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La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Dernière mise à jour le 06/06/2022
La remise d’une quittance de loyer est obligatoire si le locataire en fait la demande : le bailleur ne peux alors pas lui refuser. Dans tous les autres cas, la délivrance de la quittance au locataire n’est ni automatique, ni obligatoire pour le bailleur, et ce, quel que soit la forme du bail (bail d’habitation non meublé, bail d’habitation meublé, bail commercial…).
Ces deux situations sont au départ des deux principaux contentieux liés à la question de la délivrance d’une quittance de loyer au locataire par le bailleur :
- Est-ce qu’un bailleur peut refuser de la remettre à son locataire ?
- Et s’il ne peut le refuser, doit-il remettre ce document gratuitement ?
La quittance de loyer : délivrance systématique et obligatoire ?
Définition
La quittance de loyer fait office d’attestation permettant au bailleur de constater le paiement du loyer par le locataire. Cette attestation de loyer détaille les différentes sommes versées par le locataire. On y fait la distinction entre le versement du loyer et des charges sur une période déterminée (une fois par mois). Il y a un certain nombre de mentions que doit comporter une quittance de loyer.
La question de l’obligation de délivrance d’une quittance de loyer au locataire est réglée à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance du loyer ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »
Intérêts de la quittance de loyer pour le locataire
Elle peut servir de document justificatif dans diverses situations, comme par exemple pour une colocation. Elle lui permet tout d’abord de prouver le paiement du loyer et des charges en cas de litige avec le bailleur. Cette dernière est donc un moyen de preuve dans le cadre d’une contestation ou d’un litige, c’est pourquoi il est recommandé de les conserver.
Elle lui permet également de faire office de justificatif de domicile dans le cadre de certaines démarches administratives.
La quittance de loyer est à remettre obligatoirement après demande du locataire
Il n’existe pas d’obligation automatique de délivrance. Cette obligation ne naît qu’après la demande du locataire. Après demande du locataire, le bailleur est dans l’obligation de la délivrer. Il ne peut dès lors pas refuser de délivrer la quittance au locataire.
Distinction de l’obligation de remise d’une quittance de loyer et de la délivrance d’un simple reçu : Le bailleur a seulement l’obligation de la remettre si le locataire a versé le loyer dans sa totalité. Ainsi :
- Si le locataire n’a pas versé de loyer, il n’y a pas de quittance de loyer.
- Si le locataire a seulement versé une partie du loyer, le bailleur ne doit établir qu’un simple reçu des sommes versées. Le reçu constate seulement les sommes versées, sans faire de distinction entre le loyer et les charges.
L’obligation de délivrance de la quittance de loyer joue également après la fin du bail. Même si le locataire n’est plus locataire du bailleur et qu’il a quitté les lieux, le bailleur est dans l’obligation de lui remettre l’ensemble des quittances de loyers pour chaque mois payé s’il en fait la demande.
Il y a donc obligation si deux conditions sont remplies :
- Le paiement intégral du loyer et des charges pour le mois par le locataire
- La demande expresse du locataire de remise d’une quittance de loyer
La demande du locataire se fait généralement par courrier auprès du bailleur ou de l’agence immobilière mandataire du bailleur.
L’obligation de délivrance de la quittance de loyer est une obligation légale. Ainsi, le bailleur ne peut pas introduire de clause allant dans le sens contraire de la loi dans le contrat de bail d’habitation.
Toute clause contraire sera réputée non écrite. Le bailleur peut néanmoins l’aménager dans le contrat si cela va dans le sens de l’article 21. Le bailleur peut par exemple prévoir la délivrance automatique chaque mois dans le contrat du bail d’habitation.
Les mentions obligatoires devant figurer dans la quittance de loyer
Afin de remplir une quittance de loyer en bonne et due forme, il faut respecter une liste de mentions obligatoires :
- Les coordonnées du locataire
- La date d’émission de la quittance
- Le montant total des sommes versées, avec distinction obligatoire du loyer et des charges
- Le mois correspondant au paiement
Le principe de gratuité de la transmission au locataire en cas de demande
La quittance de loyer doit être remise gratuitement par le bailleur au locataire.
Le bailleur a la liberté de fixer les modalités de délivrance de la quittance du loyer. Il peut définir librement le mode de remise de la quittance de loyer dans les limites de la loi. Il peut choisir le mode de remise soit dans le contrat par avance, soit au moment de la remise.
Le remise de la quittance s’effectue généralement par courrier ou par fax. Or, depuis la loi du 24 mars pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, une disposition a été ajoutée à l’article 21 : cette disposition autorise la transmission par voie dématérialisée, à condition que le locataire donne son accord. La remise via internet n’est donc possible qu’après accord préalable du locataire.
La transmission de la quittance de loyer s’effectue donc principalement de deux manières :
- L’envoi de la quittance par courrier
- L’envoi de la quittance par e-mail, mais seulement avec l’accord du locataire.
La délivrance de la quittance de loyer est en principe gratuite. Le bailleur n’a pas le droit de la soumettre au paiement d’une somme par le locataire. Cette interdiction vaut aussi bien pour les frais postaux que pour les frais de gestion de la quittance.
Refus de remise de la quittance de loyer et conséquences
Le locataire peut agir contre le bailleur si celui-ci refuse de la lui remettre après demande expresse.
Le locataire doit d’abord mettre en demeure le bailleur de lui remettre la quittance de loyer. Il peut mettre en demeure le bailleur en lui envoyant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après mise en demeure vaine, le locataire peut saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir une injonction de faire contre le bailleur. Le bailleur est alors obligé de la remettre au locataire dans un délai fixé par le juge. L’injonction de faire peut être accompagnée d’une astreinte (amende à payer pour chaque jour de retard) en cas d’urgence.
Enfin, des dommages et intérêts peuvent également être demandés par le locataire si le refus lui a causé un dommage direct.
Modèle de quittance de loyer
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/06/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Mon locataire n’est pas a jour dès loyers et charges je suis obligée de lui envoyer les quittances ??? merci de votre réponse
Bonjour,
Oui, le loyers et les charges doivent être énoncés par une quittance de loyer. En cas d’arriérés de paiement, la quittance doit le mentionner.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Voici 1 et demi que je demande mes quittances de loyer à l’agence responsable de la location. Rien n’y fait, je n’ai rien reçu, juste des promesses. J’ai des preuves par mail de ces demandes.
Ces preuves sont elles suffisantes pour un recours en justice ?
De plus quels moyens sont à ma disposition pour mettre la pression à l’agence (refus de payer le loyer?) ?
Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement
Florian
Bonjour,
La délivrance d’une quittance de loyer par le bailleur est obligatoire si le locataire en fait la demande.
Dans votre situation, il est également possible d’envoyer un courrier à l’agence par LRAR afin de lui demander expressément la fourniture d’une telle quittance et le mettre en demeure de le faire. Si ce courrier demeure sans réponse, il est possible de saisir la justice afin de contraindre le bailleur sous astreinte de fournir ces quittances.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe legalPlace
je suis prorietaire ; quelle peut etre la périodicite des quittances de loyer : mensuelle , trimestrielle , annuelle ? merci d’une reponse
Bonjour,
En règle générale, les quittances de loyer sont établies mensuellement. Toutefois, rien ne vous interdit d’établir une autre périodicité, telle que des quittances bimensuelles, trimestrielles ou semestrielles.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Moi je demande que ma quittance de loyer me soit donne tous les mois en papier mais mon propriétaire refuse à moin d’en faire la demande chaque mois mon bailleur est vivest autrefois logiest
Bonjour,
Le propriétaire est obligé de fournir gratuitement une quittance de loyer à son locataire.
Cette quittance peut être transmise par email uniquement avec l’accord du locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe Legalplace
L’agence immobilière refuse de m’envoyer par voie postale mes quittances de loyer et veut m’obliger à me déplacer en agence pour les récupérer. A-t-elle de droit ?
Bonjour, Concernant la quittance de loyer, la loi dispose que : “Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu”. A priori,… Lire la suite »
A ce que c’est possible de demander à mon propriétaire de m’envoyé automatiquement une quittance de loyer chaque moi.
Parce que à chaque fois que je lui demande une quittance de loyer il tarde a l’envoyée il faut que je le renonce à chaque fois.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de demander une quittance à votre bailleur.
En effet, celui-ci est dans l’obligation d’en fournir une par courrier ou électroniquement si le locataire l’accepte.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon bailleur ne veux pas me donner mes quittance de loyer et pourtant je règle ma part la caf lui réclame la quittance du mois de juillet 2022 il veux pas lui envoyé car la caf lui versé pas le retard il dit à chaque fois que c’est de ma faute hors que ma part est verser et quand je versé ma part il met dans la dette caf je suis partie voire un juriste il m’a dit il n’as pas droit de faire cecis je réclame mes quittance il veux pas me les remettre c’est trop. Par exemple… Lire la suite »
Bonjour,
Lorsque vous en faites la demande, le propriétaire doit obligatoirement vous transmettre la quittance de loyer.
Par conséquent, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat qui saura vous accompagner et vous conseiller au mieux en fonction de votre situation.
Sachez également que vous pouvez saisir un conciliateur de justice gratuitement dans votre commune. Ce dernier vous aidera à régler le litige à l’amiable. En cas d’échec de cette procédure, il faudra passer par la voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens d’acquérir un 2ème studio je me demande comment numéroter les quittances? Numérotations indépendantes ou bien incrémentées pour ne jamais avoir 2 fois le même numéro. Cordialement
Bonjour,
Le plus simple dans ce cas est d’automatiser l’émission des quittances de loyer.
A cette fin, la numération peut être effectuée par un CRM ou un système de gestion.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce que cela s’applique à un bail professionnel ?
Sinon, comment contraindre la bailleur à délivrer les quittances ?
Merci par avance.
Bonjour,
Comme pour le bail d’habitation, la quittance de loyer n’est pas obligatoire dans le cadre d’un bail professionnel. En revanche, le propriétaire doit la délivrer si le locataire en fait la demande.
En cas de litige, il est possible de demander l’intervention gratuite d’un conciliateur de justice.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai absolument besoin de ma dernière quittance de loyer mais mon bailleur ne veut pas me la donner sous prétexte qu’il y a juste une facture d’eau de 90€ pas encore réglée, a t’il le droit de me la refusée svp ?
Bonjour,
Le propriétaire n’a pas le droit de refuser de vous transmettre une quittance de loyer dès lors que vous en faites la demande.
En cas de refus, le locataire peut adresser une mise en demeure. Il est également possible de faire appel à un conciliateur de justice.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes trois colocataires et nous avons fait la demande d’une quittance de loyer pour les trois derniers mois dans le but de déménager prochainement.
Nos loyers et les charges sont à jour mais l’agence veut que nous réglions deux interventions du plombier. Or, nous contestons avoir à les régler sachant qu’il s’agit d’un problème de conception.
Peuvent-ils nous refuser les quittances si ces interventions sont mentionnées sur le décompte ?
Bien à vous.
Alice
Bonjour,
Le propriétaire est obligé de délivrer une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
Par ailleurs, en cas de litige, les locataires peuvent demander l’intervention de la commission départementale de conciliation. Le recours à un conciliateur de justice est gratuit et permet de résoudre les litiges immobiliers à l’amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjours. Le propriétaire d’une personne de ma famille ne lui donne aucune quittance de loyer , mes a la place lui donne des avis de paiement. Esque ces légal ?
Bonjour,
Le propriétaire a l’obligation de délivrer les quittances de loyer dès lors que ses locataires en font la demande.
Par conséquent, le locataire doit en faire la demande pour les obtenir.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J ai une dette de loyer j ai mis en place un plan d appurement que je respecte es ce que mon bailleur peux me faire une attestation que je suis a jourems dans mes paiement merci
Bonjour,
Si besoin, vous pouvez demander une attestation au bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, après 1 mois dans mon logement et à ma demande, mon propriétaire a fait une quittance de loyer mais le document envoyé était la photo d’un document Word sur son écran d’ordinateur avec juste les informations nécessaires légalement. Est-ce valable ou je dois lui demander de m’envoyer le document et non juste une photo de son écran… ?
Bonjour,
En effet, et conformément à l’article 21 de loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de fournir une quittance de louer au locataire si ce dernier en fait la demande.
En pratique, une telle quittance peut être manuscrite ou dactylographiée, envoyée sur papier libre ou par courrier.
Ensuite, avec l’accord du locataire, elle peut être envoyée par email, au format PDF, Word ou Excel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je viens de recevoir un mail du mandataire du bailleur précisant son refus de me délivrer une quittance de novembre car son logiciel ne prend pas en compte mon règlement, qui selon eux arrivait trop tard. Mais mes paiements sont toujours à temps par respect du premier jugement daté il y a trois ans qui m’a accordé le plan de purement et que j’ai jusqu’au 28 du mois pour y faire. Je suis également sous la procédure d’expulsion par un autre jugement daté il y a 6 mois (le bailleur veut récupérer son bien pour vendre). La procédure est… Lire la suite »
Bonjour,
Dans une telle situation, n’hésitez pas à relancer votre bailleur afin qu’une quittance soit délivrée par un autre moyen.
De plus et si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous accompagner dans ces procédures.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci Luise pour votre réponse. Donc le bailleur n’a aucune excuse pour ne pas me délivrer cette quittance, une fois payé (loyer et charges), jusqu’au jour où je quitte le logement ???
Bonjour, En effet, et conformément à l’article 21 de loi du 6 juillet 1989,, dans le cadre d’une résidence principale d’habitation, le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. De plus, cette quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, à savoir distinguer les charges et le loyer. En revanche, si le locataire effectue seulement un paiement partiel du loyer, le bailleur peut délivrer un seul reçu. De plus, la quittance peut être délivrée sous forme dématérialisée si le locataire a donné son accord… Lire la suite »
Merci Luise, oui le loyer et les charges sont payés en totalité et dans le temps (jusqu’au 28 du moi, selon le premier jugement). Mais son mandataire fait la caprice… Cordialement.
Bonjour,
Je paye mon loyer plus des charges tout les mois je n es pas de retard par contre en fin d année elle me demande des charges supplémentaires avec des papiers qui ne sont pas cohérent .Je demande des quittances de loyer elle refuse car je lui doit 2 ans de charge . Et t elle en droit de me les refuser .
Merci de votre réponse.
Bonjour, En tant que locataire, vous avez le droit de demander des quittances de loyer à votre propriétaire pour chaque paiement effectué, même si des arriérés de charges sont en cours. Les quittances de loyer servent de preuve de paiement et sont importantes pour justifier vos dépenses de logement. Cependant, si vous avez des arriérés de charges, votre propriétaire peut être en droit de retenir les quittances de loyer jusqu’à ce que ces arriérés soient réglés. Cependant, cela ne l’autorise pas à vous refuser systématiquement les quittances de loyer pour tous les paiements effectués. Il est recommandé de clarifier la… Lire la suite »