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Quittance de loyer

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Pourquoi LegalPlace?

Pour qui ? Pourquoi ?

La quittance de loyer est un document obligatoire que le bailleur d’un logement (ou son mandataire) loué au titre d’un bail d’habitation vide ou meublée doit transmettre gratuitement au locataire du logement qui en fait la demande, conformément aux disposition de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

Ce document permettra au locataire d'attester qu’il a payé son loyer. Il peut ainsi en avoir besoin à titre de preuve s’il sollicite une aide au logement

Quand remettre la quittance de loyer ?

La quittance de loyer doit être transmise au locataire dès lors que ce dernier s’est acquitté du paiement de l’intégralité de son loyer et de ses charges.

Quelle différence entre une quittance de loyer et un reçu de paiement partiel ?

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. Il ne s’agira alors pas d’une quittance à proprement parler mais d’un simple reçu. Lorsque le locataire paiera le solde, alors une quittance pourra être établie pour la totalité du loyer de la période considérée, qui annulera et remplacera le ou les reçus correspondant aux précédents paiements partiels.

Quelles sont les mentions obligatoires de la quittance de loyer ?

La quittance de loyer doit comporter les principales mentions obligatoires suivantes :

- la période correspondant au paiement effectué

- le montant du loyer payé pour la période considérée

- le montant des charges locatives payées pour la période considérée

- la désignation du bailleur et du locataire ainsi que l’adresse du logement loué

- la signature du bailleur (propriétaire)

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