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La transformation d’une EI en SAS
Dernière mise à jour le 05/01/2024
La transformation d’une EI en SAS est une procédure de plus en plus courante chez les entrepreneurs individuels qui aspirent à développer leur chiffre d’affaires. Cette étape leur permet également d’élargir les possibilités de financement de leurs projets.
Les intéressés doivent tout de même faire preuve de vigilance lors du changement de statut. Les enjeux demeurent nombreux. L’avis d’un expert est recommandé d’autant plus qu’il ne suffit pas de clôturer une enseigne pour en créer une autre.
Peut-on transformer une EI en SAS ?
Les personnes physiques qui se lancent dans l’aventure entrepreneuriale ont, comme premier réflexe, de fonder une entreprise individuelle (EI). Cette dernière offre de nombreux avantages :
- Dépenses moins coûteuses que lors de la formation d’une société ;
- Démarches administratives moins complexes en raison de l’absence de statut ;
- Fonctionnement simplifié (sur le plan managérial) qui permet de gagner du temps lors des prises de décision.
Seulement, d’un point de vue théorique, la transformation d’une EI en SAS n’est pas faisable au cours de sa vie sociale, car cette dernière est une personne morale. Ce n’est pas le cas de l’auto-entrepreneur. En conséquence, pour modifier le statut juridique de l’enseigne, deux opérations doivent être réalisées au préalable :
- Création d’une nouvelle société (qui peut être une SARL ou une SAS) ;
- Mise en jeu du fonds de commerce (dont la propriété et la responsabilité sont transférées à l’entité constituée).
De cette façon, les dirigeants pourront prétendre à une meilleure protection et à davantage de marges de manœuvre.
Pourquoi transformer une entreprise individuelle en SAS ?
De nombreuses raisons peuvent pousser un entrepreneur à devenir dirigeant d’une société. Elles concernent toutes des privilèges résultant de la transmission des actifs de l’EI à une personne morale différente de l’associé.
Les avantages fiscaux
Avec l’impôt sur les sociétés (IS), le patron d’une entreprise sera assujetti par rapport aux dividendes qu’il encaissera. En revanche, aucune cotisation sociale ne sera prélevée sur ces rétributions perçues en tant qu’actionnaire. En l’absence de revenus, ce dernier peut demander des allocations.
Lorsque les actions sont léguées aux héritiers, le droit d’enregistrement est fixé à 0,1 % seulement. Le régime fiscal lié à la transmission de patrimoine est donc ici plus rentable.
Dans certaines circonstances, il est plus profitable pour une enseigne d’être soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce schéma d’imposition doit préalablement être comparé avec les opportunités qu’offre l’assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR). La différence permet d’expliquer pourquoi transformer une entreprise individuelle en société peut constituer la solution idoine pour un entrepreneur qui souhaite passer à un niveau supérieur.
Motifs judiciaires
Maints chefs d’entreprise s’intéressent aux moyens les plus efficaces pour la transmettre à ses héritiers ou aux bénéficiaires de leur choix. Parmi eux figure la titrisation de l’entreprise : il suffira de partager les actions aux ayants droit. Ceux qui prévoient de céder leur société en étalonnant le processus dans le temps seront également servis.
Pour l’entrepreneur, la transformation de son EI en SAS permet également de faire une nette distinction entre son patrimoine personnel et professionnel. Sa responsabilité se limitera à la valeur de ses apports, y compris lorsque les détenteurs de créance saisiront la justice pour exiger des paiements.
Changement de régime social
En créant une société par actions (SAS), le dirigeant sera désormais rattaché au même régime de protection sociale que les salariés. Même si cette solution demeure plus rassurante à différents niveaux, elle reste plus onéreuse pour les souscripteurs.
Certains patrons liés au régime des travailleurs indépendants n’hésitent pas à renforcer la sécurité dont ils bénéficient sur le plan social. Pour ce faire, ils contractent des couvertures complémentaires qui seront financées par l’entreprise.
Comment transformer une EI en SAS ?
Ceux qui aspirent à la transformation de leur EI en SAS peuvent procéder de différentes manières, selon la finalité de l’opération. Certains souhaitent continuer seuls, tandis que d’autres veulent s’associer avec leurs connaissances. De même, ceux qui cèdent leurs fonds de commerce pour changer d’activité adoptent une pratique particulière.
Par cession du fonds de commerce
Un entrepreneur désireux de changer le statut de son entreprise tout en conservant l’intégralité des droits peut consentir à la cession de son fonds de commerce. La société pourra conclure un prêt pour en préparer l’acquisition. L’associé unique (qui devient créancier) récupère ensuite les fonds issus de l’opération. En revanche, la plus-value qui en découle sera soumise à l’impôt.
Dans ce cas, un exemplaire de l’acte d’achat doit être inséré dans le dossier de création de la nouvelle société. Les formalités de publicité au support d’annonces légales doivent aussi être impérativement réalisées.
Par apport du fonds de commerce
Les personnes qui ont trouvé de nouveaux associés peuvent aussi fermer leur entreprise et fonder une nouvelle société. Pour transmettre leur fonds de commerce, celles-ci ont la possibilité d’effectuer un apport en nature. Plus il est valeureux, plus le pouvoir que le cédant aura sur l’enseigne récemment créée sera significatif.
Les intéressés détiendront des titres dans la société qui feront partie intégrante du capital social de cette dernière. Lorsque toutes les actions résultant de la cession du fonds de commerce les appartiennent, ils tirent profit des allègements intégrés à la loi Sapin 2. Dans le détail, les démarches suivantes ne sont plus obligatoires :
- Formalité de publicité ;
- Inscription de mentions spécifiques dans l’acte d’apport ;
- Désignation d’un commissaire.
Sur le plan fiscal, les statuts d’une enseigne ne peuvent avoir d’effet rétroactif à la réalisation de l’apport. L’évaluation des bénéfices imposables d’une SAS (issue d’un apport en nature réalisé par l’entrepreneur individuel) est censée respecter deux principes :
- La spécificité des exercices ;
- L’annualité de l’impôt.
Par location-gérance
Quand le chef d’entreprise cherche à confier son fonds de commerce à un tiers quelconque, il peut signer un contrat de location-gérance avec ce dernier. La période de location permettra au repreneur de comparer la réalité du terrain avec ses aspirations.
Le titulaire du fonds de commerce doit s’assurer que le contrat de bail commercial autorise l’opération en question. Toutefois, il ne sera plus tenu d’attendre d’avoir exercé son activité pendant deux ans pour mettre ses biens meubles (équipements industriels et mobiliers par exemple) en location-gérance. C’est ce que dispose la Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 qui porte sur la simplification et l’actualisation du droit des sociétés.
FAQ
Quelles sont les composantes du fonds de commerce ?
Tous les biens meubles corporels nécessaires à l’exercice d’une activité commerciale composent le fonds de commerce. Les biens incorporels qui ne peuvent en être détachés doivent aussi être pris en compte.
Voici une liste non exhaustive d’éléments illustrant cette unité économique dans son ensemble :
- Brevets et droits d’auteurs ;
- Enseigne commerciale ;
- Clients de la boutique ;
- Outils et matériels industriels.
Qu’implique la cession de l’entreprise individuelle sur le plan fiscal ?
Pour l’ancien gérant de l’entreprise individuelle, la cession d’activité induit les obligations fiscales suivantes :
- Paiement du reste des cotisations auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
- Imposition des plus-values professionnelles ;
- Prélèvements sur les bénéfices d’exploitation et encore non taxés ;
- Règlement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour ceux qui en sont assujettis ;
- Versement des droits d’enregistrement au nom de la société nouvellement créée.
Quelles sont les formalités à accomplir lors de la création d’une SAS ?
Lors la création, son représentant légal doit accomplir quelques démarches administratives :
- Dépôt du dossier complet auprès du centre des formalités des entreprises pour obtenir un numéro SIRET ;
- Transmission de la liste des bénéficiaires effectifs de la SAS sous 15 jours ;
- Enregistrement des statuts auprès de l’Administration en cas d’accompagnement par un notaire durant la constitution de société ou de cession de fonds de commerce ;
- Déblocages de l’apport numéraire auprès de l’établissement bancaire.
Quelle principale différence entre la SAS avec la SARL l’entrepreneur doit-il retenir ?
La différence la plus marquante entre la SAS et la SARL réside dans le système de rémunération des dirigeants. Il convient de savoir que les patrons des SARL seront soumis au régime des indépendants dans la mesure où ils sont des gérants majoritaires. S’ils sont minoritaires ou à la tête d’une SAS, le régime général de Sécurité sociale prévaudra.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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