Skip to content

L’entreprise individuelle séduit chaque année de plus en plus d’entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls, simplement et rapidement. Depuis sa réforme en 2022, ce statut offre une protection renforcée et une grande souplesse de fonctionnement.

En 2026, l’EI reste l’une des formes juridiques les plus choisies pour créer son entreprise. Voici tout ce que vous devez savoir pour décider si elle vous correspond.

  • L’entreprise individuelle (EI) est une activité exercée en votre nom propre, sans création de société ni personnalité morale distincte ;
  • Vous entreprenez seul, sans associé, et vous prenez toutes les décisions librement ;
  • Depuis 2022, votre patrimoine personnel est automatiquement protégé de vos dettes professionnelles (sauf exceptions) ;
  • Vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu par défaut, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés selon votre situation.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle (EI) ?

L’entreprise individuelle est une forme d’activité dans laquelle vous exercez en votre nom propre. Contrairement à une société (SASU, EURL, SARL), il n’y a pas de personnalité morale distincte.

Autrement dit, vous et votre entreprise ne formez qu’une seule et même personne juridique.

Cependant, depuis la réforme de 2022, une séparation automatique existe entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel. Ainsi, en cas de dettes professionnelles, vos biens personnels sont en principe protégés.

Bon à savoir : L’ancien statut d’EIRL a définitivement disparu. Désormais, toute entreprise individuelle bénéficie automatiquement de la séparation des patrimoines.

Qui peut devenir entrepreneur individuel ?

Toute personne majeure (ou mineure émancipée) peut créer une entreprise individuelle, à condition :

  • de ne pas être frappée d’une interdiction de gérer ;
  • d’exercer une activité licite.

Certaines professions réglementées (artisan, agent immobilier, professionnel de santé, etc.) nécessitent toutefois un diplôme ou une autorisation préalable

Exemple : si vous êtes consultant en marketing digital, vous pouvez créer une EI librement. En revanche, si vous souhaitez ouvrir un salon de coiffure, un diplôme sera requis.

Quelle différence entre entreprise individuelle et auto-entreprise (micro-entreprise)  ?

En réalité, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique différent de l’EI. En effet en tant que micro-entrepreneur, vous restez en entreprise individuelle mais vous choisissez un régime fiscal et social plus simplifié.

Autrement, il existe une seule et même structure juridique : l’entreprise individuelle alors même que vous êtes en micro-entreprise. La différence porte uniquement sur la manière dont vous êtes imposé et sur vos obligations comptables.

En entreprise individuelle classique, vous relevez du régime réel : vous déduisez vos charges pour déterminer votre bénéfice, et vous tenez une comptabilité complète.

À l’inverse, en micro-entreprise en tant qu’auto-entrepreneur, votre bénéfice est calculé de manière forfaitaire, après un abattement automatique appliqué à votre chiffre d’affaires. Votre comptabilité est alors beaucoup plus légère.

Autre différence : la micro-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires en 2026 (environ 203 100 €€ pour les activités de vente et 83 600 €€ pour les prestations de services). En revanche, l’entreprise individuelle au régime réel ne prévoit aucun plafond.

Astuce LegalPlace : Si vous démarrez avec peu de frais, le régime micro peut simplifier votre gestion. En revanche, si vous avez des charges importantes (loyer, matériel, véhicule), le régime réel permet de les déduire et peut réduire votre imposition. Nos experts vous accompagnent pour sécuriser cette décision dès le départ.

Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle :

Entreprise individuelle (régime réel) Micro-entreprise
Statut juridique : entreprise individuelle Statut juridique : entreprise individuelle
Déduction des charges réelles Abattement forfaitaire automatique
Comptabilité complète Comptabilité simplifiée
Aucun plafond de chiffre d’affaires Plafonds de CA en 2026 applicables
: Créez votre entreprise simplement et rapidement avec LegalPlace ! La création de votre entreprise individuelle se fait entièrement en ligne. Pour cela, il suffit de compléter un court formulaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives nécessaires. Notre équipe prend votre dossier en charge dans de brefs délais et se charge de l’immatriculation de votre entreprise.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EI en 2026?

Le statut d’entrepreneur individuel (EI) présente plusieurs avantages et inconvénients qu’il est important de considérer avant de faire un choix pour votre activité.

Les avantages de l’entreprise individuelle

En 2026, l’entreprise individuelle séduit avant tout par sa simplicité. Sa création est rapide et ne nécessite ni statuts ni capital social. Vous effectuez une déclaration en ligne et pouvez commencer votre activité sans formalités lourdes.

Par ailleurs, la gestion est souple : vous prenez seul les décisions et vous pilotez votre activité en toute autonomie. Depuis la réforme, vous bénéficiez en outre d’une protection automatique de votre patrimoine personnel, ce qui renforce la sécurité du statut.

Enfin, l’EI offre une certaine flexibilité fiscale. Vous êtes imposé par défaut à l’impôt sur le revenu, mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés si cela correspond mieux à votre situation.

Les inconvénients de l’entreprise individuelle

Cependant, l’entreprise individuelle présente aussi certaines limites qu’il convient d’anticiper.

D’une part, vous ne pouvez pas accueillir d’associés. Si votre projet évolue et nécessite l’entrée d’un partenaire ou d’un investisseur, vous devrez transformer votre structure ou créer une société. Cette absence d’ouverture du capital peut freiner certains projets ambitieux.

D’autre part, votre bénéfice est soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. Ces cotisations sont calculées sur le résultat réalisé, même si vous ne retirez pas l’intégralité des sommes pour votre usage personnel. Une bonne gestion de trésorerie est donc indispensable.

Enfin, dans certains secteurs, l’entreprise individuelle peut parfois renvoyer une image moins structurée qu’une société. Bien que cette perception tende à évoluer, certains partenaires financiers ou commerciaux restent plus familiers des formes sociétaires comme la SASU ou la SARL.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients en 2026

Les avantages et les inconvénients de l'EI

Quelle est la fiscalité de l’entreprise individuelle ?

La fiscalité de l’entreprise individuelle (EI) dépend principalement de deux éléments : l’imposition des bénéfices et le régime de TVA applicable à votre activité. Contrairement à une société, il n’y a pas, par principe, de séparation fiscale entre vous et votre entreprise.

L’imposition des bénéfices

Par défaut, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR).

En d’autres termes, le bénéfice réalisé est directement intégré dans votre déclaration personnelle, dans la catégorie correspondant à votre activité :

  • BIC pour les activités commerciales et artisanales ;
  • BNC pour les professions libérales.

Vous êtes donc imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Dans ce cas, l’entreprise paie l’impôt sur son bénéfice (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice sous conditions, puis 25 % en 2026).

Vous êtes ensuite imposé personnellement uniquement sur les sommes que vous vous versez.

Exemple : si votre activité génère 50 000 € de bénéfice et que vous optez pour l’IS, l’entreprise paie d’abord l’impôt. Si vous décidez de vous verser 25 000 €, vous serez imposé uniquement sur cette somme.

Bon à savoir : Le choix entre IR et IS doit être réfléchi, car il impacte directement votre niveau d’imposition et vos cotisations sociales.

La TVA en entreprise individuelle

En matière de TVA, vous pouvez bénéficier de la franchise en base si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils applicables en 2026 (environ 93 500 € pour les activités commerciales et 41 250 € pour les prestations de services).

Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.

Si vous dépassez ces seuils, vous devenez redevable de la TVA et relevez d’un régime réel (simplifié ou normal). Vous facturez alors la TVA et pouvez la déduire sur vos dépenses professionnelles.

Quel est le régime social de l’entrepreneur individuel ?

En entreprise individuelle, vous relèvez du régime des travailleurs non salariés (TNS). À ce titre, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants.

Concrètement, vos cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice de votre activité. Plus votre bénéfice est élevé, plus vos cotisations augmentent.

À l’inverse, si votre résultat diminue, vos charges sociales baissent également. Ce mécanisme permet une certaine adaptation à la réalité économique de votre activité.

Bon à savoir : En comparaison, un président de SASU relève du régime des assimilés salariés. Dans ce cas, les cotisations y sont généralement plus élevées, mais la couverture sociale peut être plus protectrice.

Quelles sont ses obligations comptables ?

Les obligations comptables dépendent directement du régime fiscal que vous choisissez.

Si vous êtes au régime réel, vous devez tenir une comptabilité complète. Cela implique d’enregistrer vos recettes et vos dépenses, d’établir des comptes annuels et de conserver l’ensemble de vos justificatifs. Cette organisation permet de déterminer précisément votre bénéfice imposable.

En revanche, si vous optez pour le régime micro, les obligations sont allégées. Un simple livre des recettes (et un registre des achats pour certaines activités) suffit. La gestion est donc plus simple au quotidien.

Astuce Legalplace : même en micro-entreprise, une gestion rigoureuse reste nécessaire. Suivre votre chiffre d’affaires et anticiper vos charges sociales vous évitera les mauvaises surprises.

Quelle est la rémunération d’un entrepreneur individuel ?

En EI, vous ne percevez pas de salaire au sens strict.

En effet, votre rémunération correspond au bénéfice réalisé par votre activité.

Ainsi, si votre entreprise génère un résultat positif, vous pouvez utiliser librement les sommes disponibles. En revanche, si l’activité est déficitaire, vous ne percevez aucun revenu.

Ce fonctionnement offre une grande souplesse, car vous n’avez pas à fixer votre rémunération mensuelle obligatoire. Toutefois, il suppose une bonne gestion de trésorerie afin d’anticiper les périodes plus creuses et le paiement des charges sociales et fiscales.

Comment créer une entreprise individuelle en 2026 ?

En 2026, la création d’une entreprise individuelle s’effectue exclusivement en ligne via le guichet unique géré par l’INPI. Cette plateforme centralise l’ensemble des formalités et transmet automatiquement votre dossier aux organismes concernés (INSEE, services fiscaux, organismes sociaux, registre compétent).

Toutefois et même si la démarche est dématérialisée, elle suit plusieurs étapes précises :

  • Créer un compte sur le portail du guichet unique ;
  • Déclarer le début d’activité en renseignant la nature de votre activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) ;
  • Choisir votre régime fiscal (micro ou réel, avec éventuellement option pour l’IS) ;
  • Choisir votre régime de TVA ;
  • Déclarer les informations relatives à votre protection sociale ;
  • Joindre les pièces justificatives (pièce d’identité, déclaration de non-condamnation, justificatif de domiciliation,etc.) ;
  • Valider et signer électroniquement votre déclaration ;
  • Recevoir ensuite votre numéro SIRET délivré par l’INSEE.

Une fois l’immatriculation validée, vous pouvez officiellement commencer votre activité.

En pratique, les choix effectués lors de cette déclaration ont directement un impact sur votre niveau d’imposition et vos cotisations. Une erreur ou une option mal anticipée peut peser durablement sur votre rentabilité.

Astuce LegalPlace : Passer par LegalPlace pour créer votre entreprise individuelle, c’est sécuriser ces étapes dès le départ. Nos formalistes vérifient vos informations et prennent en charge la formalité pour vous. Vous gagnez du temps, évitez les erreurs et vous démarrez votre activité avec un cadre clair et sécurisé.

Quels sont les coûts de création ?

La création d’une entreprise individuelle reste globalement peu coûteuse en 2026. Contrairement à une société, vous n’avez aucun capital social minimum à déposer, ce qui limite fortement l’investissement de départ.

Les frais à prévoir concernent principalement l’immatriculation, certaines assurances obligatoires et, le cas échéant, un accompagnement juridique.

Voici les principaux coûts à anticiper :

Nature des frais Montant indicatif en 2026 Observations
Immatriculation activité commerciale Environ 25 à 45 € Inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Immatriculation activité artisanale Environ 45 € Inscription au Répertoire des métiers (RM)
Activité libérale Gratuit (hors cas particuliers) Déclaration via le guichet unique
Assurance professionnelle Variable selon l’activité Obligatoire pour certaines professions (ex : bâtiment, santé)
Accompagnement juridique Variable Sécurise les choix fiscaux et sociaux

Comment transmettre ou fermer une entreprise individuelle ?

Au cours de la vie de votre activité, vous pouvez être amené soit à la transmettre, soit à y mettre fin. Dans les deux cas, certaines formalités doivent être respectées et les conséquences fiscales doivent être anticipées.

La transmission de l’EI

Si vous souhaitez transmettre votre entreprise individuelle, vous ne cédez pas une “société” mais votre fonds de commerce ou votre activité. Autrement dit, vous vendez les éléments qui composent votre entreprise : clientèle, matériel, nom commercial, droit au bail, etc.

Cette opération suppose plusieurs démarches. Il faut notamment rédiger un acte de cession, effectuer les formalités de publicité obligatoires et déclarer la cession via le guichet unique.

Lorsque vous transmettez votre entreprise individuelle, l’administration fiscale compare le prix de vente avec la valeur d’origine de votre activité (ou de vos éléments professionnels).

De ce fait si vous vendez plus cher que cette valeur, la différence constitue une plus-value professionnelle. Cette somme peut être imposée.

Cependant, la loi prévoit plusieurs mécanismes d’exonération, notamment si :

  • votre activité est exercée depuis plusieurs années ;
  • le prix de cession ne dépasse pas certains seuils.

Autrement dit, dans certaines situations, vous pouvez être partiellement ou totalement exonéré d’impôt sur cette plus-value.

Exemple : un artisan qui vend son activité après 10 ans d’exercice pour un montant modéré peut, sous conditions, ne payer aucun impôt sur la plus-value réalisée.

Astuce LegalPlace : Une anticipation permet donc d’organiser la transmission au bon moment et de limiter la fiscalité.

La fermeture de l’EI

Si vous décidez de mettre fin à votre activité sans la transmettre, vous devez procéder à une cessation d’activité.

Concrètement, cela implique :

  • Une déclaration de dissolution de l’EI via l’INPI avec le guichet unique;
  • Une déclaration fiscale de cessation auprès de l’administration ;
  • La régularisation de vos cotisations sociales.

En outre, la fermeture entraîne l’imposition immédiate des bénéfices en cours et, le cas échéant, des plus-values. Il est donc préférable d’anticiper cette étape afin d’éviter une charge fiscale imprévue.

Entreprise individuelle ou société (SASU, EURL, SARL) : que choisir ?

Le choix du statut dépend de votre manière d’entreprendre.

Entreprise individuelle ou SASU ?

La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est une société avec un associé unique.

Contrairement à l’entreprise individuelle, la SASU crée une personne morale distincte. Votre patrimoine est séparé de celui de la société. La gestion est plus encadrée, avec la rédaction de statuts et des obligations juridiques annuelles.

Sur le plan social, le président de SASU relève du régime des assimilés salariés, ce qui implique des cotisations plus élevées, mais une protection sociale plus proche de celle d’un salarié.

De ce fait, l’entreprise individuelle est plus simple et moins coûteuse à gérer alors que la SASU est souvent choisie pour des projets ambitieux ou évolutifs.

Entreprise individuelle ou EURL ?

L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL avec un seul associé.

Comme la SASU, elle crée une personne morale distincte. Elle permet également d’accueillir facilement un associé ultérieurement en se transformant en SARL.

Le gérant associé unique relève en principe du régime des travailleurs non salariés, comme en entreprise individuelle. En revanche, la gestion est plus formelle : statuts, dépôt de capital, approbation annuelle des comptes.

De ce fait , l’entreprise individuelle offre une gestion plus légère alors que l’EURL apporte un cadre juridique plus structuré et rassurant pour certains partenaires.

Entreprise individuelle ou SARL ?

La SARL est adaptée aux projets à plusieurs associés. Elle impose un fonctionnement collectif avec des règles précises en matière de prises de décision et de répartition des pouvoirs.

Si vous envisagez de vous associer dès le départ, la SARL peut être plus adaptée. En revanche, si vous entreprenez seul et souhaitez tester votre activité sans formalités lourdes, l’entreprise individuelle reste plus souple.

En résumé

  • Vous démarrez seul avec un projet simple ou à tester : l’entreprise individuelle reste la solution la plus légère et économique ;
  • Vous souhaitez un cadre plus structuré ou envisagez une évolution rapide : la SASU ou l’EURL peuvent être plus adaptées ;
  • Vous entreprenez à plusieurs dès le départ : la SARL offre un fonctionnement collectif sécurisé.

FAQ

Quelle est la définition d’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est une forme d’activité exercée en nom propre, sans création de société. L’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule personne juridique, même si une séparation entre patrimoine personnel et professionnel existe depuis 2022.

Quel est le statut juridique de l’entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est un statut juridique permettant d’exercer seul, sans associé et sans constituer de personne morale. Elle se distingue donc des sociétés comme la SASU ou la SARL, qui créent une entité juridique distincte du dirigeant.

Quelle est la différence entre entrepreneur individuel, auto-entrepreneur et micro-entreprise ?

L’entrepreneur individuel est la personne qui exerce en son nom propre. La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est simplement un régime simplifié de l’entreprise individuelle, avec un calcul forfaitaire des charges sous conditions de chiffre d’affaires.

Un entrepreneur individuel est-il soumis à la TVA ?

La situation dépend en réalité du chiffre d’affaires. En dessous des seuils de franchise, aucune TVA n’est facturée. Au-delà, la TVA doit être collectée et déclarée.

Comment créer une entreprise individuelle ?

La création se fait en ligne via le guichet unique de l’INPI. Vous déclarez votre activité, choisissez votre régime fiscal et recevez votre numéro SIRET après validation.

Quelle catégorie fiscale pour un entrepreneur individuel : BIC ou BNC ?

En principe, les activités commerciales et artisanales relèvent des BIC. Tandis que les professions libérales relèvent des BNC.

Quelle est la différence entre entrepreneur individuel et personne morale ?

L’entrepreneur individuel agit en son nom propre. Une personne morale (SASU, SARL…) est une entité juridique distincte de son dirigeant.

Quelle est la différence entre EI et EIRL ?

L’EIRL a été supprimée. Depuis 2022, la séparation entre patrimoine personnel et professionnel est automatique en entreprise individuelle.
Créer mon EI

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 15/04/2026

Sources de l'article

37 Commentaires
Le plus récent
Le plus ancien
Commentaires en ligne
Afficher toutes les questions

Bonjour.
Je suis actuellement en poste à plein temps d’en une entreprise et je suis aussi en EI sur la même activité que l’entreprise qui m’emploie.
Puis je “sous traiter” pour mon entreprise ?
Sinon quel statuts conviendrait ?
Merci d’avance.
Franck

Bonjour,

Le fait de sous-traiter des prestations pour son propre employeur via une entreprise individuelle présente un risque majeur de requalification en contrat de travail, en raison du lien de subordination existant.

Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Bonjour
Peut on domicilier une autoentreprise en Belgique ou au Luxembourg ?

Bonjour,
Le régime de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) est un statut juridique spécifiquement français, réservé aux personnes physiques ayant leur activité ou leur domicile en France. Par conséquent, il n’est pas possible de domicilier une auto-entreprise à l’étranger, y compris en Belgique ou au Luxembourg. Pour exercer une activité dans un autre pays, il convient de se conformer aux règles locales en matière de création d’entreprise et de fiscalité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Bonjour,
Est-ce qu’un entrepreneur individuel, peut être en activité que 1 mois sur 12 ?

Bonjour,

En qualité de travailleur indépendant vous être libre de choisir vos période d’activité.
Ensuite, il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires selon la périodicité choisie.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Bonjour,
Je suis jeune diplômée d’Université. Je me bute à la difficulté d’être engagée comme “ingénieure en électricité domestique”. Je voudrais savoir à partir de quel montant en banque, on peut se lancer dans une entreprise individuelle ?

Bonjour,

Il n’y a pas de montant minimum légal en banque pour créer une entreprise individuelle. Toutefois, prévoyez de quoi couvrir vos besoins initiaux (matériel, assurances, trésorerie). Un budget de quelques milliers d’euros peut suffire selon l’ampleur de votre projet. Consultez un expert pour affiner vos prévisions.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Bonjour, Mon conjoint a ouvert son entreprise individuelle de vente produit d’hygiene, emballage,.. ( vente en boutique) en 2022. Son activité a vraiment débuté en mars 2023 ( le temps d’acheter la marchandise). Aujourd’hui, il réalise qu’il y a vraiment des perspectives d’évolution de son activité et il souhaiterais passer en société en SAS. Cependant, entre temps il a contracté un prêt avec l’Adie. Comment doit il procéder pour fermer l’entreprise individuelle pour ouvir la SAS? Est-ce que moi sa conjointe fonctionnaire peut être associé dans la SAS? Est-ce qu’il peut fermer son entreprise individuelle et être en même temps… Lire la suite »

Bonjour,
mon épouse est Entrepreneur Individuelle et propose des services d’hypnothérapie.
Lorsqu’elle a crée son entreprise en septembre 2020, elle n’a pas été inscrite au RCS. Elle ne vend pas de marchandise et n’a pas de société.
Elle ne peut pas avoir un avis KBIS apparemment nécessaire pour la validation des annonceurs sur google ads. Un “Expert” que j’ai contacté prétend qu’elle doit être inscrite au RCS. Qu’en pensez-vous ?

Bonjour,

En effet, une entreprise individuelle lors de la déclaration doit être inscrite au RNE (registre national des entreprises) et au RCS en cas d’activité commerciale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

bonsoir ,je entrepreneur individuel ressortissant etranger.Svp quelles demarches a suivre pour dissoudre mon entreprise.? merci

Bonjour,

Toute les formalités de dissolution d’entreprise sont à accomplir sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Bonjour,
Est ce qu’un registre des décisions d’un associé unique est obligatoire quand on a une entreprise individuelle ? Vous remerciant, Bonne journée,

Bonjour,
Le registre des délibérations est un document obligatoire que l’associé unique doit établir. Il est tenu au siège social dd’après l’article R223-26 du Code de commerce.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Bonjour, je suis actuellement gérant d’une SARL à associer unique, et je souhaite créer en parallèle une EI (avec éventuellement pour commencer en douceur, le régime de la micro-entreprise) ; j’ai lu que cela était possible mais sous certaines conditions ; pouvez-vous me confirmer que cela est effectivement possible et connaissez vous ces éventuelles conditions ? Merci d’avance pour vos conseils.

Bonjour,
Il est tout à fait possible de cumuler la micro-entreprise avec la gérance d’une SARL sous certaines conditions :
– être gérant égalitaire ou minoritaire de la SARL ;
– être associé, investi d’aucun mandat social ;
– ne pas être déjà inscrit à la sécurité sociale des indépendants avant la création de sa micro-entreprise ;
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.