de CFE (cotisation foncière des entreprises) ;
  • La coopérative d’activité propose un accompagnement personnalisé ainsi qu’une gestion administrative simple.

Le statut d’entrepreneur-salarié en coopérative présente néanmoins des inconvénients à ne surtout pas négliger. En effet, certaines activités ne sont pas acceptées :

  • Activités impliquant la conclusion d’un bail commercial ou l’engagement d’importants investissements ;
  • Activités réglementées.

En outre, ce statut est fortement déconseillé aux entrepreneurs souhaitant exercer des activités à fort potentiel puisque l’embauche de salariés est impossible. Il en est de même pour la conclusion de certains contrats ou de certains appels d’offres.

Par ailleurs, l’entrepreneur-salarié est autorisé à utiliser le SIRET de la coopérative d’activité, mais elle ne dispose pas d’un numéro d’identification unique distinct. Du point de vue juridique, son activité professionnelle n’est pas dotée d’une identité réelle.

 

Entrepreneur-salarié : comment intégrer une coopérative d’activité ?

Dans la plupart des cas, l’intégration passe par les trois étapes suivantes :

  • Le porteur de projet assiste à une réunion d’information collectiveorganisée par la coopérative ;
  • Il participe à un entretien individuel avec la direction de la CAE pour présenter son projet ;
  • La coopérative propose la signature du CAPE si elle estime que le projet répond aux conditions d’éligibilité ;
  • Après une période de test, le porteur de projet signe un contrat de travail.

Pour contacter une coopérative d’activité et d’emploi, il suffit de passer par un réseau comme :

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