ConnexionLe bail de location d’un parking ou d’un garage
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Le bail de location pour un parking ou un garage est soumis à de nombreuses règles. Qu’il s’agisse d’un parking ou d’un garage, le contrat de location est le même. Les règles diffèrent selon que la location est liée à un bail d’habitation ou pas.
Pourquoi signer un bail de location pour un parking ?
Le bail de location de parking est un document signé entre le bailleur et le locataire d’un emplacement de stationnement comme une place de parking ou un garage.
Le bailleur doit signer un contrat de location avec son locataire. Le bailleur s’engage à laisser au locataire l’usage d’une place de parking moyennant un loyer.
La signature du contrat protège le locataire des abus du propriétaire et fixe les règles de la location.
Le cas du parking loué indépendamment du logement
Il n’existe aucune réglementation spécifique concernant la location des parkings et garages. Le droit commun de la location s’applique à cette location qui n’a pas pour but d’être habité. Le droit commun des baux est régi aux articles 1708 du Code civil et suivants.
Il convient d’établir les droits et obligations du locataire en accord avec le Code civil.
Le cas du parking lié à un logement
Si la place de parking est à louer en complément d’un logement, aucun bail spécifique est à prévoir. La place de parking doit être mentionnée dans le bail d’habitation. Sa location doit obéir aux mêmes règles que le bail d’habitation.
Ces règles valent indépendamment du fait que le logement soit loué vide ou meublé.
Sous quelle forme le bail de location doit-il être formé ?
Le code civil autorise que le contrat de bail d’un parking ou garage soit conclu sous deux formes. Cependant, il est plus courant que ces baux de location fassent l’objet d’un contrat de location écrit. Le contrat de location écrit permet d’éviter et limiter les conflits.
Il est donc quasiment obligatoire d’utiliser un contrat de location gratuit ou payant pour louer votre box ou garage. Le contrat doit être signé par les deux parties. Le propriétaire comme le locataire repartent avec un exemplaire chacun.
Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le contrat de location d’un parking ?
Le propriétaire du garage doit fournir le contrat de location pour son garage. Le bail du garage fixe les règles de la location. Il est possible de modifier le contrat de location à condition que les deux parties soient d’accord.
La désignation des parties et l’objet du contrat
Le bail de location d’une place de parking ou garage doit mentionner les droits et obligations ainsi que les coordonnées complétes du propriétaire et locataire.
De plus, le contrat de location doit contenir une description comme le numéro de place, l’adresse, le moyen d’accès…
La durée du contrat
La durée du bail d’un parking ou garage est libre. Il est possible de louer à la journée, au mois ou à l’année. En moyenne, la durée d’un contrat de location est d’une année.
Le renouvellement du bail
Aussi, ce contrat peut être reconduit tacitement. Si aucune des parties ne décide de rompre le contrat, celui-ci est renouvelé automatiquement à la date anniversaire de la signature du contrat.
Le montant du loyer
Le montant du loyer est librement fixé par les parties. Les prix varient d’une ville à l’autre. Les charges locatives de la copropriété dans laquelle se situent les parkings ou les boxes peuvent être incluses dans le contrat de location du garage.
La taxe d’habitation est due par le locataire si son logement est situé à moins de 1km du garage.
La révision du loyer
La révision du loyer est encadrée par une clause dans le contrat de location du parking ou garage. Les révisions, qui sont en général des augmentations, se font à la date anniversaire du bail de location du garage et ne doivent pas excéder la hausse de l’indice de référence des loyers.
La résiliation du bail
La lettre de résiliation est obligatoire pour résilier le contrat de bail d’un parking.
La résiliation par le propriétaire
Si le bailleur loue un garage en annexe d’un logement, le délai de préavis de résiliation du bail est le même que celui du bail d’habitation. En principe, le délai de préavis est de 6 mois.
La lettre de résiliation doit être envoyée par le locataire au propriétaire par lettre recommandée avec accusé réception.
Si le garage est loué indépendamment, la durée de préavis dépend du bail. En cas de contrat de location à durée indéterminée, la durée de préavis est prévue par le contrat de location. En cas de contrat de location à durée indéterminée, le délai de préavis est de 6 mois.
La résiliation par le locataire
En principe, le délai de préavis est de 3 mois. Il existe une exception pour les logements dans les zones tendues où le délai de préavis est de 1 mois. Le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à son bailleur.
S’il n’existe pas de bail écrit, il convient aux parties de se mettre d’accord sur les modalités de fin de location.
FAQ
Quel est le délai maximum pour procéder à une révision de loyer?
Quand réviser le loyer d'un bail d'habitation?
Que faire en cas de désaccord sur la révision du loyer?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Je loue un garage depuis plus de 20 ans le ancien propriétaire a vendu ses garage et le nouveau propriétaire a augmenté le loyer du garage que je payer 48€ a 53€ . Les nouveaux propriétaires on prit acte des garage en mars .donc suis je obligé d accepter l augmentation et si oui est elle légal
Bonjour,
La location d’un garage relève en principe du droit commun du bail (art. 1709 C. civ.). Le contrat fait la loi des parties (art. 1103 C. civ.). La révision du loyer n’est possible que si elle est prévue au contrat ou acceptée par accord. En cas de vente, l’acquéreur est tenu par le bail en cours (art. 1743 C. civ.).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon propriétaire de parking a demandé une révision sur le loyer ainsi le dépôt de garantie. A-t-il le droit de demander une révision sur le dépôt de garantie?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Le dépôt de garantie, encadré par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour les baux d’habitation, n’est pas automatiquement révisable. Toutefois, dans le cadre d’un bail de location de parking indépendant (hors bail d’habitation), les parties sont en principe soumises à la liberté contractuelle. Si aucune clause du contrat initial ne prévoit l’actualisation du dépôt de garantie en cas de révision du loyer, le bailleur ne peut en exiger l’augmentation en cours de bail. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Merci pour votre réponse et entre temps j’ai eu une réponse concernant le Dépôt de garantie
Bonjour, je suis locataire, je loue un garage dont le bail se termine prochainement.
je ne souhaite pas renouveler le contrat.
Suis-je dans l’obligation d’envoyer une lettre au propriétaire ou à la fin du contrat je suis en droit de quitter les lieux sans lettre recommandé ?
merci pour vos retours.
Bonjour,
En principe, si le contrat de location de garage est à durée déterminée, vous pouvez quitter les lieux à son terme sans reconduction, sans être obligé d’envoyer un congé, sauf clause contraire. Toutefois, pour prévenir tout litige, il est fortement recommandé de notifier votre départ par écrit, idéalement par lettre recommandée, afin de formaliser la fin de l’occupation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je loue une place dans un parking couvert pour mon camping car et le loueur m’oblige à prévenir plus de 48 heures avant en semaine pour l’accès..
Bonjour
Le loueur peut prévoir un délai de prévenance de 48 heures si c’est clairement indiqué au contrat et justifié (sécurité, organisation). Toutefois, si cela vous empêche d’utiliser normalement votre camping-car, vous pouvez contester cette clause comme disproportionnée au regard de l’article 1719 du Code civil, qui garantit votre droit de jouissance paisible.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai eu avec une agence un contrat pour une place de parking, ma voiture ne rentrait finalement pas dans la place avec un autre véhicule stationné à coté. Le contrat a été annulé. L’agence est elle dans son droit de me demander de regler des frais d’agence ?
Bonjour, En principe, une agence ne peut pas exiger de frais d’agence si le contrat a été annulé avant toute jouissance effective du bien, sauf si cette annulation est de votre fait sans justification légitime. L’article 1103 du Code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Toutefois, si la place de parking était inadaptée à votre véhicule, cela peut être considéré comme un défaut de conformité ou une erreur sur les qualités substantielles, justifiant l’annulation du contrat sans frais (articles 1132 et suivants du Code civil). Si la voiture ne… Lire la suite »
bonjour
Je vais quitter un garage fermé/box, complètement indépendant du logement, dois je communiquer au propriétaire ma nouvelle adresse, sachant que je n’ai pas de dépôt de garantie à récupérer?
merci
Bonjour, Même en l’absence de dépôt de garantie à restituer, il faut communiquer sa nouvelle adresse au propriétaire au moment de la résiliation du contrat de location du garage. Cette obligation découle de l’article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable même aux baux non soumis à ses règles dans leur intégralité (comme les garages), dans la mesure où la correspondance relative à la fin du bail doit pouvoir parvenir. Le propriétaire peut en effet avoir besoin de transmettre des documents (état des lieux de sortie, éventuelles régularisations de charges ou notifications fiscales comme la taxe… Lire la suite »
bonjour
merci beaucoup pour vos explications
cordialement
Bonjour,
je loue une place pour ma voiture dans parking souterrain, à une societe avec contrat depuis quelque années.
Hier j‘ai remarqué que depuis 4 mois le prelevement n’ont plus eu lieu et, en chercheant, j’ai decouvert que la societé est en cessasion d’activité depuis mai 2023.
Deja les contact pendant le bail etait assez compliqué en terme de joignabilité, la, c’est impossible.
Que devrait-je faire?
Merci
Bonjour, Face à la situation où la société avec laquelle vous avez un contrat de location de parking est en cessation d’activité, il convient de prendre plusieurs mesures. Tout d’abord, vérifiez l’existence et le statut de la société sur le site Infogreffe, en recherchant ses informations juridiques. Si elle est effectivement en liquidation judiciaire, il est possible qu’un mandataire judiciaire ait été nommé pour gérer ses affaires. Vous devriez alors tenter de contacter ce mandataire pour obtenir des informations sur la suite de votre contrat de location. En parallèle, gardez des preuves de vos paiements antérieurs et de l’occupation du… Lire la suite »
Bonjour Samuel,
Le Locataire de mon garage ne paye plus depuis des mois, et ne veut plus répondre au téléphone.
Il continue à exploiter le garage…
Je lui ai envoyé une lettre recommandée chez lui, mais il n’a même pas été la chercher.
Pouvez-vous me venir en aide Samuel ?
Bonjour,
En cas d’impayés pour un garage, commencez par envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec un délai pour régulariser. Si le locataire ne répond pas, saisissez le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail et son expulsion. Évitez toute reprise forcée du garage, qui pourrait être sanctionnée pénalement.
Nous vous conseillons de consulter un avocat ou un huissier pour sécuriser vos démarches.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.